Court convicts defendant of social asset abuse and orders restitution to civil party for damages.

Jugt no 2313/2013 not. 2245/07/CD cs/16

ex.p./s étr.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUILLET 2013

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du ministère public contre

X.),

né le (…)à (…) (Belgique),

demeurant à L-(…), (…);

- p r é v e n u -

en présence de:

la société SOC1.) SICAV, constituée sous la forme de société d’investissement à capital variable, établie et ayant son siège social à L-(…), (…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, comparant par Maître Franz SCHILTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

partie civile constituée contre le prévenu X.), prequalifié.

F A I T S :

Par citation du 18 avril 2013, le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques des 5 et 6 juin 2013 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

I. principalement : abus de biens sociaux, subsidiairement : escroquerie, encore plus subsidiairement : abus de confiance ;

II. principalement : abus de biens sociaux, subsidiairement : escroquerie, encore plus subsidiairement : abus de confiance ;

III. principalement : abus de biens sociaux, subsidiairement : escroquerie, encore plus subsidiairement : abus de confiance ;

IV. principalement : abus de biens sociaux, subsidiairement : escroquerie, encore plus subsidiairement : abus de confiance ;

V. faux et usage de faux.

A l’audience publique du 5 juin 2013, le premier juge-président constata l’identité du prévenu X.) et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

Les témoins T1.), T2.) et T3.) furent entendus en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du code d’instruction criminelle.

La continuation des débats fut fixée au 6 juin 2013.

A l’audience publique du 6 juin 2013, le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus amplement développés par Maître Claude BLESER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Maître Maître Franz SCHILTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de la société SOC1.) SICAV, préqualifiée, demanderesse au civil, contre le prévenu X.), prequalifié.

La continuation des débats fut fixée au 10 juin 2013 où Maître Claude BLESER continua ses développements.

Le représentant du ministère public, Patrick KONSBRUCK, premier substitut du procureur d’Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé,

LE JUGEMENT QUI SUIT :

Vu la plainte déposée par la société anonyme SOC1.) SICAV datée au 29 janvier 2007 entre les mains du procureur d’Etat en date du même jour, ensemble les pièces y jointes.

Vu le courrier du 21 février 2007 émanant du mandataire judiciaire de la plaignante.

Vu le réquisitoire du ministère public aux fins d’ouverture d’une instruction du chef des infractions d’abus de confiance, vol domestique, vol simple, escroquerie, abus de biens sociaux, faux et usage de faux du 9 mars 2007.

Vu le procès-verbal numéro SPJ/IEFC/2007/2179/12/SCIS du 3 mai 2007 de la police grand-ducale, service de police judiciaire, sections infractions économiques et financières courantes, ensemble les procès-verbaux de perquisition et de saisie y joints.

Vu le procès-verbal numéro SPJ/IEFC/2007/150/2/SCIS du 4 juin 2007 de la police grand-ducale, service de police judiciaire, sections infractions économiques et financières courantes.

Vu le rapport numéro JDA2179/24 du 26 juillet 2007 dressé par la police grandducale, service de police judiciaire, section nouvelles technologies.

Vu le rapport numéro SPJ/IEFC/2007/2179/27/SCIS du 9 août 2007 de la police grand-ducale, service de police judiciaire, sections infractions économiques et financières courantes.

Vu le procès-verbal numéro SPJ/IEFC/2007/2179/12/SCIS du 3 mai 2007 de la police grand-ducale, service de police judiciaire, sections infractions économiques et financières courantes.

Vu le rapport numéro SPJ/IEFC/2007/2179/40-SCIS du 19 juin 2009 de la police grand-ducale, service de police judiciaire, sections infractions économiques et financières courantes.

Vu le rapport numéro SPJ/IEFC/2007/2179/42-SCIS du 30 juin 2009 de la police grand-ducale, service de police judiciaire, sections infractions économiques et financières courantes.

Vu le rapport numéro SPJ/IEFC/2007/2179/44-SCIS du 15 juillet 2009 de la police grand-ducale, service de police judiciaire, sections infractions économiques et financières courantes.

Vu le rapport numéro SPJ/IEFC/2007/2179/46-SCIS du 23 juillet 2009 de la police grand-ducale, service de police judiciaire, sections infractions économiques et financières courantes.

Vu le rapport numéro SPJ/IEFC/2007/2179/48-SCIS du 22 septembre 2009 de la police grand-ducale, service de police judiciaire, sections infractions économiques et financières courantes.

Vu le rapport numéro SPJ/IEFC/2007/2179/50-SCIS du 17 novembre 2009 de la police grand-ducale, service de police judiciaire, sections infractions économiques et financières courantes.

Vu le procès-verbal numéro SPJ/IEFC/2009/7795/1/SCIS du 12 novembre 2009 de la police grand-ducale, service de police judiciaire, sections infractions économiques et financières courantes.

Vu le réquisitoire additionnel du ministère public du 18 novembre 2009 aux fins d’extinction de l’instruction diligentée du chef d’infractions à la loi du 28 décembre 1988 concernant l’accès aux professions.

Vu l’instruction diligentée et plus particulièrement les interrogatoires de X.) en date des 4 mai 2007, 7 octobre 2009 et 7 décembre 2009.

Vu l’ordonnance de la chambre du conseil numéro 298/13 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 6 février 2013 renvoyant X.), par application de circonstances atténuantes, devant le tribunal correctionnel de Luxembourg pour y répondre de faits de faux et d’usage de faux, renvoyant encore X.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement, pour y répondre de divers faits qualifiés d’abus de biens sociaux, sinon d’escroquerie, sinon d’abus de confiance, et ordonnant finalement un non-lieu à poursuivre du chef de vol domestique, de vol simple et d’infraction aux dispositions de la loi du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales.

Vu la citation à prévenu du 18 avril 2013 régulièrement notifiée à X.).

Au pénal :

Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi, le ministère public reproche à X.) les infractions suivantes :

« comme auteur ayant lui-même exécuté l’infraction, en sa qualité de directeur administratif et financier de la société anonyme SOC1.) sicav, avec siège à L-(…), (…);

depuis un temps non prescrit entre 2000 et 2006, à moins que des indications de temps plus précises ne sont fournies ci-après, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment au siège de la société SOC1.) à Luxembourg, (…), sans préjudice des indications de temps et de lieu plus exactes ;

I. depuis un temps non prescrit entre le 8.4.2003 et le 4 août 2003, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice des indications de temps et de lieu plus exactes ;

principalement,

en infraction à l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée par la suite, d’avoir en tant que dirigeant de société, de droit ou de fait, de mauvaise foi, fait des biens ou du crédit de la société un usage qu'il savait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ou d’avoir fait des pouvoirs qu'il possédait ou des voix dont il disposait, en cette qualité, un usage qu'il savait contraire aux intérêts de la société à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ;

en l’espèce d’avoir, en sa qualité de dirigeant responsable d’ SOC1.), de mauvaise foi, à des fins personnelles, obtenu de cette société à son insu, le paiement de la somme de 175.000 euros, par l’intermédiaire d’une société SOC2.) Overseas, représentant 1% du prix de vente d’un immeuble sis à Neuilly-sur-Seine ayant appartenu à SOC1.), en prétendant que cette somme représentait une compensation pour services rendus en tant qu’agent immobilier, subsidiairement

dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité,

en l’espèce, dans le but de s’approprier des fonds appartenant à autrui, s’être fait remettre, par l’intermédiaire de la société SOC2.) Overseas et son bénéficiaire économique T2.), la somme totale de 175.000 euros, représentant 1% du prix de vente d’un immeuble sis à Neuilly-sur-Seine et ayant appartenu à SOC1.), en usant de manœuvres frauduleuses consistant dans le fait de soumettre le recours à l’entremise de T2.) et son agence immobilière à la condition du paiement de la somme de 175.000 euros,

encore plus subsidiairement

d’avoir frauduleusement détourné ou dissipé au préjudice d’autrui, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances, écrits de toute nature contenant ou opérant obligation ou décharge qui lui avaient été remis à la condition de les rendre ou d’en faire un usage ou un emploi déterminé, en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice d’SOC1.) des fonds qui lui avaient été remis à la condition de les employer exclusivement dans l’intérêt de cette société, en utilisant ces fonds aux fins de paiement d’une commission cachée à son profit personnel en ayant recours à l’entremise de la société SOC2.) Overseas et à son bénéficiaire économique T2.),

II. principalement

en infraction à l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée par la suite, d’avoir en tant que dirigeant de société, de droit ou de fait, de mauvaise foi, fait des biens ou du crédit de la société un usage qu'il savait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ou d’avoir fait des pouvoirs qu'il possédait ou des voix dont il disposait, en cette qualité, un usage qu'il savait contraire aux intérêts de la société à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ;

- en l’espèce d’avoir, en sa qualité de dirigeant responsable d’SOC1.), de mauvaise foi, à des fins personnelles, amené cette société à lui payer un montant total de 3.697,47 euros sans aucune contrepartie, en soumettant des demandes de remboursement à la société pour des frais (à les supposer) professionnels, qui avaient déjà été réglés par cette société suite à l’utilisation par X.) d’une carte de crédit visa professionnelle mise à disposition par SOC1.),

- en l’espèce d’avoir, en sa qualité de dirigeant responsable d’SOC1.), de mauvaise foi, à des fins personnelles, amené cette société à lui payer une deuxième fois un montant total de 1.335,60 euros sans aucune contrepartie, en soumettant une deuxième fois des demandes de remboursement à la société pour des frais (à les supposer) professionnels, qui avaient déjà été réglés par cette société suite à un premier décompte de frais présentés par X.),

- en l’espèce d’avoir, en sa qualité de dirigeant responsable d’SOC1.), de mauvaise foi, à des fins personnelles, amené cette société à lui payer une troisième fois un montant total 314,67 eurosi sans aucune contrepartie, en soumettant une deuxième fois des demandes de remboursement à la société pour des frais (à les supposer) professionnels, qui avaient déjà été réglés une première fois par cette société suite à l’utilisation par X.) d’une carte de crédit visa professionnelle mise à disposition par SOC1.), et qui avaient été réglés une deuxième fois par cette société suite à un premier décompte de frais présentés par X.),

subsidiairement,

dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité,

- en l’espèce, dans le but de s’approprier des fonds appartenant à autrui, s’être fait remettre, par la société SOC1.), la somme totale de 3.697,47 euros, sans aucune contrepartie, en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans le fait de soumettre des demandes de remboursement à la société pour des frais (à les supposer) professionnels, qui avaient déjà été réglés par cette société suite à l’utilisation par X.) d’une carte de crédit visa professionnelle mise à disposition par SOC1.),

- en l’espèce, dans le but de s’approprier des fonds appartenant à autrui, s’être fait remettre, par la société SOC1.), la somme totale de 1.335,60 euros, sans aucune contrepartie, en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans le fait de soumettre une deuxième fois des demandes de remboursement à la société pour des frais (à les supposer) professionnels, qui avaient déjà été réglés par cette société suite à un premier décompte de frais présentés par X.),

- en l’espèce, dans le but de s’approprier des fonds appartenant à autrui, s’être fait remettre, par la société SOC1.), la somme totale de 314,67 euros, sans aucune contrepartie, en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans le fait de en soumettant une deuxième fois des demandes de remboursement à la société pour des frais (à les supposer) professionnels, qui avaient déjà été réglés une première fois par cette société suite à l’utilisation par X.) d’une carte de crédit visa professionnelle mise à disposition par SOC1.), et qui avaient été réglés une deuxième fois par cette société suite à un premier décompte de frais présentés par X.), encore plus subsidiairement

d’avoir frauduleusement détourné ou dissipé au préjudice d’autrui, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances, écrits de toute nature contenant ou opérant obligation ou décharge qui lui avaient été remis à la condition de les rendre ou d’en faire un usage ou un emploi déterminé,

- en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de la société SOC1.), la somme totale de 3.697,47 euros, qui lui avait été remise à condition de l’employer exclusivement dans l’intérêt de cette société, en soumettant des demandes de remboursement à la société pour des frais (à les supposer) professionnels, qui avaient déjà été réglés par cette société suite à l’utilisation par X.) d’une carte de crédit visa professionnelle mise à disposition par SOC1.),

- en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de la société SOC1.), la somme totale de 1.335,60 euros, qui lui avait été remise à condition de l’employer exclusivement dans l’intérêt de cette société, en soumettant une deuxième fois des demandes de remboursement à la société pour des frais (à les supposer) professionnels, qui avaient déjà été réglés par cette société suite à un premier décompte de frais présentés par X.),

- en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de la société SOC1.), la somme totale de 314,67 euros, en soumettant une deuxième fois des demandes de remboursement à la société pour des frais (à les supposer) professionnels, qui avaient déjà été réglés une première fois par cette société suite à l’utilisation par X.) d’une carte de crédit visa professionnelle mise à disposition par SOC1.), et qui avaient été réglés une deuxième fois par cette société suite à un premier décompte de frais présentés par X.),

III. principalement

en infraction à l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée par la suite, d’avoir en tant que dirigeant de société, de droit ou de fait, de mauvaise foi, fait des biens ou du crédit de la société un usage qu'il savait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ou d’avoir fait des pouvoirs qu'il possédait ou des voix dont il disposait, en cette qualité, un usage qu'il savait contraire aux intérêts de la société à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ;

- en l’espèce d’avoir, en sa qualité de dirigeant responsable d’SOC1.), de mauvaise foi, à des fins personnelles, amené cette société à lui payer un montant total de 5.515,65 euros, sans aucune contrepartie, en soumettant des demandes de remboursement à la société pour des frais privés ou en les payant avec la carte de crédit Visa mise à sa disposition par SOC1.), les frais étant notamment en relation avec l’entretien des immeubles privés et les temps de loisir passés dans ces immeubles, - en l’espèce d’avoir, en sa qualité de dirigeant responsable d’SOC1.), de mauvaise foi, à des fins personnelles, amené cette société à lui payer un montant total de 1.342,23 euros, sans aucune contrepartie, en soumettant des demandes de remboursement à la société pour des frais privés après avoir altéré les factures afin de faire disparaître le caractère privé des dépenses, les frais étant notamment en relation avec l’entretien des immeubles privés et les temps de loisir passés dans ces immeubles subsidiairement,

dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité,

- en l’espèce, dans le but de s’approprier des fonds appartenant à autrui, s’être fait remettre, par la société SOC1.), la somme totale de 5.515,65 euros, sans aucune contrepartie, en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans le fait de soumettre des demandes de remboursement à la société pour des frais privés ou en les payant avec la carte de crédit Visa mis à sa disposition par SOC1.), les frais étant notamment en relation avec l’entretien des immeubles privés et les temps de loisir passés dans ces immeubles, - en l’espèce, dans le but de s’approprier des fonds appartenant à autrui, s’être fait remettre, par la société SOC1.), la somme totale de 1.342,23 euros, sans aucune contrepartie, en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans le fait de soumettre des demandes de remboursement à la société pour des frais privés après avoir altéré les factures afin de faire disparaître le caractère privé des dépenses, les frais étant notamment en relation avec l’entretien des immeubles privés et les temps de loisir passés dans ces immeubles

encore plus subsidiairement

d’avoir frauduleusement détourné ou dissipé au préjudice d’autrui, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances, écrits de toute nature contenant ou opérant obligation ou décharge qui lui avaient été remis à la condition de les rendre ou d’en faire un usage ou un emploi déterminé,

- en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de la société SOC1.), la somme totale de 5.515,65 euros, qui lui avait été remise à condition de l’employer exclusivement dans l’intérêt de cette société, en soumettant des demandes de remboursement à la société pour des frais privés ou en les payant avec la carte de crédit Visa mise à sa disposition par SOC1.), les frais étant notamment en relation avec l’entretien des immeubles privés et les temps de loisir passés dans ces immeubles,

- en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de la société SOC1.), la somme totale de 1.342,23 euros, qui lui avait été remise à condition de l’employer exclusivement dans l’intérêt de cette société, en soumettant des demandes de remboursement à la société pour des frais privés, après avoir altéré les factures afin de faire disparaître le caractère privé des dépenses, les frais étant notamment en relation avec l’entretien des immeubles privés et les temps de loisir passés dans ces immeubles,

IV. principalement

En infraction à l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée par la suite, d’avoir en tant que dirigeant de société, de droit ou de fait, de mauvaise foi, fait des biens ou du crédit de la société un usage qu'il savait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ou d’avoir fait des pouvoirs qu'il possédait ou des voix dont il disposait, en cette qualité, un usage qu'il savait contraire aux intérêts de la société à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ;

- en l’espèce d’avoir, en sa qualité de dirigeant responsable d’SOC1.), de mauvaise foi, à des fins personnelles, amené cette société à lui payer au moins un montant total de 92.976,43 euros, sans aucune contrepartie, en soumettant des demandes de remboursement à la société pour des frais privés ou en les payant avec la carte de crédit Visa mis à sa disposition par SOC1.) dont notamment, à titre d’illustration o 6.998,04 euros en relation avec les contrats d’assurance et frais d’entretien des véhicules privés et de la moto de X.), o 17.709,40 euros lors de ses voyages privés à l’étranger (Belgique, Paris, Singapur, Dublin, Nice, Cannes et Grande-Bretagne), o 12.210,02 euros lors des séjours de sport d’hiver, y compris 3.931 euros pour des remontées mécaniques, o 16.947 euros dans des magasins de sport et de vêtements, o 10.357 euros pour le paiement d’honoraires d’une société de gestion de patrimoine SOC3.) Vermögensverwaltung,

- en l’espèce d’avoir, en sa qualité de dirigeant responsable d’SOC1.), de mauvaise foi, à des fins personnelles, amené cette société à lui payer au moins un montant total de 4.491,10 euros, sans aucune contrepartie, en soumettant des demandes de remboursement à la société pour des frais privés ou en les payant avec la carte de crédit Visa mis à sa disposition par SOC1.) dont notamment des abonnements et communications téléphoniques d’ordre privé, subsidiairement,

d’avoir frauduleusement détourné ou dissipé au préjudice d’autrui, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances, écrits de toute nature contenant ou opérant obligation ou décharge qui lui avaient été remis à la condition de les rendre ou d’en faire un usage ou un emploi déterminé,

- en l’espèce, dans le but de s’approprier des fonds appartenant à autrui, s’être fait remettre, par la société SOC1.), la somme totale de 92.976,43 euros, sans aucune contrepartie, en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans le fait de soumettre des demandes de remboursement à la société pour des frais privés ou en les payant avec la carte de crédit Visa mis à sa disposition par SOC1.), dont notamment, à titre d’illustration o 6.998,04 euros en relation avec les contrats d’assurance et frais d’entretien des véhicules privés et de la moto de X.)7, o 17.709,40 euros lors de ses voyages privés à l’étranger (Belgique, Paris, Singapour, Dublin, Nice, Cannes et Grande-Bretagne), o 12.210,02 euros lors des séjours de sport d’hiver, y compris 3.931 euros pour des remontées mécaniques, o 16.947 euros dans des magasins de sport et de vêtements, o 10.357 euros pour le paiement d’honoraires d’une société de gestion de patrimoine SOC3.) Vermögensverwaltung,

- en l’espèce, dans le but de s’approprier des fonds appartenant à autrui, s’être fait remettre, par la société SOC1.), la somme totale de 4.491,10 euros, sans aucune contrepartie, en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans le fait de soumettre des demandes de remboursement à la société pour des frais privés ou en les payant avec la carte de crédit Visa mis à sa disposition par SOC1.), dont notamment des abonnements et communications téléphoniques d’ordre privé,

encore plus subsidiairement

d’avoir frauduleusement détourné ou dissipé au préjudice d’autrui, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances, écrits de toute nature contenant ou opérant obligation ou décharge qui lui avaient été remis à la condition de les rendre ou d’en faire un usage ou un emploi déterminé,

- en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de la société SOC1.), la somme totale de 92.976,43 euros6,, qui lui avait été remise à condition de l’employer exclusivement dans l’intérêt de cette société, en soumettant des demandes de remboursement à la société pour des frais privés ou en les payant avec la carte de crédit Visa mise à sa disposition par SOC1.), dont notamment, à titre d’illustration o 6.998,04 euros en relation avec les contrats d’assurance et frais d’entretien des véhicules privés et de la moto de X.)7, o 17.709,40 euros lors de ses voyages privés à l’étranger (Belgique, Paris, Singapour, Dublin, Nice, Cannes et Grande-Bretagne)8, o 12.210,02 euros lors des séjours de sport d’hiver, y compris 3.931 euros pour des remontées mécaniques9, o 16.947 euros dans des magasins de sport et de vêtements10, o 10.357 euros pour le paiement d’honoraires d’une société de gestion de patrimoine SOC3.) Vermögensverwaltung11,

- en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de la société SOC1.), la somme totale de 4.491,10 euros12, qui lui avait été remise à condition de l’employer exclusivement dans l’intérêt de cette société, en soumettant des demandes de remboursement à la société pour des frais privés, après avoir altéré les factures afin de faire disparaître le caractère privé des dépenses, dont notamment des abonnements et communications téléphoniques d’ordre privé,

V. faux et usage de faux

- dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir commis un faux en écritures authentiques ou publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leurs insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater, en l’espèce avoir établi des faux en écriture de commerce, en apportant des modifications à au moins trois factures (Muller Pneus, De Verband, Miele) pour supprimer le destinataire réel de ces factures en vue de leur production comme pièce justificative pour une demande de remboursement de frais professionnels soumise à SOC1.),

- dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir fait usage d’un faux commis en écritures authentiques ou publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leurs insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater,

en l’espèce avoir fait usage des documents cités au point précédent, notamment en les produisant comme pièce justificative pour une demande de remboursement de frais professionnels soumise à SOC1.). »

Les faits constants en cause peuvent se résumer comme suit :

Par contrat de louage de service du 27 avril 1993, X.) a été engagé par la société anonyme SOC1.) SICAV à partir du 1er juin 1993 en tant qu’employé à raison de 30 heures par semaine ; le traitement de base initialement prévu était de 34.347 francs luxembourgeois, indice 100.

Il était encore de convention entre les parties « que l’octroi de toutes formes de gratification venant en sus du traitement de base constitue de la part de SOC1.) SICAV une allocation essentiellement bénévole, temporaire et facultative. L’employé accepte le caractère essentiellement bénévole, facultatif et temporaire de la gratification et reconnaît qu’elle n’est pas susceptible de créer un quelconque droit à son profit » (article 4 du contrat de louage de service).

Il est constant en cause que X.) remplissait les fonctions de directeur administratif et financier de la société anonyme SOC1.) SICAV.

