Court convicts defendant of assault and grants civil damages to victims in Luxembourg criminal case.

Jugt no 2867/2012

not. 12787/12/CD

étr. ex.p./s. restitution

AUDIENCE PUBLIQUE DU 31 AOUT 2012

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre de vacation, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

X.) né le (…) à (…) (P), demeurant à L-(…), (…),

actuellement détenu au Centre pénitentiaire à Schrassig, p r é v e n u

en présence de

1) A.) demeurant à L-(…), (…),

2) B.) demeurant à L-(…), (…),

comparant par Maître Claude BLESER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

parties civiles constituées contre le prévenu X.), préqualifié. ______________________________________________________

F A I T S :

Par citation du 18 juillet 2012 le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 28 août 2012 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

grivèlerie, coups et blessures volontaires ; principalement coups et blessures volontaires à agent public ayant causé une blessure ou une maladie sinon coups et blessures volontaires ayant causé une incapacité de travail personnel subsidiairement coups et blessures volontaires à agent public sinon coups et blessures volontaires ; rébellion ; outrage à agent.

A l’audience du 28 août 2012, le juge-président constata l’identité d’X.) et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Les témoins T1.) , A.) et Jérôme CAAS furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code d’instruction criminelle.

Le prévenu X.), assisté de l’interprète assermentée, Claudine BOHNENBERGER, fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Maître Claude BLESER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de A.) et B.) contre le prévenu X.), préqualifié, défendeur au civil ; il donna lecture des conclusions écrites qu’il déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par le juge-président et par le greffier.

Maître Thomas STACKLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de défense du prévenu.

Le représentant du Ministère Public, Gabriel SEIXAS, attaché de justice, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit :

Vu le procès-verbal n° 50932 du 10 mai 2012 établi par la police grand-ducale, Service C.I. Luxembourg-Gare.

Vu la citation à prévenu du 18 juillet 2012 régulièrement notifiée à X.).

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1492/12 de la Chambre du Conseil du 22 mai 2012.

Vu l’instruction diligentée par le Juge d’Instruction.

Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir commis en date du 10 mai 2012 une grivèlerie portant sur la somme de 59 euros.

Il lui est également reproché d’avoir porté des coups ou fait des blessures à T1.) en lui donnant un coup de poing sur l’œil gauche.

X.) est également accusé d’avoir frappé les agents CFL A.) et B.) .

L’accusation porte enfin sur un fait de rébellion et sur des outrages à agents.

I . L E S F A I T S

Les éléments du dossier répressif, l’instruction à l’audience, les déclarations des témoins T1.) , A.) (ci-après « A.)») et Jérôme CAAS ainsi que les aveux du prévenu ont permis d’établir les faits suivants :

Il est constant en cause qu’en date du 10 mai 2012, le prévenu X.) s’est rendu à Luxembourg-Ville pour y retrouver sa compagne, M.), qu’il devait attendre quelque temps.

D’après ses propres déclarations auprès de la police et du Juge d'Instruction, il a consommé le temps de l’attendre 4 cannettes de bière d’un demi-litre.

1. INCIDENTS DANS LE RESTAURANT ITALIEN

1.1. Quant aux faits

Le prévenu et sa compagne se sont rendus ensemble dans le restaurant italien « (...) » établi à Luxembourg, (…). Il découle des déclarations tant du prévenu que du personnel du restaurant que le couple se disputait à table. Selon les explications du prévenu, l’ivresse de sa compagne, qui se serait endormie à table, aurait été à l’origine de la dispute.

En raison de la dispute, le prévenu a voulu quitter le restaurant et a demandé l’addition. Lorsque celle-ci lui a été présentée par N.), il a remis à ce dernier sa carte V-Pay, qui ne fonctionnait cependant pas faute de solde créditeur. Le prévenu a commencé à s’énerver en raison de cet incident. Selon ses propres déclarations, il s’est senti mal traité du fait qu’on exigeait de lui de laisser sa carte bancaire en garantie.

