Court dismisses civil claims against defendant and insurer due to lack of jurisdiction over criminal defendant.

Jugt. no. 1070/2013

not. 22161/09/CC

AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 MARS 2013

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

X.), née le (…) à (…), demeurant à L-(…), (…),

prévenue

en présence de :

1) PC1.) et PC2.), ép.PC1.), demeurant à L-(…), (…),

2) PC3.), demeurant à L-(…), (…),

et

PC4.), demeurant à L-(…), (…),

3) PC5.) et PC6.), ép. PC5.), demeurant à L-(…), (…),

4) PC7.), demeurant à L-(…), (…),

5) PC8.),

demeurant à L-(…), (…),

6) PC9.), demeurant à L-(…), (…),

7) PC10.), demeurant à L-(…), (…),

8) PC11.) et PC12.), demeurant à L-(…), (…),

9) PC13.), agissant tant à titre personnel qu’en sa qualité d’administratrice légale de sa fille mineure A.),

et

PC14.),

demeurant à L-(…), (…),

10) PC15.) et PC16.), cousins de feu V.), demeurant à L-(…), (…),

et

PC17.) et PC18.), petits cousins de feu V.), demeurant à L-(…), (…),

11) PC19.), demeurant à L-(…), (…),

12) PC20.) et PC21.), ép. PC20.), demeurant à L-(…), (…),

13) PC22.), demeurant à L-(…), (…),

14) PC23.),

demeurant à L-(…), (…),

et

PC24.), demeurant à L-(…), (…),

15) PC25.), PC26.), PC27.), et PC28.),

demeurant à L-(…), (…),

16) PC29.) et PC30.), demeurant à L-(…), (…),

et

PC31.), demeurant à L-(…), (…),

17) PC32.) et PC33.), demeurant à L-(…), (…),

18) PC34.), demeurant à L-(…), (…),

PC35.), demeurant à L-(…), (…),

et

PC36.),

19) PC37.), demeurant à L-(…), (…),

20) PC38.) et PC39.), ép.PC38.), demeurant à L-(…), (…),

comparant par Maître Jean-Jacques LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

parties civiles constituées contre la prévenue X.), préqualifiée et contre la société anonyme ASS1.) S.A., assureur en responsabilité civile de la prévenue.

_______________________________________________________________

F A I T S

Par citation du 19 novembre 2012 le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l’audience publique du 13 décembre 2012 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

homicide involontaire subsidiairement infraction à l’article 9bis alinéa 1 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ; coups et blessures involontaires subsidiairement infraction à l’article 9bis alinéa 1 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

A l’audience de la 13e chambre correctionnelle du 13 décembre 2012, l’affaire fut contradictoirement remise au 7 février 2013.

A cette audience, le vice-président constata l’identité de la prévenue et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

L’expert Vincent HOUCHARD fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code d’instruction criminelle.

Les témoins TéM1.), TéM2.), TéM3.), PC7.) et PC8.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code d’instruction criminelle. X.) fut entendue en ses explications et moyens de défense.

Maître Jean-Jacques LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de PC1.), PC2.), ép.PC1.), PC3.) et PC4.), demandeurs au civil, contre la prévenue X.), préqualifiée, défenderesse au civil; il donna lecture des conclusions écrites qu’il déposa ensuite sur le bureau du tribunal et qui furent signées par le vice-président et par le greffier assumé.

L’affaire fut ensuite contradictoirement remise au 28 février 2013.

A cette audience, Maître Jean-Jacques LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de PC5.), PC6.), ép. PC5.), PC7.), PC8.), PC9.), PC10.), PC11.) et PC12.), PC13.), agissant tant à titre personnel qu’en sa qualité d’administratrice légale de sa fille A.), PC14.), PC15.) et PC16.), cousins de feu V.), PC17.) et PC18.), petits cousins de feu V.), PC19.), PC20.) et PC21.), ép. PC20.), PC22.), PC23.), PC24.), PC25.), PC26.), PC27.), PC28.), PC29.) et PC30.), PC31.), PC32.) et PC33.), PC34.), PC35.), PC36.), PC37.), PC38.) et PC39.), ép.PC38.), demandeurs au civil, contre la prévenue X.), préqualifiée, défenderesse au civil; il donna lecture des conclusions écrites qu’il déposa ensuite sur le bureau du tribunal et qui furent signées par le vice-président et par le greffier.

Maître Roy NATHAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de défense de X.).

La représentante du Ministère Public, Martine WODELET, premier substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit:

Vu le procès-verbal numéro 20637 du 28 août 2009 et le rapport n°2010/17152/571/MK du 20 mai 2010 établis par la police grand-ducale, circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette, C.I.P. Esch-sur-Alzette.

Vu l’instruction judiciaire diligentée par le Juge d’instruction sur base de l’article 24-1 du Code d’instruction criminelle.

Vu le rapport d’expertise du 18 juin 2012 établi par l’expert en automobiles Vincent HOUCHARD.

Vu la citation à prévenue du 19 novembre 2012 (not. 22161/09/CC) régulièrement notifiée à X.).

Vu l’information donnée par courrier du 17 janvier 2013 à la Caisse Nationale de Santé en application des dispositions de l’article 453 du Code de la Sécurité Sociale.

Au Pénal

Le Parquet reproche à X.) d’avoir, le 28 août 2009, vers 17.20 heures, à Leudelange, rue de Cessange, principalement, en infraction à l’article 419 du Code pénal, par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans l’intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, causé la mort de V.), né le (…) à (…), subsidiairement, en infraction à l’article 9 bis alinéa 1 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, d’avoir par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans l’intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, causé la mort de V.).