Conformément à une résolution du conseil d’administration de la société anonyme SOC1.) SICAV du 23 septembre 2008, le directeur administratif bénéficiait d’une délégation de pouvoirs, et plus particulièrement d’un pouvoir de signature conjointe avec l’un des membres du conseil d’administration « dans le cadre des affaires courantes ayant trait à l’entretien du parc immobilier de la SICAV et aux démarches administratives y afférentes, à l’exclusion de toute opération de cession ou d’acquisition de biens immobiliers ».

Suivant résolution du conseil d’administration de la société anonyme SOC1.) SICAV du 12 juillet 1993, X.), en tant que nouveau directeur administratif, s’était vu octroyer les pouvoirs tels que prévus dans la résolution précitée. Par résolution du même jour, le conseil d’administration avait encore accordé à X.) une indemnité kilométrique annuelle de 21.000 francs luxembourgeois. Cette indemnité devait couvrir « à la fois les déplacements à l’étranger et au Grand-duché de Luxembourg dans le cadre de la gestion et de la recherche d’investissements pour SOC1.) » (résolution numéro 13 du procès-verbal de réunion du conseil d’administration du 12 juillet 1993).

L’actif de la société anonyme SOC1.) SICAV était constitué de divers immeubles, se situant tant au Luxembourg, en Allemagne, en France et en Belgique. Aux termes de la plainte, les immeubles situés à l’étranger étaient des immeubles administratifs gérés par des sociétés de gestion de biens immobiliers. Il en était de même de tous les immeubles situés au Grand-Duché de Luxembourg, gérés par une société de gestion de biens immobiliers ou par le preneur, à l’exception des appartements dans l’immeuble sis à Luxembourg, 22, (…), entièrement aménagés et exploités sous forme d’appart-hôtel, dont la gestion avait été confiée à l’épouse de X.) contre payement d’une indemnité mensuelle de 991,57 euros. Le tribunal tient à préciser que si les parties s’accordent sur la réalité de cette gestion, il ne ressort pas des éléments du dossier répressif soumis à l’appréciation du tribunal quand et par qui, Madame Y.) avait été chargée de la gestion dudit immeuble, ni même qu’elle avait été sa mission exacte.

Dans le cadre de ses missions, X.) était essentiellement en charge de la gestion financière et de la surveillance du patrimoine immobilier de la société anonyme SOC1.) SICAV, se trouvant ainsi amené à surveiller les constructions en cours, à trouver et à présenter, le cas échéant, des acquéreurs potentiels d’immeubles au conseil d’administration de la société anonyme SOC1.) SICAV.

X.) se faisait rembourser régulièrement (en général tous les deux à trois mois) les frais professionnels qu’il alléguait avoir exposés dans l’intérêt de la société. A cet effet, il présentait à l’un des administrateurs (généralement A.)) un décompte des frais par lui exposés en y joignant diverses pièces justificatives.

En principe, l’administrateur devait prendre inspection de ces pièces et vérifier le bien-fondé du décompte lui présenté.

Ensuite, la société envoyait à la banque DEXIA-BIL un ordre de virement signé par l’administrateur en question et X.) (en vertu du pouvoir de la double signature lui attribué) avec l’ordre de payer les frais professionnels ainsi approuvés sur le compte privé de X.) auprès de la banque FORTIS (reprise ensuite par la Banque Générale du Luxembourg).

Parallèlement, X.) disposait d’une carte de crédit VISA émise au nom de la société anonyme SOC1.) SICAV et qui lui avait été mise à disposition par la société anonyme SOC1.) SICAV ; les montants portés au débit de ladite carte étaient automatiquement débités du compte détenu par la société anonyme SOC1.) SICAV auprès de la Banque DEXIA.

Aux termes de la plainte de la société anonyme SOC1.) SICAV datée au 29 janvier 2007, la plaignante avait découvert au moment du départ en retraite de X.) divers éléments lui permettant d’émettre des doutes quant à la gestion de X.) et plus particulièrement des soupçons que X.) avait utilisé les deniers de la société anonyme SOC1.) SICAV ainsi que sa position au sein de ladite société, afin de procurer à soi-même, mais encore à d’autres personnes, des biens ou avantages personnels au détriment des intérêts et du patrimoine de la société anonyme SOC1.) SICAV. Aux termes de la plainte, ces soupçons auraient été corroborés par un rapport réalisé par le service « Inspection » de la banque DEXIA-BIL, chargée à cet effet par les administrateurs de la plaignante ainsi que par le nouveau directeur administratif, B.).

Aux termes de la plainte, la plaignante aurait ainsi découvert que X.) avait fait supporter à la société anonyme SOC1.) SICAV des dépenses importantes d’ordre privé. La plaignante reprochait ainsi plus particulièrement à X.) les faits suivants (page 2 de la plainte) :

« - X.) s’est fait rembourser des dépenses pourtant effectuées au moyen de sa carte Visa business… càd des dépenses qui dès l’ingrès n’ont pas été payées par X.), mais par SOC1.). Malgré cela, X.) en demande (et obtient) le remboursement de la part d’SOC1.) ; - X.) s’est fait rembourser par SOC1.) deux fois les mêmes factures ; - X.) s’est fait rembourser par SOC1.) près de 16.000.-€ au titre de dépenses de carburant sur une période d’environ 16 mois ; - X.) a fait passer dans la comptabilité d’SOC1.) de très nombreuses dépenses à caractère privé ; - ….. »

En date du 3 mai 2007, les enquêteurs de la police grand-ducale, service de police judiciaire, muni d’une ordonnance du juge d’instruction, ont procédé à une perquisition au domicile de X.).

Lors de cette perquisition, les enquêteurs ont trouvé d’une part un document intitulé « Reconnaissance d’honoraires » dans lequel une société SOC2.) OVERSEAS INC., établie au BELIZE, reconnaît « devoir à Monsieur X.) la somme de 175.000 € …. à titre de paiement de commissions que ce dernier est appelé à percevoir » sous certaines conditions. Audit document est annexé une facture datée au 4 août 2003 émise par SOC2.) OVERSEAS INC et adressée à la société anonyme SOC1.) SICAV pour « prestations de recherches et assistance à la négociation de la vente de l’immeuble sis avenue Charles de Gaulle et rue d’Orléans à Neuilly sur Seine », portant sur un montant de 525.000 euros.

Lors de ladite perquisition, les enquêteurs ont encore trouvé diverses factures portant sur des prestations diverses sur lesquelles avaient été portées des mentions manuscrites telles que « Nerviens », « Arlon », « Junglinster » ou « De Haan/LeCoq ». Il s’est avéré que X.) était propriétaire d’immeubles dans lesdites villes. Les mêmes factures figuraient également dans les documents remis par X.) à son employeur à titre de remboursement de frais professionnels.

Les enquêteurs ont finalement retrouvé au domicile de X.) diverses factures établies à son nom. Il est à noter que X.) avait introduit aux fins de remboursement par la société anonyme SOC1.) SICAV une copie de ces factures sur lesquelles soit le nom du destinataire, soit les prestations facturées, avait été supprimés ou cachés afin d’en réclamer le remboursement à titre de frais personnels.

En date du 22 mai 2007, les enquêteurs ont procédé à l’audition de A.), administrateur de la société anonyme SOC1.) SICAV de 1990 à 2005. En cette qualité, celui-ci disposait du pouvoir de signature conjoint pour engager la société anonyme SOC1.) SICAV avec un autre administrateur, respectivement avec le directeur administratif.

Lors de son audition, A.) déclarait que X.) avait pour mission, en tant que directeur administratif, de s’occuper de la gestion des sociétés par lesquelles la société anonyme SOC1.) SICAV contrôlait certains immeubles à l’étranger, la gestion courante des immeubles, la gestion administrative de la société et la surveillance des nouveaux chantiers. Il précisait que le contrôle financier des nouveaux chantiers avait été subdélégué à une tierce société. Il précisait encore que la tenue de la comptabilité de la société anonyme SOC1.) SICAV avait été « confiée à Dexia ».

Concernant la gestion des immeubles, A.) précisait que X.) était uniquement chargé de la surveillance du bon fonctionnement des immeubles, mais ne devait pas exécuter lui-même des travaux de concierge alors que des gérances avaient en charge les différents menus travaux. En ce qui concernait cependant l’immeuble sis à Luxembourg, 22, (…), le témoin a précisé que la société y disposait de 5 appartements entièrement équipés, donnés en location pour des périodes pouvant atteindre jusqu’à 12 mois, et que l’épouse de X.) avait été engagée pour servir de personne de contact avec les différents locataires. A.) concédait que l’épouse de X.) devait notamment pourvoir au remplacement des équipements défectueux. Il indiquait ignorer qui avait engagé Madame Y.).

A.) affirmait à cet égard que lors d’un contrôle de factures, il avait été rendu attentif à une facture du fabricant Miele, adressée à X.) à son adresse privée. Sur question, celui-ci lui aurait répondu qu’il avait dû remplacer un lave-vaisselle dans l’un des appartements indiqués ci-dessus, mais que la firme s’était trompée d’adresse de livraison.

A.) a encore indiqué se souvenir vaguement que X.) lui avait raconté à une ou deux reprises, qu’il avait dû remplacer le matelas dans l’un des appartements, dont notamment un matelas brûlé par l’un des clients, sans pourtant pouvoir fournir de plus amples détails.

Interrogé quant à la carte Visa mise à disposition de X.) par la société anonyme SOC1.) SICAV, A.) indiquait qu’il ignorait qui avait autorisé l’émission d’une telle carte ; il affirmait ne jamais avoir vu de décompte Visa.

Le témoin confirmait encore que l’usage des véhicules de services était uniquement toléré dans une finalité professionnelle ; tout en concédant que l’usage fait par X.) n’a jamais été vérifié.

En ce qui concerne le remboursement des avances et frais, A.) a indiqué que X.) devait lui présenter un bordereau récapitulatif, ensemble les pièces justificatives. Il devait alors parapher tant le récapitulatif ainsi que l’ensemble des pièces justificatives, avant de signer l’ordre de virement en faveur de X.). Le témoin a indiqué qu’il paraphait en principe toutes les factures afin d’éviter que X.) ne puisse présenter une quelconque facture une deuxième fois aux fins de remboursement.

Si A.) admet avoir vérifié les décomptes et les pièces justificatives, il admet ne pas avoir fait attention au volume des dépenses de X.) ; il estime que toute anomalie aurait dû être détectée par le comptable ou par le réviseur d’entreprise.

Confronté par les enquêteurs avec diverses factures présentées au remboursement mais non paraphées par lui, A.) n’a pas pu s’expliquer cet état de fait. Il a précisé que X.) passait régulièrement chez lui et lui présentait un classeur de pièces justificatives et de factures ayant trait non seulement à ses dépenses professionnelles, mais encore aux constructions engagées par la société anonyme SOC1.) SICAV.

Concernant les frais de restaurant, le témoin a indiqué qu’il avait interpelé X.) quant aux frais de restaurant exposés dans les Alpes ; celui-ci lui aurait expliqué qu’au lieu de manger à Lyon, où il avait été en déplacement professionnel, il avait préféré aller manger dans les Alpes. A.) affirmait avoir constaté ce qu’il qualifiait de « certaines largesses » de X.) en ce qui concernait les frais de restauration, raison pour laquelle il avait soumis la proposition au conseil d’administration d’allouer un montant forfaitaire à X.) ; elle n’aurait cependant pas été acceptée.

A.) affirmait encore pouvoir se souvenir qu’il avait rappelé à X.) que les factures devaient toujours être établies au nom de la société.

A.) admet qu’il a accordé trop de confiance à X.) et aux organismes de contrôle.

B.), appelé à succéder à X.) dans ses fonctions de directeur administratif, a déclaré lors de son audition par les enquêteurs que lors de sa prise de fonctions, il avait été interpelé par l’importance des frais professionnels engagés par X.). Il indiquait notamment avoir été informé par la secrétaire de X.) que seul X.) avait connaissance des relevés Visa.

B.) confirmait que l’entretien des immeubles appartenant à la société anonyme SOC1.) SICAV avait été confié à diverses sociétés de gestion d’immeubles. Il concédait néanmoins qu’en ce qui concernait l’immeuble sis à Luxembourg, 22 (…), X.) et son épouse s’occupaient dudit entretien. Il précisait néanmoins que c’était la société PEDUS qui s’occupait du nettoyage des appartements, y inclus le repassage du linge, le rôle de l’épouse de X.) se confinant aux relations avec les éventuels locataires.

B.) confirmait encore que X.) avait accordé de sa propre initiative des avantages à sa secrétaire et à son assistante, notamment des frais de restaurant, des frais de déplacement et les frais d’une assurance-maladie complémentaire. Le témoin estimait que X.) devait déclarer ces frais comme étant des frais professionnels propres et en demander le remboursement à titre de frais professionnels.

C.) a été auditionnée le 8 juin 2007 par les enquêteurs ; elle a indiqué qu’elle travaillait auprès de la société PEDUS et qu’elle s’occupait depuis 2003 à raison de quatre jours par semaine des tâches ménagères dans les appartements sis à

Luxembourg, (…). En tant que telle, elle s’occupait aussi du repassage du linge. Elle a confirmé que deux ans plus tôt, soit en 2005, le fer à repasser, défectueux, avait dû être remplacé. Elle confirmait encore que X.) avait effectué divers menus travaux, tels poncer une planche à bois et la remettre en vernis.

C.) confirmait qu’il y avait eu un changement de matelas, sans pouvoir en indiquer le fournisseur, ni la date.

T3.), travaillant auprès du service Inspection de la banque Dexia et, en tant que tel, chargé de la révision des comptes de la société anonyme SOC1.) SICAV suite aux observations de B.), confirmait que l’examen des documents comptables avait permis de déceler un certain nombre d’irrégularités. Il a précisé qu’aucune procédure n’était prévue en ce qui concerne la vérification des dépenses professionnelles, sauf à prévoir que les décomptes accompagnés des justificatifs devaient être soumis à un administrateur.

Sur question des enquêteurs, le témoin a précisé que l’épouse de X.) n’avait pas été engagée pour effectuer le repassage au profit des locataires.

A. Quant à la prescription

X.) soulève en premier lieu la prescription des faits qui lui sont reprochés.

Il fait valoir à cet égard que le point de départ de la prescription en matière d’abus de biens sociaux, délit instantané, doit être fixé au jour où le délit est apparu ou a pu être constaté. Il fait argumenter qu’en l’espèce, il n’y a pas eu d’acte de dissimulation. Il soutient au contraire que tout a été fait dans la plus grande transparence vis-à-vis de son employeur : ainsi les relevés de frais présentés par lui ont été soumis à l’un des administrateurs de son employeur (en règle générale A.)) et ont été approuvés par son employeur. Ses décomptes auraient été soumis ensuite au comptable puis au réviseur d’entreprise, qui avaient ainsi pu prendre connaissance de l’ensemble des dépenses dont il réclamait le remboursement. Il fait encore valoir qu’en ce qui concerne les paiements effectués par carte Visa, d’éventuels faits délictueux auraient dû être découverts dès la réception du relevé de ladite carte de crédit, partant dans le mois de la dépense au plus tard.

X.) fait valoir que l’absence de dissimulation est établie par le fait que les relevés de frais tels que présentés par lui, ont été paraphés par A.), ce qui établit que son employeur avait connaissance des dépenses engagées par lui, et dont il réclamait le remboursement.

Il estime pour le surplus que les faits lui reprochés actuellement auraient dû être découverts au plus tard lors de la révision des comptes.

X.) fait encore valoir que l’article 638 du code d’instruction criminelle tel qu’applicable au moment des faits portait un délai de prescription en matière délictuelle de trois ans.

Il fait valoir que les dispositions de l’article 34 de la loi du 6 octobre 2009 renforçant les droits des victimes tel que modifié par la loi du 24 février 2012 relative à la récidive internationale, portant le délai de prescription pour les faits qualifiés de délit à cinq ans, ne trouveraient à s’appliquer qu’aux faits commis avant l’entrée en vigueur desdites dispositions légales et dont la prescription ne serait pas encore acquise.

Il estime en conséquence qu’en ce qui concerne les faits commis avant le 9 mars 2004, partant plus de trois ans avant le 1er acte d’instruction (correspondant à son inculpation), la prescription de l’action publique serait éteinte.

X.) relève qu’entre son dernier interrogatoire par le juge d’instruction et le réquisitoire adressé par le ministère public à la chambre du conseil aux fins de renvoi en date du

12 décembre 2012, plus de trois ans se sont écoulés et partant que la prescription serait acquise.

Le ministère publique estime pour sa part que les infractions reprochées à X.) constituent des infractions dites clandestines et que le délai de prescription ne commence par conséquent à courir qu’à partir du moment où ces infractions ont pu être découvertes, à savoir en l’espèce à partir du 29 janvier 2007, date de la plainte de la société anonyme SOC1.) SICAV. Il insiste sur le caractère clandestin des agissements de X.), soutenant, d’une part, que X.) cachait des informations à A.) et, d’autre part, que l’examen de ses documents ne se faisait que de manière accessoire lors de réunions dans le champ de discussion était beaucoup plus large. Il fait encore valoir que le fait que d’éventuels détournements auraient pu être connus par un auditeur ou par un réviseur externe, n’enlève rien à leur clandestinité.

A titre subsidiaire, le ministère public soutient que le point de départ de la prescription envers les parties civiles n’équivaut pas nécessairement au point de départ de la prescription à l’égard du parquet ; la prescription ne commencerait à courir à l’égard du ministère public qu’à partir du moment où les faits ont été portés à sa connaissance.

A titre encore plus subsidiaire, le représentant du ministère public soutient que les

faits reprochés au prévenu constituent une infraction collective, se caractérisant par l’unicité d’intention de la part du prévenu pour détourner les avoirs de la société anonyme SOC1.) SICAV. Il estime dès lors que l’infraction ne serait consommée qu’avec le dernier acte, se situant peu avant le départ en retraite de X.) en 2006.

La prescription de l’action publique étant d’ordre public, elle peut être opposée en tout état de cause, même devant le juge du fait saisi après cassation (Cass, 28 juillet 1900, P. V, 417). Le tribunal doit examiner si l'action publique n'est pas éteinte par la prescription bien que, suivant ordonnance de renvoi numéro 298/13 du 6 février 2013, la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement ait décidé que l’action publique n’est en l’espèce pas prescrite.

La jurisprudence luxembourgeoise, faisant sienne la jurisprudence ainsi que la doctrine française, retient que les délits d’abus de biens sociaux, comme les délits d’abus de confiance dont ils sont dérivés, sont des délits astucieux, souvent clandestins et donc consciencieusement dissimulés. La pratique des comptes occultes, des fausses factures, rend difficile la découverte des faits constitutifs de ce type de délit. De même, les coupables sont généralement en bonne place au sein de la société pour masquer leurs agissements frauduleux. Pour s’adapter à cette spécificité et afin d’éviter que ce délit ne soit trop souvent impuni, la jurisprudence a décidé que le point de départ de la prescription devait être fixé au jour où le délit est apparu et a pu être constaté (Cass. crim. Fr. 10 août 1981, Bull. crim. n°244 ; Cour,

9 décembre 2003, n°370/03 ; Cour 16 mai 2007, n°253/07).

La jurisprudence et la doctrine précisent même que le point de départ de la prescription doit être fixé au jour où le délit est apparu « et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique ».

La jurisprudence française récente s’attache à se concentrer sur le concept de dissimulation ; la sauvegarde de l’action publique est préservée en cas de clandestinité de l’infraction.

Ainsi, lorsque le délit est occulte, c’est-à-dire lorsqu’il y a eu dissimulation, le point de départ du délai de prescription est retardé au jour où cesse cette dissimulation, ou, si l’on préfère, au jour de la révélation de l’infraction, ce qui peut conduire à un allongement considérable du temps écoulé depuis la perpétration du délit. Encore faut-il qu’il y ait dissimulation, concept laissé à la libre appréciation des juges du fond, pourvu qu’ils motivent leur décision de manière cohérente, c’est-à-dire réelle, non contradictoire, et non hypothétique, et toute contradiction ou insuffisance exposera logiquement leur décision à la censure (voir Jurisclasseur Sociétés fasc. 132-10 numéro 98).

En l’espèce, le tribunal constate que le prévenu a eu recours en partie à des faux afin de dissimuler le caractère privé de certaines dépenses dont il réclamait le remboursement à la société. Ainsi, il a versé à l’appui de ses demandes de remboursement des factures qu’il avait au préalable altérées par le jeu de photocopies. Ainsi,

• sur la facture « Arma » du 18 juin 2005, le prévenu avait supprimé l’adresse du destinataire des prestations ainsi que le détail des achats ;

• sur la facture « Verband » du 22 septembre 2005, une page avec le détail des prestations ainsi que le nom du destinataire de la facture avait été supprimé ;

• sur une facture « Muller » du 2 novembre 2005, le destinataire a été supprimé ;

• sur une facture Miele du 29 décembre 2005, le lieu de fourniture des prestations a été supprimé. Le caractère frauduleux de l’ensemble de ces agissements n’a pu être découvert que suite à des vérifications des organes de contrôle mandatés par la société anonyme SOC1.) SICAV (en ce qui concerne la facture ARMA) respectivement aux vérifications de la police et plus particulièrement à la perquisition, permettant de retrouver les originaux des factures et permettant de mettre ainsi en évidence que le prévenu a essayé de dissimuler ses agissements.

Le caractère clandestin est encore évident en ce qui concerne les faits lui reprochés sub1), à savoir la rétrocession à X.) d’une partie de la commission que la société anonyme SOC1.) SICAV avait payée à l’une des sociétés de l’agent immobilier T2.) en vertu d’un accord intervenu en date du 8 avril 2003 et dont la société anonyme SOC1.) SICAV avait été laissée dans l’ignorance. Ce document n’a été découvert que lors de la perquisition au domicile de X.).

Il s’avéra encore que sur nombre de souches de cartes de crédit soumis par X.) à l’appui de ses demandes en remboursement des frais argués de professionnels, le prévenu avait pris soin de couper le haut desdites souches, rendant beaucoup plus difficile de se rendre compte d’une éventuelle double ou triple demande de remboursement.

Certains remboursements furent réclamés plusieurs mois plus tard.

Il ressort encore des déclarations de A.) telles qu’actées dans le procès-verbal numéro SPJ/IEFC72009/2179/40/SCIS du 22 mai 2007 précité que le contrôle exercé par celui-ci ne s’exerçait que de manière sommaire. Ainsi, A.) déclarait qu’il ignorait que X.) avait une carte de crédit à sa disposition ; il était, en tout état de cause, formel pour affirmer qu’il n’avait jamais autorisé l’émission d’une telle carte de crédit.

