Luxembourg court acquits two defendants but convicts a third of prostitution charges with suspended sentence and ban.

Jugt no 3855/2012

not. 22911/10/CD

étr. x2 (sub 2 et 3) ex.p. / s x3 art. 11 c.p. x3 fermeture entr. x2 confisc.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 DECEMBRE 2012

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

1. X.) né le (…) à (…) (B), demeurant à L-(…), (…),

2. Y.) né le (…) à (…) (F), demeurant à F-(…), (…),

3. Z.) né le (…) à (…) (B), demeurant à B-(…), (…),

p r é v e n u s _______________________________________________________________

F A I T S :

Par citation du 27 septembre 2012, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 22 novembre 2012 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

X.) , Y.) et Z.) :

Infractions aux articles 379bis et 382-1 du Code pénal.

A cette audience, le vice-président constata l’identité des prévenus et leur donna connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

Les témoins T1.) , T2.) et T3.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code d’instruction criminelle.

Les prévenus X.) , Y.) et Z.) furent entendus en leurs explications et moyens de défense.

Maître Roland MICHEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de X.) .

Maître Claudia MONTI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens d’Y.) et de Z.) .

La représentante du Ministère Public, Nadine SCHEUREN, premier substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Publique sous la notice 22911/10/CD et notamment les procès-verbaux de la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Luxembourg, Service de Recherches et d’Enquêtes Criminelles (SREC), Section Mœurs.

Vu la citation à prévenus du 27 septembre 2012 (Not. 22911/10/CD) régulièrement notifiée à X.) , Y.) et Z.) .

Le Parquet reproche à X.) , Y.) et Z.) , comme auteurs, coauteurs ou complices, tant en leurs noms personnels qu’en leur qualité de gérants de fait ou de droit de la société anonyme SOC1.) S.A., exploitant l’établissement « SOC2.) » d’avoir, depuis un temps non prescrit, jusqu’au 18 février 2011, à Luxembourg, (…), contrevenu aux articles 379 bis et 382-1 du Code pénal en exerçant l’activité de proxénète.

En Fait

Suivant rapport n°543 du 17 septembre 2010 de la police grand-ducale, Service Régional de Recherche et d’Enquête Criminelle Luxembourg (SREC), section mœurs, la police est informée par A.) qu’à l’adresse Luxembourg, (…), le

« SOC2.) » proposerait des massages érotiques. A.) se serait rendue à l’adresse précitée après avoir vu une annonce au journal (...) recherchant des femmes pour travailler dans un salon de massage.

La police avait déjà reçu auparavant l’information de la part de B.) qui travaillait pendant un an au « SOC2.) » que des massages « finition main » y étaient proposés.

Il résulte du procès-verbal n°SREC-LUX-2011-JDA-11895-3-MEJO du 12 janvier 2011 de la police grand-ducale, SREC Luxembourg, section Moeurs, qu’un contrôle sur base de l’article 11-4 du Code d’instruction criminelle a été effectué le

12 janvier 2011 dans les locaux du « SOC2.) » à Luxembourg, (…).

Le local en question disposait d’un sauna, d’un hammam, d’un jacuzzi ainsi que d’un solarium et proposait divers massages corporels.

Le sauna et les massages étaient cependant les seuls services qui étaient encore assurés.

Le « SOC2.) » était exploité par la société SOC1.) S.A. dont l’actionnaire unique a été identifié en la personne de X.) .

Lors du contrôle du 12 janvier 2011, les enquêteurs interpellent dans les locaux, trois employées, C.), D.) et E.) qui admettent toutes les trois que le « SOC2.) » propose des massages sensuels.

Elles déclarent qu’elles effectuent des massages « finition main » à savoir des massages masturbateurs allant jusqu’à l’éjaculation.

C.) déclare encore qu’elle reçoit 45 % du prix du massage effectué.

Deux clients étaient également présents au « SOC2.) » lors du contrôle.

CL1.), l’un des deux clients, déclare aux policiers qu’il était déjà venu à deux ou trois reprises au « SOC2.) » et qu’il a demandé les services de l’une des filles pour un massage sensuel de ¾ d’heure au prix de 165 euros.

CL1.) déclare que les divers massages ainsi que leur prix lui étaient proposés oralement.

Il explique qu’il avait opté pour un massage « finition main » et que la fille était toute nue en le massant.

CL1.) déclare encore qu’il était permis de toucher les filles mais qu’il n’y avait pas de rapport sexuel ou de fellation qui était pratiqué dans ce salon.

Lors de la perquisition, les policiers saisissent encore des listes de prix des massages proposés. Les différents tarifs variaient selon la durée du massage et en fonction du fait que le massage était exécuté en lingerie, sans vêtements ou avec attouchements réciproques.

L’exploitation de l’ordinateur du « SOC2.) » a confirmé les résultats de la perquisition du 12 janvier 2011 en ce sens que les différentes prestations étaient encodées en « L », « N », « RC » et « Normal ».

« L » signifiant « massage en lingerie », « N » « massage nu » et « RC » « massage réciproque ».