Le Parquet reproche encore à X.) d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, prinicpalement, en infraction à l’article 420 du Code pénal, par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans l’intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, porté des coups ou fait des blessures à PC7.), né le (…) à Luxembourg, subsidiairement, en infraction à l’article 9 bis alinéa 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, d’avoir par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans l’intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, porté des coups ou fait des blessures à PC7.).

En Fait

Le 28 août 2009, vers 17.20 heures, V.), ensemble avec PC7.), circule avec sa moto de la marque YAMAHA YZF-R1, immatriculée sous le numéro (…) (L), à Leudelange, rue de Cessange.

A hauteur du lieu-dit « Brommesheck », un cheval accourt depuis les prés et s’engage dans la rue de Cessange.

V.), qui ne voyait pas le cheval accourir, le heurte de plein fouet et est grièvement blessé.

V.) est conduit à l’hôpital et transféré encore le jour même à l’hôpital universitaire de Homburg.

Il ressort du certificat médical établi le 30 août 2009 par le Docteur Dr.med.S. ZIEGELER et le Docteur K.SCHRÖDER que V.) a subi les blessures suivantes :

« - komplette Querschnittverletzung Halsmark

- Fraktur des 1. Halswirbels

- Multiple Frakturen der Halswirbelsäule

- Brustwirbelfrakturen T1 bis T3

- Fraktur der Klavikula links

- Fraktur Skapula (Korpus) links ».

V.) est décédé de ses blessures le 25 septembre 2009 à l’hôpital universitaire de Homburg.

PC7.), le passager de V.), fut plus légèrement blessé.

Il ressort de l’enquête de police que ledit cheval, nommé « (...) » appartient à X.) depuis le 16 juillet 2009 et qu’il avait participé le jour de l’accident à un tournoi équestre organisé aux « Ecuries des Prés » à Leudelange.

Lors du tournoi, (...) était monté par M.) et après avoir terminé sa prestation, le cheval est repris par X.) qui le fait encore un peu trotter et le ramène à la remorque.

X.) enlève au cheval la selle ainsi que le bridon et l’attache à la remorque avec une corde fixée au harnais par un mousqueton (Karabinerhaken).

Après avoir fini le toilettage du cheval, X.) retourne au tournoi, laissant le cheval attaché à la remorque.

A un certain moment, il est annoncé au haut-parleur que des chevaux se sont échappés.

X.) constate que l’un des chevaux échappés est le sien et, accompagnée de M.), elle se met tout de suite, en voiture, à sa poursuite.

A hauteur du lieu-dit « Brommesheck », elle arrête son véhicule et M.) se dirige à pied vers la route. Il retrouve le cheval et le ramène au véhicule.

Le cheval s’effondre quelques instants après.

X.) sera par la suite informée que son cheval est à l’origine d’un accident survenu sur la rue de Cessange.

Interrogée le 29 août 2009 par la police, X.) déclare qu’elle a attaché son cheval avec la corde au dispositif de la remorque prévu pour ce faire et ce au moyen d’un nœud spécial.

Elle explique qu’elle a discuté après l’accident avec une autre cavalière, N.), qui lui a raconté que le cheval de sa mère avait posé des problèmes pour être embarqué dans la remorque et qu’il s’est arraché raison pour laquelle « (...) » s’est également arraché et l’a suivi.

X.) déclare qu’elle est profondément désolée que son cheval ait causé un tel drame.

En Droit

Le Parquet reproche à X.) d’avoir involontairement causé la mort de V.) ainsi que d’avoir involontairement porté des coups et fait des blessures à PC7.) au sens des articles 418 et 420 du Code pénal ainsi que de l’article 9 bis de la loi modifiée du 14 février 1955.

A l’audience du 27 février 2013, la défense plaide l’acquittement de X.) au motif qu’elle n’a commis aucune faute et que partant elle ne saurait être retenue dans les liens des infractions qui lui sont reprochées par le Parquet.

Subsidiairement, la défense invoque la faute de la victime V.) qui l’exonérerait de sa responsabilité pénale.

Les articles 418 à 420 du Code pénal punissent celui qui a causé un homicide ou une lésion par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans l’intention d’attenter à la personne d’autrui. L’article 9bis de la loi modifiée du 14 février 1955 punit ces mêmes faits pour autant qu’ils ont été commis commis en relation avec une ou plusieurs infractions cette loi ou aux dispositions réglementaires prises en son exécution.

L’infraction d’homicide involontaire respectivement de coups et blessures involonatires suppose la réunion des éléments constitutifs suivants :

a) une faute

b) un dommage : la mort de la victime, respectivement des coups et blessures

c) un lien causal entre la faute et le dommage

a) Une faute

En présence de la formule générale employée par les articles 418 et 420 du Code pénal, il faut admettre que toute faute, quelque légère qu'elle soit, qui a causé des lésions corporelles involontaires, rend son auteur passible des sanctions prévues à l'article 420 du Code pénal (Cour, 4 janvier 1980, n° 4/80 du rôle).

Par cette disposition, le législateur a entendu punir toute faute, même la plus légère qui entraîne pour un tiers des lésions ou blessures involontaires (Cour

22 novembre 1895, Pas.4, page 13). En effet, cette disposition embrasse dans sa généralité toutes les formes et toutes les modifications de la faute, quelque légère qu’elle soit (Trib. Lux. 19 novembre 1913, Pas. 9, p. 313).

Le Parquet reproche à X.) de ne pas avoir pris toutes les précautions pour que son cheval « (...) » ne s’arrache pas de la remorque.

Cette omission constituerait une faute qui engagerait la responsabilité pénale de X.).