Le témoin a encore indiqué que X.) avait pour habitude de présenter un grand nombre de factures (représentant souvent selon les dires de A.) le volume d’un classeur), regroupant non seulement les factures relatives aux dépenses dont X.) réclamait le remboursement, mais encore des factures relatives aux constructions que X.) était chargé de superviser.

A.) a encore précisé que lorsqu’il demandait des renseignements complémentaires à X.), celui-ci argumentait que les dépenses dont il réclamait le remboursement étaient des frais liés au patrimoine de la société (ainsi par exemple la facture de remplacement d’un lave-linge où était indiqué l’adresse personnelle du prévenu, au sujet de laquelle X.) lui expliqua que le fournisseur s’était trompé d’adresse).

Il s’est avéré lors de l’examen des pièces que les dépenses dont le remboursement avait été réclamé, n’avaient pas été toutes paraphées par A.). Tel fut le cas également pour les relevés de la carte Visa.

A.) déclara lors de son audition : « Sur question je n’ai jamais plus fait attention au volume et au montant global des factures. Je tiens à signaler que l’agent comptable de SOC1.) ainsi que le réviseur d’entreprise auraient dû constater les anomalies ».

En l’espèce, le tribunal se doit de constater que le prévenu disposait des pouvoirs les plus larges au sein de la société anonyme SOC1.) SICAV et s’occupait de la gestion courante de ladite société.

Concernant divers frais, X.) introduira deux pièces différentes (ainsi, en ce qui concerne la visite d’un restaurant en Belgique, il remit la facture et ensuite l’attestation fiscale obligatoire en Belgique), rendant ainsi très difficile tout contrôle efficace.

S’il est vrai que X.) a profité de l’inefficacité de méthodes de contrôle mises en place au sein de la société SOC1.), toujours est-il que le prévenu, connaissant parfaitement les failles et les faiblesses du système, en a profité pour glisser dans les dépenses professionnelles des dépenses dont il ne pouvait ignorer qu’elles étaient d’ordre privé.

Ainsi, il ressort de l’ensemble des considérations qui précèdent que les dépenses personnelles dont X.) réclamait le remboursement n’étaient qu’un poste parmi un grand nombre de documents à vérifier par le prévenu, rendant ainsi inefficace tout contrôle plus poussé de la part de l’administrateur A.). Il ressort d’ailleurs des explications de A.) lui-même qu’il devait se satisfaire des explications de X.), faute de pièces justificatives détaillées, mais aussi qu’il s’en remettait au comptable ou aux réviseurs d’entreprise. D’autre part, A.) se fiait également aux inscriptions portées sur diverses factures, selon lesquelles lesdites factures concernaient des dépenses exposées au bénéfice d’un immeuble appartenant à la société.

Au vu de l’ensemble de ces considérations, le tribunal retient que le prévenu a fait usage d’artifices pour dissimuler les faits qui lui sont actuellement reprochés. Conformément à la jurisprudence constante en cause, il échet dès lors de retarder le point de départ du délit de prescription à novembre 2006, moment du départ en retraite de X.) ; en effet, c’est son successeur B.) qui avertira les responsables de SOC1.) de certaines irrégularités qu’il avait pu constater.

Conformément aux dispositions des articles 637 et 638 du code d’instruction criminelle tels qu’applicables au moment des faits, l’action publique résultant d’un délit se prescrivait par trois ans.

Les articles 637 et 638 du code d’instruction criminelle ont été modifiés une première fois suite à la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes et allongeant le délai de la prescription de l’action publique pour les délits de 3 à 5 ans. L’article 34 de cette loi prévoit son entrée en vigueur pour le 1er janvier 2010 et dit qu’elle n’est applicable qu’aux faits qui se sont produits après son entrée en vigueur hormis les exceptions y mentionnées.

Cet article 34 de ladite loi fut ensuite modifié par l’article 4 de la loi du 24 février 2012 relative à la récidive internationale, par les termes suivant lesquelles « les dispositions de la présente loi sont immédiatement applicables à la répression des infractions commises avant son entrée en vigueur pour autant que la prescription de ces infractions ne soit pas acquise. »

La loi du 24 février 2012 susvisée est entrée en vigueur le 9 mars 2012.

Il s’agit dès lors d’apprécier si la prescription était acquise au moment de l’entrée en vigueur de la loi précitée du 24 février 2012, soit le 9 mars 2012.

Aussi, après l’écoulement du délai de prescription, à compter du jour où le délit fut commis, l’action publique est éteinte par prescription. Tout acte de procédure intervenu dans ce délai de prescription interrompt cependant ce délai et constitue le point de départ d’une nouvelle période de prescription pendant laquelle le délit peut être poursuivi.

Ainsi, est admis comme acte interruptif de la prescription tout acte de poursuite, à savoir tout acte qui met en mouvement l’action publique, qui la maintient en mouvement ou lui donne une certaine extension.

Lorsque l’action publique a été interrompue par des actes de poursuite ou d’instruction, cette interruption est réelle et elle porte sur l’infraction elle-même et concerne tous les coauteurs et complices, même si l’acte d’instruction n’a visé qu’un ou plusieurs d’entre eux.

Les actes de poursuite ou d‘instruction sont ceux qui ont pour objet de constater les infractions, d’en découvrir ou convaincre les auteurs. L’acte d’instruction est tout acte émanant d’une autorité qualifiée par la loi et ayant pour objet de recueillir des preuves, ou de mettre l’affaire en état d’être jugée, tandis que l’acte de poursuite a pour objet de traduire le prévenu en jugement ou de s’assurer de sa personne (Les Novelles, Procédure pénale, tome 1, volume 1, n° 42).

La prescription de l’action publique n’est pas interrompue par tout acte quelconque tendant à la recherche ou à la poursuite d’une infraction, mais doit émaner d’une autorité qualifiée pour procéder à pareille recherche ou pour exercer pareille poursuite et l’acte doit en outre avoir le caractère d’un acte de procédure pénale (Cour, 8 mars 1982, Pas. 25, p. 226).

En l’espèce, il y a lieu de retenir, conformément aux développements ci-dessus, comme point de départ du délai de prescription le départ en retraite de X.).

Le délai de prescription a été valablement interrompu par le réquisitoire du ministère public aux fins d’ouverture d’une instruction du 9 mars 2007.

Le délai de prescription a ensuite été interrompu valablement par les différents procès-verbaux dressés en cause ainsi que par les ordonnances du juge d’instruction.

X.) a été inculpé en date du 4 mai 2007 du chef d’abus de confiance, de vol domestique, de vol simple, d’escroquerie, d’abus de biens sociaux, de faux et d’usage de faux.

Il a encore été entendu par le juge d’instruction en date du 7 octobre 2007 ; lors de cet interrogatoire, il fut encore inculpé d’abus de biens sociaux en relation avec les

faits lui reprochés actuellement sub 1), à savoir la rétrocession partielle d’une commission sur une vente d’un immeuble à Paris.

Des procès-verbaux additionnels furent dressés contre X.) en date des 19 juin 2009,

30 juin 2009, 15 juillet 2009, 23 juillet 2009, 22 septembre 2009 et 17 novembre 2009 par la police grand-ducale, service de police judiciaire, sections infractions économiques et financières courantes, dans lesquelles les enquêteurs ont analysé en détail l’ensemble des remboursements obtenus respectivement des paiements effectués par X.).

Par réquisitoire additionnel du 18 novembre 2009, le ministère public a conclu à l’inculpation de X.) du chef d’infractions aux dispositions de la loi du 28 décembre 1988 concernant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales.

X.) fut inculpé du chef de ces faits en date du 7 décembre 2009 ; lors de cet interrogatoire, X.) fut de nouveau entendu quant aux faits du chef desquels il avait déjà été inculpé antérieurement.

Le tribunal constate que les différents procès-verbaux, les réquisitoires même additionnels ainsi que les différents interrogatoires constituent des actes de procédure pénale de nature à maintenir l’action publique en mouvement. En effet, lesdits actes ont clairement exprimé l’intention du juge d’instruction et du ministère public de pourvoir à la continuation de l’action publique, et en tant que tel, ont un effet interruptif de la prescription de l’action publique ; ils ont de même été accomplis par une autorité qualifiée de sorte à ce qu’ils peuvent être considérés comme actes d’instruction interruptifs de la prescription.

Le dernier acte interruptif de prescription a ainsi été posé en date du 7 décembre 2009, date du troisième interrogatoire par le juge d’instruction.

Il se dégage de ces développements qu’entre le dernier acte d’instruction, à savoir ledit interrogatoire, ainsi que l’entrée en vigueur de la loi du 24 février 2012, fixée au

9 mars 2012, un délai inférieur à trois ans s’était écoulé, de sorte que la prescription triennale n’était pas encore acquise.

Conformément aux dispositions de l’article 34 de la loi précitée du 24 février 2012, il y dès lors lieu à application rétrospective de la prescription quinquennale.

Eu égard aux développements qui précèdent, et eu égard notamment au fait que le délai de prescription n’a couru qu’à partir de la mise en retraite de X.) courant 2006, que le délai de prescription applicable est le délai quinquennal et que le délai de prescription a été valablement interrompu par les actes détaillés ci-dessus, le tribunal retient que les infractions reprochées à X.) ne sont pas prescrites.

Le moyen tiré de la prescription tel que soulevé par X.) est partant à rejeter.

B. Quant au fond :

1) quant à l’abus de biens sociaux

Le ministère public reproche en premier lieu au prévenu d’avoir, depuis un temps non prescrit, mais entre le 8 avril 2003 et le 4 août 2003, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, commis un abus de biens sociaux pour avoir, en tant que dirigeant social, de mauvaise foi et à des fins personnelles, obtenu de la société anonyme SOC1.) SICAV le paiement de 175.000 euros par l’intermédiaire d’une société SOC2.) OVERSEAS, représentant 1% du prix de vente d’un immeuble sis à Neuilly-sur-Seine ayant appartenu à SOC1.), en prétendant que cette somme représentait une compensation pour services rendus en tant qu’agent immobilier.

A titre subsidiaire, le ministère public reproche à X.), dans les mêmes circonstances de temps et de lieu d’avoir escroqué ladite somme d’argent notamment en usant de manœuvres frauduleuses consistant dans le fait de soumettre le recours à l’entremise de T2.) et son agence immobilière à la condition du paiement de la somme de 175.000 euros.

En dernier ordre de subsidiarité, le ministère public reproche à X.) d’avoir détourné ladite somme d’argent qui lui avait été confiée à condition de l’employer exclusivement dans l’intérêt de la société, en utilisant ladite somme d’argent aux fins de paiement d’une commission cachée à son profit personnel en ayant recours à l’entremise de la société SOC2.) OVERSEAS et à son bénéficiaire économique T2.).

Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi, le ministère public reproche sub II), à titre principal, au prévenu X.) d’avoir commis un abus de biens sociaux en ayant, dans sa qualité de dirigeant responsable de la société anonyme SOC1.) SICAV, - amené ladite société à lui payer le montant de 3.697,47 euros sans contrepartie en soumettant à la société des demandes de remboursement de dépenses présentées comme étant des frais professionnels ou de représentation, alors que ces dépenses avaient déjà été payées via la carte de crédit de la société ; - amené ladite société à lui rembourser de nouveau le montant de 1.335,60 euros en soumettant une deuxième fois à la société des demandes de remboursement de dépenses présentées comme étant des frais professionnels ou de représentation, alors que ces dépenses avaient déjà été remboursés par la société suite à un premier décompte de frais ; - amené ladite société à lui payer le montant de 314,67 euros sans contrepartie en soumettant une deuxième fois à la société des demandes de remboursement de dépenses présentées comme étant des frais professionnels ou de représentation, alors que ces dépenses avaient déjà été payées via la carte de crédit de la société et que lesdites dépenses avaient déjà été remboursées suite à un premier décompte de frais.

A titre subsidiaire, le ministère public reproche au prévenu d’avoir commis une escroquerie en relation avec ces faits, sinon, en ordre encore plus subsidiaire, d’avoir commis un abus de confiance en relation avec les faits.

Le ministère public reproche ensuite sub III) de l’ordonnance de renvoi au prévenu d’avoir, à titre principal, commis un abus de biens sociaux au préjudice de la société anonyme SOC1.) SICAV, notamment :

• en ayant amené ladite société à lui payer le montant total de 5.515,65 euros en soumettant à son employeur des demandes de remboursement de frais relatifs à l’entretien d’immeubles privés ou aux loisirs, respectivement en les payant moyennant la carte de crédit mise à disposition par la société anonyme SOC1.) SICAV, et

• en ayant amené ladite société à lui payer le montant de 1.342,23 euros en soumettant à son employeur des demandes de remboursement de factures relatives à des frais d’entretien des immeubles privés en ayant, au préalable, altéré les factures afin d’occulter le caractère privé des dépenses, sinon d’avoir commis une escroquerie sinon un abus de confiance quant à ces faits.

Le ministère public reproche encore au prévenu d’avoir commis un abus de biens sociaux en se faisant payer par la société anonyme SOC1.) SICAV des dépenses d’ordre privé en soumettant des demandes de remboursement aux administrateurs respectivement, en les payant à l’aide de la carte de crédit mise à sa disposition par la société anonyme SOC1.) SICAV, ainsi qu’en se faisant payer par la société anonyme SOC1.) SICAV des frais d’abonnement téléphonique et de communications téléphoniques d’ordre privé, également en soumettant des demandes de remboursement aux administrateurs respectivement, en payant ces achats ou dépenses à l’aide de la carte de crédit mise à disposition par la société anonyme SOC1.) SICAV.

A titre d’illustration, le ministère public indique dans le réquisitoire aux fins de renvoi que X.) aurait ainsi détourné 6.998,04 euros en relation avec les contrats d’assurance et frais d’entretien de véhicules privés et de la moto de X.), 17.709,40 euros lors de voyages privés à l’étranger (dont la Belgique, Paris, Singapour, Dublin, Nice, Cannes et la Grande-Bretagne), 12.210,02 euros lors de séjours de sport d’hiver, dont 3.931 euros pour des remontées mécaniques, 16.947 euros dans des magasins de sport et de vêtements ainsi que 10.357 euros pour le paiement d’honoraires d’une société de gestion de patrimoine SOC3.) VERMÖGENSVERWALTUNG.

A titre subsidiaire, le ministère public reproche à X.) d’avoir commis, en relation avec les mêmes faits, une escroquerie, sinon, à titre encore plus subsidiaire, un abus de confiance.

L’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales vise les dirigeants de société, de droit ou de fait, qui, de mauvaise foi, auront fait des biens ou du crédit de la société un usage qu’ils savaient contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles, ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement.

Le délit d'abus de biens sociaux requiert la réunion des éléments constitutifs suivants:

- la qualité de dirigeant,

- un usage des biens sociaux ou du crédit de la société,

- un usage contraire à l'intérêt social,

- l'élément moral: un usage conscient de mauvaise foi et la recherche d'un intérêt personnel.

- la qualité de dirigeant L’article 171-1 précité vise tous les dirigeants de sociétés, tant civiles que commerciales, dotées de la personnalité juridique, dès lors qu’ils gèrent, en fait, cette personne morale sans égard au fait qu’il s’agirait ou non d’organes de la société.

Il appartient au juge répressif de déterminer qui, dans la réalité concrète du fonctionnement de la personne morale concernée gère en fait la société et si l’infraction a été commise, avec l’intention requise, par ce dirigeant dans l’exercice de sa gestion. Rien n’empêche qu’un dirigeant de fait coexiste avec un dirigeant de droit en se faisant déléguer par ce dernier les pouvoirs qui lui confère sa fonction (cf. Droit pénal et procédure pénale, Ed. Kluwer, abus de confiance et infractions assimilées).

Le juge pénal dispose d’un large pouvoir d’appréciation de la qualité de dirigeant de fait. Il lui incombe, de rechercher quel a été le rôle effectif de l’individu dont la responsabilité pénale est recherchée. Il ne peut se limiter à constater les qualités formelles de celui qui est, ou n’est pas, dirigeant de droit. C’est la participation criminelle effective qui prime sur la distinction pouvoir légal/pouvoir de fait (Marie- Christine SORDINO, Le délit de banqueroute, Contribution à un droit pénal des procédures collectives, Litec 1996, n° 153).

Pour retenir la direction de fait, il convient d’établir que la personne incriminée a accompli des actes positifs de direction traduisant une immixtion effective dans le fonctionnement de la société. Il s’agit de se fonder sur un faisceau d’indices pertinents, précis et concordants et des actes démontrant que leur auteur est en mesure de décider du sort commercial et financier de l’entreprise ( JCL Pénal des affaires, Fasc. 10, Banqueroute et autres infractions I. Banqueroute A. Conditions nécessaires à la constitution de l’infraction). Il faut partant établir en quoi le prévenu a pris une part essentielle dans des fonctions déterminantes pour la direction de l’entreprise et de manière indépendante (Cass. com. 12 juillet 2005, n° 03-14.045 : JurisData n° 2005-029479).

Il résulte du dossier répressif ainsi que de l’instruction menée à l’audience que X.) disposait, conformément à une résolution du conseil d’administration de la société anonyme SOC1.) SICAV du 23 septembre 2008, en tant que directeur administratif d’une délégation de pouvoirs, et plus particulièrement d’un pouvoir de signature conjointe avec l’un des membres du conseil d’administration « dans le cadre des affaires courantes ayant trait à l’entretien du parc immobilier de la SICAV et aux démarches administratives y afférentes, à l’exclusion de toute opération de cession ou d’acquisition de biens immobiliers ».

X.) disposait dès lors d’un pouvoir de signature étendu dans la société, à l’exclusion de l’acquisition ou de la vente d’immeubles. Ce pouvoir de signature s’étendait encore sur les comptes sociaux. Ainsi, l’on peut constater à l’examen des ordres de virement établis suite aux décomptes des frais et avances, que ceux-ci étaient signés également par X.).

Il s’avère encore du dossier répressif que X.) s’affranchissait des limites des pouvoirs statutaires lui conférés. Ainsi, X.) a signé seul la demande en obtention d’une carte de crédit pour le directeur de la société anonyme SOC1.) SICAV (voir pièces jointes à l’appui de la plainte, classeur 1, farde pièces, numéro1). Pareillement, X.) a pu accorder, de sa propre initiative, au personnel de la société anonyme SOC1.) SICAV, et plus particulièrement à sa secrétaire et à son adjointe personnelle, des avantages sur leurs salaires, tels une participation aux frais d’essence, des frais de restaurant ou une assurance-maladie complémentaire, décisions que la société anonyme SOC1.) SICAV n’a pu qu’entériner suite au départ de X.).

X.) était encore, selon ses propres dires, responsable de la surveillance de chantiers et traitait avec les cocontractants de son employeur. Il fera ainsi état d’un déjeuner d’affaires avec un entrepreneur.

Même si X.) n’était pas administrateur et partant dirigeant de droit de la société, il ressort cependant clairement des éléments du dossier, notamment des déclarations de X.), que ce dernier était investi de pouvoirs de direction et de décision au sein de la société qu’il s’était vu déléguer en vertu d’une décision du conseil d’administration.

X.) doit partant être considéré comme dirigeant de fait de la société au sens de l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915.

- un usage

En ce qui concerne la notion d’usage, elle est peu déterminée. Elle s’entend de toute utilisation des objets sur lesquels ces délits doivent porter. Il en résulte qu’il n’existe pas véritablement d’acte incapable de le constituer sur le fondement d’une irrémédiable contradiction. L’usage est en outre une notion qui se suffit à elle-même, en ce sens qu’elle n’implique aucune appropriation de la chose utilisée. C’est pourquoi le délit d’abus de biens sociaux existe indépendamment de toute appropriation (Cass. Crim. 8 mars 1967, D. 1967.586, note A. Dalsace, Rev. Sc. Crim. 1967, p.771, note P. Bouzat).

L'usage, n'implique pas forcément que l'auteur de l'infraction ait procédé à une interversion de la possession: la simple utilisation, le simple acte d'administration suffiront. Un arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation française du 8 mars 1967 (Cass. crim., 8 mars 1967, n° 65-93.757 : Bull. crim. 1967, n° 94 ; D. 1967, jurispr. p. 586, note A. Dalsace, Rev. Sc. Crim. 1967, p.771, note P. Bouzat) déclare ainsi que la simple utilisation abusive des biens "suffit à caractériser l'infraction, en dehors de toute volonté d'appropriation définitive" ; et un autre arrêt, du 11 janvier 1968 (Cass. crim., 11 janv. 1968, n° 66-93.771 : Bull. crim. 1968, n° 11) énonce que « la loi réprime non seulement l'appropriation des biens sociaux par les administrateurs des sociétés anonymes, mais aussi leur simple usage abusif » (voir Jurisclasseur Sociétés Traité, Fasc.80, Abus de biens sociaux, du crédit, des pouvoirs ou des voix, numéro 24).

L'usage est ainsi traditionnellement analysé comme un acte instantané, la prise de la décision illicite consommant cet usage.

Il est constant en cause que X.) a signé, ensemble avec l’un des administrateurs de la société anonyme SOC1.) SICAV, les ordres de virement afin de se voir rembourser les dépenses qu’il présentait comme des dépenses personnelles, respectivement qu’il a utilisé la carte de crédit de la société anonyme SOC1.) SICAV (qu’il s’était discrétionnairement attribuée, sans que cette demande ne soit contresignée par l’un des administrateurs) pour payer des dépenses ; ce faisant, il a fait usage des fonds de la société.

- un usage contraire à l’intérêt social

L’usage des biens de la société est abusif lorsqu’il est contraire aux intérêts de la société, c’est-à-dire lorsqu’il se concrétise par un appauvrissement de la société.

Il ne fait pas de doute qu’un acte préjudiciable à la société est manifestement contraire à l’intérêt social à partir du moment où il est empreint d’intention coupable, c’est-à-dire lorsqu’il a été fait de mauvaise foi dans un intérêt personnel direct ou indirect. Le caractère contraire à l’intérêt social d’un tel acte ressort alors de l’appauvrissement qui en est résulté pour la société. Il n’est pas nécessaire que le caractère contraire à l’intérêt social soit distingué de la description de l’acte préjudiciable, la matérialité étant alors suffisamment explicite de la contradiction à l’intérêt social de l’acte commis et de l’intention délictueuse de l’auteur (voir.B. BOULOC, note sous Cass. Crim. 11 mars 1971, Rev. Sociétés 1971. 600).

Ainsi un acte de gestion du dirigeant cause un préjudice à la société lorsque celle-ci doit assumer des charges personnelles du dirigeant qui ne lui incombent pas, même si elles ont un rapport avec l’exercice de son activité professionnelle par le dirigeant.

