Court orders DNA expert to test witness saliva against extortion letters evidence.

Jugt n° LCRI 19/2013

Notice du Parquet: 1305/85/CD

AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 AVRIL 2013

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

1) X.), né le (…) à (…), demeurant (…), L-(…),

2) Y.), né le (…) à (…), demeurant (…), L-(…),

- p r é v e n u s -

en présence de:

1. l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat, Jean-Claude JUNCKER, Premier Ministre, Ministre d’Etat, établi à L-2910 Luxembourg, 4 rue de la Congrégation,

comparant par Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

2. la société anonyme SOC1.) LUXEMBOURG S.A. (anciennement SOC1’.) S.A., en abrégé « SOC1’.) S.A. »), établie et ayant son siège social à L-(…), (…), inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, comparant par Maître Victor ELVINGER, avocat à la Cour, assisté de Maître Serge MARX, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

3. la société anonyme SOC2.) LUXEMBOURG S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B(…),

comparant par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

4. A.), demeurant à L-(…), (…),

comparant par Maître Astrid BUGATTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, assistée de Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

5. L’administration communale de la Ville de LIEU1.), établie à L-(…), (…), représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, comparant par Madame B.), suivant procuration du 15 mars 2013, parties civiles constituées contre les prévenus X.) et Y.).

FAITS:

Par citation du 22 octobre 2012, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître aux audiences publiques tous les lundis, mardis, mercredis, jeudis, du 25 février au 13 juin 2013 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

Infractions aux articles 51, 393, 394, 510, 511, 513, 514, 516, 517, 518, 520 et 523 du Code pénal, à l’article 8 de la loi du 2 février 1924 concernant les distributions d’énergie électrique dans le Grand-Duché de Luxembourg, aux articles 1b, 4 et 28 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, à l’article 7 de la loi du 20 avril 1962 ayant pour objet l’établissement d’un réseau de transport de gaz.

A l'audience publique du 25 février 2013, Madame le vice-président constata l'identité des prévenus et leur donna connaissance de l'acte qui a saisi la Chambre criminelle.

Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, défenseur du prévenu X.), fut entendu en ses déclarations.

Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, défenseur du prévenu Y.), fut entendu en ses déclarations.

Les prévenus X.) et Y.) furent entendus en leurs déclarations.

Maître LORANG déposa des conclusions écrites, en donna lecture et exposa ses moyens.

Maître VOGEL déposa également des conclusions écrites, en donna lecture et exposa ses moyens.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d’Etat adjoint, fut entendu en ses déclarations.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 26 février 2013.

A l’audience publique du 26 février 2013, le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d’Etat adjoint, fut entendu en ses réquisitions.

Maître Gaston VOGEL fut entendu en ses répliques.

Maître Lydie LORANG fut entendu en ses répliques.

Maître VOGEL déposa ensuite des conclusions écrites, en donna lecture et exposa ses moyens.

Maître LORANG déposa également des conclusions écrites, en donna lecture et exposa ses moyens.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d’Etat adjoint, fut entendu en ses réquisitions.

Maître VOGEL fut entendu en ses répliques.

Maître LORANG fut entendu en ses répliques.

La Chambre criminelle décida de joindre ces incidents au fond.

Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre les prévenus X.) et Y.).

Maître PENNING donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa sur le bureau de la Chambre criminelle, qui furent signées par Madame le vice-président et par le greffier.

Maître PENNING développa plus amplement les moyens du demandeur au civil l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg.

Maître Serge MARX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de la société anonyme SOC1.) LUXEMBOURG S.A. contre les prévenus X.) et Y.).

Maître MARX donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa sur le bureau de la Chambre criminelle, qui furent signées par Madame le vice-président et par le greffier.

Maître MARX développa plus amplement les moyens de la demanderesse au civil la société anonyme SOC1.) LUXEMBOURG S.A..

Maître Brice OLINGER, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de la société anonyme SOC2.) LUXEMBOURG S.A. contre les prévenus X.) et Y.).

Maître OLINGER donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa sur le bureau de la Chambre criminelle, qui furent signées par Madame le vice-président et par le greffier.

Maître OLINGER développa plus amplement les moyens de la demanderesse au civil la société anonyme SOC2.) LUXEMBOURG S.A..

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 27 février 2013.

A l’audience publique du 27 février 2013, Maître Gaston VOGEL déposa des conclusions écrites, en donna lecture et exposa ses moyens.

Maître Lydie LORANG se rallia aux conclusions de Maître VOGEL.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Robert WELTER, substitut principal du Procureur d'Etat, fut entendu en ses réquisitions.

Maître VOGEL fut entendu en ses répliques.

Maître LORANG fut entendu en ses répliques.

Toutes les parties au procès déclarèrent et signèrent au plumitif être d’accord à ce que le procès soit enregistré sous forme audio.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 28 février 2013.