X.) déclare à l’audience qu’elle a attaché son cheval à la remorque selon les règles de l’art et que le cheval était tout à fait calme lorsqu’elle l’a laissé.

Le témoin TéM3.) déclare à l’audience du 7 février 2013, sous la foi du serment, qu’elle était en train de rentrer son cheval dans sa remorque lorsque celui-ci c’est arraché et s’est enfui.

Le cheval de X.) se serait à ce moment également arraché et aurait suivi son cheval.

TéM3.) confirme que le cheval de X.) était attaché.

Elle explique qu’il est de coutume que les cavaliers (Springreiter) attachent leur cheval à leur remorque alors que les cavaliers de dressage (Dressurreiter) embarquent leur cheval tout de suite dans la remorque après avoir fini leur prestation.

TéM3.) déclare que l’ensemble des alentours du tournoi était clôturé à l’exception d’une seule ouverture par laquelle le cheval de X.) s’est enfui.

Le Tribunal constate qu’il ressort des éléments du dossier répressif que ce n’est pas la corde du cheval qui s’est détachée de la remorque de X.) étant donné que la corde pendait toujours à la remorque.

La défense soulève que ce serait plutôt le mousqueton (Karabinerhaken) à l’extremité de la corde qui s’est fracturé et qui a cédé.

A l’appui de cette affirmation, la défense verse une photo de la corde litigieuse avec le mousqueton cassé.

X.) déclare encore que son cheval (...) était habitué aux tournois hippiques pour y avoir participé pendant des années.

Pour qu’il y ait faute, il faut que la possibilité de la survenance du dommage soit prévisible. La faute doit être appréciée, non abstracto, mais in concreto, dans chaque cas d’espèce, compte tenu des circonstances de la cause. De plus, il convient de se demander quel aurait été le comportement d’une personne normale se trouvant dans les mêmes circonstances (A. DE NAUW, Initiation au droit pénal spécial, E.Story-Scientia, p.244 à 245).

TéM3.) déclare qu’elle pratique depuis 30 ans le sport équestre et pendant toute cette période, elle n’a jamais assisté à une telle scène, qu’un cheval s’arrache de sa remorque et s’enfuit par la seule ouverture non fermée.

Elle juge l’incident exceptionnel.

Le Tribunal constate encore que X.) a attaché son cheval au moyen d’un équipement adapté à la remorque comme elle le faisait toujours et tel que le faisaient également la majorité des autres cavaliers.

Le Tribunal retient qu’il ne ressort d’aucune déclaration de témoin, ni d’aucun autre élément du dossier répressif que X.) devait prévoir, ou aurait pû prévoir que son cheval s’emporterait et s’arracherait de sa corde pour ensuite échapper par la seule sortie non clôturée du tournoi.

Au vu de toutes ces considérations, le Tribunal retient partant qu’il ne ressort pas à l’exclusion de tout doute des éléments du dossier répressif que X.) ait commis une quelconque faute ou négligence ayant entraîné la mort de V.) ainsi que les coups et blessures de PC7.)

X.) est partant à acquitter des préventions suivantes :

«étant propriétaire d’un cheval ((...)), partant comme auteur, le 28 août 2009 vers 17.20 heures, à Leudelange, rue de Cessange, sans préjudice des circonstances de temps et de lieu plus exactes,

1) Principalement,

en infraction à l’article 419 du code pénal, avoir, par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans l’intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairment causé a mort à V.), né le (…) à (…) ;

subsidiairement,

en infraction à l’article 9.bis alinéa 1 de la loi du 14 février 1955, concerant la règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques, avoir, par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans l’intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairment causé a mort à V.), préqualifié.

2) Principalement,

en infraction à l’article 420 du Code pénal, avoir, par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans l’intention d’attenter à la parsonne d’autrui, partant involontairement, porté des coups ou fait des blessures à PC7.), né le (…) à (…) ;

subsidiairement,

en infraction à l’article 9.bis alinéa 2 de la loi du 14 février 1955, concerant la règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques, avoir, par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans l’intention d’attenter à la parsonne d’autrui, partant involontairement, porté des coups ou fait des blessures à PC7.), préqualifié; »

Le Tribunal ordonne encore la restitution à PC1.) et à PC2.), parents de V.), du motocycle YAMAHA YZF-R1, immatriculé sous le numéro (…) (L), saisi suivant procès-verbal n°20638 du 28 août 2009 de la la police grand-ducale, circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette, C.I.P. Esch-sur-Alzette.

AU CIVIL

1. Demande civile de PC1.) et d’PC2.)

A l’audience du 7 février 2013, Maître Jean-Jacques LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de PC1.) et PC2.), demandeurs au civil, contre la prévenue X.), préqualifiée, défenderesse au civil et contre la société anonyme ASS1.) S.A. prise en sa qualité d’assureur en responsabilité civile de la prévenue.

Cette partie civile déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg est conçue comme suit:

Il y a lieu de donner acte aux demandeurs au civil de leur constitution de partie civile.

La partie civile, pour autant qu’elle est dirigée contre la société anonyme ASS1.) S.A. prise en sa qualité d’assureur en responsabilité civile de la prévenue, est à déclarer irrecevable, alors que cette dernière n’est pas partie à la présente instance.

Eu égard à la décision d’acquittement à intervenir au pénal, le Tribunal est incompétent pour connaître de la demande au civile de PC1.) et d’PC2.) pour autant qu’elle est dirigée contre X.).

