Court acquits mother of child abduction charges for failing to represent child at visitation hearings.

Jugt. 1311/2013 not. 10429/11/CD

AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 MAI 2013

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

X.),

née le (…) à (…),

demeurant à L-(…), (…),

prévenue

F A I T S :

Par citation du 26 octobre 2012 le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l’audience publique du 14 novembre 2012 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

non-représentation d’enfant.

Après maintes remises contradictoires, l’affaire parut utilement à l’audience du 21 mars 2013.

A cette audience, le vice-président constata l’identité de la prévenue X.) et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

Les témoins T1.), T2.) et T3.), ép. (…), furent entendus en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du code d’instruction Criminelle.

La prévenue X.) fut entendue en ses explications et moyens de défense.

Les débats furent ensuite suspendus et la continuation des débats fut fixée au 8 avril 2013.

A cette audience, Maître Claude BLESER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de défense de la prévenue.

La représentante du Ministère Public, Sonja STREICHER, substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T q u i s u i t :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 10429/11/CD.

Vu la citation à prévenue du 26 octobre 2012 (Not. 10429/11/CD) régulièrement notifiée à X.).

Le Parquet reproche à X.) d’avoir, depuis un temps non-prescrit à d’itératives reprises, depuis le mois d’août 2009 sinon depuis le mois de juillet 2010, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à (…),(…), ainsi qu’au Service Treffpunkt, à Dudelange, 19, rue Pasteur, et à l’hôpital Kirchberg, dans le cabinet du Dr. GOEPEL, à L-2540 Luxembourg, 9, rue Edward Steichen, en infraction à l’article 371-1 du Code pénal, soustrait l’enfant A.), né le (…), et l’enfant B.), né le (…), aux mesures décidées par ordonnances de référé n°333/2010 du 5 juillet 2010, n°54/2011 du 8 février 2011 et n°339/2012 du 13 juillet 2012 en refusant au père T1.) le droit de visite et d’hébergement sur les enfants communs A.) et B.), préqualifiés.

En Fait

X.) et T1.) se sont mariés le 22 juin 2002 et ont en commun deux enfants A.), né le (…), et B.), né le (…).

Le couple se sépare fin de l’année 2008.

T1.) voit régulièrement ses enfants jusqu’en août 2009 où il y a eu un incident lors duquel T1.) a demandé en soirée à X.) de venir récupérer A.) à son domicile alors qu’il n’arrivait pas à calmer son fils. Depuis cette date les enfants, et surtout A.), ne voulaient plus voir leur père.

X.) assigne le 5 février 2010 T1.) en divorce. T1.) assigne de son côté le 26 mai 2010 X.) devant le juge des référés pour voir fixer les mesures provisoires pendant l’instance.

Par ordonnance de référé n°333/2010 du 5 juillet 2010, le juge des référés confie à X.) la garde provisoire des enfants A.) et B.) et accorde à T1.) un droit de visite pour chaque deuxième samedi à exercer au sein du Service TREFFPUNKT.

Les responsables du Service TREFFPUNKT décident après un certain temps d’arrêter leur intervention étant donné que l’enfant A.) a toujours refusé d’entrer dans les locaux du service, ceci en faisant des crises que ni sa mère, ni les accompagnateurs du service n’ont pu résoudre.

Par ordonnance de référé n°54/2011 du 8 février 2011, le juge des référés ordonne une expertise pédopsychiatrique et nomme à cet effet le Docteur Christopher GOEPEL avec la mission notamment

- de se prononcer sur les raisons du refus actuel de l’enfant A.), né le (…), d’entrer en contact avec son père,

- d’entamer une thérapie familiale avec les deux enfants et leurs parents en vue de rétablir des relations normales entre les enfants et leur père.

Le juge des référés maintient le droit de visite de T1.) à voir ses enfants chaque deuxième samedi au service TREFFPUNKT et renvoie le dossier au Ministère Public pour le transmettre au Juge de la Jeunesse et pour faire procéder à une enquête sociale.

Les visites au TREFFPUNKT reprennent, en ce qui concerne l’enfant B.), né le (…), à partir du 9 avril 2011 et s’effectuent à une cadence plus ou moins régulière.

Concernant A.), les visites au TREFFPUNKT ne se réaliseront jamais.

Le 29 avril 2011, T1.) porte plainte entre les mains du Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg contre X.) du chef de nonreprésentation d’enfants.

Auditionné le 5 juillet 2011 par la police, T1.) déclare que les époux avaient dans un premier temps convenu de divorcer par consentement mutuel mais qu’il a refusé de continuer sur cette voie lorsqu’il a appris que ses enfants ne voulaient apparemment plus le voir.