Les enquêteurs découvrent encore que X.) était assisté dans la gestion du « SOC2.) » par Y.) et Z.) , employés auprès de la société SOC3.) Luxembourg S.A..

Interrogé le 11 février 2011 par la police, X.) déclare qu’il est actionnaire unique et le seul administrateur de la société SOC1.) qui exploite le « SOC2.) ».

Il explique qu’Y.) et Z.) ne s’occupaient que des annonces à publier pour le « SOC2.) ».

X.) déclare ignorer que les employées du « SOC2.) » pratiquaient des massages « finitions mains ».

Y.) est interrogé le 12 janvier 2011 par la police et conteste avoir géré le « SOC2.) ». Il explique que lui et Z.) donnaient simplement un coup de main à X.) étant donné que celui-ci était souvent à l’étranger. Il précise qu’ils n’ont jamais été payés.

Y.) déclare également qu’il ignorait que des massages « finition main » étaient partiqués au « SOC2.) ».

Z.) déclare également le même jour à la police qu’ils ne faisaient que rendre service à X.) et qu’il n’est pas au courant en quoi consistaient les massages proposés au « SOC2.) ».

A l’audience, X.) , Y.) et Z.) contestent l’ensemble des infractions leur reprochées.

En droit

1) Quant aux infractions à l’article 382-1 du Code pénal

Le Parquet reproche à X.) , Y.) et Z.) d’avoir recruté depuis un temps non prescrit jusqu’au 18 février 2011, des femmes, notamment C.), D.), E.), F.), T2.) , G.), B.) et A.), en vue de la commission contre ces personnes des infractions de proxénétisme.

Application dans le temps de l’article 382-1 du Code pénal

Le Parquet reproche à X.) , Y.) et Z.) d’avoir contrevenu à l’article 382-1 du Code pénal en recrutant des personnes en vue de la commission contre ces personnes des infractions de proxénétisme.

Le Tribunal constate que cet article a été introduit par une loi du 13 mars 2009 relative à la traite des êtres humains et que cette même loi a abrogé l’article 379 bis 1° du Code pénal qui sanctionnait l’embauche de personnes en vue de la prostitution ou de la débauche.

La question qui se pose en l’espèce est de savoir si l’article 382-1 du Code pénal est applicable aux faits reprochés sub 1) de la citation commis avant l’entrée en vigueur de la loi du 13 mars 2009.

L’article 2 alinéa 2 du Code pénal prévoit que « si la peine établie au temps du jugement diffère de celle qui était portée au temps de l’infraction, la peine la moins forte sera appliquée». Le principe de la rétroactivité de la loi pénale la plus douce implique que « si une disposition légale est abrogée au moment du jugement, la peine qu’elle comminait ne pourra être portée, sauf lorsque le fait reste érigé en infraction pénale par la loi nouvelle » ( Cass.b., 24 septembre 1974, Pas.b., 1975, I, 89, Cass.b., 17 mai 1983, Pas.b.,1983, I, 1041, G.SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, I, 4e édition, p. 86 ).

Il y a dès lors lieu de vérifier si le fait érigé en infraction par l’article 379 bis 1° du Code pénal reste sanctionné par le nouvel article 382-1 du Code pénal.

Le chapitre VI actuel du Titre VII du Livre II du Code pénal est intitulé « De la prostitution, de l’exploitation et de la traite des êtres humains ». Ce chapitre contient des dispositions concernant l’exploitation sexuelle des mineurs, la traite des êtres humains et le proxénétisme. Il est proposé de distinguer clairement entre ces infractions par une meilleure mise en évidence, au niveau de la structure, des chapitres et des articles (Travaux parlementaires concernant la loi du 13 mars 2009 relative à la traite des êtres humains, J-2007-0-0523, Projet de loi n°5860).

En ce qui concerne le proxénétisme, il est important de mettre en évidence l’articulation entre cette infraction et celle de la traite des êtres humains. Soit le proxénète exerce seul son activité et il est alors poursuivi sur base du proxénétisme, soit il arrive à la fin de la chaîne de la traite des êtres humains, c’est-à-dire, la victime, recrutée ailleurs, est transportée chez lui pour se prostituer.

Dans ce cas, il est auteur ou coauteur de l’infraction de la traite des êtres humains (Travaux parlementaires concernant la loi du 13 mars 2009 relative à la traite des êtres humains, J-2007-0-0523, Projet de loi n°5860).

Le Tribunal déduit des termes de l’exposé des motifs de la loi du 13 mars 2009 relative à la traite des êtres humains que le législateur a voulu sanctionner de manière distincte l’infraction de proxénétisme et celle de traite des êtres humains.

L’article 382-1 du Code pénal, introduit par la loi du 13 mars 2009, sanctionne celui qui va recruter ailleurs des victimes issues d’un véritable réseau organisé et sanctionne dès lors d’autres faits que ceux incriminés par l’ancien article 379 bis 1° du Code pénal.