L'acte d'usage contraire à l'intérêt social est défini de façon très large par la jurisprudence. Il s'agit d'abord de tout acte qui porte effectivement atteinte au patrimoine social. Le délit est alors une infraction matérielle. L'exemple classique est celui du dirigeant qui puise librement dans la caisse sociale pour ses besoins personnels. En d'autres termes, il y aura dans ce premier sens atteinte à l'intérêt social dès que la société éprouvera un préjudice matériel.

Mais la jurisprudence française va désormais beaucoup plus loin, car elle regarde comme délictueux tout acte qui fait courir un risque anormal au patrimoine social. La formule qu'emploie à cet égard la Cour de cassation française est sévère pour les dirigeants : pour que le délit puisse être retenu, l'actif social doit avoir connu « un risque auquel il ne devait pas être exposé » (Cass. crim., 10 nov. 1964 : JCP G 1965, II, 14146, note R.D.M. – Cass. crim., 3 mai 1967 : Bull. crim. 1967, n° 350. – Cass. crim., 24 mars 1969 : Bull. crim. 1969, n° 130. – Cass. crim., 16 mars 1970 : Bull. crim. 1970, n° 107. – Cass. crim., 8 déc. 1971 : Bull. crim. 1971, n° 346. – Cass. crim., 16 déc. 1975 : Bull. crim. 1975, n° 279 ; JCP G 1976, II, 18476, note M. Delmas-Marty). (voir Jurisclasseur Sociétés Traité, Fasc.80, Abus de biens sociaux, du crédit, des pouvoirs ou des voix, numéro 24).

Le préjudice n’est ainsi pas un élément constitutif de l’infraction : la prise de risque frauduleuse peut donner lieu à des poursuites. Ce qui est réprimé dans l’abus de biens sociaux, c’est plus un comportement que son résultat. Ce que la loi veut c’est que les mandataires sociaux administrent les biens de la société en bons pères de famille, dans son intérêt exclusif. Tel n’est pas le cas du comportement du dirigeant consistant à confondre le patrimoine social avec son patrimoine propre. Par usage, il y a lieu d'entendre non seulement l'appropriation ou la dissipation d'un bien, mais encore la simple utilisation ou administration de ce bien. Cet usage est abusif lorsqu'il est contraire aux intérêts de la société, c'est-à-dire lorsqu'il porte atteinte à son patrimoine social ou s'il expose la société, sans nécessité pour elle, à des risques anormaux et graves.

Quant aux biens sociaux, il y a lieu de relever que ces biens doivent être entendus largement et qu’ils doivent appartenir à la société pour être susceptibles d’être l’objet d’un abus de biens sociaux. En font notamment partie toute chose matérielle susceptible d’appropriation, tous les actifs de la société, meubles, immeubles et tous les biens incorporels (cf page 67 de l’ouvrage « L’abus de biens sociaux à l’épreuve de la pratique» de Eva Joly et Caroline Joy-Baumgartner). La jurisprudence française a par ailleurs décidé que donne lieu à des poursuites pour abus de biens sociaux l’utilisation, à des fins personnelles, du matériel et du personnel de la société ( T. corr. Seine, 6 janvier 1954) ou l’emploi de salariés de la société pour les besoins personnels du président du conseil d’administration d’une société anonyme (Cass. crim. fr. 22 novembre 1982, Favre, n°81-94.914, BRDA 28 février 1983, n°4, p.18 ; Cass. crim. fr. 13 mai 1991, n°90-84.154).

- quant à l’élément moral

L’élément moral est double : le dol général consiste dans la connaissance par le prévenu que l’acte est contraire à l’intérêt de la société et dans la volonté consciente et assumée d’accomplir un acte contraire à l’intérêt social (d’avoir de mauvaise foi fait un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de la société), tandis que le dol spécial consiste dans l’intention de rechercher un intérêt personnel direct ou indirect.

Le dol spécial est une intention spéciale, tendant vers un but précis. Il s’agit d’une question de mobile incluse dans l’intention coupable, intention qui n’existe que dans la présence de ce mobile précis. L’intention délictueuse des délits d’abus de gestion se comprend donc comme la volonté de commettre, en connaissance de cause, un acte contraire à l’intérêt de la société afin d’en retirer un avantage personnel direct ou indirect. Le mobile tenant à l’avantage personnel s’ajoute ainsi à la connaissance et à la mauvaise foi comme une troisième composante de l’intention coupable.

Il y a intérêt personnel direct chaque foi que l’usage observé sert directement les intérêts du dirigeant. Il est le plus souvent matériel, ce qui est le cas lorsque le dirigeant poursuivait un enrichissement ou, à tout le moins, une absence d’appauvrissement par l’imputation d’une dépense personnelle à sa société. Il peut être professionnel (cf. Encyclopédie Dalloz, Pénal, v° Abus de Biens Sociaux, no.109 et suiv).

Un « usage à des fins personnelles » vise un usage qui lui profite individuellement, la loi n’exigeant pas que l’usage lui profite dans une qualité déterminée comme par exemple uniquement en sa qualité de gérant. Le prévenu doit agir en qualité de gérant, mais l’intérêt peut être un intérêt privé.

La notion d’intérêt personnel est une notion entendue largement par la jurisprudence. Il peut s’agir d’un intérêt pécuniaire soit par un enrichissement direct, soit par une absence d’appauvrissement lorsque la société prend indument en charge les dépenses personnelles du dirigeant, soit d’un intérêt moral (cf. Joly op.cité, 137-144 et 166-170 et nombreuses décisions citées).

Commet ainsi le délit d’abus de biens sociaux, le dirigeant qui a employé à son profit, notamment pour désintéresser ses créanciers personnels, des effets et des sommes qui revenaient à la société ou le dirigeant qui s’est fait consentir par la société un découvert en compte courant même non dissimulé, pour effectuer des dépenses personnelles, même lorsque le solde ne présente que momentanément un solde débiteur.

Il échet dès lors d’examiner pour chacun des groupes de faits libellés par le ministère public sub I) à IV), si ces agissements sont constitutifs d’un usage contraire à l’intérêt de la société et s’ils ont été effectués de mauvaise foi dans l’intérêt du prévenu.

1) quant à la rétrocession (faits libellés sub 1)

Il est constant en cause qu’en 2002, la société anonyme SOC1.) SICAV était propriétaire d’un ensemble immobilier sis à Neuilly-Sur-Seine, boulevard Charles de Gaulle et 14, rue d’Orléans, via une société holding dénommée SOC4.). Suivant déclarations de T3.) de l’unité inspection de la banque DEXIA, il avait pu constater en épluchant les documents de la plaignante qu’en 2001, le conseil d’administration de la société anonyme SOC1.) SICAV avait pris la décision de céder ledit ensemble immobilier. C’est à cet effet que X.) avait pris contact avec la société SOC5.), sise à Luxembourg, (…), afin de trouver un acquéreur pour ledit ensemble immobilier. T3.) a précisé qu’il n’avait pas pu constater dans les différents procès-verbaux d’assemblée générale que le conseil d’administration de la société anonyme SOC1.) SICAV avait confié un quelconque mandat à SOC5.).

Le témoin précise encore qu’il avait découvert dans les documents retrouvés un courrier émanant d’SOC5.) adressé à la société anonyme SOC1.) SICAV, en la personne de X.), daté au 3 avril 2002, mais entré au secrétariat d’SOC1.) (suivant tampon apposé sur ledit courrier) en date du 5 février 2003. Dans ledit courrier, SOC5.) confirme l’intérêt de l’un de ses clients pour l’acquisition de l’ensemble immobilier sis à Neuilly-sur-Seine, boulevard Charles de Gaulle et 14, rue d’Orléans ; elle demande encore confirmation de l’engagement contractuel à verser, dans l’hypothèse de la réalisation de la vente, une commission de 3% hors taxes sur le prix de vente desdits immeubles.

Suivant déclarations de T3.), X.) aurait disposé à la même époque d’une offre concurrente d’un autre cabinet immobilier, à savoir le cabinet immobilier « SOC6.) », qui aurait uniquement réclamé une commission de 2%. Ledit cabinet aurait encore proposé une réduction de 50% si l’immeuble était racheté par un acheteur potentiel déjà connu, proposition que X.) aurait néanmoins refusé.

A l’audition de T3.) est joint en effet – par extraitsun document intitulé « Analyse immobilière et financière de l’immeuble 58-60 boulevard Charles de Gaulle et 14, rue d’Orléans à 92200 Neuilly-Sur-Seine ». Il ne ressort néanmoins pas dudit document quelle était la commission réclamée par le cabinet « SOC6.) ».

Dans les documents de la société, T3.) a encore trouvé un courrier émanant de SOC5.) daté au 10 novembre 2002, dans lequel, ladite société confirme de nouveau l’intérêt de l’un de ses clients à se porter acquéreur de l’ensemble immobilier et dans lequel SOC5.) sollicite de nouveau confirmation de l’engagement contractuel de payer une commission de 3% sur le prix de vente, hors droit de mutation et frais de notaire. Ledit courrier porte en bas de page la mention « Bon pour accord », suivi de la signature de X.). T3.) a encore trouvé dans les archives de la société anonyme SOC1.) SICAV un courrier conçu dans des termes identiques, mais émanant cette fois-ci de la société SOC2.) OVERSEAS Inc., établie à Belize. Ledit document est également contresigné par X.) avec la mention bon pour accord.

La vente a finalement pu se faire avec l’acquéreur présenté par l’une des sociétés de T2.).

Il ressort encore du dossier répressif et plus particulièrement des déclarations du T3.), ensemble les documents joints en annexe, que deux factures établies par SOC2.) OVERSEAS à l’attention d’SOC1.), portant chacune sur un montant de 525.000 euros, ont été établies en date des 31 juillet 2003 respectivement 4 août 2003 pour des prestations « de recherches et assistance à la négociation de la vente de l’immeuble sis boulevard Charles de Gaulle et rue d’Orléans à Neuilly-Sur- Seine ».

Par ordre de virement signé par X.) et par l’un des administrateurs, à savoir Monsieur D.), du 5 août 2003, ordre a été donné à la banque de la société anonyme SOC1.) SICAV de virer la somme de 525.000 euros sur les comptes de SOC2.) OVERSEAS.

Lors de la perquisition au domicile de X.), les enquêteurs ont découvert un document conçu dans les termes suivants :

« Reconnaissance d’honoraires

Par la présente, la soussignée SOC2.) OVERSEAS INC, société de droit du Belize…..

Reconnaît par la présente Devoir à X.) la somme de 175.000 € (cent soixante-quinze mille euros) à titre de payement de commissions que ce dernier est appelé à percevoir si et uniquement si les conditions ci-après énumérées sont réunies :

• le versement de la commission est subordonné au versement et à la perception par la société SOC2.) OVERSEAS INC prénommée de sa propre commission.

• Le montant de la commission tel que précité dans la présente reconnaissance est valable uniquement si la société SOC2.) OVERSEAS INC précitée perçoit le montant initialement convenu de sa commission.

• Le bénéficiaire de la présente reconnaissance reconnaît expressément par sa propre signature sur la présente les conditions de validité et d’existence de ladite reconnaissance.

• …… »

Ladite reconnaissance est contresignée par X.), sa signature étant précédée de la date du 8 avril 2003. Elle est encore contresignée par le mandataire judiciaire de T2.) de l’époque.

Lors de son interrogatoire par les enquêteurs en date du 27 mai 2008, T2.) a confirmé être le bénéficiaire économique tant de la société SOC5.) que de la société SOC2.) OVERSEAS. Il expliquait que X.) l’avait contacté lorsque la société anonyme SOC1.) SICAV voulait vendre l’immeuble dont s’agit. Il aurait alors cherché divers acquéreurs potentiels. La commission convenue aurait été de 3% du prix de vente.

T2.) indiquait que dès avant que la vente n’ait pu se réaliser, X.) l’avait contacté et avait exigé que T2.) lui rétrocède un tiers de la commission qu’il devait toucher ; X.) lui aurait expliqué que s’il refusait, la vente n’allait pas se faire. T2.) précisait qu’étant donné qu’il avait déjà travaillé pendant un an et demi sur la vente et qu’il avait besoin de la commission, et étant donné qu’il pensait que X.) disposait du pouvoir et de l’autorité d’annuler la vente, il n’aurait eu d’autre choix que d’accepter. Il aurait alors décidé de faire, pour des raisons fiscales, la transaction par le biais de sa structure établie au Belize, à savoir la société SOC2.) OVERSEAS INC. T2.) expliquait qu’après avoir reçu la commission de la part de la société anonyme SOC1.) SICAV, il avait prélevé 175.000 euros qu’il avait ensuite remis en liquide à X.).

A l’audience du 5 juin 2013, après des hésitations initiales, T2.) maintient ses déclarations antérieures. Il soutient ainsi que lors d’un déjeuner d’affaires, X.) lui avait fait comprendre que s’il n’acceptait pas les nouvelles conditions posées par lui, il allait lui retirer le mandat pour la vente. Ayant besoin d’argent (et au vu du travail presté), il aurait ainsi consenti à voir baisser in fine ses revenus. Le témoin indique encore que pour lui, X.) était la société anonyme SOC1.) SICAV, de sorte qu’il n’avait aucune raison de douter du sérieux des menaces de X.) de lui retirer le marché.

Le témoin confirme que la façon de procéder n’était pas habituelle, mais que c’était X.) qui lui avait expliqué le mécanisme.

Lors de son deuxième interrogatoire par le juge d’instruction, X.) a confirmé avoir reçu 1% du prix de vente de l’ensemble immobilier. Il affirmait avoir touché ledit argent à titre de compensation pour des services rendus de part et d’autre et les informations échangées sur le marché immobilier. Il affirmait néanmoins ne jamais avoir exercé de pressions sur T2.).

Il confirmait encore que son employeur, la société anonyme SOC1.) SICAV, ignorait qu’il avait touché une commission de 1%.

A l’audience du 6 juin 2013, le prévenu soutient que T2.) lui avait fait parvenir la somme de 175.000 euros en échange de renseignements sur le marché immobilier luxembourgeois. Il soutient qu’il n’a jamais rien demandé à T2.), mais que c’est ce dernier, se sentant sans doute obligé, qui avait pris l’initiative de lui faire parvenir ladite somme en guise de remerciement.

Le mandataire du prévenu conteste que des pressions auraient été exercées sur T2.), qui avait eu la possibilité de se faire conseiller par un avocat (qui a finalement signé la reconnaissance de dette) et qui était conventionnellement en droit de toucher une commission de 3%.

Il soutient qu’il ne saurait y avoir détournement dans le chef de son client alors qu’il n’avait pas seul pouvoir d’engager la société anonyme SOC1.) SICAV. Il soutient d’autre part, qu’il n’y a pas eu remise d’argent et partant, pas de détournement de la part de X.). Il estime encore que les intérêts de la société n’ont pas été lésés alors qu’elle n’a dû payer que la commission de 3% initialement prévue ; tout préjudice dans le chef de la société anonyme SOC1.) SICAV ferait ainsi défaut.

Il conclut dès lors à l’acquittement de son mandant du chef des infractions d’abus de biens sociaux.

Il est constant en cause que X.) a mandaté, sur autorisation afférente du conseil d’administration, l’une des sociétés de T2.) pour rechercher des acquéreurs potentiels pour un immeuble sis à Neuilly. Il est encore constant en cause pour ne pas être contesté que la commission accordée à l’agent immobilier était de 3% du prix de vente.

Il est établi en cause que par la suite, T2.), agissant par l’intermédiaire des sociétés SOC5.), puis SOC2.) OVERSEAS Inc., a consenti à une rétrocession d’une partie de la commission, à savoir 1%, à X.) lui-même.

Cette opération s’est faite par le biais d’une reconnaissance de dette qui, de l’aveu du prévenu, n’avait pas été portée à la connaissance de son employeur.

Le tribunal constate que par le biais de cette reconnaissance de dette, X.) s’est vu verser sur son compte personnel une partie de la commission déboursée par la société anonyme SOC1.) SICAV.

Au vu des explications de T2.), le tribunal se doit de constater que c’est X.) qui a pris l’initiative de réclamer à celui-ci de lui continuer une partie de la commission qu’il venait de toucher.

Contrairement aux dires de X.), T2.) n’a pas entendu le gratifier d’un cadeau de 175.000 euros afin de le remercier de quelques conseils sur le marché immobilier luxembourgeois. Au contraire, T2.), entendu sous la foi du serment, a réaffirmé que X.) l’avait menacé de refuser de conclure la vente ; confronté à la crainte de ne pas voir rémunérés les efforts consentis pour trouver un acquéreur potentiel, il se serait plié aux exigences de X.).

L’allégation du prévenu selon laquelle il se serait agi d’un cadeau librement consenti se trouve d’ailleurs contredite par les termes de la reconnaissance de dette, subordonnant le versement de la commission de 1% à la réalisation de la vente et au paiement de la commission à SOC2.) OVERSEAS Inc..

Il ressort des considérations qui précèdent que X.) s’est fait payer sur les avoirs de la société anonyme SOC1.) SICAV, une somme de 175.000 euros, correspondant à 1% du prix de vente des immeubles sis à Neuilly.

Il y a dès lors eu usage de la somme de 175.000 euros contraire à l’intérêt social. En effet, X.) avait consenti à SOC5.) (remplacé ensuite par SOC2.) OVERSEAS Inc.) une commission de 3%. En parallèle et en tout état de cause avant la conclusion du contrat de vente par la société anonyme SOC1.) SICAV, il sollicita (et obtint) de SOC2.) OVERSEAS Inc. la cession d’1% de ladite commission ; cette opération fut soigneusement cachée à la société anonyme SOC1.) SICAV. Un tiers de la commission que la société SOC1.) SICAV était amenée à payer était dès lors destinée, dès avant la signature du contrat de vente, au dirigeant social, sans que ce fait ne soit porté à la connaissance de la société.

Contrairement à l’argumentation du prévenu, il y dès lors bien eu appauvrissement dans le chef de la société, qui a payé une commission de 3% sur le prix de vente alors que l’agent immobilier se satisfaisait d’une commission de 2%. Une éventuelle remise sur le prix de ses prestations aurait dû bénéficier à la société anonyme SOC1.).

L’élément matériel de l’abus de biens sociaux est dès lors établi.

En ce qui concerne le dol général, le plus souvent il s'agit d'une faute intentionnelle classique, ce que la lettre des textes implique. La jurisprudence vise ainsi simultanément " la mauvaise foi " du dirigeant et sa "connaissance" ou sa "conscience" du caractère contraire à l'intérêt de la société de ses agissements. Le dol général peut également consister dans une négligence consciente.

S'il s'agit d'une faute intentionnelle, l'intention délictueuse apparaît évidente dans la plupart des circonstances : tel est le cas, par exemple, lorsque l'acte a été commis clandestinement.

Tel est le cas en l’espèce.

En ce qui concerne le dol spécial, il ressort des faits que le but du montage mis en place était de conférer un avantage matériel à X.), soit 175.000 euros, qui a donc directement bénéficié du montage mis en place.

L’élément moral de l’abus de biens sociaux est pareillement établi.

X.) doit dès lors être retenu dans les liens de l’infraction d’abus de biens sociaux en ce qui concerne les faits libellés sub 1) à son encontre.

2) quant aux doublons (sub II) du renvoi)

Les faits libellés sub II) de l’ordonnance de renvoi ont trait au double, voire triple, paiement et remboursement de certaines dépenses engagées par X.).

Il ressort ainsi de l’analyse des demandes de remboursement présentées par X.) et remises aux autorités judiciaires par la société anonyme SOC1.) SICAV à l’appui de sa plainte, ensemble les relevés de cartes Visa ainsi que des pièces justificatives jointes auxdites demandes de remboursement, ce qui suit :

X.) a présenté des demandes de remboursement pour des dépenses qu’il avait déjà payées avec la carte de crédit Visa de la société anonyme SOC1.) SICAV dont il disposait. Ces payements étaient dès lors débités immédiatement du compte de la plaignante. Malgré ce fait, X.) a réclamé (et obtenu) ultérieurement le remboursement des dépenses ainsi réglées, prétendant qu’il avait avancé l’argent sur ses propres fonds. A l’appui des demandes de remboursement et à titre de justificatif, il versait des tickets de caisse, respectivement des factures.

Il est à noter qu’en ce qui concerne certaines opérations, le montant réclamé à titre de remboursement par X.) était inférieur au montant payé par carte bancaire. Dans cette hypothèse, X.) avait pris soin, lors de sa demande de remboursement, de ne pas réclamer le remboursement de certains achats, manifestement de nature privée, tels des boissons ou des produits surgelés, qu’il avait pourtant payés avec la carte de la société.

Le détail de ces opérations se présente comme suit :

Il en ressort que X.) s’est fait rembourser à titre de frais professionnels ou de représentation des achats d’un montant total de 3.697,47 euros qu’il avait déjà précédemment payés à l’aide de la carte de crédit VISA de la société.

Il ressort encore de l’analyse des documents précités que X.) a réclamé le remboursement de certaines dépenses arguées par lui de professionnelles à deux reprises, en soumettant à deux reprises des pièces justificatives relatives aux mêmes dépenses. En ce qui concerne certaines dépenses, X.) en a réclamé (et obtenu) le remboursement dans des décomptes différents, tandis que dans d’autres cas, le remboursement a été réclamé dans le même décompte ; dans pareil cas, X.) a joint au décompte des pièces justificatives différentes.

A titre d’exemple, il y a lieu de constater que des frais de papeterie auprès de la « Papeterie Ernster », d’un montant de 38 euros, ont été repris à deux reprises, sur le décompte présenté au mois de décembre 2005 (relatif aux avances et frais des mois d’octobre à décembre 2005) sous la rubrique « divers ». Audit décompte étaient joints d’une part un ticket de caisse du 29 novembre 2005 (pièce JU18-51) ainsi qu’un relevé d’un paiement Bancomat effectué le même jour dans la même papeterie (pièce JU 18-52).

En ce qui concerne certains restaurants situés en Belgique (tel par exemple le restaurant « Enzo Milano » à Arlon en date du 17 décembre 2005), le prévenu a joint à ses demandes de remboursement des avances d’une part un ticket de caisse (JU24-112) et d’autre part une attestation TVA obligatoire en Belgique.