Il explique que malgré une ordonnance du Tribunal lui accordant un droit de visite régulier, il n’a vu ses enfants depuis le mois de juillet 2010 qu’à quatre reprises.

X.) est interrogée le 15 juillet 2011 par la police.

Elle déclare qu’elle a toujours fait des efforts pour que T1.) puisse voir ses enfants.

X.) relate l’incident d’août 2009 et que depuis lors A.) ne voudrait plus voir son père.

Elle déclare que jusqu’à aujourd’hui elle ignore ce qui s’est passé le soir en question et que T1.) a également depuis ce jour pas fait d’efforts particuliers pour revoir les enfants ou prendre de leur nouvelle.

Elle explique qu’elle a contacté le service « AFP-Erzèiung an Familienberodung » pour trouver un moyen de relancer le contact entre les enfants et leur père.

Sur conseil de l’ « AFP» elle a également pris contact avec un pédopsychiatre.

Elle explique encore que le Tribunal a par la suite ordonnée des visites régulières auprès du TREFFPUNKT à Dudelange mais ces visites se sont avérées compliquées à organiser étant donné que le fils aîné A.) se lançait dans des crises de paniques.

X.) réfute les affirmations de T1.) selon lesquelles elle n’aurait pas fait d’efforts pour qu’il puisse voir ses enfants.

Par ordonnance de référé n°339/2012 du 13 juillet 2012, le juge des référés a accordé à T1.) un droit de visite chaque deuxième week-end du vendredi 18.00 heures au dimanche soir 18.00 heures et a maintenu l’obligation d’une thérapie familiale auprès du Docteur Christopher GOEPEL afin de normaliser et améliorer les relations entre T1.), X.) et leurs enfants.

Les consultations thérapeutiques auprès du Docteur Christopher GOEPEL se sont déroulées de mai 2011 à juillet 2012.

Il résulte d’un rapport établi par le Docteur Christopher GOEPEL en date du 19 septembre 2012 que les séances ont été interrompues depuis juillet 2012 d’un commun accord avec l’avocat des enfants Maître Martine REITER étant donné que les enfants étaient exposés à une forte charge émotionnelle et à des situations permanentes de conflit notamment de loyauté par rapport à leur mère.

Le Docteur GOEPEL relate que la tension constatée trouve essentiellement son origine dans le comportement de X.) qui n’était pas à même, ou avait du mal à communiquer à ses enfants la sérénité nécessaire afin de dédramatiser les rencontres avec leur père T1.).

Le 31 août 2012, X.) emmène les enfants au domicile de leur père étant donné qu’ils devaient passer le premier week-end entier chez T1.).

X.) était accompagnée de son compagnon T2.) ainsi que de son frère F.).

Après avoir déposé les enfants au domicile de T1.), X.), T2.) et F.) sont repartis à pied à la maison des parents de X.) habitant à quelques mètres de là.

Ils voient à un certain moment les enfants s’enfuir de chez T1.) et ce dernier leur courir après.

Les enfants seront retrouvés par la suite par T2.) et ramenés au domicile de T1.).

Ils se présenteront cependant une quinzaine de minutes plus tard au domicile de leurs grands-parents refusant de rester chez leur père.

T1.) renonce par la suite à garder les enfants à son domicile craignant qu’ils n’essaient à nouveau de s’enfuir.

A l’audience, X.) conteste l’infraction qui lui est reprochée et déclare ne jamais avoir refusé de présenter les enfants à leur père.

Elle explique tout comme T1.) que la situation s’est dégradée après l’incident d’août 2009 où elle est allée récupérer A.) au domicile de T1.) et qu’à partir de cette date les enfants ne voulaient plus voir leur père, surtout A.).

X.) déclare qu’elle a par la suite pris rendez-vous auprès de l’« AFP» afin de trouver une solution pour que les enfants veuillent de nouveau reprendre contact avec leur père.

Elle déclare qu’elle n’avoir jamais refusé d’aller à un rendez-vous que ce soit chez les médecins ou chez le service TREFFPUNKT.

X.) dit qu’elle a toujours essayé de trouver une solution et de gérer la situation tant bien que mal.

En Droit

L’infraction de non-représentation d’enfant prévue à l’article 371-1 du Code pénal suppose la réunion des éléments constitutifs suivants, à savoir :

- une décision de justice provisoire ou définitive exécutoire statuant sur la garde, le droit de visite et/ou d’hébergement d’un enfant, - la victime doit être mineure, - la qualité de mère ou de père dans le chef de l’auteur ou de personne ayant une autorité sur le mineur, - un fait matériel de non-représentation et - une intention coupable.