Le Tribunal retient partant que l’article 382-1 du Code pénal, instituant une nouvelle infraction, ne saurait s’appliquer à des faits commis avant son entrée en vigueur le 17 mars 2009.

Quant à une éventuelle violation de l’article 382-1 du Code pénal

Le Tribunal retient partant que l’appréciation d’une violation de l’article 382-1 du Code pénal se limite aux faits reprochés sub 1) à X.) , Y.) et Z.) , commis pendant la période du 17 mars 2009 jusqu’au 18 février 2011.

Aux termes de l’article 382-1 du Code pénal, constitue l’infraction de traite des êtres humains le fait de recruter, de transporter, d’héberger, d’accueillir une personne, de passer ou de transférer le contrôle sur elle, en vue notamment de la commission contre cette personne des infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles.

Les mots « … le fait de recruter, de transporter, de transférer, d’héberger, d’accueillir une personne, de passer ou de transférer le contrôle sur elle … » sont inspirés par ceux utilisés par la décision-cadre sur la traite pour définir la façon dont les victimes de la traite des êtres humains sont le plus souvent mises en contact avec les trafiquants (Travaux parlementaires concernant la loi du 13 mars 2009 relative à la traite des êtres humains, J-2007-0-0523, Projet de loi n°5860). Selon les travaux parlementaires relatifs à l’article 382-1 du Code pénal, la définition de l’infraction de la traite des êtres humains suppose que la victime a été privée de ses droits fondamentaux.

Tel que développé antérieurement, cette infraction se distingue de l’infraction de proxénétisme en ce qu’elle s’inscrit dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée et suppose que l’auteur, qui se trouve le cas échéant au bout de la chaîne, recrute des personnes ailleurs, et les transporte, ou les fait transporter chez lui pour les exploiter en vue de la prostitution.

Le Tribunal constate cependant que les faits reprochés à X.) , Y.) et Z.) ne s’inscrivent nullement dans ce contexte mais relèvent plutôt de l’activité classique de proxénète telle que sanctionnée par l’article 379 bis du Code pénal.

Les jeunes femmes, employées par X.) , l’ont approché d’elles-mêmes.

Il n’est en l’espèce pas prouvé que les femmes travaillant pour X.) avaient perdu leurs droits fondamentaux alors qu’il résulte des déclarations des filles interrogées par la police qu’elles pouvaient décider quels attouchements elles autorisaient le client à faire, qu’elles fixaient entre elles le plan des jours de travail et qu’elles étaient libres de quitter leur « emploi » quand elles le désiraient.

Le Tribunal retient partant que l’infraction à l’article 382-1 du Code pénal n’est pas prouvée en l’espèce et en acquitte X.) , Y.) et Z.) .

X.) , Y.) et Z.) sont à acquitter de la prévention suivante :

« comme auteurs, coauteurs ou complices, tant en leurs noms personnels qu’en leur qualité de gérants de fait ou de droit de la société anonyme SOC1.) S.A., exploitant l’établissement « SOC2.) », depuis un temps non prescrit, jusqu’au 18 février 2011, à Luxembourg, (…), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, d’avoir recruté, transporté, transféré, hébergé, accueilli une personne, passé ou transféré le contrôle sur elle, en vue de la commission contre cette personne des infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles,

en l’espèce, d’avoir recruté, notamment et sans préjudice quant à d’autres personnes :

• C.), née le (…) à (…) (F),

• D.), née le (…) à (…) (Maroc),

• E.), née le (…) à (…) (F),

• F.), née le (…)à (…) (F),

• T2.), née le (…) à (…) (F),

• G.), née le (…) à (…) (F),

• B.), née le (…) à (…) (Côte d’Ivoire)

• A.), née le (…) à Luxembourg

en vue de la commission contre ces personnes des infractions de proxénétisme. »

Quant aux infractions à l’article 379 bis 3° du Code pénal

Le Parquet reproche sub 2) à X.) , Y.) et Z.) d’avoir, détenu, géré, dirigé et fait fonctionner une maison de débauche ou de prostitution à Luxembourg, (…).

Cet article vise la tenue d’une maison de débauche ou de prostitution.

Le terme «prostitution» n’a pas été défini par le législateur: Il doit s’entendre dans son sens usuel. Il n’implique pas nécessairement l’existence de relations sexuelles et s’applique à la débauche d’une personne qui moyennant rémunération, se livre à des attouchements impudiques avec quiconque (Cass. 3 janvier 1962 Pas. 1962, I, 514).

Constitue un fait de prostitution le fait d’employer, moyennant une rémunération, son corps à la satisfaction des plaisirs du public, quelle que soit la nature des actes de lubricité accomplis ( Civ. 19 nov. 1912 (2 arrêts): DP 1913. 1. 353, note LE POITTEVIN). La prostitution consiste à se prêter, moyennant une rémunération, à des contacts physiques de quelque nature qu’ils soient, afin de satisfaire les besoins sexuels d’autrui (Crim. 27 mars 1996: Bull. crim. no 138; Dr. pénal 1996. 182, obs. VERON; RS crim. 1996. 853, obs. MAYAUD) .