Si devant le Juge d'Instruction, le prévenu déclare ne plus se souvenir ce qui s’était passé et ne pas se rappeler avoir frappé quelqu’un, il avait toutefois déclaré lors de son audition par la police qu’il était encerclé par trois personnes et qu’il « pense avoir essayé de frapper quelqu’un ».

Le cuisinier N.) déclare auprès de la police qu’il avait remarqué le couple qui se disputait. A un moment donné, le prévenu a demandé l’addition et lui a remis la carte V-PAY. Après trois essais, il a dû constater que le solde était insuffisant. N.) dit avoir proposé au prévenu de garder sa carte pour lui permettre de venir régler le solde le lendemain. Le prévenu a cependant refusé, est devenu agressif et s’est mis à prononcer des insultes. Il essayait de reprendre la carte. Le barman (T1.) ) et le cuistot (O.)) se serait rapprochés pour venir en aide. N.) confirme que le prévenu a tout de suite frappé le barman au visage, et ce d’un « coup assez violent ».

Lors de son audition par la police, T1.) confirme avoir reçu sans raison un coup de poing sur son œil gauche. A l’audience, il réitère ces explications.

L’agression est en outre documentée par l’enregistrement d’une caméra de vidéosurveillance qui a été exploité par les agents de police. Ces images montrent que le prévenu a donné un coup de poing et qu’il a dû être maîtrisé de force parce qu’il tentait de donner d’autres coups. Dans leur procès-verbal de police, les agents actent : « Es ist klar zu erkennen wie der Mann dem barmann grundlos ins Gesicht schlägt ».

Finalement, le prévenu a été mis de force devant la porte.

1.2. Quant aux infractions

Quant à l’infraction de grivèlerie, il est constant en cause que le prévenu s’est fait servir un repas et n’en a pas payé le prix. L’élément matériel de l’infraction est ainsi établi.

Quant à l’élément moral, le mandataire de la défense donne à considérer que le prévenu aurait eu l’intention de payer le repas le lendemain, mais qu’il en aurait été empêché suite à son arrestation. Le prévenu soutient à l’audience avoir cru que de l’argent allait avoir été crédité sur son compte ; il admet toutefois ne pas avoir eu d’argent en liquide sur lui.

Le Tribunal relève que le prévenu savait qu’il avait pour seul moyen de paiement sa carte bancaire, étant donné qu’il n’avait pas d’argent sur lui. En outre, il connaissait sa situation financière difficile, due notamment à la perte de son emploi qui – selon ses propres explications – lui avait fait prendre d’importants retards dans le paiement de son loyer. Le vague espoir d’une entrée d’argent sur son compte bancaire n’empêche pas que le prévenu s’était nécessairement douté que son compte risquait d’être débiteur et que la carte n’allait pas fonctionner. Or, le dol éventuel (dolus eventualis), donc le fait d’avoir envisagé la possibilité de ne pas pouvoir payer son repas, est suffisant à titre d’élément moral.

L’infraction de grivèlerie est dès lors à retenir à charge du prévenu.

Quant à l’infraction de coups et blessures, le prévenu déclare à l’audience ne plus se souvenir du coup de poing. Il dit avoir été encerclé par trois personnes, avoir été saisi par le cou et avoir eu peur.

Le Tribunal relève toutefois que la réalité du coup de poing est établie à suffisance de droit par les divers témoignages et par l’enregistrement vidéo. Si la situation était certes désagréable pour le prévenu, puisqu’il n’avait pas de quoi payer son repas et risquait de voir sa carte bancaire retenue à titre de garantie, rien ne permet toutefois d’affirmer que la situation était menaçante pour lui. En aucun cas il n’a été confronté à une attaque imminente à laquelle il ne pouvait échapper autrement que par une agression physique, de sorte qu’il n’a pas agi en état de légitime défense.

La seconde infraction libellée à sa charge est dès lors à retenir.

2. INCIDENTS SUR LE QUAI DE LA GARE

2.1. Quant aux faits

Il est constant en cause qu’après avoir quitté le restaurant, le prévenu X.) et sa compagne se sont rendus en direction de la gare et ont continué à se disputer.