2. Demande civile de PC3.) et de PC4.)

A l’audience du 7 février 2013, Maître Jean-Jacques LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de PC3.) et de PC4.), demandeurs au civil, contre la prévenue X.), préqualifiée, défenderesse au civil et contre la société anonyme ASS1.) S.A. prise en sa qualité d’assureur en responsabilité civile de la prévenue.

Cette partie civile déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg est conçue comme suit:

Il y a lieu de donner acte aux demandeurs au civil de leur constitution de partie civile.

La partie civile, pour autant qu’elle est dirigée contre la société anonyme ASS1.) S.A. prise en sa qualité d’assureur en responsabilité civile de la prévenue, est à déclarer irrecevable, alors que cette dernière n’est pas partie à la présente instance.

Eu égard à la décision d’acquittement à intervenir au pénal, le Tribunal est incompétent pour connaître de la demande au civile de PC3.) et de PC4.) pour autant qu’elle est dirigée contre X.).

3. Demande civile de PC5.) et de PC6.), ép. PC5.)

A l’audience du 7 février 2013, Maître Jean-Jacques LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de PC5.) et de PC6.), ép. PC5.), demandeurs au civil, contre la prévenue X.), préqualifiée, défenderesse au civil et contre la société anonyme ASS1.) S.A. prise en sa qualité d’assureur en responsabilité civile de la prévenue.

Cette partie civile déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg est conçue comme suit:

Il y a lieu de donner acte aux demandeurs au civil de leur constitution de partie civile.

La partie civile, pour autant qu’elle est dirigée contre la société anonyme ASS1.) S.A. prise en sa qualité d’assureur en responsabilité civile de la prévenue, est à déclarer irrecevable, alors que cette dernière n’est pas partie à la présente instance.

Eu égard à la décision d’acquittement à intervenir au pénal, le Tribunal est incompétent pour connaître de la demande au civile de PC5.) et de PC6.), ép. PC5.) pour autant qu’elle est dirigée contre X.).

4. Demande civile de PC7.)

A l’audience du 7 février 2013, Maître Jean-Jacques LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de PC7.), demandeur au civil, contre la prévenue X.), préqualifiée, défenderesse au civil et contre la société anonyme ASS1.) S.A. prise en sa qualité d’assureur en responsabilité civile de la prévenue.

Cette partie civile déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg est conçue comme suit:

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

La partie civile, pour autant qu’elle est dirigée contre la société anonyme ASS1.) S.A. prise en sa qualité d’assureur en responsabilité civile de la prévenue, est à déclarer irrecevable, alors que cette dernière n’est pas partie à la présente instance.

Eu égard à la décision d’acquittement à intervenir au pénal, le Tribunal est incompétent pour connaître de la demande au civile de PC7.) pour autant qu’elle est dirigée contre X.).

5. Demande civile de PC8.)

A l’audience du 7 février 2013, Maître Jean-Jacques LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de PC8.), demanderesse au civil, contre la prévenue X.), préqualifiée, défenderesse au civil et contre la société anonyme ASS1.) S.A. prise en sa qualité d’assureur en responsabilité civile de la prévenue.

Cette partie civile déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg est conçue comme suit:

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

La partie civile, pour autant qu’elle est dirigée contre la société anonyme ASS1.) S.A. prise en sa qualité d’assureur en responsabilité civile de la prévenue, est à déclarer irrecevable, alors que cette dernière n’est pas partie à la présente instance.

Eu égard à la décision d’acquittement à intervenir au pénal, le Tribunal est incompétent pour connaître de la demande au civile de PC8.) pour autant qu’elle est dirigée contre X.).

6. Demande civile de PC9.)

A l’audience du 7 février 2013, Maître Jean-Jacques LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de PC9.), demanderesse au civil, contre la prévenue X.), préqualifiée, défenderesse au civil et contre la société anonyme ASS1.) S.A. prise en sa qualité d’assureur en responsabilité civile de la prévenue.

Cette partie civile déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg est conçue comme suit:

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

La partie civile, pour autant qu’elle est dirigée contre la société anonyme ASS1.) S.A. prise en sa qualité d’assureur en responsabilité civile de la prévenue, est à déclarer irrecevable, alors que cette dernière n’est pas partie à la présente instance.

Eu égard à la décision d’acquittement à intervenir au pénal, le Tribunal est incompétent pour connaître de la demande au civile de PC9.) pour autant qu’elle est dirigée contre X.).

7. Demande civile de PC10.)

A l’audience du 7 février 2013, Maître Jean-Jacques LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de PC10.), demanderesse au civil, contre la prévenue X.), préqualifiée, défenderesse au civil et contre la société anonyme ASS1.) S.A. prise en sa qualité d’assureur en responsabilité civile de la prévenue.

Cette partie civile déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg est conçue comme suit:

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

La partie civile, pour autant qu’elle est dirigée contre la société anonyme ASS1.) S.A. prise en sa qualité d’assureur en responsabilité civile de la prévenue, est à déclarer irrecevable, alors que cette dernière n’est pas partie à la présente instance.

Eu égard à la décision d’acquittement à intervenir au pénal, le Tribunal est incompétent pour connaître de la demande au civile de PC10.) pour autant qu’elle est dirigée contre X.).

8. Demande civile de PC11.) et PC12.)

A l’audience du 7 février 2013, Maître Jean-Jacques LORANG, avocat à la Cour, demeurantà Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de PC11.) et PC12.), demandeurs au civil, contre la prévenue X.), préqualifiée, défenderesse au civil et contre la société anonyme ASS1.) S.A. prise en sa qualité d’assureur en responsabilité civile de la prévenue.

Cette partie civile déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg est conçue comme suit:

Il y a lieu de donner acte aux demandeurs au civil de leur constitution de partie civile.