La prostitution nécessite donc une rémunération, étant entendu que cette rémunération peut se référer à tout avantage matériel consenti. La prostitution n’implique pas nécessairement la seule consommation de l’acte sexuel entre un homme et une femme. Il y a prostitution quelle que soit l’activité à laquelle on se livre du moment que celle-ci a un rapport avec le plaisir sexuel. Elle peut se caractériser par des pratiques comme la masturbation, la sodomie, le lesbianisme, la fellation. La jurisprudence française a fait application de cette idée en retenant la prostitution à propos d’actes accomplis en cours de prétendus massages « thaïlandais » ou « californiens » (Cour de Cassation criminelle française, 27 mars 1996: Bull.crim. n° 138, Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, 4 juillet 1988: Juris

- Data n° 1988- 044944).

Dans son sens usuel, la notion de débauche renvoie à celle d’excès, voire de dérèglement, en matière de moeurs, de plaisirs sensuels ou sexuels.

Par débauche, on entend toutes déviations sexuelles (bestialités, sodomie etc.), par prostitution le fait d’offrir son corps contre rétribution (il ne faut pas nécessairement des relations sexuelles complètes) (G.SCHUIND: Traité Pratique de Droit Criminel: T I, article 379-382 : no 3 p. 356 ).

Le Tribunal constate qu’il ressort en l’espèce des déclarations de C.), d’D.), d’E.), de F.), de G.) et des déclarations des témoins T2.) et T3.) à l’audience que les filles employées au « SOC2.) » se livraient contre rémunération à des massages « finitions mains », masturbant les clients en tenue légère ou complètement nues et que les clients pouvaient également les toucher.

Le Tribunal constate que ces prestations sont intimement liées à la procuration au client d’un plaisir sexuel.

Il ressort encore de leurs déclarations qu’elles recevaient pour ces prestations 45% du prix payé par le client.

Au vu des déclarations des témoins et au vu des définitions précitées de la prostitution, le Tribunal retient que dans l’institut « SOC2.) » des actes de prostitution et de débauche étaient prestés.

Le Parquet reproche à X.) , Y.) et Z.) d’avoir géré, dirigé ou fait fonctionner une maison de prostitution et de débauche.

Il résulte du dossier répressif que X.) était administrateur-délégué et actionnaire unique de la société SOC1.) S.A. qui exploitait le « SOC2.) » sis à Luxembourg, (…).

Ce délit ne requiert aucun dol spécial. Il suffit que l’auteur ait eu la volonté d’accomplir le fait et d’en réaliser les conséquences, quel qu’en soit le mobile qui l’a déterminé. Ce délit suppose une certaine organisation de caractère permanent et la répétition des actes de débauche ou de prostitution dans l’établissement.

X.) conteste à l’audience avoir demandé aux filles employées au « SOC2.) » de pratiquer des massages « finitions mains ».

Il explique que ce seraient les filles qui lui auraient demandé si elles pouvaient proposer de tels massages et qu’elles auraient elles-mêmes géré le sauna-club.

Il ressort du dossier répressif que X.) engageait les filles travaillant au « SOC2.) ».

A l’audience, T2.) déclare sous la foi du serment que X.) lui a expliqué quelles prestations elle devait réaliser, notamment les massages « finition main ».

Ses déclarations sont corroborées par celles faites par G.) qui déclare à la police que X.) leur donnait des instructions de ne pas trop parler des prestations réalisées au « SOC2.) » et celles faites par B.) qui déclare que X.) voulait même à un certain moment recruter des prostitués.

L’enquête de police a établi que C.), D.), E.), F.), T2.) , G.), B.) et A.) ont toutes travaillé à différentes périodes au « SOC2.) » et qu’elles ont toutes prestées des massages « finition main », à l’exception de F.).

En juin 2008, A.) se présente au bureau de police de commissariat de proximité de Mersch pour déclarer qu’elle avait été engagée au « SOC2.) » pour pratiquer des massages finitions mains.

F.) déclare le 20 janvier 2011 aux enquêteurs du SREC Luxembourg, section mœurs, qu’elle a travaillé au « SOC2.) » depuis août 2008, qu’elle a été engagée par X.) et qu’à l’époque des massages « finitions mains » étaient proposés.

Le Tribunal constate que les explications de X.) sont peu crédibles et en contradiction avec les éléments du dossier répressif.

Le Tribunal retient partant qu’il est à suffisance prouvé que X.) a, du moins à partir de juin 2008, engagé des filles pour se livrer régulièrement à des actes sexuels destinés à satisfaire les passions d’autrui contre rémunération.

T3.) a déclaré à l’audience, sous la foi du serment, que c’était X.) qui fixait les tarifs des prestations fournies.

Lors de son audition le 20 janvier 2011 par les policiers, T2.) avait également déclaré que X.) fixait les prix.

Il résulte encore du dossier répressif que X.) touchait 55 % des revenus des masseuses travaillant au salon et que cet argent était encaissé le soir par Y.) soit par Z.) .