A l’audience publique du 28 février 2013, le témoin T1.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par la loi.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 4 mars 2013.

A l’audience publique du 4 mars 2013, Maître Gaston VOGEL déposa des conclusions écrites, en donna lecture et exposa ses moyens.

Maître Lydie LORANG se rallia aux conclusions de Maître VOGEL.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d'Etat adjoint, fut entendu en ses conclusions.

Le témoin T1.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 5 mars 2013.

A l’audience publique du 5 mars 2013, le témoin T2.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Le témoin T1.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

Maître Gaston VOGEL déposa ensuite des conclusions écrites, en donna lecture et exposa ses moyens.

Maître Lydie LORANG se rallia aux conclusions de Maître VOGEL.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d’Etat adjoint, fut entendu en ses réquisitions.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 6 mars 2013.

A l’audience publique du 6 mars 2013, Maître Gaston VOGEL déposa des conclusions écrites, en donna lecture et exposa ses moyens.

Maître Lydie LORANG se rallia aux conclusions de Maître VOGEL.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d'Etat adjoint, fut entendu en ses conclusions.

Le témoin T1.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 7 mars 2013.

Le témoin T1.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 11 mars 2013.

A l’audience publique du 11 mars 2013, le représentant du Ministère Public, Monsieur Robert WELTER, substitut principal du Procureur d'Etat, déposa des conclusions écrites, et le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d'Etat adjoint, fut entendu en ses conclusions.

Le témoin T3.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Le prévenu Y.) fut entendu en ses déclarations.

Le président de la Chambre criminelle dicta les dépositions du témoin T3.) au greffier. Le témoin T3.) signa ensuite ses dépositions au plumitif d’audience.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d'Etat adjoint, fut entendu en ses déclarations.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 12 mars 2013.

A l’audience publique du 12 mars 2013, le témoin T1.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

Le témoin T4.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Le greffier donna lecture des déclarations du témoin T3.) actées à l’audience publique du

11 mars 2013.

Le prévenu Y.) fut entendu en ses déclarations.

Le témoin T3.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

Le greffier donna lecture au témoin T4.) de ses déclarations. Le témoin T4.) signa ensuite ses déclarations au plumitif d’audience.

Le témoin T1.) fut réentendu.

Le témoin T5.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Monsieur le Procureur Général d’Etat, (...), fut entendu à titre de simples renseignements.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 13 mars 2013.

A l’audience publique du 13 mars 2013, le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d'Etat adjoint, fut entendu en ses déclarations.

Maître Lydie LORANG fut entendu en ses déclarations.

Maître Gaston VOGEL fut entendu en ses déclarations.

Le témoin T1.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d'Etat adjoint, fut entendu en ses déclarations.

Le greffier donna lecture des dépositions de Monsieur le Procureur Général d’Etat, (...), faites à l’audience publique du 12 mars 2013, et Monsieur le Procureur Général d’Etat, (...), les signa par la suite au plumitif d’audience du 12 mars 2013.

Maître VOGEL déposa des conclusions écrites, en donna lecture et exposa ses moyens.

Les prévenus X.) et Y.) furent entendus en leurs déclarations.

Maître VOGEL fut entendu en ses déclarations.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 14 mars 2013.

A l’audience publique du 14 mars 2013, Maître Gaston VOGEL déposa des conclusions écrites, en donna lecture et exposa ses moyens.

Maître Lydie LORANG déposa également des conclusions écrites, en donna lecture et exposa ses moyens.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d’Etat adjoint, fut entendu en ses réquisitions.

La Chambre criminelle décida de joindre ces incidents au fond.

Le témoin T1.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 18 mars 2013.

A l’audience publique du 18 mars 2013, le témoin T1.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

Les prévenus X.) et Y.) furent entendus en leurs déclarations.

Le témoin T1.) fut réentendu.

Maître Gaston VOGEL fut entendu en ses déclarations.

Le témoin T5.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 19 mars 2013.

A l’audience publique du 19 mars 2013, Maître Gaston VOGEL déposa des conclusions écrites, en donna lecture et exposa ses moyens.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d'Etat adjoint, fut entendu en ses conclusions.

Maître Astrid BUGATTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, assistée de Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, se constitua partie civile au nom et pour le compte de A.) contre les prévenus X.) et Y.).

Maître BAULISCH donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa sur le bureau de la Chambre criminelle, qui furent signées par Madame le vice-président et par le greffier.

Maître BAULISCH développa plus amplement les moyens du demandeur au civil A.).

Madame B.), suivant procuration du 15 mars 2013, se constitua partie civile au nom et pour le compte de l’administration communale de LIEU1.) contre les prévenus X.) et Y.).

Madame B.) donna lecture des conclusions écrites qu'elle déposa sur le bureau de la Chambre criminelle, qui furent signées par Madame le vice-président et par le greffier.