La partie civile, pour autant qu’elle est dirigée contre la société anonyme ASS1.) S.A. prise en sa qualité d’assureur en responsabilité civile de la prévenue, est à déclarer irrecevable, alors que cette dernière n’est pas partie à la présente instance.

Eu égard à la décision d’acquittement à intervenir au pénal, le Tribunal est incompétent pour connaître de la demande au civile de PC11.) et PC12.) pour autant qu’elle est dirigée contre X.).

9. Demande civile de PC13.), agissant tant à titre personnel qu’en sa qualité d’administratrice légale de sa fille A.) et PC14.)

A l’audience du 7 février 2013, Maître Jean-Jacques LORANG, avocat à la Cour, demeurantà Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de PC13.), agissant tant à titre personnel qu’en sa qualité d’administratrice légale de sa fille A.) et PC14.), demandeurs au civil, contre la prévenue X.), préqualifiée, défenderesse au civil et contre la société anonyme ASS1.) S.A. prise en sa qualité d’assureur en responsabilité civile de la prévenue.

Cette partie civile déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg est conçue comme suit:

Il y a lieu de donner acte aux demandeurs au civil de leur constitution de partie civile.

La partie civile, pour autant qu’elle est dirigée contre la société anonyme ASS1.) S.A. prise en sa qualité d’assureur en responsabilité civile de la prévenue, est à déclarer irrecevable, alors que cette dernière n’est pas partie à la présente instance.

Eu égard à la décision d’acquittement à intervenir au pénal, le Tribunal est incompétent pour connaître de la demande au civile de PC13.), agissant tant à titre personnel qu’en sa qualité d’administratrice légale de sa fille A.) et PC14.) pour autant qu’elle est dirigée contre X.).

10. Demande civile de PC15.) et PC16.), cousins de feu V.), PC17.) et PC18.), petits cousins de feu V.)

A l’audience du 7 février 2013, Maître Jean-Jacques LORANG, avocat à la Cour, demeurantà Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de PC15.) et PC16.), cousins de feu V.), PC17.) et PC18.), petits cousins de feu V.), demandeurs au civil, contre la prévenue X.), préqualifiée, défenderesse au civil et contre la société anonyme ASS1.) S.A. prise en sa qualité d’assureur en responsabilité civile de la prévenue.

Cette partie civile déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg est conçue comme suit:

Il y a lieu de donner acte aux demandeurs au civil de leur constitution de partie civile.

La partie civile, pour autant qu’elle est dirigée contre la société anonyme ASS1.) S.A. prise en sa qualité d’assureur en responsabilité civile de la prévenue, est à déclarer irrecevable, alors que cette dernière n’est pas partie à la présente instance.

Eu égard à la décision d’acquittement à intervenir au pénal, le Tribunal est incompétent pour connaître de la demande au civile de PC15.) et PC16.), cousins de feu V.), PC17.) et PC18.), petits cousins de feu V.), pour autant qu’elle est dirigée contre X.).

11. Demande civile de PC19.)

A l’audience du 7 février 2013, Maître Jean-Jacques LORANG, avocat à la Cour, demeurantà Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de PC19.), demandeur au civil, contre la prévenue X.), préqualifiée, défenderesse au civil et contre la société anonyme ASS1.) S.A. prise en sa qualité d’assureur en responsabilité civile de la prévenue.

Cette partie civile déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg est conçue comme suit:

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

La partie civile, pour autant qu’elle est dirigée contre la société anonyme ASS1.) S.A. prise en sa qualité d’assureur en responsabilité civile de la prévenue, est à déclarer irrecevable, alors que cette dernière n’est pas partie à la présente instance.

Eu égard à la décision d’acquittement à intervenir au pénal, le Tribunal est incompétent pour connaître de la demande au civile de PC19.) pour autant qu’elle est dirigée contre X.).

12. Demande civile de PC20.) et PC21.), ép. PC20.)

A l’audience du 7 février 2013, Maître Jean-Jacques LORANG, avocat à la Cour, demeurantà Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de PC20.) et PC21.), ép. PC20.), demandeurs au civil, contre la prévenue X.), préqualifiée, défenderesse au civil et contre la société anonyme ASS1.) S.A. prise en sa qualité d’assureur en responsabilité civile de la prévenue.

Cette partie civile déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg est conçue comme suit:

Il y a lieu de donner acte aux demandeurs au civil de leur constitution de partie civile.

La partie civile, pour autant qu’elle est dirigée contre la société anonyme ASS1.) S.A. prise en sa qualité d’assureur en responsabilité civile de la prévenue, est à déclarer irrecevable, alors que cette dernière n’est pas partie à la présente instance.

Eu égard à la décision d’acquittement à intervenir au pénal, le Tribunal est incompétent pour connaître de la demande au civile de PC20.) et PC21.), ép. PC20.) pour autant qu’elle est dirigée contre X.).

13. Demande civile d’PC22.)

A l’audience du 7 février 2013, Maître Jean-Jacques LORANG, avocat à la Cour, demeurantà Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte d’PC22.), demanderesse au civil, contre la prévenue X.), préqualifiée, défenderesse au civil et contre la société anonyme ASS1.) S.A. prise en sa qualité d’assureur en responsabilité civile de la prévenue.

Cette partie civile déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg est conçue comme suit:

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de leur constitution de partie civile.

La partie civile, pour autant qu’elle est dirigée contre la société anonyme ASS1.) S.A. prise en sa qualité d’assureur en responsabilité civile de la prévenue, est à déclarer irrecevable, alors que cette dernière n’est pas partie à la présente instance.