L’analyse des documents comptables a ainsi permis de déterminer que X.) a réclamé à deux reprises le remboursement des avances suivantes :

• CFM du 16 décembre 2004 portant sur un montant de 80,50 euros ;

• Batichimie du 15 février 2005 portant sur un montant de 192,42 euros ;

• EDEN du 22 juillet 2005 portant sur un montant de 25 euros ;

• Polo Lounge du 10 novembre 2005 portant sur un montant de 34,40 euros ;

• Canterbury du 15 novembre 2005 portant sur un montant de 87,25 euros ;

• Samse du 23 novembre 2005 portant sur un montant de 246,69 euros ;

• Papeterie Hoffmann du 29 novembre 2005 pour un montant de 38 euros ;

• Aral Gonderange du 1er décembre 2005 pour un montant de 64 euros ;

• restaurant « Enzo Milano » du 17 décembre 2005 portant sur un montant de 44,30 euros ;

• WORLD TRAVEL BTI du 23 décembre 2005 portant sur un montant de 285,79 euros ;

• Total Letellier du 1er janvier 2006 portant sur un montant de 81,76 euros ;

• « Le Royal Paris » du 13 janvier 2006 pour un montant de 5 euros ;

• Aral Gonderange du 18 janvier 2006 : il est à noter que le remboursement de cette avance a été réclamé dans un premier temps dans un décompte présenté en mars 2006 pour un montant de 28,74 euros, le prévenu ayant retiré du ticket de caisse les aliments qu’il avait acquis et réclamant uniquement le remboursement de l’essence; le prévenu joignait ensuite la souche de payement Visa au décompte présenté au mois d’avril 2006 où il réclama le remboursement du montant total des achats, soit 42,49 euros

• Aral Gonderange du 13 mars 2006 portant sur un montant de 74 euros ;

• Total Martelange du 30 mars 2006, portant sur un montant total de 28 euros.

Il échet de préciser dès à présent que le montant total des avances dont X.) a obtenu le paiement une deuxième fois (en prenant en compte pour l’opération du 18 janvier 2006 le montant de 28,74 euros) s’élève à 1.315,85 euros et non pas à 1.335,60 euros comme indiqué erronément dans le renvoi du ministère public.

Finalement, l’analyse comparative des décomptes des avances et frais, des relevés de carte Visa et des pièces justificatives jointes aux décomptes d’avances et de frais, telle que détaillée à l’annexe 3 du rapport numéro SPJ/IEFC/2009/2179/44- SCIS du 15 juillet 2009 précité, a établi que certaines dépenses ont été payées non seulement à l’aide de la carte de crédit, mais que leur remboursement a ensuite été réclamé (et obtenu) à deux reprises.

Ainsi, en date du 21 mars 2005, X.) a payé un montant de 74,30 euros dans le restaurant « Le Perce-Neige » à Oz-en-Oisans. X.) joignait la facture du restaurant à deux reprises au décompte des avances et des frais relatif aux mois de janvier à avril 2005, présenté au mois de mai 2005, sous le titre de frais de restauration.

En date du 1er février 2006, X.) payait moyennant la carte de crédit de la société anonyme SOC1.) SICAV du carburant, un bidon de lave-glace et des boissons à la station-service Total à Gasperich pour un montant de 35,83 euros. Par la suite, X.) joignait le ticket de caisse à deux reprises au décompte des frais et avances pour les mois de décembre 2005 à janvier 2006, réclamant chaque fois 30,24 euros (23,65 + 6,59) à titre de remboursement du carburant et du lave-glace acheté.

Finalement, en date du 3 février 2006, X.) payait moyennant la carte de crédit VISA de la plaignante des dépenses de parking à Paris d’un import de 50 euros. A l’appui de son décompte des frais et avances pour les mois de décembre 2005 à janvier 2006, présenté au mois de mars 2006, le prévenu présentait d’une part copie du ticket de parking et d’autre part copie d’une souche pour justifier du paiement et pour réclamer à deux reprises le remboursement du montant de 50 euros qu’il prétendait avoir avancé.

Il ressort des développements qui précèdent que par ce biais, X.) a réclamé (et obtenu) remboursement d’un montant total de (74,30 + 74,30 + 30,24 + 30,24 + 50 +

50 =) 309,08 euros (et non pas 314,67 euros comme indiqué dans le renvoi du ministère public).

Interrogé quant à ces faits, X.) a déclaré lors de son premier interrogatoire par le juge d’instruction qu’il n’excluait pas qu’il y a pu y avoir des doublons, sans qu’il ne s’en soit rendu compte. Il réitéra ses explications lors de son interrogatoire en date du 7 octobre 2009.

A l’audience, le prévenu admet qu’il y a pu y avoir certaines négligences de sa part. Il explique à ce sujet qu’il avait pour habitude de rassembler toutes les pièces justificatives dans une enveloppe et d’en faire le tri ultérieurement. Il n’exclut pas qu’il y a pu y avoir, par inadvertance, certains doubles emplois.

Il échet de constater que l’ensemble des ordres de virement dressés par la société anonyme SOC1.) SICAV et adressés à la banque DEXIA-BIL suite aux décomptes des frais et avances remis par X.) ont été signés par un administrateur et par X.). En donnant l’ordre à la banque gestionnaire des avoirs de la société anonyme SOC1.) SICAV de lui payer le montant réclamé à titre de remboursement, X.) a fait dès lors usage des fonds de la société.

D’autre part, en utilisant la carte de crédit de la société (et dont il avait fait lui-même la demande sans contresignature d’un administrateur), le prévenu a encore engagé les avoirs de la société.

Il y a dès lors eu usage des fonds de la société au sens des dispositions de l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée.

Le tribunal constate encore que l’usage qui a été fait était contraire à l’intérêt social, alors que la société anonyme SOC1.) SICAV a été amenée à une, respectivement à deux reprises, à rembourser des dépenses arguées de professionnelles déjà payées ou déjà remboursées.

Le tribunal retient encore que lesdits paiements ont procuré un avantage matériel à X.) qui s’est vu rembourser à deux, respectivement à trois, reprises des dépenses qui soit, en cas de paiement par la carte Visa, avaient déjà été imputées à la société anonyme SOC1.) SICAV, soit avaient déjà été remboursées dans un précédent décompte ou dont le remboursement avait été sollicité dans le même décompte.

En ce qui concerne l’élément intentionnel, le tribunal se doit de constater qu’au vu de la multiplicité des faits qualifiés de doublons, il ne saurait accorder aucun crédit aux explications de X.) qui impute les doubles demandes de remboursement à des erreurs de classement de factures ou de souches.

La multiplicité des faits tel que relevé ci-dessus traduit au contraire d’un recours systématique au procédé consistant à demander deux voire trois fois le remboursement des mêmes factures.

Le tribunal retient dès lors que X.) a agi à dessein et avec l’intention de se procurer à soi-même un avantage matériel.

Il échet dès lors de retenir le prévenu X.) dans les liens de l’infraction d’abus de biens sociaux libellé sub II) à titre principal à son encontre, sauf à préciser, conformément aux développements ci-dessus, que X.) a amené la société anonyme SOC1.) SICAV à lui rembourser les montants de :

- 3.697,47 euros en soumettant des demandes de remboursement à la société pour des frais argués de professionnels qui avaient déjà été réglés par la société suite à l’utilisation par X.) de la carte de crédit Visa mise à disposition par SOC1.) SICAV; - 1.315,85 euros en soumettant une deuxième fois des demandes de remboursement à la société pour des frais argués de professionnels qui avaient déjà été réglés par cette société suite à un premier décompte de frais présenté par X.) respectivement dont il s’est fait rembourser le montant en l’incluant à deux reprises dans le même décompte ; - 309,08 euros en soumettant une deuxième fois des demandes de remboursement à la société anonyme SOC1.) SICAV pour des frais argués de professionnels qui avaient déjà été réglés une première fois par cette société suite à l’utilisation par X.) de la carte de crédit Visa mise à disposition par la société anonyme SOC1.) SICAV, et qui avaient été réglés une deuxième fois par cette société suite à un premier décompte de frais présenté par X.).

3) Quant aux dépenses relatives aux immeubles privés

Il ressort des éléments recueillis par les enquêteurs, ensemble les déclarations de X.), que celui-ci était propriétaire de divers immeubles, notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, d’une maison privative à (…) (et qui lui servait de domicile), mais encore d’un immeuble de rapport à Arlon, d’un chalet à Oz-en Oisans dans le département de l’Isère en France, d’une maison à De Haan en Belgique et d’au moins un appartement dans la banlieue de Bruxelles.

Lors de la perquisition effectuée au domicile de X.), les enquêteurs y ont trouvé un certain nombre de factures, tel que détaillées à l’annexe 1 au rapport SPJ/IEFC/2009/2179/46-SCIS du 23 juillet 2009. Sur grand nombre de ces factures se trouvaient des mentions manuscrites, tels « Junglinster », « Le Coq », « Nerviens » ou « Arlon ». Lesdites factures étaient adressées soit à X.) lui-même, soit à la société anonyme SOC1.) SICAV. Il échet néanmoins de préciser que sur la facture INTRALUX du 29 mars 2004, pareille mention fait défaut : les enquêteurs ont néanmoins retrouvé ladite facture dans une pile documents marquée « De Haan ». Pareille précision vaut également pour la facture du 23 décembre 2004 émise par la société Autolux.

A l’audience du 6 juin 2013, le témoin T1.) confirme les constatations consignées à cet égard dans le procès-verbal SPJ/IEFC/2009/2179/46-SCIS du 23 juillet 2009 précité.

Il ressort de l’analyse des enquêteurs, telle que détaillée dans le rapport SPJ/IEFC/2009/2179/46-SCIS du 23 juillet 2009 précité, que X.) avait joint copie de ces factures aux décomptes des frais et remboursement présentés à son employeur et en avait obtenu remboursement respectivement qu’il avait payé certaines de ces dépenses à l’aide de la carte de crédit de son employeur et qui lui avait été mise à disposition.

Ainsi il s’avère que :

• l’original de la facture Intralux du 29 mars 2004, portant sur un montant de 343,31 euros, jointe aux décompte des avances et frais présenté en janvier 2005, a été retrouvé dans un paquet de documents annoté « De Haan » ;

• l’original de la facture CFM du 16 février 2004 portant sur un montant de 80,50 euros a été jointe aux décomptes de frais et avances présentés le 4 janvier 2005 et en mai 2005, partant remboursés à deux reprises ; ladite facture portait en original la mention manuscrite « Le Coq » ;

• l’original de la facture Autolux du 23 décembre 2004, payée moyennant la carte Visa en date du 4 janvier 2005, a été retrouvée au domicile de X.) dans un paquet de documents en relation avec la maison du prévenu sise à De Haan ;

• l’original de la facture DIDDEN du 11 mars 2005, portant sur un montant de 237,03 euros, retrouvé au domicile du prévenu, portait la mention « Le Coq », tandis qu’elle avait également été jointe au décompte des avances et frais relatif au mois de janvier à avril 2005 ;

• l’original de la facture CFM du 15 avril 2005, portant sur un montant de 402,02 euros, retrouvé au domicile du prévenu, portait la mention « Nerviens », tandis qu’elle avait également été jointe au décompte des avances et frais relatif au mois de février à avril 2005 ;

• l’original de la facture Miele du 21 avril 2005, portant sur un montant de 236,90 euros, retrouvé au domicile du prévenu, portait la mention « Nerviens », tandis qu’elle avait également été jointe au décompte des avances et frais relatif au mois de février à avril 2005 ;

• l’original de la facture Miele du 29 avril 2005, portant sur un montant de 29,67 euros, retrouvé au domicile du prévenu, portait la mention « Le Coq », tandis qu’elle avait également été jointe au décompte des avances et frais relatif au mois de février à avril 2005 ;

• l’original de la facture CFM du 4 mai 2005, portant sur un montant de 89,62 euros, retrouvé au domicile du prévenu, portait la mention « Arlon », tandis qu’elle avait également été jointe au décompte des avances et frais relatif au mois de mars à juin 2005 ;

• l’original de la facture Carrosserie Comes du 4 mai 2005, portant sur un montant de 278,78 euros, retrouvé au domicile du prévenu, portait la mention « Arlon », tandis qu’elle avait été réglée via la carte VISA mise à disposition par la plaignante ;

• l’original de la facture CFM du 7 mai 2005, portant sur un montant de 78,58 euros, retrouvé au domicile du prévenu, portait la mention « Arlon », tandis qu’elle avait également été jointe au décompte des avances et frais relatif au mois de mars à juin 2005 ;

• l’original de la facture DIDDEN du 20 mai 2005, portant sur un montant de 690,28 euros, retrouvé au domicile du prévenu, portait la mention « Nerviens », tandis qu’elle avait également été jointe au décompte des avances et frais relatif au mois de mars à juin 2005 ;

• l’original de la facture Clement du 23 mai 2005, portant sur un montant de 132,25 euros, retrouvé au domicile du prévenu, portait la mention « Arlon », tandis qu’elle avait également été jointe au décompte des avances et frais relatif au mois de mars à juin 2005 ;

• l’original de la facture CFM du 18 juillet 2005, portant sur un montant de 305,92 euros, retrouvé au domicile du prévenu, portait la mention « Arlon », tandis qu’elle avait également été jointe au décompte des avances et frais relatif au mois de juin à août 2005 ;

• l’original de la facture NCR du 4 août 2005, portant sur un montant de 349 euros, retrouvé au domicile du prévenu, portait la mention « Nerviens », tandis qu’elle avait également été jointe au décompte des avances et frais relatif au mois de juin à août 2005 ;

• l’original de la facture Autolux du 15 avril 2005, portant sur un montant de 205,68 euros, retrouvé au domicile du prévenu, portait la mention « Nerviens », tandis qu’elle avait été payée via la carte de crédit mise à disposition par la société ;

• l’original de la facture Hornbach du 2 septembre 2005, portant sur un montant de 75,72 euros, retrouvé au domicile du prévenu, portait la mention « Arlon », tandis qu’elle avait été payée via la carte de crédit mise à disposition par l’employeur;

• l’original de la facture Van Den Borre du 9 septembre 2005, portant sur un montant de 679,82 euros, retrouvé au domicile du prévenu, portait la mention « Nerviens », tandis qu’elle avait été payée à l’aide de la carte de crédit mise à disposition par la plaignante ;

• l’original de la facture CFM du 20 septembre 2005, portant sur un montant de 36,65 euros, retrouvé au domicile du prévenu, portait la mention « Junglinster », tandis qu’elle avait également été jointe au décompte des avances et frais relatif au mois de septembre à octobre 2005 ;

• l’original de la facture CFM du 5 novembre 2005, portant sur un montant de 96,60 euros, retrouvé au domicile du prévenu, portait la mention « Arlon », tandis qu’elle avait également été jointe au décompte des avances et frais relatif au mois d’octobre à décembre 2005 ;

• l’original de la facture Batichimie du 5 décembre 2005, portant sur un montant de 15,01 euros, retrouvé au domicile du prévenu, portait la mention « Arlon », tandis qu’elle avait également été jointe au décompte des avances et frais relatif au mois d’octobre à décembre 2005 ;

• l’original de la facture BRICO du 17 décembre2005, portant sur un montant de 165,43 euros, retrouvé au domicile du prévenu, portait la mention « Arlon », tandis qu’elle avait été payée moyennant la carte de crédit mise à disposition par l’employeur ;

• l’original de la facture Euromatelas du 31 décembre 2005, portant sur un montant de 340 euros, retrouvé au domicile du prévenu, portait la mention « Nerviens », tandis qu’elle avait également été jointe au décompte des avances et frais relatif au mois de novembre 2005 à janvier 2006.

Il échet de préciser dès à présent que l’ensemble de ces opérations porte sur montant de 5.130,15 euros et non pas sur un montant de 5.515,65 euros comme indiqué par le ministère publique dans son réquisitoire aux fins de renvoi.

Il s’est encore avéré, en procédant à la comparaison de certaines copies de factures soumises par X.) aux fins de remboursement avec les originaux obtenus auprès du fournisseur (facture Arma) respectivement les originaux trouvés au domicile de X.) (factures Verband, Muller et Miele), que X.) avait altéré les copies de ces factures afin de cacher la nature privée des dépenses, probablement en recouvrant certaines parties des originaux lorsqu’il confectionnait les photocopies.

Ainsi, conformément au récapitulatif dressé par les enquêteurs dans le procès-verbal numéro SPJ/IEFC/2009/2179/46-SCIS du 23 juillet 2009,

• sur la facture Arma du 18 juin 2005, le prévenu avait supprimé l’adresse du destinataire des prestations ainsi que le détail des achats ; la copie altérée de ladite facture avait été jointe au décompte relatif aux mois de juin à août 2005 aux fins de remboursement.

• sur la facture Verband du 22 septembre 2005, une page avec le détail des prestations ainsi que le nom du destinataire de la facture avait été supprimé ; la copie altérée de ladite facture avait été jointe au décompte relatif aux mois de septembre et octobre 2005 aux fins de remboursement ;

• sur une facture Muller du 2 novembre 2005, le destinataire a été supprimé ; la copie altérée de ladite facture avait été jointe au décompte relatif aux mois d’octobre à décembre 2005 aux fins de remboursement ;

• sur une facture Miele du 29 décembre 2005, le lieu de fourniture des prestations a été supprimé ; la copie altérée de ladite facture avait été jointe au décompte relatif aux mois de décembre 2005 et janvier 2006 aux fins de remboursement. Le total de ces factures s’élève à 1.342,23 euros.

Lors de son premier interrogatoire par le juge d’instruction, X.) a indiqué que les dépenses de matériel de bricolage et d’aménagement intérieur avaient été exposées pour la société anonyme SOC1.) SICAV et plus particulièrement pour l’immeuble sis 22, (…) à Luxembourg. Il expliquait qu’il s’agissait de petites réparations dans l’immeuble qu’il effectuait lui-même. Confronté avec la facture Autolux relative à la location d’une camionnette du 29 mars 2004, le prévenu a admis qu’il avait loué ledit véhicule alors qu’il ne voulait pas abîmer sa voiture de service en l’utilisant. Interrogé quant à la facture Arma du 18 juin 2005 ayant trait à un déménagement à Etterbeek, le prévenu n’a pas su fournir de plus amples renseignements.

Lors de son deuxième interrogatoire par le juge d’instruction, et sur question spéciale du juge d’instruction quant à la facturation de travaux/acquisitions pour des immeubles lui appartenant à titre privé, le prévenu déclara de manière générale qu’il était « d’accord à admettre…. que certaines dépenses relatives à des voitures privées ont été remboursées par SOC1.), sans que ces frais aient eu trait à un travail presté pour le compte d’SOC1.) ».

A l’audience du 6 juin 2013, X.) admet qu’il y a pu y avoir des erreurs de sa part. Il admet ainsi que l’une des factures Didden, relative à l’acquisition de luminaires, concerne la rénovation d’un immeuble à Bruxelles qui lui appartient. Il admet encore la facture de location d’un véhicule utilitaire à De Haan a été exposée à des fins privées (il avait expliqué lors de son audition par le juge d’instruction ne pas avoir voulu abîmer son véhicule de fonction). Il soutient néanmoins que la plus grande partie des dépenses ont été effectuées dans l’intérêt de la société anonyme SOC1.) SICAV. Ainsi les matelas (cf. facture Euromatelas du 31 décembre 2005) ont été installés dans l’appart-hôtel sis 22, (…) à Luxembourg. Il maintient qu’il a été régulièrement amené à effectuer des réparations dans ledit immeuble.

Interrogé quant aux mentions manuscrites portées sur lesdites factures, X.) soutient désormais qu’il avait eu l’intention de joindre lesdites factures, bien que les prestations aient été effectuées dans l’intérêt de la société anonyme SOC1.) SICAV, à ses propres déclarations fiscales dans le but évident de les déduire ; ainsi, les mentions manuscrites ne sauraient être interprétées comme indication de l’immeuble dans lequel les prestations facturées ont été réalisées ou fournies.

Le tribunal constate qu’il ressort des déclarations de C.) que X.) a en effet réalisé divers travaux de réfection dans l’immeuble sis à Luxembourg, 22, (…) ; elle donne comme exemple le fait que X.) a poncé une planche en bois et qu’il l’a repeinte. La femme de charge a encore confirmé qu’elle a connaissance d’un changement de matelas, sans pourtant pouvoir fournir de plus amples renseignements quant au fournisseur. Elle confirme encore avoir su que le fer à repasser avait été remplacé.

Il se dégage encore des déclarations de A.), telle que détaillées ci-avant, confirmé en cela par B.), qu’au moment des faits dont le tribunal est appelé à connaître, l’immeuble sis à Luxembourg, 22, (…) n’était pas géré par une société de gestion, mais que cette responsabilité incombait en effet à X.) respectivement à son épouse qui, selon les dires de A.), « lorsque les affaires sont cassées elle a organisé le remplacement ».

A.) a encore confirmé se rappeler que X.) lui avait « raconté une à deux fois quelque chose en relation avec le remplacement de matelas ».

Le tribunal ne saurait cependant accorder aucun crédit aux déclarations de X.) en ce qui concerne les frais que le ministère public lui reproche d’avoir engagé pour ses propres immeubles. En effet, il ressort des propres annotations de X.) sur les factures que les prestations facturées étaient destinées à des immeubles privés. En ce qui concerne plus particulièrement la facture de la location d’un véhicule utilitaire auprès d’Intralux, le prévenu est par ailleurs en aveu que cette location a été faite dans le cadre d’un déménagement fait à Junglinster.

L’affirmation de X.) qu’il n’aurait porté les mentions des lieux sur les originaux des factures que dans le but de pouvoir les déduire de sa propre déclaration fiscale ne saurait emporter la conviction du tribunal, mais traduit de manière flagrante la volonté de X.) de contourner non seulement des dispositions légales, mais encore fiscales.

Contrairement aux dires de X.), les travaux renseignés dans les factures dont s’agit et telles que détaillées ci-avant dépassent le cadre de simples réparations ; ainsi la facture Clement du 23 mai 2005 porte sur l’acquisition d’une fenêtre Velux ; la facture du comptoir des fers et métaux du 15 avril 2005 porte sur l’acquisition d’un meuble de salle de bain.

En ce qui concerne la facture Euromatelas du 31 décembre 2005, portant sur l’acquisition d’un matelas, le tribunal constate que ladite facture, portant sur l’acquisition d’un matelas double (140 cm de large), est établie au nom de X.) à (…). X.) reste par contre en défaut de rapporter la preuve que ledit matelas aurait été installé dans l’un des appartements de l’immeuble sis à Luxembourg, 22, (…). Le tribunal retient dès lors que cette dépense était destinée à un immeuble privatif. Cette constatation ne saurait être énervée par les déclarations de C.) ou de A.) selon lesquelles ils pensaient se souvenir d’un ou de plusieurs changements de matelas dans l’immeuble sis à Luxembourg, 22, (…), faute de précisions quant à la date des changements.

