Court convicts absent defendant for cash transport violation and orders confiscation of seized funds.

Jugt no 1157/2013 not. 27460/12/CD

DEFAUT

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 AVRIL 2013

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

X.) , né le (…) à (…) (Tunisie), demeurant à F-(…), (…),

p r é v e n u

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F A I T S :

Par citation du 11 janvier 2013, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 12 mars 2013 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

infraction à l’article 8 de la loi du 27 octobre 2010 portant organisation des contrôles du transport physique de l’argent liquide entrant au, transitant par ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg.

X.) ne comparut pas à l’audience du 12 mars 2013.

Le témoin T1.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code d’instruction criminelle.

Le représentant du Ministère Public, Jean-François BOULOT, substitut principal du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.

etr. confisc.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T q u i s u i t :

Vu les procès-verbaux n°002/12/CASH/BI et n°002/12/IADPS/CASH du 10 octobre 2012 et le procès-verbal n°0142/12/IADPS du 12 octobre 2012 dressés par l’Administration des Douanes et Accises, Brigade de Rumelange.

Vu la citation à prévenu du 11 janvier 2013 (Not. 27460/12/CD) régulièrement notifiée à X.) .

X.) bien que dûment cité, n’a pas comparu à l’audience du 12 mars 2013. Il y a partant lieu de statuer par défaut à son égard.

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir enfreint, le 9 octobre 2012, vers

21.45 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement sur l’Aire de Capellen de l’autoroute A6, l’article 3 point 2 ensemble avec l’article 8 de la loi du 27 octobre 2010 portant organisation des contrôles du transport physique de l’argent liquide entrant au, transitant par le ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg, en ne déclarant pas, sur demande des agents de la douance, qu’il détenait et transportait une somme de 10.535 euros.

Le 9 octobre 2012, les agents de l’Administration des Douanes et Accises, Brigade IADPS Rumelange, contrôlent, vers 21.20 heures, sur l’aire de Capellen, le conducteur du véhicule immatriculé sous le numéro (…) (13), identifié en la personne de X.) .

Les agents demandent à X.) s’il transporte ou est en possession d’une somme d’argent en liquide supérieure à 10.000 euros.

X.) déclare qu’il est en possession de 400 euros et remet aux agents un paquet de billets. Les agents comptent précisément 1.050 euros.

Les agents décident de contrôler la voiture et trouvent cachés derrière la boîte à gants un paquet enrobé dans du film alimentaire. Dans le paquet se trouvait une enveloppe contenant une somme importante.

Il s’est avéré par la suite qu’ensemble avec l’argent remis volontairement aux agents, X.) transportait une somme totale de 10.535 euros.

Lors de son interrogatoire du 9 octobre 2012, X.) déclare aux agents de la douane qu’il venait de (…), en France, et qu’il voulait se rendre en Belgique à Liège pour acheter une voiture.

Il explique que 9.400 euros étaient destinés à acheter le véhicule en question et qu’il s’agissait de ses économies.

X.) déclare encore qu’il a caché l’argent derrière la boîte à gants pour éviter que quelqu’un ne le lui vole.

X.) explique qu’il a répondu par la négative à la question des agents s’il transportait plus de 10.000 euros parce qu’il ne voulait pas que les agents trouvent l’argent caché.

L’article 3 point 2 de la loi du 27 octobre 2010 portant organisation des contrôles du transport physique de l’argent liquide entrant au, transitant par le ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg prévoit que « tout autre transport, sous toute forme et par tout moyen, à partir du, en transit par ou vers le Grand- Duché de Luxembourg d’argent liquide pour une valeur de dix-mille euros ou plus doit, sur demande des agents visés à l’article 4, être déclaré par toute personne physique accompagnant l’argent liquide ou par son propriétaire si l’argent n’est pas accompagné d’une personne physique. ».

Il ressort du dossier répressif et des aveux de X.) qu’il transitait depuis la France par le Grand-Duché de Luxembourg vers la Belgique pour arriver à Liège.

Il ressort encore du casier judiciaire de X.) qu’il a déjà fait l’objet de multiples condamnations en France pour des infractions à la législation sur les stupéfiants. A cela s’ajoute qu’il résulte des informations fournies par TRACFIN que le seul compte bancaire ouvert en France à son nom est inactif depuis le début de l’année 2012 et que le solde est constitué d’intérêts débiteurs.