Eu égard à la décision d’acquittement à intervenir au pénal, le Tribunal est incompétent pour connaître de la demande au civile d’PC22.) pour autant qu’elle est dirigée contre X.).

14. Demande civile de PC23.) et PC24.)

A l’audience du 7 février 2013, Maître Jean-Jacques LORANG, avocat à la Cour, demeurantà Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de PC23.) et PC24.), demandeurs au civil, contre la prévenue X.), préqualifiée, défenderesse au civil et contre la société anonyme ASS1.) S.A. prise en sa qualité d’assureur en responsabilité civile de la prévenue.

Cette partie civile déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg est conçue comme suit:

Il y a lieu de donner acte aux demanderesses au civil de leur constitution de partie civile.

La partie civile, pour autant qu’elle est dirigée contre la société anonyme ASS1.) S.A. prise en sa qualité d’assureur en responsabilité civile de la prévenue, est à déclarer irrecevable, alors que cette dernière n’est pas partie à la présente instance.

Eu égard à la décision d’acquittement à intervenir au pénal, le Tribunal est incompétent pour connaître de la demande au civile de PC23.) et PC24.) pour autant qu’elle est dirigée contre X.).

15. Demande civile de PC25.), PC26.), PC27.) et PC28.)

A l’audience du 7 février 2013, Maître Jean-Jacques LORANG, avocat à la Cour, demeurantà Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de PC25.), PC26.), PC27.) et PC28.), demandeurs au civil, contre la prévenue X.), préqualifiée, défenderesse au civil et contre la société anonyme ASS1.) S.A. prise en sa qualité d’assureur en responsabilité civile de la prévenue.

Cette partie civile déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg est conçue comme suit:

Il y a lieu de donner acte aux demandeurs au civil de leur constitution de partie civile.

La partie civile, pour autant qu’elle est dirigée contre la société anonyme ASS1.) S.A. prise en sa qualité d’assureur en responsabilité civile de la prévenue, est à déclarer irrecevable, alors que cette dernière n’est pas partie à la présente instance.

Eu égard à la décision d’acquittement à intervenir au pénal, le Tribunal est incompétent pour connaître de la demande au civile de PC25.), PC26.), PC27.) et PC28.) pour autant qu’elle est dirigée contre X.).

16. Demande civile de PC29.), PC30.) et PC31.)

A l’audience du 7 février 2013, Maître Jean-Jacques LORANG, avocat à la Cour, demeurantà Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de PC29.), PC30.) et PC31.), demandeurs au civil, contre la prévenue X.), préqualifiée, défenderesse au civil et contre la société anonyme ASS1.) S.A. prise en sa qualité d’assureur en responsabilité civile de la prévenue.

Cette partie civile déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg est conçue comme suit:

Il y a lieu de donner acte aux demandeurs au civil de leur constitution de partie civile.

La partie civile, pour autant qu’elle est dirigée contre la société anonyme ASS1.) S.A. prise en sa qualité d’assureur en responsabilité civile de la prévenue, est à déclarer irrecevable, alors que cette dernière n’est pas partie à la présente instance.

Eu égard à la décision d’acquittement à intervenir au pénal, le Tribunal est incompétent pour connaître de la demande au civile de PC29.), PC30.) et PC31.) pour autant qu’elle est dirigée contre X.).

17. Demande civile de PC32.) et PC33.)

A l’audience du 7 février 2013, Maître Jean-Jacques LORANG, avocat à la Cour, demeurantà Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de PC32.) et PC33.), demandeurs au civil, contre la prévenue X.), préqualifiée, défenderesse au civil et contre la société anonyme ASS1.) S.A. prise en sa qualité d’assureur en responsabilité civile de la prévenue.

Cette partie civile déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg est conçue comme suit:

Il y a lieu de donner acte aux demandeurs au civil de leur constitution de partie civile.

La partie civile, pour autant qu’elle est dirigée contre la société anonyme ASS1.) S.A. prise en sa qualité d’assureur en responsabilité civile de la prévenue, est à déclarer irrecevable, alors que cette dernière n’est pas partie à la présente instance.

Eu égard à la décision d’acquittement à intervenir au pénal, le Tribunal est incompétent pour connaître de la demande au civile de PC32.) et PC33.) pour autant qu’elle est dirigée contre X.).

18. Demande civile de PC34.), PC35.) et PC36.)

A l’audience du 7 février 2013, Maître Jean-Jacques LORANG, avocat à la Cour, demeurantà Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de PC34.), PC35.) et PC36.), demanderesses au civil, contre la prévenue X.), préqualifiée, défenderesse au civil et contre la société anonyme ASS1.) S.A. prise en sa qualité d’assureur en responsabilité civile de la prévenue.

Cette partie civile déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg est conçue comme suit:

Il y a lieu de donner acte aux demanderesses au civil de leur constitution de partie civile.

La partie civile, pour autant qu’elle est dirigée contre la société anonyme ASS1.) S.A. prise en sa qualité d’assureur en responsabilité civile de la prévenue, est à déclarer irrecevable, alors que cette dernière n’est pas partie à la présente instance.

Eu égard à la décision d’acquittement à intervenir au pénal, le Tribunal est incompétent pour connaître de la demande au civile de PC34.), PC35.) et PC36.) pour autant qu’elle est dirigée contre X.).

19. Demande civile de PC37.)

A l’audience du 7 février 2013, Maître Jean-Jacques LORANG, avocat à la Cour, demeurantà Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de PC37.), demandeur au civil, contre la prévenue X.), préqualifiée, défenderesse au civil et contre la société anonyme ASS1.) S.A. prise en sa qualité d’assureur en responsabilité civile de la prévenue.