Il découle des déclarations des deux agents CFL A.) et B.) que des passants les ont rendus attentifs au fait qu’une femme se faisait importuner par un homme. Les deux agents se sont rendus auprès de l’homme en question, qui s’avérera être le prévenu, pour s’enquérir sur la situation. Sur ce, le prévenu est devenu très agressif envers eux. A.) précise qu’il s’est écrié « Je t’emmerde » et B.) indique qu’il a déclaré « je peux faire avec ma femme ce que je veux ».

Les deux agents s’accordent dans le cadre de leur plainte pour dire que le prévenu a de suite donné un coup de poing au visage de A.), au point que ce dernier tombait par terre. Sur ce, le prévenu a agressé B.) en lui donnant également des coups de poing au niveau du visage. Après s’être relevé, A.) a encore reçu quelques coups sur le corps, avant qu’un agent de sécurité ainsi qu’une patrouille de police n’intervienne.

A l’audience, A.) confirme ses déclarations sous la foi du serment. Il précise avoir été alerté par des passants de ce qu’une femme se faisait agresser par un homme. Il s’est approché du couple et a voulu venir en aide à la femme, mais celle-ci lui a dit de ne pas intervenir et qu’elle s’en sortirait toute seule. Le prévenu a seulement dit « qu’est-ce qu’il veut encore, celui-là ? » et l’a insulté (« je t’emmerde »). Après s’être retourné pour s’éloigner en direction de la gare, il a sorti son téléphone pour appeler la police. Constatant ceci, le prévenu s’est approché de lui, lui a donné un coup au niveau du bras tenant le téléphone. Ce coup a fait tomber A.). Par la suite, le prévenu a agressé son collègue B.) , qui se tenait à côté. Il a donné un coup de poing au niveau des lunettes de ce dernier, au point que les lunettes se cassaient et causaient une blessure qui se mettait à saigner légèrement.

Lors de son interrogatoire devant le Juge d'Instruction, X.) déclare : « … quand deux hommes de chemins de fer sont venus, je les ai frappés. En fait je ne sais pas pourquoi j’ai frappé les deux personnes. C’est peut-être parce que j’avais bu de l’alcool ». Auprès de la police, il avait expliqué : « Deux hommes de la CFL sont venus pour voir ce qui se passait. Ils ont parlé avec ma copine. Comme j’étais complètement hors de moi je les ai agressés. je ne sais pas pourquoi j’ai fait ça. Peut-être parce que j’avais trop bu, peut-être parce que j’étais fâché. Je ne sais pas ».

Suivant un certificat médical établi le 10 mai 2012 vers 23 heurs par le docteur V. A., B.) présentait 3 petites plaies au niveau de l’arcade sourcilière et de la pommette droite.

Le même médecin relève une « contusion maxillaire inférieure gauche ; éraflures aux deux genoux » dans le chef de A.).

Les deux certificats concluent à une incapacité de travail d’un jour.

2.2. Quant aux infractions

Les coups et blessures sont établis au vu des déclarations du témoin A.), des certificats médicaux figurant au dossier et des aveux présentés par le prévenu.

Etant donné que les deux personnes agressées ont un caractère public en leur qualité d’agents assermentés des CFL, et que le coup a causé une effusion de sang, respectivement une blessure, ces faits sont à qualifier conformément au libellé principal de la citation à prévenu.

3. INCIDENTS AVEC LES SERVICES DE POLICE

3.1. Quant aux faits

Il est constant en cause que suite à l’agression des agents CFL, le prévenu a pris la fuite et a été poursuivi par un des agents de sécurité travaillant à la gare.

Dans leurs déclarations auprès de la police, les agents Kim FEDERSPIEL et Jeff SCHEID confirment avoir vu passer un agent des CFL qui poursuivait une personne parce que celle-ci avait frappé un collègue au visage. Les deux agents, qui étaient en civil, ont repris les poursuites tout en s’identifiant en leur qualité de policiers. Le prévenu a cependant continué à courir et a pu être rattrapé par les agents. L’agent Kim FEDERSPIEL a déclaré: « Ich packte ihn an seinem Arm, um eine mögliche Flucht zu verhindern, er verhielt sich jedoch sehr unkooperativ und versuchte sich zu entreißen ». Kim FEDERSPIEL précise : « Da dieser sich jedoch heftig zur Wehr setzte, drückt ich ihn mit leichter Gewalt gegen eine Strassenlaterne ».