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation française que « s’il n’est pas justifié qu’ils ont été utilisés dans le seul intérêt de la société, les fonds sociaux prélevés de manière occulte par un dirigeant l’ont nécessairement été dans son intérêt personnel, sauf à établir la preuve de leur utilisation dans le seul intérêt de la société » (Cass.crim.fr. 11 janvier 1996, Bull.crim., n°21 ; Dr. pén. 1996, comm. 108 ; Rev. sociétés 1996, p. 586, obs. B. Bouloc. Cass. crim.fr. 20 juin 1996, Bull.crim., n°271, D.1996, 589 ; 14 mai 1998 n°97-82.442, Bull.Joly novembre 1998, n°351, p. 1145).

La même juridiction a par ailleurs retenu le 28 novembre 1994 ( Serfini, n°94-81.818,

D. 1995, p.505) qu’est caractérisé en tous ses éléments le délit d’abus de biens sociaux à l’encontre d’un dirigeant dès lors que ce dernier n’apporte aucune justification du caractère professionnel des frais de mission et de réception ainsi que des frais de transport et de déplacement.

Cette solution a été réitérée à de multiples reprises par la jurisprudence française (v. dans ce sens Cass. crim., 24 sept. 2008, n° 08-80.872, obs. J-H Robert, Abus de biens sociaux et présomption, La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 4, 22 Janvier 2009, 1073). L'action du dirigeant est la cause de la perte des biens si elle n'est pas expliquée d'une façon qui décharge l'organe social de tout soupçon

La jurisprudence opère ainsi un revirement de la charge de la preuve et il incombe dès lors à X.) de rapporter la preuve que les dépenses sont en relation avec sa profession.

Au vu de ces considérations, le tribunal retient que l’ensemble des factures détaillées ci-avant et telles que reprises dans le procès-verbal numéro SPJ/IEFC/2009/2179/46-SCIS (annexe 1) ont été exposées dans l’intérêt exclusif d’immeubles appartenant à X.) lui-même, sauf à préciser que le total desdites factures se chiffre à 5.130,15 euros et non pas à 5.515,65 euros comme soutenu par erreur par le ministère public.

En ce qui concerne les factures qualifiées de faux que le prévenu a réalisé en faisant des photocopies de l’original tout en cachant une partie de l’original, le prévenu est en aveu que ces dépenses concernaient des immeubles lui appartenant.

Le tribunal constate qu’en signant les ordres de virement en sa faveur, certes ensemble avec un administrateur, après avoir présenté le décompte aux fins de remboursement des frais respectivement en utilisant la carte de crédit mise à sa disposition par la société anonyme SOC1.) SICAV, le prévenu a commis un usage des avoirs de la société anonyme SOC1.) SICAV au sens des dispositions de l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée.

Les dépenses ainsi réalisées ont été faites non pas dans l’intérêt d’immeubles faisant partie du patrimoine de la société anonyme SOC1.) SICAV, mais dans l’intérêt exclusif d’immeubles appartenant à X.), partant au détriment d’SOC1.).

L’élément matériel du délit d’abus de biens sociaux est ainsi réalisé.

Au vu du fait que X.) a gardé à son domicile une copie des factures en y indiquant la localisation de l’immeuble lui appartenant, tout en soumettant à la société anonyme SOC1.) SICAV aux fins de remboursement des copies des factures où cette mention ne figurait pas, le tribunal retient que X.) savait qu’il soumettait aux fins de remboursement des factures dont il savait pertinemment qu’elles ne concernaient pas la gestion des immeubles appartenant à la société anonyme SOC1.) SICAV. Au contraire, dans certains cas, X.) a confectionné des faux afin de cacher le caractère privé des dépenses et les a soumis aux fins de remboursement à la société anonyme SOC1.) SICAV.

La mauvaise foi du prévenu est dès lors établie.

Il ressort encore des développements qui précèdent que l’ensemble des dépenses ainsi remboursées par la société anonyme SOC1.) SICAV, respectivement payées à l’aide de la carte de crédit, ont été faites dans l’intérêt exclusif des immeubles appartenant à X.).

L’élément intentionnel de l’abus de biens sociaux est ainsi établi.

Au vu de ces considérations, X.) doit être retenu dans les liens de l’infraction d’abus de biens sociaux en ce qui concerne les faits libellés à sa charge sub 3) , sauf à rectifier les montants détournés conformément aux développements ci-dessus.

4) Quant aux dépenses privées L’exploitation des relevés de cartes bancaires tels que fournis par la société anonyme SOC1.) SICAV à l’appui de sa plainte a permis de mettre en évidence un certain nombre de paiements par carte bancaire et un grand nombre d’opérations dont l’utilité sociale échappait aux enquêteurs. L’ensemble de ces opérations est détaillé dans l’annexe 13-a au rapport SPJ/IEFC/2009/2179/48/SCIS du 22 septembre 2009 et se détaille comme suit :

Un examen plus détaillé (tel qu’il ressort du tableau joint en annexe 1.a. au rapport numéro SPJ/IEFC/2009/2179/48/SCIS du 22 septembre 2009 cité ci-dessus) de ces dépenses permet de constater que X.) a payé moyennant la carte Visa mise à sa disposition, respectivement a réclamé et obtenu, le remboursement des dépenses suivantes :

• 2.889,90 euros lors de séjours à De Haan, Zeebrugge, Oostende, Blankenberghe et Knokke ;

• 22.550 euros à Paris, dont 1.033 euros dans des parfumeries ou des magasins vendant des produits parapharmaceutiques, 6.279 euros dans de magasins de vêtement, de chaussures ou de sport ainsi que 520 euros pour les spectacles divers ;

• 2.300 euros à Singapour ;

• 547 euros à Dublin ;

• 845 euros à Nice ;

• 3.213 euros à Cannes ainsi que 82,50 euros et 166,56 livres britanniques en Grande-Bretagne,

• 12.210,02 dans le département français portant le numéro 38, à savoir l’Isère, dont 3.931 euros pour des remontées mécaniques.

Il échet de rappeler à cet égard que X.) est propriétaire d’un logement dans une station de ski située dans ledit département.

Il ressort encore de la liste jointe en annexe que X.) a utilisé la carte de crédit afin de payer diverses dépenses lors d’un voyage en Chine au mois d’octobre 2005, mais également lors d’un voyage à New York, à Prague ou à Singapour.

Il appert à l’examen des différentes dépenses que X.) a payé à l’aide de la carte de crédit VISA, respectivement a demandé le remboursement, de frais de restaurant exposés les samedis pour un montant de 2.885 euros, les dimanches pour un montant de 1.515 euros et les jours fériés pour le montant de 106 euros.

Il appert encore de l’examen des différentes dépenses que X.) s’est fait rembourser, respectivement a dépensé, le montant de 5.061 euros dans des magasins de jardinage, tels Gamm Vert, ainsi que 16.380 euros dans différents magasins de bricolage.

Suivant constatations des policiers, X.) a encore dépensé 7.515 euros dans des magasins de décoration et d’art, dont notamment 154 euros dans une galerie d’art à Ostende.

Il appert du rapport du service de police judiciaire que X.) a encore dépensé 2.398,74 euros dans différents magasins de beauté, de parfumerie et de vente de produits parapharmaceutiques, qu’il s’est fait rembourser le montant de 2.345 euros à titre de frais exposés dans des magasins de photographie, 6.780 euros dans différentes libraires à Luxembourg, Bruxelles, Cannes, Nice et Paris et 684 euros pour l’abonnement à deux quotidiens.

Il ressort encore de l’analyse effectuée par les enquêteurs que X.) a payé à l’aide de la carte de crédit de son employeur, respectivement a obtenu de la part de son employeur le paiement de diverses dépenses vestimentaires, y inclus les dépenses faites dans les magasins de sport et de chaussures, pour un montant total de 16.947 euros.

Il ressort finalement de l’analyse effectuée par les enquêteurs que X.) a fait payer par son employeur:

• 1.027 euros pour des alcools ;

• 101 euros à l’ambassade de Belgique ;

• 869 euros à titre de primes d’assurance ;

• 116 euros dans une bijouterie ;

• 100 euros pour des cadeaux ;

• 87 euros chez des chocolatiers ;

• 290 euros pour des cigares ;

• 127 euros pour refaire des clés ;

• 1.880 euros dans des magasins d’électro-ménager ;

• 291 euros en frais postaux (envoi de colis)

• 805 euros chez des fleuristes ;

• 6.149 euros dans des magasins de produits hifi ;

• 1.473 euros pour la location de véhicules ;

• 684 euros dans des magasins de jouets ;

• 2.720 euros pour l’achat de matelas ;

• 507 euros dans des magasins de vente de matériel de bureau ;

• 41 euros pour le nettoyage à sec ;

• 157 euros chez un pâtissier ;

• 118 euros dans un magasin de ventes de remorques ;

• 187 euros concernant une intervention d’une société de gardiennage ;

• 682 euros à titre de frais de participation à des séminaires ;

• 67 euros pour la société Servitec ;

• 78 euros auprès d’un médecin à Paris ;

• 201 euros à titre de don respectivement de sponsoring,

• 466 euros dans un magasin de vélos situé à la côte belge,

• 1.981 euros à titre de produits d’entretien de voitures ;

• 2.282 euros à titres cotisations auprès de l’ACL et de de la Caisse Médico- Chirurgicale Mutualiste ;

• 10.357 euros dans des sociétés de gestion de fortune, dont SOC7.) ainsi que SOC3.) Vermögensgesellschaft ;

• 378 euros à une société de déménagement,

• 2.413 euros pour des tickets de vol,

• 5.419 euros à titre de frais de péage.

Les enquêteurs relèvent que pour l’ensemble des dépenses reprises dans l’annexe 13-a au rapport SPJ/IEFC/2009/2179/48-SCIS du 22 septembre 2009, ils n’ont pas trouvé de justificatif permettant d’établir que lesdits opérations avaient un lien avec les activités professionnelles du prévenu.

Les enquêteurs ont encore pu constater que certaines des dépenses dont X.) a réclamé le remboursement, respectivement qu’il a payées moyennant la carte de crédit mise à disposition par la société anonyme SOC1.) SICAV, avaient trait au parc automobile privé de X.).

Ainsi, des factures du 21 décembre 2004, du 2 juin 2005, du 29 août 2005, du 15 novembre 2005 et du 10 février 2006 avaient trait au véhicule portant les plaques d’immatriculation (…)(L). Suivant vérifications des enquêteurs, ces plaques d’immatriculation correspondaient à une voiture de type BMW X5. Cette voiture avait été initialement prise en leasing par la société anonyme SOC1.) SICAV auprès de AUTOLUX s.àr.l. et mise à disposition de X.) ; ce dernier avait finalement racheté le véhicule et l’immatriculé à son nom en date du 30 avril 2004, partant dès avant la date d’établissement des factures.

Pareillement, X.) s’était fait rembourser une facture Marsh du 14 mars 2006 portant sur un montant de 47,97 euros relative au véhicule immatriculé (…)(L) ; or, ledit véhicule avait été immatriculé dès le 2 février 2006 au nom de X.) après avoir été pris en leasing par la société anonyme SOC1.) SICAV.

Il ressort encore de l’analyse des documents soumis à l’appréciation des enquêteurs que X.) s’était fait rembourser un stage de conduite auprès de BMW en date du 12 juin 2005 au prix de 295 euros.

Finalement, X.) a payé moyennant la carte de crédit de son employeur diverses dépenses en relation avec la moto dont il était le propriétaire, respectivement il a réclamé et obtenu le remboursement des primes d’assurances relatives à la moto d’un import de 201,32 euros.

Le total des dépenses relatives à l’entretien des voitures privées (y compris stage de conduite et certaines primes d’assurance) de X.) s’élève, suivant détail des enquêteurs dressé dans le procès-verbal numéro SPJ/IEFC/2009/2179/46-SCIS du

23 juillet 2009, à 6.998,04 euros.

En ce qui concerne les frais de carburant, les enquêteurs ont pu constater que X.) s’est fait rembourser, respectivement a payé moyennant la carte de crédit de son employeur, en tout 3.621 euros en frais de carburant. Il ressort de l’examen détaillé des pièces (tel que résumé dans l’annexe 20 au procès-verbal numéro SPJ/IEFC/2009/2179/50-SCIS du 17 novembre 2009) que X.) aurait pris quotidiennement du carburant. Il se dégage encore de l’annexe 21 audit rapport que X.) a pris jusqu’à trois fois par jour, à trois endroits différents, du carburant. Ainsi, à titre d’exemple, X.) aurait pris de l’essence en date du 3 octobre 2005 en Belgique, en France dans le département de la Côte d’Or ainsi qu’à Luxembourg-Howald. En date du 9 novembre 2005, X.) aurait ainsi pris vers 18.17 heures 70,48 litres de carburant et à 19.46 heures encore 78,66 litres de carburant à la même stationservice.

Les frais d’essence mensuels auraient ainsi atteint 1.500 euros à partir de novembre 2005.

Les enquêteurs en ont déduit que X.) devait nécessairement faire payer par son employeur des pleins effectués par des personnes tiers respectivement sur des véhicules privés.

L’analyse des documents a encore permis de mettre en exergue que X.) s’est fait rembourser, respectivement a payé moyennant la carte de crédit de son employeur, diverses dépenses de téléphonie, dont le total s’élèverait, suivant détail figurant au procès-verbal numéro SPJ/IEFC/2009/2179/50-SCIS du 17 novembre 2009, à 6.526,07 euros. Parmi toutes ces dépenses, les enquêteurs ont mis en évidence les frais d’abonnement et de communication des téléphones mobiles de son épouse souscrits tant auprès d’opérateurs luxembourgeois, d’un import de 834,41 euros et de 197,53 euros, les frais d’un abonnement d’une ligne fixe au domicile de X.) à (…), d’un import de 280,26 euros, les frais de deux abonnements, y compris les frais de communication, souscrits par X.) et son épouse auprès de l’opérateur de téléphonie mobile Proximus, d’un import de 2.307,44 euros, ainsi que les frais de communication et d’abonnement d’un abonnement souscrit par X.) auprès de Tango, d’un import de 871,46 euros.

Le total des dépenses ainsi mises en évidence s’élève à 4.491,10 euros.

Interrogé quant aux dépenses argués par le ministère public de privées, X.) a admis lors de son premier interrogatoire que :

- les dépenses relatives à SOC7.), société de droit de Jersey lui appartenant, correspondent à des frais de gestion et sont étrangers à sa vie professionnelle ; il affirmait s’être trompé de carte de crédit ; - que les dépenses vestimentaires, de soins de corps, dans une animalerie ainsi que les frais de location de vélos à De Haan ont été payées par inadvertance avec la carte de crédit de son employeur ; - que l’achat de quatre pneus de marque Goodyear concerne des pneus montés sur le véhicule de marque Skoda de son fils ; - que le lave-vaisselle de la marque MIELE a été acquis à titre privatif.

Il soutenait par contre que : - les dépenses notamment de restaurant et de carburant exposées lors d’un séjour dans les alpes françaises entre Noël 2005 et le 21 janvier 2006 devaient être mis au compte de son employeur alors que durant ce séjour, il travaillait deux à trois heures quotidiennement pour le compte de son employeur et qu’il devait se rendre parfois à Lyon alors que son employeur y était propriétaire d’un immeuble ; - que les dépenses de matériel Hifi ont été exposées dans l’intérêt de l’apparthôtel sis 22, (…) à Luxembourg et qu’il avait convenu avec un certain Monsieur (…) que les factures y relatives seraient payées moitié-moitié ; - que les dépenses de bricolage et d’aménagement intérieur ont été exposées exclusivement pour l’appart-hôtel ; - que le fer à vapeur acheté a servi à son épouse à repasser le linge des locataires de l’appart-hôtel.

A l’audience du 6 juin 2013, X.) revient sur ses déclarations antérieures. En ce qui concerne plus particulièrement l’achat du lave-vaisselle Miele, le prévenu soutient désormais que ledit appareil était destiné à l’appart-hôtel sis 22, (…) à Luxembourg. Le prévenu explique que la facture relative à cet achat est établie à son nom personnel alors qu’il bénéficie de remises auprès du fournisseur Miele et qu’il en a voulu faire profiter son employeur.

Il maintient que les dépenses de bricolage respectivement d’aménagement intérieur ont été exposées dans l’intérêt exclusif de l’appart-hôtel.

Interrogé quant aux dépenses payées dans l’Isère moyennant la carte de crédit Visa de la société, respectivement dont il a demandé le remboursement ultérieurement, le prévenu explique que dans le cadre de ses missions professionnelles, il était amené régulièrement à se déplacer à Lyon pour s’occuper de la gestion et de l’administration d’un immeuble qui se trouvait dans le portefeuille de son employeur. Il aurait ainsi été plus judicieux, du point de vue de gestion de l’emploi du temps, et au lieu d’exposer inutilement des frais d’hébergement à Lyon, de pousser ensuite jusqu’à Oz-en-Oisans dans l’Isère où il possédait, selon ses propres aveux, d’un appartement. X.) soutient que A.) aurait marqué son accord à cette façon de faire.

En ce qui concerne les remontées mécaniques dans les stations de ski, le prévenu fait valoir qu’il s’agissait d’un avantage en nature lui consenti par son employeur ; il affirme, en comparaison, que son employeur payait également les cotisations de club de tennis ou de golf à d’autres personnes.

Confronté avec les dépenses exposées dans les magasins de l’enseigne A.S. Adventure, spécialisé dans les vêtements de loisir et équipements de camping, le prévenu soutient qu’il s’y est acheté l’équipement dont il avait besoin pour pouvoir superviser utilement les différents chantiers immobiliers engagés par son employeur ; il y aurait acheté notamment des bottes.

Interrogé quant aux frais d’hébergement exposés à Cannes respectivement à Nice, le prévenu explique que chaque année, il se rendait à une grande foire de l’immobilier qui se tenait dans la région Province-Côte d’Azur, respectivement pour y assister à des conférences. Il aurait prolongé l’un de ces déplacements professionnels en séjournant à Saint-Tropez ; cette escapade aurait eu lieu avec l’accord express de son employeur, et plus particulièrement de A.), qui lui aurait accordé diverses libertés.

Les voyages à Prague et en Dordogne auraient également été des voyages professionnels, offerts par des partenaires commerciaux de son employeur.

X.) explique encore que le voyage à Singapour avait également une vocation professionnelle alors qu’il y avait suivi une formation. Afin d’étayer ses allégations, le prévenu verse une copie de son curriculum vitae, renseignant ladite formation.

Concernant les cotisations payées notamment à l’Automobile Club et à la caisse Médico Chirurgicale Mutualiste, X.) soutient que ces paiements auraient été effectués avec l’accord de A.).

Interrogé quant aux frais de développement de photographies, le prévenu soutient que dans le cadre de la surveillance de différents chantiers de son employeur, il a réalisé des documentations photographiques ; il aurait ainsi été amené à faire imprimer des photographies à Paris.

Le prévenu maintient que le matériel HIFI qu’il a pu acheter était destiné à l’apparthôtel.

En ce qui concerne les frais de restaurant exposés les samedis et dimanche au Luxembourg, X.) expose qu’il a souvent profité des weekends pour se rendre sur les différents chantiers de son employeur, respectivement pour prendre inspection des différents immeubles faisant partie du portefeuille de son employeur ; il se serait ainsi restauré durant ces déplacements. En ce qui concerne plus particulièrement un repas au restaurant « La Bergerie », le prévenu estime se rappeler y avoir invité le dirigeant d’une entreprise de construction luxembourgeoise, partenaire commercial de son employeur.

X.) soutient encore que les frais d’assurance et d’entretien de sa moto privée, de même que les frais d’entretien relatifs à ses véhicules, incombaient à son employeur alors qu’il utilisait ladite moto souvent dans le cadre de l’exercice de sa profession et notamment pour se rendre sur des chantiers, et que cela se faisait avec l’accord exprès de A.).

Concernant les frais de carburant exposés, le prévenu explique que lesdits frais concernaient différents véhicules ; il soutient néanmoins que son employeur ne lui avait jamais signalé que lesdits frais de carburant étaient excessifs. Lors de son audition par les enquêteurs, le prévenu avait d’ailleurs signalé à cet égard que les frais de carburant ne concernaient pas seulement son propre véhicule, mais également celui de son épouse, de sa secrétaire et son adjointe ; il explique à cet égard que sa secrétaire et son adjointe avaient droit à une indemnité forfaitaire de

150 euros pour leurs déplacements forfaitaires. Les administrateurs en auraient été avertis, sans néanmoins que ces avantages aient été consignés par écrit. Pour des raisons de facilités, il aurait payé directement les frais de carburant à ces deux personnes sur ses avoirs personnels, avant de remettre les factures d’essence avec ses factures personnelles aux fins de remboursement. Il expliquait encore que son épouse, en tant que responsable de l’appart-hôtel, devait se déplacer quotidiennement à Luxembourg, mais que ses frais de carburant n’étaient pas pris en charge par son employeur, raison pour laquelle il avait inclus les factures de carburant de son épouse dans ses décomptes.

En ce qui concerne les frais de téléphone, le prévenu maintient qu’il avait conclu un abonnement auprès d’un opérateur de téléphonie belge afin d’éviter à son employeur des frais de roaming élevés. Il soutient à cet égard que dans le cadre de ses fonctions, il était amené à se rendre deux fois par mois en Belgique. C’est pour des raisons identiques qu’il aurait également souscrit un abonnement belge pour son épouse ; celle-ci étant la personne de contact des clients de l’appart-hôtel sis à Luxembourg, 22, (…), elle aurait dû rester en permanence joignable par les clients, même hors de ses heures de travail ; comme elle se serait souvent rendue en Belgique, et afin de réduire les frais de roaming, elle avait également eu besoin d’un abonnement belge.

X.) admettait cependant que les frais exposés lors des voyage en Chine (en octobre 2005) et à New York, les frais de location de vélo à De Haan, les frais de gestion à Saint Hélier (en relation avec SOC7.)) et les frais exposés dans l’animalerie Tom&Co ont été payés par erreur à l’aide de la carte de crédit de la société anonyme SOC1.) SICAV, respectivement soumis à son employeur aux fins de remboursement. Il impute encore les payements effectués dans différents magasins de mode masculine à des « glissements de carte », sous-entendant qu’il a pu se tromper de carte de crédit au moment du payement.

X.) invoque en premier lieu que les dépenses ont été faites avec l’aval exprès de son employeur ; il affirme encore que ces dépenses avaient été nécessairement portées à la connaissance de son employeur et que, à défaut de réaction de la part de celuici, il pouvait légitiment penser que les dépenses avaient été considérées comme justifiées par son employeur.