Cette partie civile déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg est conçue comme suit:

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

La partie civile, pour autant qu’elle est dirigée contre la société anonyme ASS1.) S.A. prise en sa qualité d’assureur en responsabilité civile de la prévenue, est à déclarer irrecevable, alors que cette dernière n’est pas partie à la présente instance.

Eu égard à la décision d’acquittement à intervenir au pénal, le Tribunal est incompétent pour connaître de la demande au civile de PC37.) pour autant qu’elle est dirigée contre X.).

20. Demande civile de PC38.) et PC39.), ép.PC38.)

A l’audience du 7 février 2013, Maître Jean-Jacques LORANG, avocat à la Cour, demeurantà Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de PC38.) et PC39.), ép.PC38.), demandeurs au civil, contre la prévenue X.), préqualifiée, défenderesse au civil et contre la société anonyme ASS1.) S.A. prise en sa qualité d’assureur en responsabilité civile de la prévenue.

Cette partie civile déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg est conçue comme suit:

Il y a lieu de donner acte aux demandeurs au civil de leur constitution de partie civile.

La partie civile, pour autant qu’elle est dirigée contre la société anonyme ASS1.) S.A. prise en sa qualité d’assureur en responsabilité civile de la prévenue, est à déclarer irrecevable, alors que cette dernière n’est pas partie à la présente instance.

Eu égard à la décision d’acquittement à intervenir au pénal, le Tribunal est incompétent pour connaître de la demande au civile de PC38.) et PC39.), ép.PC38.) pour autant qu’elle est dirigée contre X.).

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, X.), prévenue et défenderesse au civil, et son mandataire entendus en leurs explications, moyens de défense et en leurs conclusions au civil, le mandataire des demandeurs au civil entendu en ses conclusions au civil, et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

Au Pénal

a c q u i t t e X.) des infractions non établies à sa charge, o r d o n n e la restitution à PC1.) et à PC2.) du motocycle YAMAHA YZF-R1, immatriculé sous le numéro (…) (L), saisi suivant procès-verbal n°20638 du 28 août 2009 de la police grand-ducale, circonscription régionale d’Esch-sur- Alzette, C.I.P. Esch-sur-Alzette,

l a i s s e les frais de la poursuite pénale à charge de l’Etat.

Au Civil

1. Demande civile de PC1.) et PC2.)

d o n n e acte à PC1.) et à PC2.) de leur constitution de partie civile, d é c l a r e les demandes irrecevables pour autant qu’elles sont dirigées contre la société anonyme ASS1.) S.A. ;

se d é c l a r e incompétent pour en connaître pour autant qu’elles sont dirigées contre X.),

l a i s s e les frais des demandes civiles à charge des demandeurs.

2. Demande civile de PC3.) et PC4.)

d o n n e acte à PC3.) et PC4.) de leur constitution de partie civile, d é c l a r e les demandes irrecevables pour autant qu’elles sont dirigées contre la société anonyme ASS1.) S.A. ;

se d é c l a r e incompétent pour en connaître pour autant qu’elles sont dirigées contre X.),

l a i s s e les frais des demandes civiles à charge des demandeurs.

3. Demande civile de PC5.) et PC6.), ép. PC5.)

d o n n e acte à PC5.) et PC6.), ép. PC5.) de leur constitution de partie civile, d é c l a r e les demandes irrecevables pour autant qu’elles sont dirigées contre la société anonyme ASS1.) S.A. ;

se d é c l a r e incompétent pour en connaître pour autant qu’elles sont dirigées contre X.),

l a i s s e les frais des demandes civiles à charge des demandeurs.

4. Demande civile de PC7.)

d o n n e acte à PC7.) de sa constitution de partie civile, d é c l a r e la demande irrecevable pour autant qu’elle est dirigée contre la société anonyme ASS1.) S.A. ;

se d é c l a r e incompétent pour en connaître pour autant qu’elle est dirigée contre X.),

l a i s s e les frais de la demande civile à charge du demandeur.

5. Demande civile de PC8.)

d o n n e acte à PC8.) de sa constitution de partie civile, d é c l a r e la demande irrecevable pour autant qu’elle est dirigée contre la société anonyme ASS1.) S.A. ;

se d é c l a r e incompétent pour en connaître pour autant qu’elle est dirigée contre X.),

l a i s s e les frais de la demande civile à charge de la demanderesse.

6. Demande civile de PC9.)

d o n n e acte à PC9.) de sa constitution de partie civile, d é c l a r e la demande irrecevable pour autant qu’elle est dirigée contre la société anonyme ASS1.) S.A. ;

se d é c l a r e incompétent pour en connaître pour autant qu’elle est dirigée contre X.),

l a i s s e les frais de la demande civile à charge de la demanderesse.

7. Demande civile de PC10.)

d o n n e acte à PC10.) de sa constitution de partie civile, d é c l a r e la demande irrecevable pour autant qu’elle est dirigée contre la société anonyme ASS1.) S.A. ;

se d é c l a r e incompétent pour en connaître pour autant qu’elle est dirigée contre X.),

l a i s s e les frais de la demande civile à charge de la demanderesse.

8. Demande civile de PC11.) et PC12.)

d o n n e acte à PC11.) et PC12.) de leur constitution de partie civile, d é c l a r e les demandes irrecevables pour autant qu’elles sont dirigées contre la société anonyme ASS1.) S.A. ;

se d é c l a r e incompétent pour en connaître pour autant qu’elles sont dirigées contre X.),

l a i s s e les frais des demandes civiles à charge des demandeurs.