Au procès-verbal de police, il est acté qu’au moment où les agents ont voulu mettre des menottes au prévenu, ce dernier a perdu le contrôle de ses actes et a frappé autour de lui. Lorsqu’il a été mis dans le véhicule de police, il a tenté de donner plusieurs coups de pied à la tête de l’agent Dany WEYRICH. Au cours de l’intervention de police, le prévenu a prononcé diverses insultes, notamment « Filio da puta » et « Vai po caralho ».

L’éthylotest effectué sur la personne du prévenu a permis de relever un taux de 0,88 mg par litre d’air expiré, équivalant à un taux de 2,01 grammes par litre de sang.

Auprès de la police, le prévenu a admis avoir insulté les policiers et avoir résisté à son arrestation (« Je ne voulais pas les menottes, je ne voulais pas être emmené au poste »).

Lors de son interrogatoire devant le Juge d'Instruction, le prévenu X.) avait admis qu’il ne voulait pas suivre les agents de police, qu’il ne savait pas exactement ce qu’il faisait et qu’il avait effectivement outragé les agents notamment par les mots « fils de pute » et d’autres expressions.

A l’audience, le prévenu ne conteste pas s’être débattu, mais estime avoir été malmené par les agents de la police.

L’agent de police Jérôme CAAS, qui a été entendu comme témoin à l’audience, a précisé ne pas avoir assisté à l’incident, mais n’avoir été présent qu’au commissariat. Il explique qu’à ce moment, le prévenu n’affichait pas d’agressivité particulière et a même fini par collaborer.

3.2. Quant aux infractions

Quant à l’infraction de rébellion, le mandataire du prévenu ne conteste pas l’infraction en soi, mais il donne à considérer qu’au vu des multiples blessures que le prévenu présentait – telles que détaillées par certificat médical et ne pouvant avoir d’autre cause – l’intervention policière aurait dû être relativement musclée. Le prévenu estime également s’être débattu parce qu’il aurait été violemment arrêté par la police.

Le Tribunal relève que le dossier ne permet pas de retenir que la police ait fait usage d’une force démesurée ou disproportionnée. Tant au restaurant italien que sur le parvis de la gare, le prévenu a fait preuve envers des tiers d’une agressivité certaine et il admet ne pas avoir eu le contrôle de ses actes. Dans ce contexte, il est parfaitement plausible que la police s’est également vue confrontée à des résistances violentes nécessitant le recours à une certaine force pour assurer l’arrestation du prévenu.

Ce dernier n’a par ailleurs pas contesté au cours de l’enquête le fait qu’il a voulu s’opposer à son arrestation.

Ces éléments corroborent les faits actés au procès-verbal de police d’après lequel X.) s’est débattu et a tenté de donner des coups aux policiers en vue de s’opposer à un acte légitime de ces derniers.

L’infraction de rébellion est dès lors à retenir dans son chef.

Quant au dernier chef d’accusation, portant sur un outrage à agents, les paroles prononcées par le prévenu sont dûment établies au vu du contenu du procèsverbal. Ces propos, adressés à des agents agissant en vertu de la loi, sont outrageants par leur nature. De même, le prévenu n’a pas contesté les avoir prononcées.

Le dernier chef d’accusation est par conséquent également à retenir dans le chef de X.), sauf à enlever Jérôme CAAS du libellé, ce dernier ayant déclaré à l’audience ne pas avoir été personnellement insulté.