Il échet dès à présent de préciser que l’affirmation de X.) selon laquelle, en ce qui concerne les dépenses dont s’agit, il aurait agi avec l’aval de son employeur, est contredite par les déclarations de A.). Si celui-ci admet avoir constaté que les frais de restauration exposés par X.) lui semblaient très importantes, voir excessives, il affirme également être intervenu auprès des autres administrateurs afin d’encadrer les dépenses de restaurant ; il n’aurait cependant pas été suivi par ses collègues.

Le contrat de travail de X.), ensemble les décisions de l’assemblée des administrateurs de la société anonyme SOC1.) SICAV, confère pour seul avantage accordé en dehors du salaire, une indemnité annuelle forfaitaire pour frais de carburant de 21.000 francs luxembourgeois, soit environ 520,57 euros.

En ce qui concerne le contrôle qui lui incombait, A.) a clairement indiqué qu’il ne disposait pas d’une vue d’ensemble des dépenses dont X.) réclamait le remboursement à titre de dépenses prétendument professionnelles par X.). Il affirme ainsi ne jamais avoir fait attention au volume et au montant global des factures. Il soutient encore avoir fait trop confiance à X.), et de s’être trop fié au comptable, sinon au reviseur d’entreprise, chargés, selon lui, de la vérification approfondie des montants réclamés par X.).

Il découle de la description de la méthode de travail telle que fournie par A.) lors de son audition par les enquêteurs, que A.) s’est en fait borné à procéder à un contrôle de pure forme, se limitant à vérifier si les dépenses reprises sur le décompte étaient justifiées par des pièces afférentes. Il est à noter à cet égard que le contrôle de A.) ne saurait être qualifié de complet, alors que dans les décomptes se trouvent nombre de pièces ou documents qui n’ont pas été contresignés par lui, sans que A.) n’ait pu fournir de plus amples explications à ce sujet.

Le contrôle de A.) ne pouvait d’ailleurs être qu’inefficace alors que celui-ci n’avait jamais vu, selon ses propres dires, de décompte Visa. Cette affirmation est corroborée par le fait qu’aucun des relevés VISA (joints sous RV dans le classeur ¼ versé à l’appui de la plainte) n’a été paraphé par lui. Impossible dès lors à lui de connaître l’ensemble des dépenses faites par X.), sinon de déceler d’éventuelles demandes de remboursement déjà payées auparavant moyennant la carte Visa.

Le tribunal tient encore à rappeler que conformément aux développements faits au sujet de la prescription, que le prévenu a usé d’artifices (tel des faux) pour cacher et déguiser le paiement de certaines dépenses privées en dépenses professionnelles.

Il est admis par la doctrine française et la jurisprudence française que l’assentiment des associés est inopérant sur la responsabilité des dirigeants.

La jurisprudence a ainsi toujours refusé tout effet aux approbations données même à l'unanimité, avant l'opération délictueuse, ou après sous forme de quitus, par l'assemblée générale des actionnaires ou associés, organe suprême de la société (voir Jurisclasseur Sociétés Traité, fasc. 80, abus des biens, du crédit, des pouvoirs et des voix, numéro 37 et jurisprudences y citées, dont Cass. crim., 30 sept. 1991 : Rev. sociétés 1992, p. 356, note. B. Bouloc). La solution est évidemment la même pour un prétendu accord tacite des associés (CA Douai, 14 avr. 2009 : JurisData n° 2009-378225, cité dans Jurisclasseur Sociétés Traité, op. cit.numéro 36).

Plusieurs raisons sont avancées pour justifier cette solution. Premièrement toute efficacité serait ôtée à la poursuite pénale dès lors que le dirigeant est majoritaire

(comme en l’espèce). Il pourrait impunément se servir des biens de la société étant donné qu’il dispose toujours de l’accord de la majorité.

Ensuite en deuxième lieu il est admis en droit pénal que le consentement de la victime est inopérant car la répression pénale tend à protéger l’intérêt général derrière la victime.

En dernier lieu c’est le patrimoine de la personne morale que la loi vise à protéger, dans ces circonstances le consentement de l’assemblée générale ne saurait de même être assimilé au consentement classique de la victime, parce que l’intérêt des associés est différent de celui de la société.

Et dans le même ordre d'idée ont été jugées inopérantes par la jurisprudence française l'approbation donnée par le conseil d'administration (CA Aix-en-Provence,

31 janv. 2007 : JurisData n° 2007-326373) et l'absence de réaction d'intervenants extérieurs tout comme la régularisation ultérieure des prélèvements illégaux (Cass. crim., 22 sept. 2004 : JurisData n° 2004-025301 ; Dr. pén. 2004, comm. 117, obs. J.-

H. Robert ; Rev. sociétés 2005, p. 200, note B. Bouloc. – Cass. crim., 16 déc. 2009, n° 08-88.305. – CA Angers, 10 oct. 2006 : JurisData n° 2006-323339. – CA Angers, 1er févr. 2007 : JurisData n° 2007-333745. – CA Angers, 17 avr. 2007 : JurisData n° 2007-334146, cités dans voir Jurisclasseur Sociétés Traité, fasc. 80, Abus des biens, du crédit, des pouvoirs et des voix, numéro 37).

C’est dès lors à tort que le prévenu entend se prévaloir d’un prétendu aval ou assentiment de A.), qui laisse d’ailleurs d’être établi en fait. De même, l’approbation à posteriori des comptes sociaux par le comptable, par le réviseur d’entreprise ou par l’assemblée des administrateurs ou actionnaires ne saurait valoir comme acceptation des agissements frauduleux de X.).

En ce qui concerne le bien-fondé des différentes dépenses, le prévenu affirme que la plus grande partie des dépenses a été faite dans l’intérêt de la société, à l’exclusion de quelques rares dépenses d’ordre privé qu’il a pu payer, par mégarde, avec les deniers de la société.

Le tribunal rappelle que conformément aux principes exposés ci-dessus quant à la charge de la preuve, la jurisprudence opère un renversement de la charge de la preuve et il appartient à X.) de rapporter la preuve que les dépenses dont s’agit ont été exposées dans l’intérêt social.

Or, en l’espèce, force est de contester que non seulement X.) reste en défaut de rapporter la preuve du caractère professionnel des dépenses, mais encore, que le caractère privé de ces dépenses ressort d’éléments objectifs.

Ainsi, il échet de constater que l’analyse détaillée des dépenses dont le remboursement a été sollicité à titre de dépenses professionnelles, ensemble les relevés Visa, permet de constater que X.) fait état à titre de dépenses professionnelles de dépenses exposées le même jour à divers endroits à travers l’Europe, sinon à travers le monde, ce qui indique clairement que X.) a non seulement demandé le remboursement de dépenses faites par lui-même, mais encore par d’autres personnes.

Il ressort ainsi de l’analyse des relevés bancaires que X.) a utilisé la carte Visa qui lui avait été mise à disposition par son employeur pour payer diverses dépenses faites par lui en Chine, notamment entre le 11 octobre 2005 et le 20 octobre 2005. Or, X.) a également sollicité le remboursement de diverses dépenses faites dans le même lapse de temps en Belgique, respectivement au Luxembourg. Ainsi, il ressort de l’analyse détaillée des dépenses que X.) a réclamé le remboursement au titre des dépenses professionnelles, de dépenses faites à Luxembourg (le 11 et le 12 octobre 2005 dans le bar Arizona à Luxembourg, le 11 octobre 2005 dans un restaurant chinois, le 10 et le 15 octobre 2005 dans des stations-service).

L’enquête policière a encore permis de déterminer que X.) a introduit des pièces relatives à des dépenses faites en date du 21 novembre 2005 tant dans l’Isère (dans un supermarché) que dans un restaurant à Luxembourg, tandis que la carte de crédit mise à disposition de X.) a été utilisée à Gonderange au Luxembourg (à une station-service).

Pareillement, en ce qui concerne la date du 22 novembre 2005, le tribunal constate que X.) a introduit des demandes de remboursement de dépenses prétendument professionnelles exposées tant en Belgique (dont la Fnac à Bruxelles) qu’à Luxembourg (entreprise Clement à Junglinster), alors que la carte de crédit VISA a été utilisée en date du même jour à l’Alpe d’Huez dans l’Isère pour acheter un ou plusieurs forfaits pour un téléski.

En ce qui concerne la date du 23 novembre 2005, il échet de constater que la carte de crédit émise au nom de la société a été utilisée à plusieurs reprises à Paris, notamment dans des grands magasins (notamment Galeries Lafayette), mais également dans des magasins de parapharmaceutique ou pour acheter des titres de transport. Le prévenu a également réclamé remboursement de diverses dépenses faites à Paris à titre de dépenses professionnelles. Parallèlement, le prévenu a également introduit à l’appui de l’un des décomptes d’avances et de frais un ticket de caisse relatif à un achat fait en date du même 23 novembre 2005 chez un traiteur à Luxembourg.

En ce qui concerne la période comprise entre le 13 janvier 2006 et le 21 janvier 2006, le tribunal constate que :

- la carte Visa a été utilisée dans l’Isère en date du 16 janvier 2006 pour payer des achats dans un supermarché et dans un relais presse, en date du 22 janvier 2006 pour payer des remontées mécaniques - la carte Visa a été utilisée en date du 13 janvier 2006 ainsi qu’en date du 22 janvier 2006 pour payer des péages autoroute en France ; - la carte Visa a été utilisée en date du 22 janvier 2006 pour payer des achats effectués à une station-service dans le département de la Haute-Marne ; - que le prévenu a demandé remboursement de divers frais de restaurant exposés dans l’Isère ;

mais que parallèlement, le prévenu a présenté aux fins de remboursement, un ticket de caisse du 16 janvier 2006 relatif à un achat effectué auprès d’un fleuriste à Luxembourg.

Le prévenu n’a dès lors pas pu exposer lui-même l’ensemble de ces frais.

Pareillement, certaines catégories de dépenses sont inconciliables avec une fin professionnelle. Il en est ainsi des dépenses en produits de beauté et de pharmacie respectivement de parapharmacie, qui se chiffrent à 2.400 euros, et qui, au vu de leur import, ne sont pas conciliables avec l’affirmation de X.) selon lesquelles il aurait effectué certaines de ces dépenses pour équiper les appartements sis à Luxembourg, 22, (…).

Les frais de bricolage exposés par X.) sont également de loin trop importants pour être conciliables avec les explications de X.) selon lesquelles ces frais ont été exposés dans l’intérêt de la société. En effet, l’analyse des documents comptables a permis de mettre en évidence des dépenses dans des magasins de bricolage d’un import de 16.380 euros. Le tribunal tient à rappeler que X.) était amené en principe à intervenir uniquement dans les appartements sis à Luxembourg, 22, (…). Or l’import des frais exposés dépasse les menus réparations alléguées par X.), réparations dont X.) a par ailleurs omis de fournir le détail.

La même conclusion s’impose en ce qui concerne les frais de jardinage, qui se chiffrent à 5.061 euros, alors que l’immeuble sis 22, (…) à Luxembourg ne disposait que d’un espace vert de quelques mètres carrés.

Beaucoup de frais de restaurant dont le remboursement a été sollicité ont été exposés les samedis et dimanches, partant hors des heures de bureau. L’affirmation de X.) selon laquelle il aurait été en déplacement ces jours-là, non autrement étayée, reste à l’état de pure allégation.

Le tribunal ne saurait pas non plus accorder aucun crédit aux déclarations du prévenu selon lesquelles certaines des dépenses dans les magasins de vêtements de sport auraient été exposés dans l’intérêt de sa profession, et plus particulièrement pour lui permettre d’acheter les équipements nécessaires à la visite des chantiers, les sommes exposées dépassant de loin le prix d’une paire de bottes en caoutchouc.

Faute de précisions de la part du prévenu quant à la nature des livres achetés et à leur lieu de stockage, le tribunal se doit pareillement de retenir que les dépenses exposées dans des librairies, d’un import de 6.780 euros, constituent des dépenses privées.

En ce qui concerne les frais de voyage et de séjour à l’étranger, le tribunal constate en premier lieu que l’affirmation de X.) selon laquelle il se serait rendu à Singapour dans le cadre de ses activités professionnelles reste à l’état de pure allégation. En effet, la seule mention d’une formation sur le curriculum vitae établi par le prévenu ne saurait emporter la conviction du tribunal quant à la réalité de ladite formation ; par ailleurs, l’accord de A.) laisse d’être établi.

La finalité professionnelle des autres voyages, notamment dans le sud de la France (Nice Cannes et Saint Tropez) laisse également d’être établie. Les explications de X.), selon lesquelles il s’y serait rendu pour des foires professionnelles n’est pas crédible alors qu’il ressort des décomptes que X.) s’est rendu à divers moments de l’année dans le sud de la France.

Le caractère professionnel des différentes dépenses effectuées dans les supermarchés en France, et plus particulièrement dans le département de l’Isère (3.577 euros), laisse pareillement d’être établi.

Le caractère privé des dépenses en remontées mécaniques ne saurait faire de doute. Les explications de X.), qui estime que ces dépenses pourraient être supportées par la société alors qu’elle payerait également un abonnement de golf à d’autres personnes, n’est pas fondé. Il ressort par ailleurs des déclarations de A.) qu’il ignorait que X.) s’était fait rembourser ces frais.

Les affirmations de X.) qui affirme dorénavant à l’audience que le lave-vaisselle Miele, dont le prévenu a réclamé le remboursement dans le décompte des frais et avances exposés en janvier et février 2006 en versant copie de la facture, était destiné à SOC1.), se trouvent encore contredites par un courrier de Miele, aux termes duquel ceux-ci confirment que l’installation du lave-vaisselle G1420 a été effectuée le 14 février 2006 à l’adresse privée de X.) ; un tel lave-vaisselle a d’ailleurs été saisi par les enquêteurs au domicile du prévenu.

Il en est de même du fer à repasser payé par SOC1.), mais retrouvé au domicile du prévenu ; les explications selon lesquelles son épouse aurait fait, à partir de leur domicile commun le repassage pour les clients de l’appart-hôtel se trouvent infirmées par le fait que SOC1.), par le biais de la société PEDUS, employait une femme de charge qui avait pour mission, entre autres, de faire le repassage pour les clients.

L’état d’esprit de X.) est encore caractérisé par le fait qu’il a fait rembourser par son employeur l’intervention d’une société de gardiennage à son domicile alors qu’il était en déplacement professionnel. Or, ces frais ne sauraient constituer en aucun cas des frais professionnels.

Il en est de même des frais d’entretien des véhicules, respectivement de la moto, alors qu’il ressort des explications ci-dessus qu’au moment où ces frais ont été exposés, X.) avait racheté lesdits véhicules et que parallèlement, il avait à sa disposition un véhicule de fonction dont l’entretien était pris en charge par son employeur.

En ce qui concerne les frais d’abonnement et de téléphone exposés par X.), le tribunal se doit de constater d’une part que X.) se voyait mettre à sa disposition un téléphone portable de fonction, mais encore qu’il se faisait rembourser (du moins en partie) les frais d’abonnement et de communication relatives à la ligne fixe de sa maison, mais encore les deux abonnements auprès de deux opérateurs belges. Les explications vagues du prévenu, faisant état d’éventuelles économies de coûts de roaming, ne saurait entraîner la conviction du tribunal, alors que lesdits contrats d’abonnement ont été souscrits manifestement sans l’accord préalable de son employeur.

Les frais de carburant exposés et dont X.) réclame le remboursement, tels que détaillés et analysés par les enquêteurs dans le procès-verbal numéro SPJ/IEFC/2009/2179/50-SCIS précité, sont également, de loin, trop importants pour s’expliquer par les seuls déplacements professionnels du prévenu. Il aurait appartenu le cas échéant au prévenu de tenir un livre de route afin de justifier du caractère professionnel des déplacements effectués.

Il ressort au contraire de l’analyse des factures de carburant telle que détaillée ciavant, que les pleins de divers véhicules ont été soumis aux fins de remboursement.

Il ressort par ailleurs de l’analyse des documents qu’une partie des dépenses de carburant (de même que des frais de péage) ont été exposés immédiatement avant ou immédiatement après un séjour du prévenu dans les Alpes, partant à des fins privés. Les explications de X.) quant aux indemnités forfaitaires de carburant accordées à sa secrétaire et à son adjointe laissent également d’être établies au vu des explications de A.) qui affirmait avoir ignoré cet état de fait ; en tout état de cause, il n’appartenait pas à X.) d’accorder de tels avantages aux salariés de son employeur.

En ce qui concerne les frais d’essence de son épouse, exposés dans le cadre de son activité de salariée de la société anonyme SOC1.) SICAV, il aurait le cas échéant appartenu à celle-ci d’en réclamer le remboursement à son employeur.

Au vu de l’ensemble de ces considérations, le tribunal retient que les dépenses reprises et détaillées dans l’annexe 13-a au procès-verbal numéro SPJ/IEFC/2009/2179/48-SCIS précité, ensemble les frais de téléphone, sont en fait des dépenses non pas faites dans l’intérêt de la profession de X.) ou de la société anonyme SOC1.) SICAV, mais exposées dans le seul intérêt privé de X.).

Il échet toutefois de préciser que les frais d’honoraires de sociétés de gestion de patrimoine ne sont pas seulement en relation avec la société SOC3.) Vemögensverwaltung, mais essentiellement la société SOC7.), établie à Jersey, et dont X.) convient qu’il s’agissait de dépenses privées.

L’élément matériel de l’abus de biens sociaux est dès lors établi.

Il ressort des explications de X.) qu’il considérait la société comme étant la sienne (il dira auprès du juge d’instruction qu’il gérait, dans sa philosophie, la société anonyme SOC1.) SICAV comme son entreprise). X.) puisait dans les fonds de son employeur, profitant d’une inefficacité des mécanismes de contrôle, en faisant passer, respectivement en se faisant rembourser comme dépenses professionnelles, des dépenses exposées manifestement dans un intérêt privé.

X.) a par ailleurs réaffirmé qu’il considérait sa rémunération comme insuffisante, au vu de son travail fourni et au vu de son abnégation.

L’élément intentionnel des infractions ressort à suffisance du comportement du prévenu qui s’est accordé des compléments de rémunération (telle l’essence où il dépassait allégrement le forfait annuel de 21.000 francs luxembourgeois, et les frais de restaurant) ou en faisant supporter par la société anonyme SOC1.) SICAV des dépenses exposées dans un intérêt purement privé.

Il échet dès lors de retenir X.) dans les liens de l’infraction d’abus de biens sociaux en ce qui concerne les faits libellés sub IV) à son encontre.

2) Quant aux faux et usage de faux

Le ministère public reproche encore au prévenu X.) d’avoir commis des faux en écritures de commerce en apportant des modifications à au moins trois factures pour supprimer le destinataire réel de ces factures en vue de leur production comme pièce justificative pour une demande de remboursement de frais professionnels, soumise à la société anonyme SOC1.) SICAV.

Le ministère public reproche encore à X.) d’avoir fait usage des documents prédécrits en les produisant comme pièce justificative pour une demande de remboursement de frais professionnels, soumise à la société anonyme SOC1.) SICAV.

Le ministère public vise plus particulièrement des faits en relation avec une facture Muller Pneus du 2 novembre 2005, une facture Verband du 22 septembre 2005 ainsi qu’une facture Miele du 29 décembre 2005.

Il ressort de l’examen des documents que X.) a soumis aux fins de remboursement, des factures sur lesquelles le nom du véritable destinataire des prestations facturées n’apparaissait plus. A cet effet, il avait confectionné à partir des originaux des factures, des photocopies, tout en prenant soin de cacher sur les originaux le nom du destinataire.

X.) est en aveu quant à ces faits ; il affirme avoir agi avec légèreté.

L’infraction de faux telle que libellée à l’article 196 du code pénal suppose la réunion de quatre éléments constitutifs:

 une écriture prévue par la loi pénale,  un acte de falsification,  une intention frauduleuse ou une intention de nuire,  un préjudice ou une possibilité de préjudice.

Le faux visé par l’article 196 du code pénal suppose que l’écrit soit susceptible, dans une certaine mesure, de faire preuve de la validité des faits y énoncés pour ou contre un tiers (Cass. Belge, 8 janvier 1940, P 1940, I, 6). En d’autres termes, il faut que les écritures, publiques ou privées, soient de nature à produire des effets juridiques, c’est-à-dire qu’elles puissent par l’usage en vue duquel elles ont été rédigées, porter préjudice aux tiers et tirer des conséquences à leur égard, et que la collectivité puisse les considérer comme véridiques en raison de leur contenu ou leur forme (Cass. Belge, 9 février 1982, Pas. 1982, I, 721).

Le tribunal retient que les trois factures contrefaites dont s’agit constituent des écritures privées. En raison de leur contenu et de leur forme, ces documents disposaient d’une valeur de crédibilité et d’une présomption de sincérité, puisqu’elles ont pour objet de constater la fourniture de certaines prestations.

Ces documents, falsifiés par le procédé tel que décrit ci-dessus, avaient pour objet de persuader les administrateurs de la société anonyme SOC1.) SICAV que les prestations y renseignées avaient été fournies à ladite société, l’amenant à rembourser les montants y repris à X.) qui affirmait en avoir fait l’avance.

Quant à l’infraction d’usage de faux, il y a lieu de rappeler que pour être punissable, l’usage de faux doit comporter trois éléments constitutifs :

• un faux tel que prévu par l’article 196 du code pénal,

• un usage,

• une intention frauduleuse ou une intention de nuire et

• un préjudice ou une possibilité de préjudice.

Comme cela a été analysé précédemment, les copies des factures constituent bien des faux dont X.) a fait usage en les versant à l’appui de demandes de remboursement d’avances faites par lui.

Quant au préjudice pouvant résulter de l'altération de la vérité, il peut être de nature soit matérielle, soit morale et affecter soit un intérêt public ou collectif, soit un intérêt privé ou individuel (NYPELS et SERVAIS, Code pénal interprété, p.557, n°14).

La condition tirée d'un préjudice ou d'une possibilité de préjudice est respectée si l'écrit peut induire en erreur les tiers auxquels il est présenté ou s'il est possible que les tiers, mis en présence de cet écrit, conforment leur attitude sur le contenu (Trib. d'arr. de Lux., 22.04.1999, 31, 82).

En l’espèce, l’usage des factures ainsi falsifiées a déterminé la société anonyme SOC1.) SICAV à rembourser à X.) les montants y repris et dont X.) affirmait avoir fait l’avance.

L’élément intentionnel découle à suffisance de ces agissements.

Les éléments constitutifs de l’infraction d’usage de faux sont partant réunis, de sorte que le prévenu est convaincu de cette infraction.