Par ordonnances n°333/2010 du 5 juillet 2010 et n°54/2011 du 8 février 2011, le juge des référés à accorder concernant les deux enfants mineurs A.), né le (…), et B.), né le (…), à T1.) un droit de visite pour chaque deuxième samedi à exercer au sein du Service TREFFPUNKT et suivant ordonnance n°339/2012 du

13 juillet 2012, un droit de visite pour chaque deuxième week-end.

Il est également constant en cause que X.) est la mère des deux enfants mineurs.

Il ressort encore du dossier répressif qu’aussi bien l’enfant A.), né le (…), que l’enfant B.), né le (…), n’ont pas vu leur père aux dates indiquées par le Parquet dans la citation alors que celui-ci avait cependant, suivant ordonnances précitées, le droit de les voir.

La jurisprudence admet que le délit de non-représentation d’un enfant présume un acte matériel de commission, d'omission voire même de carence de nonreprésentation d'enfant. Cet acte peut consister dans le fait de soustraire l'enfant, de ne pas le représenter, de l'enlever, de refuser de le rendre, de le cacher ou de l'emmener à l'étranger. La non-représentation peut aussi consister en une abstention pure et simple consistant à ne pas présenter l'enfant à celui qui a le droit de le réclamer. La non-représentation est également constituée lorsque l'enfant a été réclamé par celui qui en a la garde et lorsque celui qui doit le remettre s'y oppose soit par des agissements positifs tels que dissimulation ou refus catégorique soit par son inertie. Celle-ci peut consister dans le fait de ne pas user de toute son influence pour obtenir que l'enfant obéisse à la décision de justice le concernant (Crim. 29 avril 1976, J.C.P., 76. II. 18505).

Il ressort du dossier répressif que X.) a certes annulé les rendez-vous fixés ceci pour des causes de maladie des enfants, d’examens de formation personnelle ou même en raison de difficultés d’organisation mais qu’elle n’a jamais refusé de présenter les enfants à leur père.

A cela s’ajoute qu’il ressort encore du dossier répressif que l’enfant A.), né le (…), a exprimé un comportement de rejet virulent à l’égard du père à tel point qu’il était aussi bien à la mère qu’aux services du TREFFPUNKT impossible de le motiver à voir son père, ce qui a entraîné que T1.) n’a pas vu son fils A.) sur une certaine période.

Le rapport d’enquête sociale datant du 8 novembre 2012 constate également une réelle appréhension des deux enfants de passer du temps avec leur père.

Pour que l’infraction de non-représentation d’enfants soit constituée il faut encore que l’auteur ait agi avec une intention coupable.

La loi n'exige pas d'intention criminelle déterminée. Il suffit que l'auteur de l'infraction à l’article 371-1 du Code pénal ait agi volontairement en sachant qu'il violait une décision de justice. L'élément intentionnel est cependant un des éléments essentiels du délit de l'article 371-1 du Code pénal qui se caractérise par le refus réitéré et délibéré de remettre l'enfant à la personne qui a le droit de le réclamer, quel que soit le mobile qui guide cette attitude (Crim. 3 juillet 1984, Bull. crim. no. 254, p.672).

A l’audience, la représentante du Parquet soutient que X.) a fait preuve d’un refus de collaboration évident et qu’elle a manipulé ses enfants de sorte à ce qu’ils ressentent une appréhension à voir leur père.

Le Parquet estime que cette attitude était peut-être inconsciente mais réelle.

Le Tribunal constate qu’il ne ressort d’aucun élément du dossier que X.) ait consciemment remonté ses enfants contre leur père en parlant mal de lui ou qu’elle leur ait dit ou même suggéré consciemment qu’il serait mal d’entretenir des liens avec leur père.

T1.) déclare lui-même à l’audience sous la foi du serment qu’il y a eu des annulations mais qu’il ne pense pas que X.) ait fait exprès de ne pas lui présenter les enfants.

Le Docteur Christopher GOEPEL constate dans son rapport déposé le 23 mars 2012 que « das Scheitern ihrer Ehe löste Schmerz und Enttäuschung bei der Mutter aus … Kritische Äusserungen der Mutter über die Person und den Charakter des Vaters gegenüber Dritten und die wahrnehmbare Kränkung von Frau X.) durch das Scheitern ihrer Ehe machen es plausibel, dass sie so unbewusst eigene negative Einstellungen, Meinungen oder Gefühle bezüglich ihrem Noch-Ehemann dem dafür rezeptiven Kind A.) vermittelt und induziert hat.».

L’expert retient que « es wäre im Interesse der beiden Kinder und ihrer Annäherung an den Vater wünschenswert, wenn sich Frau X.) zu einer insgesamt weniger kategorischen und emotional eher distanzierten Haltung zur Person ihres ehemaligen Ehemannes und zu grundlegenden Fragen des Umgangs durchringen könnte.».