C’est également X.) qui établissait les contrats de travail signés par les filles, qui chargeait la société SOC3.) de créer et de publier des annonces publicitaires pour le « SOC2.) » et qui s’organisait les services d’Y.) et Z.) pour récupérer pour lui les rentrées quotidiennes du local.

Au vu des éléments du dossier répressif, le Tribunal retient que X.) a, en connaissance de cause, détenu, géré, dirigé et fait fonctionner un lieu de débauche et de prostitution au sens de l’article 379 bis 3° du Code pénal.

Quant à Y.) et Z.) , ils déclarent à l’audience avoir tout ignoré de l’activité réelle du « SOC2.) ».

Ils expliquent qu’ils se sentaient redevables envers X.) étant donné que celui-ci leur avait fourni une aide appréciable pour constituer leur société SOC3.).

Y.) et Z.) déclarent qu’ils ont simplement récupéré les enveloppes contenant les recettes du « SOC2.) » pour ensuite les verser à la banque sur le compte de la société SOC1.) S.A..

Ils expliquent que ce n’est qu’à partir de 2010 qu’ils ont donné un « coup de main » à X.) .

Il ressort des déclarations des filles interrogées par la police qu’Y.) et Z.) étaient au moins depuis juin 2010 régulièrement présents au « SOC2.) ».

Le Tribunal constate qu’il ne ressort pas à suffisance des éléments du dossier répressif qu’Y.) et Z.) aient agi en tant que gérants de fait de la société SOC1.) S.A., exploitant le « SOC2.) ». Il résulte cependant des déclarations de C.), D.), E.), F.), T2.) , et G.) qu’Y.) et Z.) étaient au courant des activités des filles.

Toutes les considéraient en l’absence de X.) comme responsables du « SOC2.) ».

D.) et E.) déclarent encore à la police qu’Y.) et Z.) payaient les filles en fin de soirée respectivement, T2.) déclare qu’ils autorisaient T3.) à payer les filles.

T2.) et T3.) confirment à l’audience, sous la foi du serment, qu’Y.) et Z.) vérifiaient la caisse et s’assuraient du bon déroulement au sein du « SOC2.) ». Ils étaient par exemple informés lorsqu’il y avait des problèmes avec des clients.

Il ressort encore du dossier répressif qu’il arrivait qu’Y.) ou Z.) s’occupe d’entretiens d’embauche ou du moins faisaient signer les contrats de travail préparés par X.) à certaines filles.

Il est constant en cause qu’ils avaient également créé un site internet au profit du « SOC2.) » et qu’ils s’occupaient de la création et de la publication des annonces publicitaires du « SOC2.) ».

Au vu des considérations qui précèdent, le Tribunal retient qu’il est à suffisance prouvé qu’Y.) et Z.) ont en connaissance de cause assisté X.) , de sorte à faciliter la détention, la gestion, la direction et le fonctionnement d’un lieu de débauche et de prostitution au sens de l’article 379 bis 3°du Code pénal.

Y.) et Z.) sont partant à retenir dans les liens de l’infraction leur reprochée sub 2) en leur qualité de complice.

Quant aux infractions à l’article 379 bis 4° du Code pénal

Aux termes de l’article 379 bis 4° du Code pénal, sera puni, tout propriétaire, hôtelier, logeur, cabaretier, en général toute personne qui cède, loue ou met à la disposition d’autrui ou tolère l’utilisation de tout ou partie d’un immeuble, sachant que les lieux cédés, loués ou mis à la disposition servent à l’exploitation de la prostitution d’autrui.

Mettre à la disposition, délit prévu à l’alinéa 4° du même texte, c’est conférer à quelqu’un l’usage et l’utilisation d’une chose, tout en conservant sur cette dernière le droit de la reprendre à plus ou moins brève échéance (Crim. 7 mai 1969: Bull.

crim. no 158; D. 1969. 481; JCP 1969. II. 16103, note SACOTTE; Gaz. Pal. 1969.

2. 68 ; Paris, 5 nov. 1970: JCP 1971. II. 16667).

X.) a en l’espèce pris en location les locaux sis à Luxembourg, (…), et il a, en connaissance de cause, mis à disposition, de ses masseuses et des clients des pièces où elles pratiquaient des massages « finitions mains ».

L’infraction libellée sub 3) est par conséquent établie à charge de X.) .

X.) avait déclaré le 11 février 2011 à la police qu’Y.) et Z.) payaient le loyer de 2.500 euros avec les recettes du « SOC2.) ».

Tel que retenu antérieurement, Y.) et Z.) ont de par leur aide faciliter, en toute connaissance de cause, la commission de l’infraction par X.) , de sorte qu’ils sont également à retenir dans les liens de l’infraction libellée sub 3) en tant que complices.

