Court convicts absent defendant of voluntary assault causing work incapacity by default.

Jugt. 1831/2013 not. 60/12/CD

Ex.p. Etr.

DEFAUT

AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 JUIN 2013

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans les causes du Ministère Public contre

X.),

né le (…) à (…) (Philipines)

demeurant à B-(…), (…),

prévenu

F A I T S :

Par citation du 17 avril 2013, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 29 mai 2013 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

coups et blessures volontaires avec incapacité de travail

Le prévenu X.) ne comparut pas à l’audience.

Le témoin T1.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code d’instruction criminelle.

La représentante du Ministère Public, Michèle FEIDER, substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT QUI SUIT :

Vu le procès-verbal numéro 42186 du 18 décembre 2011 de la police grandducale, circonscription régionale de Luxembourg, C.I. Luxembourg.

Vu la citation à prévenu du 17 avril 2013 (not. 60/12/CD) régulièrement notifiée à X.).

Vu l’information donnée par courrier du 17 avril 2013 à la Caisse Nationale de Santé en application des dispositions de l’article 453 du Code de la Sécurité Sociale.

X.) bien que régulièrement cité, n’a pas comparu à l’audience du 29 mai 2013, de sorte qu’il y a lieu de statuer par défaut à son égard.

Le Parquet reproche à X.) d’avoir, le 18 décembre 2011, vers 15.30 heures, à Luxembourg, (…), volontairement porté des coups et fait des blessures à sa concubine V.) qui ont entraîné pour celle-ci une incapacité de travail personnel de 5 jours.

Le 18 décembre 2011, vers 15.30 heures, la police est appelée à intervenir au n°(…), à Luxembourg, dans le cadre d’une dispute familiale.

Arrivés sur les lieux, les policiers entendent une femme pleurer et un homme crier.

Après plusieurs injonctions d’ouvrir la porte restées infructueuses, les policiers, ayant des indices graves qu’une personne était en danger, enfoncent la porte d’entrée. Ils blessent ainsi au visage X.), qui se trouvait derrière la porte.

V.) se trouvait en larmes dans le salon et explique aux agents que X.) l’a à plusieurs reprises violemment empêchée de quitter l’appartement.

Les policiers constatent que V.) présente une contusion à la lèvre supérieure, un hématome à la tête ainsi que des ecchymoses au bras droit et à la cuisse droite. Par la suite, ils constateront également des égratignures à son cou.

V.) déclare aux agents qu’elle est en couple avec X.) depuis juillet 2010 qui réside et travaille à Bruxelles.

Elle explique que X.) vient cependant régulièrement au Luxembourg, trois à quatre fois par mois, et qu’il habite alors chez elle. Elle-même se rendrait également régulièrement à Bruxelles.

V.) déclare qu’elle s’était déjà disputée le jour auparavant avec X.) pour des futilités et qu’à ce moment, il l’avait déjà pincée violemment à la cuisse.

En date de ce jour, le couple s’était de nouveau disputé et cette dispute a dégénéré. Craignant de nouveaux coups, V.) explique qu’elle a voulu quitter l’appartement mais que X.) l’a empêchée en la poussant sur le lit. Il s’est allongé à côté d’elle et l’a prise par le cou.

V.) explique qu’elle a essayé à trois reprises de sortir de l’appartement mais qu’à chaque fois X.) la retenait. Elle déclare qu’elle a subi ses blessures lors de ces empoignades.

Elle déclare qu’elle a encore essayé d’appeler la police mais que X.) a jeté une bouteille dans sa direction, de sorte qu’elle a raccroché.

Interrogé le 18 décembre 2011, X.) déclare que V.) était bouleversée parce qu’elle avait été informée le jour auparavant que son fils avait eu un accident de la circulation aux Philippines.

X.) explique qu’il ne voulait pas laisser sortir sa compagne dans cet état et qu’il s’en est suivi une altercation physique.

Il admet qu’il l’a retenue de force dans l’appartement, qu’il l’a mordue au bras, qu’il l’a poussée sur le lit et qu’il l’a maintenue sur le lit.