Au vu des développements qui précèdent, X.) doit être retenu dans le lien des infractions suivantes :

« comme auteur ayant lui-même exécuté les infractions, en sa qualité de directeur administratif et financier de la société anonyme SOC1.) SICAV, avec le siège à (...), (...),

depuis un temps non prescrit entre 2000 et 2006, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment au siège de la société SOC1.) SICAV à Luxembourg, (...),

I. depuis un temps non prescrit entre le 8 avril 2003 et le 4 août 2003, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction à l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée par la suite, d’avoir en tant que dirigeant de société, de fait, de mauvaise foi, fait des biens de la société un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ;

en l’espèce, d’avoir, en sa qualité de dirigeant responsable d’SOC1.) SICAV, de mauvaise foi, à des fins personnelle, obtenu de cette société à son insu, le paiement de la somme de 175.000 euros, par l’intermédiaire d’une société SOC2.) Overseas, représentant 1% du prix de vente d’un immeuble sis à Neuilly-sur-Seine ayant appartenu à SOC1.) SICAV, en prétendant que cette somme représentait une compensation pour services rendus en tant qu’agent immobilier,

II. en infraction à l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée par la suite, d’avoir en tant que dirigeant de société, de fait, de mauvaise foi, fait des biens de la société un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ;

en l’espèce, d’avoir, en sa qualité de dirigeant responsable d’SOC1.) SICAV, de mauvaise foi, à des fins personnelles, amené cette société à lui payer un montant total de 3.697,47 euros sans aucune contrepartie, en soumettant des demandes de remboursement à la société pour des frais (à les supposer) professionnels, qui avaient déjà été réglés par cette société suite à l’utilisation par X.) d’une carte de crédit Visa professionnelle mise à disposition par SOC1.),

en l’espèce, d’avoir, en sa qualité de dirigeant responsable d’SOC1.), de mauvaise foi, à des fins personnelles, amené cette société à lui payer une deuxième fois un montant total de 1.315,85 euros sans aucune contrepartie, en soumettant une deuxième fois des demandes de remboursement à la société pour des frais (à les supposer) professionnels, qui avaient déjà été réglés par cette société suite à un premier décompte de frais présentés par X.), en l’espèce, d’avoir, en sa qualité de dirigeant responsable d’SOC1.), de mauvaise foi, à des fins personnelles, amené cette société à lui payer une troisième fois un montant total de 309,08 euros sans aucune contrepartie, en soumettant une troisième fois des demandes de remboursement à la société pour des frais (à les supposer) professionnels, qui avaient déjà été réglés une première fois par cette société suite à l’utilisation par X.) d’une carte de crédit Visa professionnelle mise à disposition par SOC1.), et qui avaient été réglés une deuxième fois par cette société suite à un premier décompte de frais présentés par X.).

III. en infraction à l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée par la suite, d’avoir en tant que dirigeant de société, de fait, de mauvaise foi, fait des biens de la société un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ;

en l’espèce, d’avoir, en sa qualité de dirigeant responsable d’SOC1.) SICAV, de mauvaise foi, à des fins personnelles, amené cette société à lui payer un montant total de 5.130,15 euros sans aucune contrepartie, en soumettant des demandes de remboursement à la société pour des frais privés ou en les payant avec la carte de crédit Visa mise à sa disposition par SOC1.), les frais étant notamment en relation avec l’entretien des immeubles privés et les temps de loisir passés dans ces immeubles, en l’espèce, d’avoir, en sa qualité de dirigeant responsable d’SOC1.), de mauvaise foi, à des fins personnelles, amené cette société à lui payer un montant total de 1.342,23 euros sans aucune contrepartie, en soumettant des demandes de remboursement à la société pour des frais privés après avoir altéré les factures afin de faire disparaître le caractère privé des dépenses, les frais étant notamment en relation avec l’entretien des immeubles privés et les temps de loisir passés dans ces immeubles ;

IV. en infraction à l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée par la suite, d’avoir en tant que dirigeant de société, de fait, de mauvaise foi, fait des biens de la société un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ;

en l’espèce, d’avoir, en sa qualité de dirigeant responsable d’SOC1.), de mauvaise foi, à des fins personnelles, amené cette société à lui payer au moins un montant total de 92.976,43 euros, sans aucune contrepartie, en soumettant des demandes de remboursement à la société pour des frais privés ou en les payant avec la carte de crédit Visa mise à sa disposition par SOC1.),

en l’espèce, d’avoir, en sa qualité de dirigeant responsable d’SOC1.), de mauvaise foi, à des fins personnelles, amené cette société à lui payer au moins un montant total de 4.491,10 euros, sans aucune contrepartie, en soumettant des demandes de remboursement à la société pour des frais privés ou en les payant avec la carte de crédit Visa mise à sa disposition par SOC1.) dont notamment des abonnements et communications téléphoniques d’ordre privé,

V. dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, d’avoir commis un faux en écritures privées par fabrication de conventions et par altération de

faits que ces actes ont pour objet de constater, en l’espèce, d’avoir établi des faux en écriture de commerce, en apportant des modifications à au moins trois factures (Muller Pneus, De Verband, Miele) pour supprimer le destinataire réel de ces factures en vue de leur production comme pièce justificative pour une demande de remboursement de frais professionnels soumise à SOC1.),

dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, d’avoir fait usage d’un faux commis en écritures privées, par fabrication de conventions et par altération de faits que ces actes ont pour objet de constater, en l’espèce, d’avoir fait usage des documents cités au point précédent, notamment en les produisant comme pièce justificative pour une demande de remboursement de frais professionnels soumise à SOC1.). »

Lorsque l'usage de faux a été commis par l'auteur de la pièce fausse, l'usage de faux n'est que la consommation du faux lui-même. Le faux et l'usage de faux ne constituent dans ce cas qu'un seul délit continué. L'infraction continuée est constituée par la réunion de plusieurs infractions qui procèdent d'une intention délictueuse unique, mais dont chacune est punissable en soi. Elle suppose des actes successifs qui constituent eux-mêmes autant de faits punissables, mais qui, en raison du but poursuivi par l'agent, ne tendent qu'à la réalisation d'une seule et unique situation délictueuse. Ces faits multiples ne constituent donc qu'une infraction unique (Jean CONSTANT, Manuel de Doit Pénal, T.1, no 148).

Il a été ainsi décidé que lorsque le faussaire fait lui-même usage du faux, cet usage ne forme que le dernier acte de la consommation de l'infraction de faux, il s'ensuit que l'auteur du faux et de l'usage de faux ne commet qu'une seule infraction; l'ensemble des faits délictueux continués étant le résultat de la même intention criminelle (Cour, 6 juillet 1972, P.22.167).

Il y a lieu de constater que X.) est convaincu, en ce qui concerne les faits d’abus de biens sociaux, d’une pluralité de faits séparés dans le temps, réunissant chacun les éléments constitutifs légalement requis pour tomber sous l’application de la loi pénale. Chacun de ces faits, pris en lui-même, est donc punissable. Le fait que cette multiplicité de faits ait été réunie en quatre préventions, n’a pas pour effet d’en faire quatre faits uniques. Il y a donc lieu à application des dispositions de l’article 60 du code pénal.

Ces infractions sont encore en concours réel avec l’infraction de faux et d’usage de faux retenue sub 4) à charge du prévenu.

Conformément aux dispositions de l’article 60 du code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

L’article 171-1 de la loi sur les sociétés commerciales prévoit que l’abus de biens sociaux est puni d’un emprisonnement de un an à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 25.000 euros ou d’une de ces peines.

En vertu des articles 196 et 197 du code pénal, ensemble l’article 214 du même code, la peine encourue pour l’usage d’un faux est la réclusion de 5 à 10 ans et une amende de 251 à 125.000 euros. Suite à la décriminalisation opérée par la chambre du conseil, la peine à encourir est une peine d'emprisonnement de 3 mois à 5 ans et/ou une amende de 251 à 10.000 euros (articles 74 et 77 du code pénal).

La peine la plus lourde est dès lors comminée par les dispositions incriminant l’abus de biens sociaux.

Le mandataire du prévenu demande à voir réduire la peine à prononcer à l’encontre du prévenu en raison d’un dépassement du délai raisonnable. Il fait valoir à cet égard que les faits dont le tribunal est appelé à connaître remontent à avant l’année 2006 et que les autorités judiciaires disposaient de tous les éléments nécessaires dès l’année 2007. Son mandant aurait d’ailleurs été inculpé des faits lui reprochés actuellement dès l’année 2007. Il fait encore valoir que dès l’année 2009, le dossier n’aurait plus plus avancé.

Il résulte de l’article 6.1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable.

En l’absence d’une définition du délai raisonnable, consacré à l’article 6.1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, il convient de déterminer, in concreto, au cas par cas, s’il y a ou non violation du délai raisonnable.

Pour rechercher s’il y a eu dépassement du délai raisonnable, il y a lieu d’avoir égard aux circonstances de la cause et aux critères consacrés par la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme, en particulier la complexité de l’affaire, le comportement de ceux qui se prévalent d’un dépassement du délai raisonnable, et celui des autorités compétentes.

Il incombe aux juridictions de jugement d’apprécier, à la lumière des données de chaque affaire, si la cause est entendue dans un délai raisonnable, et dans la négative, de déterminer, les conséquences qui en résultent.

En l’espèce, le tribunal se doit de constater que la plainte de la société anonyme SOC1.) SICAV est datée au 29 janvier 2007, qu’une information a été ouverte par réquisitoire du 9 mars 2007, que X.) a été inculpé en date du 4 mai 2007, qu’il a été inculpé de nouveau en date du 7 décembre 2009, que suite à un réquisitoire additionnel du 19 novembre 2009, X.) a encore été inculpé en date du 7 décembre 2009 pour des faits pour lesquels il a bénéficié ultérieurement d’un non-lieu. L’instruction a été clôturée en date du 29 décembre 2009.

Le réquisitoire du ministère public aux fins de renvoi de X.) est daté au 12 décembre 2012, le renvoi ayant finalement été ordonné en date du 6 février 2013.

En l’espèce, le tribunal se doit de constater qu’aucune cause ne peut justifier la période d’inaction entre le 29 décembre 2009 et le 12 décembre 2012. Le tribunal retient dès lors qu’il y a manifestement dépassement du délai raisonnable prévu à l’article 6.1 précité.

Si, comme en l’espèce, l’ancienneté des faits n’a pas eu d’influence sur l’administration de leur preuve, il conviendra d’alléger la peine à prononcer contre le prévenu, qui reste convaincu des infractions retenues à son encontre, alors qu’il a dû accepter l’incertitude quant au sort de l’action publique pendant une période de presque trois ans.

Dans l’appréciation de la peine à prononcer, le tribunal tiendra compte de la multiplicité des faits reprochés au prévenu, de la persévérance du prévenu, les faits s’inscrivant sur une période de plusieurs années, ainsi que du fait que le prévenu a procédé de manière méthodique.

Le tribunal se devra encore de tenir compte de l’absence de prise de conscience affichée par le prévenu tant au cours de l’instruction qu’à l’audience, qualifiant notamment les faux commis par lui de légèreté blâmable.

Au vu de l’ensemble de ces considérations, ensemble le dépassement du délai raisonnable, le tribunal condamne X.) à une peine d’emprisonnement de 12 mois ainsi qu’à une amende de 10.000 euros.

Le prévenu n’a pas encore subi de condamnation s’opposant à l’octroi d’un sursis en ce qui concerne la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre et il ne semble dès lors pas indigne d’une certaine clémence du tribunal. Il échet en conséquence de lui accorder la faveur du sursis quant à la peine d’emprisonnement.

Le tribunal ordonne encore la confiscation d’un fer à repasser, de quatre pneus de marque Goodyear ainsi que d’un lave-vaisselle de marque Miele, saisis suivant procès-verbal numéro SPJ/IEFC/2007/2179/11 du 3 mai 2007 de la police grandducale, service de police judiciaire, comme produit des infractions retenues à charge du prévenu.

Le tribunal ordonne encore la confiscation des originaux de la facture Intralux du 29 mars 2004, portant sur un montant de 343,31 euros, de la facture CFM du 16 février 2004 portant sur un montant de 80,50 euros, de la facture Autolux du 23 décembre 2004, de la facture DIDDEN du 11 mars 2005, portant sur un montant de 237,03 euros, de la facture CFM du 15 avril 2005, portant sur un montant de 402,02 euros, de la facture Miele du 21 avril 2005, portant sur un montant de 236,90 euros, de la facture Miele du 29 avril 2005, portant sur un montant de 29,67 euros, de la facture CFM du 4 mai 2005, portant sur un montant de 89,62 euros, de la facture Carrosserie Comes du 4 mai 2005, portant sur un montant de 278,78 euros, de la facture CFM du 7 mai 2005, portant sur un montant de 78,58 euros, de la facture DIDDEN du 20 mai 2005, portant sur un montant de 690,28 euros, de la facture Clement du 23 mai 2005, portant sur un montant de 132,25 euros, de la facture CFM du 18 juillet 2005, portant sur un montant de 305,92 euros, de la facture NCR du 4 août 2005, portant sur un montant de 349 euros, de la facture Autolux du 15 avril 2005, portant sur un montant de 205,68 euros, de la facture Hornbach du 2 septembre 2005, portant sur un montant de 75,72 euros, de la facture Van Den Borre du 9 septembre 2005, portant sur un montant de 679,82 euros, de la facture CFM du 20 septembre 2005, portant sur un montant de 36,65 euros, de la facture CFM du 5 novembre 2005, portant sur un montant de 96,60 euros, de la facture Batichimie du 5 décembre 2005, portant sur un montant de 15,01 euros, de la facture BRICO du 17 décembre 2005, portant sur un montant de 165,43 euros, de la facture Euromatelas du 31 décembre 2005, portant sur un montant de 340 euros, de la facture Verband du 22 septembre 2005, de la facture Muller du 2 novembre 2005, de la facture Miele du 29 décembre 2005 et de la reconnaissance de dette de SOC2.) OVERSEAS Inc., saisis suivant procès-verbal de saisie numéro SPJ/IEFC/2007/2179/9 du 3 mai 2007 de la police grand-ducale, service de police judiciaire, comme objets ayant servi à commettre les infractions retenues à charge du prévenu.

Le tribunal ordonne finalement la restitution à X.) des documents et classeurs saisis suivant procès-verbal de saisie numéro SPJ/IEFC/2007/2179/9 du 3 mai 2007 de la police grand-ducale, service de police judiciaire, à l’exclusion des documents dont la confiscation vient d’être ordonnée, ainsi que de deux ordinateurs de marque Compaq Presario, de l’ordinateur de marque Dell et de l’ordinateur de marque Fujitsu Lifebook, ensemble sa sacoche, alors qu’il n’est pas établi que lesdits objets puissent être mis en relation avec les faits retenus à charge du prévenu.

Le tribunal ordonne encore la restitution du téléviseur de la marque LOEWE, saisi au domicile de X.), alors qu’il ne ressort pas du dossier répressif que ledit téléviseur a été payé moyennant les avoirs de la société, alors qu’il ressort de la facture versée par le mandataire du prévenu que ledit téléviseur a été payé en liquide.

Au civil :

A l'audience du 6 juin 2013, Maître Franz SCHILTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom de la société anonyme SOC1.) SICAV, préqualifiée, demanderesse au civil, contre X.), préqualifié, défendeur au civil.

Cette partie civile déposée sur le bureau du tribunal correctionnel de Luxembourg est conçue comme suit :

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

Le tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu X.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La société anonyme SOC1.) SICAV demande à titre d’indemnisation du préjudice matériel lui accru le montant de 284.661,56 euros avec les intérêts légaux à partir du jour des faits respectifs, sinon une date majeure, sinon à partir de la plainte du 29 janvier 2007, jusqu’à solde.

Au vu des développements ci-dessus et eu égard à la décision à intervenir au pénal, la demande est à déclarer fondée pour les montants suivants :

• 175.000 euros à titre d’indemnisation du montant détourné en relation avec la commission payée à SOC2.) Overseas Inc. ;

• 3.697,47 euros à titre d’indemnisation du préjudice accru en raison du détournement de fonds de la société remboursés malgré le fait qu’ils avaient été payés moyennant la carte de crédit professionnelle ;

• 1.329,85 euros à titre d’indemnisation du préjudice accru en raison du détournement de fonds de la société des montants remboursés une seconde fois malgré un remboursement antérieur ;

• 309,08 euros à titre d’indemnisation du préjudice accru en raison du détournement de fonds de la société remboursés à deux reprises malgré le fait que les dépenses avaient été initialement payées moyennant la carte de crédit professionnelle ;

• 5.130,15 euros à titre d’indemnisation du préjudice accru en raison du détournement de fonds de la société pour payer des dépenses faites pour l’entretien de ses immeubles privés, ensemble les frais de loisir ;

• 1.342,23 euros à titre d’indemnisation du préjudice accru en raison du détournement de fonds de la société pour payer des dépenses faites pour l’entretien de ses immeubles privés, y compris les frais de loisir,

• 92.976,43 euros à titre d’indemnisation du préjudice accru en raison du détournement de fonds de la société pour payer, sinon pour se faire rembourser des dépenses d’ordre privé ;

• 4.491,10 euros à titre d’indemnisation du préjudice accru en raison du détournement de fonds de la société pour payer, sinon pour se faire rembourser des frais d’abonnement téléphonique et des frais de communication d’ordre privé ;

soit pour un montant total de 284.276,31 euros, avec les intérêts légaux pour chacun des faits à partir des décaissements respectifs des comptes bancaires de la société anonyme SOC1.) SICAV.

P a r c e s m o t i f s :

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, X.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, tant au pénal qu’au civil, la demanderesse au civil entendue en ses conclusions et le représentant du ministère public entendu en son réquisitoire,

AU PÉNAL

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de douze (12) mois, à une amende de dix mille (10.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 131,57 euros;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de la peine d’emprisonnement;

a v e r t i t X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code pénal;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à deux cents (200) jours;

o r d o n n e la confiscation d’un fer à repasser, de quatre pneus de marque Goodyear ainsi que d’un lave-vaisselle de marque Miele, saisis suivant procèsverbal numéro SPJ/IEFC/2007/2179/11 du 3 mai 2007 de la police grand-ducale, service de police judiciaire,

o r d o n n e la confiscation des originaux de la facture Intralux du 29 mars 2004, portant sur un montant de 343,31 euros, de la facture CFM du 16 février 2004 portant sur un montant de 80,50 euros, de la facture Autolux du 23 décembre 2004, de la facture DIDDEN du 11 mars 2005, portant sur un montant de 237,03 euros, de la facture CFM du 15 avril 2005, portant sur un montant de 402,02 euros, de la facture Miele du 21 avril 2005, portant sur un montant de 236,90 euros, de la facture Miele du 29 avril 2005, portant sur un montant de 29,67 euros, de la facture CFM du

4 mai 2005, portant sur un montant de 89,62 euros, de la facture Carrosserie Comes du 4 mai 2005, portant sur un montant de 278,78 euros, de la facture CFM du 7 mai 2005, portant sur un montant de 78,58 euros, de la facture DIDDEN du 20 mai 2005, portant sur un montant de 690,28 euros, de la facture Clement du 23 mai 2005, portant sur un montant de 132,25 euros, de la facture CFM du 18 juillet 2005, portant sur un montant de 305,92 euros, de la facture NCR du 4 août 2005, portant sur un montant de 349 euros, de la facture Autolux du 15 avril 2005, portant sur un montant de 205,68 euros, de la facture Hornbach du 2 septembre 2005, portant sur un montant de 75,72 euros, de la facture Van Den Borre du 9 septembre 2005, portant sur un montant de 679,82 euros, de la facture CFM du 20 septembre 2005, portant sur un montant de 36,65 euros, de la facture CFM du 5 novembre 2005, portant sur un montant de 96,60 euros, de la facture Batichimie du 5 décembre 2005, portant sur un montant de 15,01 euros, de la facture BRICO du 17 décembre 2005, portant sur un montant de 165,43 euros, de la facture Euromatelas du 31 décembre 2005, portant sur un montant de 340 euros, de la facture Verband du 22 septembre 2005, de la facture Muller du 2 novembre 2005, de la facture Miele du 29 décembre 2005 et de la reconnaissance de dette de SOC2.) OVERSEAS Inc., saisis suivant procèsverbal de saisie numéro SPJ/IEFC/2007/2179/9 du 3 mai 2007 de la police grandducale, service de police judiciaire ;

o r d o n n e la restitution à X.) des documents et classeurs saisis suivant procèsverbal de saisie numéro SPJ/IEFC/2007/2179/9 du 3 mai 2007 de la police grandducale, service de police judiciaire, à l’exclusion des documents dont la confiscation vient d’être ordonnée, ainsi que de deux ordinateurs de marque Compaq Presario, de l’ordinateur de marque Dell et de l’ordinateur de marque Fujitsu Lifebook, ensemble sa sacoche, alors qu’il n’est pas établi que lesdits objets puissent être mis en relation avec les faits retenus à charge du prévenu ;

o r d o n n e la restitution du téléviseur de la marque LOEWE, saisi au domicile de X.), alors qu’il ne ressort pas du dossier répressif que ledit téléviseur a été payé moyennant les avoirs de la société ; alors qu’il ressort de la facture versée par le mandataire du prévenu que ledit téléviseur a été payé en liquide,

AU CIVIL

d o n n e acte à la société anonyme SOC1.) SICAV de sa constitution de partie civile contre X.),

s e d é c l a r e compétent pour en connaître, d é c l a r e la demande civile recevable, d i t la demande civile fondée et justifiée pour un montant total de 284.276,31 euros, avec les intérêts légaux pour chacun des faits à partir des décaissements respectifs des comptes bancaires de la société anonyme SOC1.) SICAV, c o n d a m n e X.) à payer à la société anonyme SOC1.) SICAV le montant de deux cent quatre-vingt-quatre mille deux cent soixante-sept euros et trente-etun cents (284.267,31), avec les intérêts légaux pour chacun des faits à partir des décaissements respectifs des comptes bancaires de la société anonyme SOC1.) SICAV,

c o n d a m n e X.) aux frais de la demande civile dirigée contre elle.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 66, 73, 74, 77, 196,

197 et 214 du code pénal, des articles 3, 127, 130-1, 131, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle, de l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, de l’article 6.1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, qui furent désignés à l'audience par le premier juge-président.

Ainsi fait et jugé par Daniel LINDEN, premier juge-président, Marie-Anne MEYERS, premier juge, et Isabelle JUNG, juge, et prononcé par le premier juge-président en audience publique au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en présence de Colette LORANG, substitut du procureur d’Etat et de Céline SCHWEBACH, greffière, qui, à l'exception de la représentante du ministère public, ont signé le présent jugement.