Quant aux infractions à l’article 379 bis 5° du Code pénal

Le Parquet reproche sub 4) à X.) , Y.) et Z.) d’avoir été proxénètes :

• pour avoir aidé autrui à se prostituer, en l’espèce en publiant des annonces dans le (...) et sur internet,

• pour avoir partagé les produits de la prostitution d’autrui, en encaissant 50 à 55 % des gains réalisés par les filles travaillant au « SOC2.) » ;

• pour avoir embauché, entraîné et entretenu les filles du « SOC2.) » en vue de la prostitution et de les avoir livrées à la prostitution ou à la débauche ;

• pour avoir fait office d’intermédiaire, à un titre quelconque, entres les filles prestant des massages « finition main » et les clients, en mettant à disposition des filles une partie du local sis à Luxembourg, (…).

Le proxénétisme étant l’activité de l’individu qui facilite la prostitution d’autrui ou qui en tire profit, l’infraction suppose le concours de deux personnes au moins : le proxénète qui est l’auteur et la personne qui se livre à la prostitution.

Il est constant en cause que X.) , par l’intermédiaire d’Y.) et de Z.) , respectivement de la société SOC3.), a publié au (...) des annonces publicitaires relatives au « SOC2.) » et qu’il a mis en ligne un site internet.

Force est cependant de constater qu’il ne ressort d’aucun élément du dossier répressif que ces annonces ou ce site aient d’une quelconque manière fait allusion à des massages sensuels, ni qu’ils aient attiré au « SOC2.) » des clients intéressés par des massages « finitions mains ».

Le Tribunal retient partant qu’il n’est pas prouvé à l’exclusion de tout doute que les prévenus ont aidé, assisté et protégé la prostitution des filles travaillant au « SOC2.) » en publiant des annonces dans le (...) et sur internet.

Les prévenus sont dès lors à acquitter de l’infraction à l’article 379 bis 5°, point a).

X.) , Y.) et à Z.) sont à acquitter de la prévention suivante :

« comme auteurs, coauteurs ou complices, tant en leurs noms personnels qu’en leur qualité de gérants de fait ou de droit de la société anonyme SOC1.) S.A., exploitant l’établissement « SOC2.) », sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

depuis un temps non prescrit, jusqu’au 18 février 2011, à Luxembourg, (…), d’être proxénète pour avoir,

d’une manière quelconque aidé, assisté ou protégé sciemment la prostitution d’autrui et le racolage en vue de la prostitution, en l’espèce, pour avoir d’une manière quelconque aidé, assisté et protégé sciemment la prostitution d’autrui et le racolage en vue de la prostitution, en faisant notamment publié des annonces dans le journal (...) et sur internet. »

Il est cependant établi, au vu des déclarations des différentes personnes travaillant au « SOC2.) » que les masseuses remettaient à X.) , respectivement à Y.) et à Z.) , 55% des revenus issus des massages érotiques auxquels elles se livraient au sein du « SOC2.) ».

Il ressort des déclarations de toutes les jeunes femmes ayant travaillé pour X.) , interrogées par les enquêteurs, que le « SOC2.) » marchait bien et que la plus part des clients demandaient des massages « finitions mains ».

Le « SOC2.) » était ouvert tous les jours, sauf le dimanche.

Il résulte des documents saisis par la police lors de la perquisition du 20 janvier 2011 que le « SOC2.) » faisait des recettes de l’ordre de 15.320 euros à 19.360 euros par mois.

Le Tribunal constate que X.) a manifestement tiré un bénéfice de la prostitution d’autrui.

Le Tribunal retient partant que X.) a violé l’article 379 bis 5°, point b).

Il y a finalement lieu de retenir que X.) , en mettant à disposition des personnes concernées les locaux du « SOC2.) » pris en location, en trouvant des arrangements financiers avec ces personnes et en les recrutant, il a entraîné, embauché et entretenu ces personnes en vue de la prostitution et de la débauche.

L’infraction à l’article 379 bis 5°, point c) est donc également établie à charge de X.) .

Il résulte des développements qui précèdent que X.) a également mis à disposition de C.), D.), E.), T2.) , G.), B.) et A.), des locaux leur permettant de se livrer à la prostitution.

L’infraction à l’article 379 bis 5°, point d) est donc également établie à charge de X.) .

Y.) et à Z.) , en s’assurant du bon fonctionnement du « SOC2.) », tout en sachant que les filles s’adonnaient à des massages « finitions mains », facilitaient la commission par X.) de ces infractions, ils sont dès lors à retenir dans les liens des infractions à l’article 379 bis 5° b), c) et d) en tant que complice.