X.) précise néanmoins qu’il ne pense pas l’avoir frappée.

Il ressort du certificat médical du 19 décembre 2011 établi par le Docteur Françoise MICHEL que V.) présentait des douleurs multiples, un hématome au cuir chevelu occipital, une ecchymose importante au bras droit et à la cuisse droite.

Le Docteur Françoise MICHEL constate dans le chef de V.) un choc psychologique et retient une incapacité de travail allant du 19 décembre 2011 au

23 décembre 2011.

L’infraction de coups et blessures ayant entraîné une incapacité de travail est à suffisance prouvée par les éléments du dossier répressif à charge de X.).

Le Parquet a encore libellé la circonstance aggravante de l’article 409 du Code pénal à savoir que les coups et blessures ont été porté contre la compagne de X.).

L’article 409 du Code pénal prévoit une aggravation de la peine si des coups ou des blessures volontaires ont été portés contre le conjoint ou conjoint divorcé, contre la personne avec laquelle l’auteur vit ou a vécu habituellement.

Le Tribunal constate en l’espèce que X.) n’était pas domicilié à l’adresse de sa compagne et résidait principalement à Bruxelles.

Néanmoins, le Tribunal constate que V.) a déclaré à la police que X.) et elle étaient un couple depuis une ou deux années, qu’il venait au Luxembourg 3 à 4 fois par mois et qu’il résidait toujours chez elle. Elle explique qu’il restait généralement 3 à 4 jours et parfois même plus longtemps. Elle l’a également à mainte reprise rejoint à Bruxelles. X.) a confirmé ces faits.

Il résulte de ce qui précède que V.) et X.) ont eu une relation intime pendant au moins une année et ont vécu ensemble pendant cette période. Il importe peu à ce titre que la cohabitation a été intermittente et que le prévenu était officiellement déclaré à une autre adresse. En effet la loi du 8 septembre 2003, qui a introduit l’article 409, 1° du Code pénal, a entendu sanctionner plus sévèrement les actes de violence domestique émanant d'une personne à laquelle la victime est attachée par des sentiments d'affection (Doc. Parl. No. 4801, exposé des motifs), de sorte qu’en l’espèce c’est la qualité de concubin dans le chef de la victime qui est déterminante pour l’application de la circonstance aggravante de la loi qui n’exige par ailleurs pas que la cohabitation entre les partenaires soit ininterrompue (cf. Cour, 12 mai 2010, arrêt n°203/10X (19121/09/CD)).

Il y a dès lors lieu de retenir que X.) a volontairement porté des coups et fait des blessures à sa compagne, personne avec laquelle il vit habituellement.

X.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif et les dépositions du témoin :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, le 18 décembre 2011, vers 15.30 heures, à Luxembourg, (…), d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à sa compagne, personne avec laquelle il vit habituellement, ces coups et blessures ayant causé une incapacité de travail, en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à sa compagne V.), personne avec laquelle il vit habituellement, avec la circonstance que les coups et blessures volontaires ont causé une incapacité de travail de 5 jours. »

L’article 409 du Code pénal punit d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 501 euros à 25.000 euros l’infraction retenue à charge de X.).

Le Tribunal considère que la gravité de l’infraction retenue à charge de X.) justifie sa condamnation à une peine d’emprisonnement de 15 mois et à une amende de 1.500 euros.

PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut à l’encontre de X.), la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions, c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d'emprisonnement de QUINZE (15) mois et à une amende de MILLE CINQ CENTS (1.500) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à 39,87 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à TRENTE (30) jours.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 66, 392 et 409 du Code pénal ainsi que des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Henri BECKER, vice-président, Elisabeth EWERT, premier juge et Paul LAMBERT, juge-délégué, et prononcé en audience publique du jeudi, 20 juin 2013, au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par Henri BECKER, vice-président, assisté de Mike SCHMIT, greffier, en présence de Pascale KAELL, substitut du Procureur d’Etat, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.