Il est également établi par les éléments du dossier répressif que les agents de la douane ont demandé à X.) s’il transportait de l’argent liquide d’une valeur de 10.000 euros ou plus et que X.) , qui transportait une somme de 10.535 euros, n’a pas déclaré cet fait aux agents.

Le Tribunal retient partant qu’il est à suffisance prouvé que X.) a violé l’article

3 point 2 de la loi du 27 octobre 2010 précité.

X.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, le 9 octobre 2012, vers 21.45 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement sur l’Aire de Capellen de l’autoroute A6,

en infraction à l’article 3 point 2 ensemble avec l’article 8 de la loi du 27 octobre 2010 portant organisation des contrôles du transport physique de l’argent liquide entrant au, transitant par le ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg,

d’avoir transporté, sous toute forme et par tout moyen, en transit par le Grand-Duché de Luxembourg de l’argent liquide pour une valeur de plus de dix-mille euros et d’avoir, sur demande des agents de l’Administration des Douanes et Accises compétents, fait de déclaration incomplète, en l’espèce, d’avoir, sur demande des agents de l’Administration des Douanes et Accises, s’il transportait ou était en possession d’une somme d’argent liquide supérieure à 10.000 euros, déclaré transporter 400 euros, partant, d’avoir fait une déclaration non véridique, alors qu’il transportait en fait en transitant par le Luxembourg la somme de 10.535 euros.»

L’article 8 de la loi du 27 octobre 2010 portant organisation des contrôles du transport physique de l’argent liquide entrant au, transitant par le ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg sanctionne les infractions aux dispositions de l’article 3 de la même loi d’une amende de 251 à 25.000 euros.

Au vu de la gravité de l’infraction commise par X.) , le Tribunal le condamne à une amende de 2.500 euros.

Le Parquet requiert encore à l’audience la confiscation des 10.535 euros saisis suivant procès-verbal n°002/12/IADPS/CASH du 10 décembre 2012 dressé par l’Administration des Douanes et Accises, Brigade IADPS Rumelange.

L’article 8 de la loi du 27 octobre 2010 précité stipule que « le juge ordonne, le cas échéant, la confiscation de l’argent liquide. ».

Le Parquet soulève que la terminologie « le cas échant » utilisée par le législateur signifierait que dans l’hypothèse où le délit est donné la confiscation serait obligatoire.

Le représentant du Parquet relève que le texte n’est pas à entendre en ce sens qu’il prévoirait une confiscation facultative.

Il ressort cependant des travaux parlementaires que l’intention du législateur luxembourgeoise était que « la confiscation d’une partie ou de la totalité de l’argent liquide peut être décidée par les juridictions compétentes en plus des autres peines prévues. » (Projet de loi n°6163 visant notamment l’adoption de la loi portant organisation des contrôles du transport physique de l’argent liquide entrant au, transitant par le ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg, J-2009-O-2111, p. 26).

Le Tribunal retient partant que l’article 8 de la loi du 27 octobre 2010 prévoit une confiscation facultative.

Au vu de la gravité de l’infraction et des circonstances particulières de l’espèce, le Tribunal retient qu’il y a lieu, par application de l’article 8 de la loi du 27 octobre 2010 portant organisation des contrôles du transport physique de l’argent liquide entrant au, transitant par le ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg, de confisquer la somme de 10.535 euros saisie suivant procèsverbal n°002/12/IADPS/CASH du décembre 2012 dressé par l’Administration des Douanes et Accises, Brigade IADPS Rumelange.

P A R C E S M O T I F S:

le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard de X.) , le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions, c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de DEUX MILLE CINQ CENTS (2.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 16,27 euros, f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à CINQUANTE (50) jours,

o r d o n n e la confiscation définitive de la somme de 10.535 euros saisie suivant procès-verbal n°002/12/IADPS/CASH du 10 décembre 2012 dressé par l’Administration des Douanes et Accises, Brigade IADPS Rumelange.

Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30 et 66 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code d’instruction criminelle ainsi que des articles 3 et 8 de la loi du 27 octobre 2010 portant organisation des contrôles du transport physique de l’argent liquide entrant au, transitant par le ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Henri BECKER, vice-président, Elisabeth EWERT, premier juge et Claude METZLER, juge, et prononcé en audience publique du jeudi, 14 mars 2013 au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par Henri BECKER, vice-président, assisté de Vincent PEFFER, greffier assumé, en présence de Frank NEU, premier substitut du Procureur d’Etat, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.