X.) est convaincu par les débats menés à l’audience, ensemble les éléments du dossier répressif et les déclarations des témoins :

« comme auteur, en sa qualité de dirigeant de droit de la société anonyme SOC1.) S.A., exploitant l’établissement « SOC2.) », ayant luimême commis les infractions,

depuis juin 2008 jusqu’au 18 février 2011, à Luxembourg, (…),

1) d’avoir détenu, géré, dirigé et fait fonctionner une maison de débauche et de prostitution,

en l’espèce, d’avoir détenu, géré, dirigé et fait fonctionner une maison de débauche et de prostitution à Luxembourg, (…),

2) d’avoir mis à la disposition d’autrui et toléré l’utilisation d’une partie d’un immeuble, sachant que les lieux mis à la disposition servent à l’exploitation de la prostitution d’autrui, en l’espèce, d’avoir en tant que locataire mis à disposition de

• C.), née le (…) à (…) (F),

• D.), née le (…) à (…) (Maroc),

• E.), née le (…) à (…) (F),

• T2.) , née le (…) à (…) (F),

• G.), née le (…) à (…) (F),

• B.), née le (…) à (…) (Côte d’Ivoire),

• A.), née le (…) à (…),

les locaux loués sis à Luxembourg, (…), tout en sachant que les lieux mis à la disposition servent l’exploitation de la prostitution d’autrui,

3) d’être proxénète pour avoir,

b) sous une forme quelconque, partagé les produits de la prostitution de personnes se livrant à la prostitution, en l’espèce, d’avoir partagé les produits de la prostitution des personnes nommées sub 1), sans préjudice quant à d’autres personnes, en encaissant 55 % des sommes payées par les clients,

c) embauché, entraîné et entretenu, même avec leur consentement, des personnes même majeures en vue de la prostitution et de les avoir livrées à la prostitution et à la débauche, en l’espèce, d’avoir embauché, entraîné et entretenu les personnes nommées sub 1) sans préjudice quant à d’autres personnes, en vue de la prostitution et de les avoir livrées à la prostitution ou à la débauche,

c) d’avoir fait office d’intermédiaire, à un titre quelconque, entre les personnes se livrant à la prostitution ou à la débauche et les individus qui rémunèrent la prostitution et la débauche d’autrui, en l’espèce, en mettant à disposition des personnes énoncées sub 1), embauchées en vue de la prostitution, une partie du local sis à Luxembourg, (…). »

Y.) et à Z.) sont convaincus par les débats menés à l’audience, ensemble les éléments du dossier répressif et les déclarations des témoins :

« comme complices ayant assisté l’auteur dans les faits qui ont facilité les infractions suivantes,

depuis juin 2010 jusqu’au 18 février 2011, à Luxembourg, (…),

1) d’avoir détenu, géré, dirigé et fait fonctionner une maison de débauche et de prostitution,

en l’espèce, d’avoir détenu, géré, dirigé et fait fonctionner une maison de débauche et de prostitution à Luxembourg, (…),

2) d’avoir mis à la disposition d’autrui et toléré l’utilisation d’une partie d’un immeuble, sachant que les lieux mis à la disposition servent à l’exploitation de la prostitution d’autrui, en l’espèce, d’avoir en tant que locataire mis à disposition de

• C.), née le (…) à (…) (F),

• D.), née le (…) à (…) (Maroc),

• E.), née le (…) à (…) (F),

• T2.) , née le (…) à (…) (F),

• G.), née le (…) à (…) (F),

• B.), née le (…) à (…) (Côte d’Ivoire),

• A.), née le (…) à (…),

les locaux loués sis à Luxembourg, (…), tout en sachant que les lieux mis à la disposition servent l’exploitation de la prostitution d’autrui,

3) d’être proxénète pour avoir,

b) sous une forme quelconque, partagé les produits de la prostitution de personnes se livrant à la prostitution, en l’espèce, d’avoir partagé les produits de la prostitution des personnes nommées sub 1), sans préjudice quant à d’autres personnes, en encaissant 55 % des sommes payées par les clients,

c) embauché, entraîné et entretenu, même avec leur consentement, des personnes même majeures en vue de la prostitution et de les avoir livrées à la prostitution et à la débauche, en l’espèce, d’avoir embauché, entraîné et entretenu les personnes nommées sub 1) sans préjudice quant à d’autres personnes, en vue de la prostitution et de les avoir livrées à la prostitution ou à la débauche,

c) d’avoir fait office d’intermédiaire, à un titre quelconque, entre les personnes se livrant à la prostitution ou à la débauche et les individus qui rémunèrent la prostitution ou la débauche d’autrui, en l’espèce, en mettant à disposition des personnes énoncées sub 1), embauchées en vue de la prostitution, une partie du local sis à Luxembourg, (…). »

Peines

Les infractions retenues sub 1) à 3) à charge des prévenus se trouvent en concours idéal entre elles pour avoir été commises dans une intention délictueuse unique. Il y a partant lieu d’appliquer l’article 65 du Code pénal.

Aux termes de l’article 379 bis du Code pénal, les infractions retenues sub 1) à 3) sont punies d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 251 à 50.000 euros.

Le Tribunal constate que les jeunes femmes ayant travaillé au « SOC2.) » ne se sont pas plaintes d’avoir vu leurs droits fondamentaux bafoués et elles pouvaient à tout moment arrêter de travailler.

Au vu de cependant de la gravité objective des faits et de la durée de l’activité illégale exercée par X.) , le Tribunal le condamne à une peine d’emprisonnement de 12 mois ainsi qu’à une amende de 2.000 euros.