9. Demande civile de PC13.), agissant tant à titre personnel qu’en sa qualité d’administratrice légale de sa fille mineure A.) et PC14.)

d o n n e acte à PC13.) et PC14.) de leur constitution de partie civile, d é c l a r e les demandes irrecevables pour autant qu’elles sont dirigées contre la société anonyme ASS1.) S.A. ;

se d é c l a r e incompétent pour en connaître pour autant qu’elles sont dirigées contre X.),

l a i s s e les frais des demandes civiles à charge des demandeurs.

10. Demande civile de PC15.) et PC16.), cousins de feu V.), PC17.) et PC18.), petits cousins de feu V.)

d o n n e acte à PC15.), PC16.), PC17.) et PC18.) de leur constitution de partie civile,

d é c l a r e les demandes irrecevables pour autant qu’elles sont dirigées contre la société anonyme ASS1.) S.A. ;

se d é c l a r e incompétent pour en connaître pour autant qu’elles sont dirigées contre X.),

l a i s s e les frais des demandes civiles à charge des demandeurs.

11. Demande civile de PC19.)

d o n n e acte à PC19.) de sa constitution de partie civile, d é c l a r e la demande irrecevable pour autant qu’elle est dirigée contre la société anonyme ASS1.) S.A. ;

se d é c l a r e incompétent pour en connaître pour autant qu’elle est dirigée contre X.),

l a i s s e les frais de la demande civile à charge du demandeur.

12. Demande civile de PC20.) et PC21.), ép. PC20.)

d o n n e acte à PC20.) et PC21.), ép. PC20.) de leur constitution de partie civile,

d é c l a r e les demandes irrecevables pour autant qu’elles sont dirigées contre la société anonyme ASS1.) S.A. ;

se d é c l a r e incompétent pour en connaître pour autant qu’elles sont dirigées contre X.),

l a i s s e les frais des demandes civiles à charge des demandeurs.

13. Demande civile d’PC22.)

d o n n e acte à PC22.) de sa constitution de partie civile, d é c l a r e la demande irrecevable pour autant qu’elle est dirigée contre la société anonyme ASS1.) S.A. ;

se d é c l a r e incompétent pour en connaître pour autant qu’elle est dirigée contre X.),

l a i s s e les frais de la demande civile à charge de la demanderesse.

14. Demande civile de PC23.) et PC24.)

d o n n e acte à PC23.) et PC24.) de leur constitution de partie civile, d é c l a r e les demandes irrecevables pour autant qu’elles sont dirigées contre la société anonyme ASS1.) S.A. ;

se d é c l a r e incompétent pour en connaître pour autant qu’elles sont dirigées contre X.),

l a i s s e les frais des demandes civiles à charge des demandeurs.

15. Demande civile de PC25.), PC26.), PC27.) et PC28.)

d o n n e acte à PC25.), PC26.), PC27.) et PC28.) de leur constitution de partie civile,

d é c l a r e les demandes irrecevables pour autant qu’elles sont dirigées contre la société anonyme ASS1.) S.A. ;

se d é c l a r e incompétent pour en connaître pour autant qu’elles sont dirigées contre X.),

l a i s s e les frais des demandes civiles à charge des demandeurs.

16. Demande civile de PC29.), PC30.) et PC31.)

d o n n e acte à PC29.), PC30.) et PC31.) de leur constitution de partie civile, d é c l a r e les demandes irrecevables pour autant qu’elles sont dirigées contre la société anonyme ASS1.) S.A. ;

se d é c l a r e incompétent pour en connaître pour autant qu’elles sont dirigées contre X.),

l a i s s e les frais des demandes civiles à charge des demandeurs.

17. Demande civile de PC32.) et PC33.)

d o n n e acte à PC32.) et PC33.) de leur constitution de partie civile, d é c l a r e les demandes irrecevables pour autant qu’elles sont dirigées contre la société anonyme ASS1.) S.A. ;

se d é c l a r e incompétent pour en connaître pour autant qu’elles sont dirigées contre X.),

l a i s s e les frais des demandes civiles à charge des demandeurs.

18. Demande civile de PC34.), PC35.) et PC36.)

d o n n e acte à PC34.), PC35.) et PC36.) de leur constitution de partie civile, d é c l a r e les demandes irrecevables pour autant qu’elles sont dirigées contre la société anonyme ASS1.) S.A. ;

se d é c l a r e incompétent pour en connaître pour autant qu’elles sont dirigées contre X.),

l a i s s e les frais des demandes civiles à charge des demandeurs.

19. Demande civile de PC37.)

d o n n e acte à PC37.) de sa constitution de partie civile, d é c l a r e la demande irrecevable pour autant qu’elle est dirigée contre la société anonyme ASS1.) S.A. ;

se d é c l a r e incompétent pour en connaître pour autant qu’elle est dirigée contre X.),

l a i s s e les frais de la demande civile à charge du demandeur.

20. Demande civile de PC38.) et PC39.), ép.PC38.)

d o n n e acte à PC38.) et PC39.), ép.PC38.) de leur constitution de partie civile,

d é c l a r e les demandes irrecevables pour autant qu’elles sont dirigées contre la société anonyme ASS1.) S.A. ;

se d é c l a r e incompétent pour en connaître pour autant qu’elles sont dirigées contre X.),

l a i s s e les frais des demandes civiles à charge des demandeurs.

Par application des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code d'instruction criminelle furent désignés à l'audience par le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Henri BECKER, vice-président, Elisabeth EWERT, premier juge, et Jean-Luc PÜTZ, juge, et prononcé en audience publique du jeudi, 21 mars 2013 au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par Henri BECKER, vice-président, assisté de Mike SCHMIT, greffier, en présence de Sonja STREICHER, substitut du Procureur d’Etat, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.