Dans son rapport du 19 septembre 2012, le Docteur Christopher GOEPEL constate « Frau X.) gelingt es bisher trotz zahlreicher Bemühungen unsererseits noch nicht einmal im Ansatz, den beiden Kindern überzeugend und bestimmt zu erklären, dass sie einen normalen Umgang der Jungen mit ihrem Vater toleriert und aktiv unterstützt.»

Le Docteur GOEPEL préconise toujours et encore « eine grundsätzliche Veränderung der mütterlichen Einstellung.»

Il ressort du dossier répressif que de par son attitude protectrice à l’égard de ses enfants, son ressenti avéré envers T1.) et sa méfiance à l’égard de ce dernier, X.) ne favorise pas la construction, respectivement, le développement des liens entre les enfants et leur père.

Néanmoins, le Tribunal retient qu’il n’est pas prouvé que ce comportement soit le fruit d’une intention consciente et délibérée dans le chef de X.) de saboter le processus de réconciliation entre T1.) et ses enfants et d’ainsi refuser à T1.) d’exercer son droit de visite.

Le Tribunal décide partant d’acquitter X.) des infractions suivantes :

« Concernant le mineur A.), né le (…), depuis un temps non prescrit, à d'itératives reprises, depuis le mois d'août 2009 sinon depuis le mois de juillet 2010, et en tout cas de juillet 2010 au 2 mai 2011, du 4 mai 2011 au 26 octobre 2011, le 19 mars 2012, durant les mois d’avril et mai 2012 et durant les vacances d’été 2012 que le père et la mère devaient passer au sud de la France, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à (…),(…), ainsi qu’au Service Treffpunkt, à Dudelange, 19, rue Pasteur, et à l’hôpital Kirchberg, dans le cabinet du Dr GOEPEL, à L-2540 Luxembourg, 9, rue Edward Steichen, sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

comme auteur ayant elle-même commis l'infraction, en infraction à l’article 371-1 du Code pénal, en sa qualité de mère avoir soustrait ses enfants mineurs aux mesures qui ont été prises à leur égard par application d'une décision, même provisoire, d'une autorité judiciaire, et ne pas avoir représenté l’enfant à celui qui a le droit de les réclamer,

en l'espèce, avoir soustrait l’enfant communs mineur A.), né le (…), aux mesures décidées par ordonnances de référé n° 333/2010 du 5 juillet 2010, n° 54/2011 du

8 février 2011, et n°339/2012 du 13 juillet 2012 en refusant au père T1.) le droit de visite et d'hébergement sur l’enfant commun mineur A.), préqualifié,

I. Concernant le mineur B.), né le (…), depuis un temps non prescrit, à d'itératives reprises, depuis le mois d'août 2009 sinon depuis le mois de juillet 2010, et en tout cas de juillet 2010 au 9 avril 2011, le 23 avril 2011, 4 juin 2011, 18 juin 2011, 24 août 2011, 10 septembre 2011, 26 janvier 2012, 18 juin 2012 et durant les vacances d’été 2012 que le père et la mère devaient passer au sud de la France, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à (…),(…), ainsi qu’au Service Treffpunkt, à Dudelange, 19, rue Pasteur, et à l’hôpital Kirchberg, dans le cabinet du Dr GOEPEL, à L-2540 Luxembourg, 9, rue Edward Steichen, sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, comme auteur ayant elle-même commis l'infraction, en infraction à l’article 371-1 du Code pénal, en sa qualité de mère avoir soustrait ses enfants mineurs aux mesures qui ont été prises à leur égard par application d'une décision, même provisoire, d'une autorité judiciaire, et ne pas avoir représenté l’enfant à celui qui a le droit de les réclamer,

en l'espèce, avoir soustrait l’enfant communs mineur B.), né le (…), aux mesures décidées par ordonnances de référé n° 333/2010 du 5 juillet 2010, n° 54/2011 du

8 février 2011, et n°339/2012 du 13 juillet 2012 en refusant au père T1.) le droit de visite et d'hébergement sur l’enfant commun mineur B.), préqualifié. »

PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, X.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions, a c q u i t t e X.) des infractions non établies à sa charge, l a i s s e les frais de sa poursuite pénale à charge de l’Etat.

Par application des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et

196 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par le viceprésident.

Ainsi fait et jugé par Henri BECKER, vice-président, Elisabeth EWERT, premier juge et Paul LAMBERT, juge délégué, et prononcé en audience publique du jeudi, 2 mai 2013 au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par Henri BECKER, vice-président, assisté de Mike SCHMIT, greffier, en présence de Patrick KONSBRÜCK, premier substitut du Procureur d’Etat, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.