Y.) et à Z.) n’ayant été que complices des agissements de X.) et ayant agi sur une période plus restreinte, le Tribunal les condamne chacun à une peine d’emprisonnement de 6 mois ainsi qu’à une amende de 1.000 euros.

X.) , Y.) et à Z.) n’ont pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et ils ne semblent pas indigne de l’indulgence du Tribunal. Il convient partant de leur accorder la faveur du sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à leur encontre.

Le Tribunal prononce encore, conformément à l’article 379 septies du Code pénal, la fermeture définitive du « SOC2.) » sis à Luxembourg, (…).

Il y a également lieu d’ordonner la confiscation des objets saisis suivant procèsverbal n° SREC-LUX/2011/JDA-11895-2-WIJO dressé le 12 janvier 2011 par la police grand-ducale, circonscription régionale de Luxembourg, Service de Recherche et d’Enquêtes Criminelles, section Mœurs, respectivement en tant qu’objets et produits des infractions retenues à charge des prévenus, sinon en tant qu’objets ayant servi à les commettre.

Il n’y a pas lieu de fixer l’amende subsidiaire prévue à l’article 31 du Code pénal, les objets saisis se trouvant sous main de justice.

Aux termes de l’article 381 du Code pénal, dans les cas prévus par l’article 379 bis, les coupables seront en outre condamnés à l’interdiction des droits spécifiés au numéros 1, 2, 3, 4, 5 et 7 de l’article 11 du Code pénal.

Il y a partant lieu de prononcer contre X.) , Y.) et à Z.) l’interdiction des droits prévus à l’article 381 du Code pénal, qui renvoie aux droits énumérés à l’article 11 du Code pénal.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, X.), Y.) et Z.) et leurs mandataires entendus en leurs explications et moyen de défense, et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

X.)

a c q u i t t e X.) du chef des infractions non établies à sa charge, c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de DOUZE (12) MOIS et à une amende de DEUX MILLE (2.000) EUROS, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 14,30 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à QUARANTE (40) jours,

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement;

a v e r t i t X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal, p r o n o n c e contre X.) l’interdiction, pour une période de CINQ (5) ans, des droits énumérés à l’article 11 du Code pénal, à savoir:

• de remplir des fonctions, emplois ou offices publics,

• de vote, d’élection et d’éligibilité,

• de porter aucune décoration,

• d’être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes, de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements,

• de faire partie d’aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un régime de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n’est à l’égard de ses enfants et sur avis conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s’il en existe,

• de tenir école ou d’enseigner ou d’être employé dans un établissement d’enseignement.

Y.)

a c q u i t t e Y.) du chef des infractions non établies à sa charge, c o n d a m n e Y.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de SIX (6) MOIS et à une amende de MILLE (1.000) EUROS, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 13,75 euros, f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à VINGT (20) jours,

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement;

a v e r t i t Y.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal, p r o n o n c e contre Y.) l’interdiction, pour une période de CINQ (5) ans, des droits énumérés à l’article 11 du Code pénal, à savoir:

• de remplir des fonctions, emplois ou offices publics,

• de vote, d’élection et d’éligibilité,

• de porter aucune décoration,

• d’être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes, de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements,

• de faire partie d’aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un régime de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n’est à l’égard de ses enfants et sur avis conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s’il en existe,

• de tenir école ou d’enseigner ou d’être employé dans un établissement d’enseignement.

Z.)

a c q u i t t e Z.) du chef des infractions non établies à sa charge, c o n d a m n e Z.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de SIX (6) MOIS et à une amende de MILLE (1.000) EUROS, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 13,75 euros, f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à VINGT (20) jours,

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement;

a v e r t i t Z.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal, p r o n o n c e contre Z.) l’interdiction, pour une période de CINQ (5) ans, des droits énumérés à l’article 11 du Code pénal, à savoir:

• de remplir des fonctions, emplois ou offices publics,

• de vote, d’élection et d’éligibilité,

• de porter aucune décoration,

• d’être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes, de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements,

• de faire partie d’aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un régime de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n’est à l’égard de ses enfants et sur avis conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s’il en existe,

• de tenir école ou d’enseigner ou d’être employé dans un établissement d’enseignement.

p r o n o n c e la fermeture du « SOC2.) » sis à Luxembourg, (…), o r d o n n e la confiscation des objets saisis suivant procès-verbal n°SREC- LUX/2011/JDA-11895-2-WIJO dressé le 12 janvier 2011 par la police grandducale, circonscription régionale de Luxembourg, Service de Recherche et d’Enquêtes Criminelles, section Mœurs.

Par application des articles 11, 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 65, 66, 67, 379 bis et

379 septies du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 626, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle, qui furent désignés à l’audience par le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Henri BECKER, vice-président, Elisabeth EWERT, premier juge, et Jean-Luc PÜTZ, juge, et prononcé en audience publique du jeudi, 13 décembre 2012 au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par Henri BECKER, vice-président, assisté de Mireille REMESCH, greffier, en présence de Guy BREISTROFF, premier substitut du Procureur d’Etat, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.