Madame B.) développa plus amplement les moyens de la demanderesse au civil l’administration communale de LIEU1.).

Le témoin T1.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

Le témoin T5.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 20 mars 2013.

A l’audience publique du 20 mars 2013, le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d'Etat adjoint, déposa des pièces et fut entendu en ses déclarations.

Maître Gaston VOGEL déposa des conclusions écrites, en donna lecture et exposa ses moyens.

Maître Lydie LORANG se rallia aux conclusions de Maître VOGEL.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d'Etat adjoint, fut entendu en ses conclusions.

Le témoin T1.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

Le témoin T5.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 21 mars 2013.

A l’audience publique du 21 mars 2013, Maître Gaston VOGEL fut entendu en ses moyens.

Maître Lydie LORANG fut entendu en ses moyens.

Le témoin T1.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d'Etat adjoint, déposa des pièces et fut entendu en ses déclarations.

Le témoin T6.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi. La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 8 avril 2013.

A l’audience publique du 8 avril 2013, le témoin T6.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 9 avril 2013.

A l’audience publique du 9 avril 2013, le témoin C.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Le témoin C.) marqua son accord à ce qu’un échantillon d’ADN soit prélevé sur sa personne. Cet accord fut acté et signé par le témoin au plumitif d’audience.

La Chambre criminelle prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour,

L E J U G E M E NT Q U I S U I T:

Vu l'ordonnance de renvoi du 31 mars 2011 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par arrêt du 25 janvier 2012 rendu par la Chambre du conseil de la Cour d'Appel renvoyant les prévenus X.) et Y.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef des infractions plus amplement qualifiés dans l’ordonnance précitée.

Vu les arrêts du 28 juin 2012 rendus par la Cour de Cassation déclarant irrecevables les pourvois en cassation.

Vu la citation à l’audience du 22 octobre 2012 régulièrement notifiée aux prévenus X.) et Y.).

Vu l'ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 1305/85/CD.

A l’audience publique du 9 avril 2013, le témoin C.) a déclaré, sous la foi du serment, que son père feu D.), né le (…) à (…) (D) et décédé le 8 novembre 2012, serait un des auteurs des lettres de chantage figurant dans le dossier portant la notice 1305/85/CD. Afin d’essayer d’établir la véracité de ces déclarations, C.) a librement et volontairement consenti à fournir un échantillon de salive aux fins d’établissement de son profil ADN, ainsi que par ce biais également celui de feu son père et de comparaison du(des) profil(s) ainsi obtenu(s) avec les profils ADN identifiés sur base des traces prélevées sur les différentes lettres de chantage. Ce résultat sera, le cas échéant, susceptible d'influer sur la décision que la Chambre criminelle pourra être amenée à prendre, de sorte qu'il y a lieu d’ordonner une expertise supplémentaire avec la mission plus amplement énoncée au dispositif du présent jugement.

P A R C E S M O T I F S :

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, les prévenus X.) et Y.) entendus en leurs explications et moyens de défense, les demandeurs et défendeurs au civil en leurs conclusions, le représentant du Ministère Public en ses réquisitions,

n o m m e expert Madame le docteur Elizabet PETKOVSKI du Laboratoire National de Santé, Service d’Identification Génétique, sis à L-1911 Luxembourg, 42 rue du Laboratoire, avec la mission :

1) d’établir sur base du prélèvement de salive de C.), né le (…), son profil ADN ainsi que, dans la mesure du possible, celui de son père D.), né le (…) à (…) (D) et décédé le 8 novembre 2012,

2) de comparer le(s) profil(s) ADN ainsi identifié(s)/isolé(s) avec les profils ADN figurant au dossier notice 1305/85/CD et résultant des examens faits sur base des lettres de chantage précitées, résultats qui sont transmis à l’expert ensemble avec les autres traces et supports dans les meilleurs délais, et de faire parvenir à la Chambre criminelle un rapport motivé des constatations faites, a u t o r i s e l’expert à procéder à tous les actes lui paraissant utiles pour l'accomplissement de sa mission et, en cas de nécessité, à recourir à l'avis d'un tiers, d i t que l'expert se prononcera dans un rapport écrit et motivé à déposer au greffe de la Chambre criminelle au plus tard pour le 15 mai 2013, r é s e r v e les frais.

Par application des articles 130, 190, 190-1, 217, 218, 220 et 222 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par Madame le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, vice-président, déléguée à la Chambre criminelle par ordonnance présidentielle du 5 novembre 2012, Paul VOUEL, premier juge, et Jean- Luc PUTZ, juge, délégué à la Chambre criminelle par ordonnance présidentielle du 5 novembre 2012, prononcé en audience publique au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le vice-président, en présence de Georges OSWALD, Procureur d’Etat adjoint, et de Christophe WAGENER, greffier assumé, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.