4. RECAPITULATIF

Sur base du dossier répressif et au regard des développements qui précèdent, le prévenu X.) est convaincu :

« I) En date du 10 mai 2012, vers 21 heures, à Luxembourg, au restaurant ‘(….),(…),

comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

1) en infraction à l’article 491 alinéa 2 du code pénal, s’être, dans une intention frauduleuse, fait servir des boissons et des aliments qu’il aura consommés sur place en tout et sans avoir payé le prix, en l’espèce, dans une intention frauduleuse, s’être fait servir des boissons et des aliments qu’il a consommés sur place pour la somme de 59 euros sans en avoir payé le prix,

2) en infraction à l’article 398 du code pénal, avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à autrui, en l’espèce avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à T1.) , né le (…) à (…) (Pologne), en lui donnant un coup de poing sur l’œil gauche,

II) en date du 10 mai 2012, vers 21 heures 25, à Luxembourg, sur le quai de bus devant la gare,

comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

1) avoir frappé, dans l’exercice de ses fonctions, une personne ayant un caractère public, ces coups ayant été la cause d’effusion de sang et de blessures,

en l’espèce, d’avoir frappé, dans l’exercice de leurs fonctions, A.), né le (…) à Luxembourg, et B.) , né le (…) à Luxembourg, agents CFL, partant des personnes ayant un caractère public, en leur donnant des coups de poing dans le visage et sur le corps,

avec la circonstance que les coups ont été la cause d’effusion de sang et de blessures,

2) en infraction à l’article 271 du code pénal, avoir commis une résistance avec violences envers des agents de la force publique agissant pour l’exécution des lois, avec la circonstance que la rébellion a été commise par une seule personne, sans arme, en l’espèce, d’avoir résisté avec violences envers les membres de la Police Grand-Ducale Jeff SCHEID, né le (…) à Luxembourg, Inspecteur adjoint, et Kim FEDERSPIEL, né le (…) à Ettelbrück, 1er Brigadier,

III) en date du 10 mai 2012, vers 21 heures 30, à Luxembourg, dans le véhicule de Police l’emmenant au poste de Police, comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, en infraction à l’article 276 du code pénal, d’avoir outragé par paroles, dans l’exercice de leurs fonctions, contre un agent dépositaire de la force publique, en l’espèce, d’avoir outragé par paroles les membres de la Police Grand- Ducale Jérôme BANCHIERI, commissaire, Dany WEYRICH, 1er inspecteur et Romain MITTEN, 1er inspecteur, dans l’exercice de leurs fonctions, par les mots ‘FILO DE PUTA’ (fils de pute) et ‘VAI PO CARALHO’ (vas te faire foutre)».

I I . Q U A N T A L A P E I N E

Les infractions retenues à charge du prévenu X.) ont eu lieu à des endroits différents, sont séparées dans le temps, portent atteinte à des intérêts protégés différents et ont nécessité chacune une nouvelle résolution criminelle. Elles sont dès lors en concours réel entre elles. En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ; cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

 L’article 491 alinéa 2 du Code pénal sanctionne la grivèlerie d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 251 euros à 5.000 euros.

 En vertu de l’article 398 alinéa 1er du Code pénal, l’infraction de coups et blessures volontaires est punie d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 251 euros à 1.000 euros, ou d'une de ces peines seulement.

 L’infraction retenue sub II.1. fait encourir au prévenu, en vertu des articles 280 et

281 du Code pénal, un emprisonnement de trois mois à deux ans et une amende de 500 euros à 5.000 euros.

 L’article 271 du Code pénal sanctionne la rébellion commise par une personne et sans armes d'un emprisonnement de huit jours à six mois.

 En vertu de l’article 276 du Code pénal, l’outrage à agent est puni d'un emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de 251 euros à 2.000 euros.

La peine la plus forte, donc celle à encourir par le prévenu, est celle comminée pour l’infraction retenue sub II.1.

Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal prend en l’espèce en considération la multiplicité des faits, la gravité des blessures causées et la gratuité des agressions.

Il y a dès lors lieu de condamner le prévenu à une peine d’emprisonnement appropriée.

Au regard de la situation financière du prévenu, et en application de l’article 20 du Code pénal, il convient de faire abstraction d’une amende.

Lors de son audition par la police, tout comme à l’audience, le prévenu explique avoir eu une phase difficile. Il dit avoir été en train de suivre une cure de désintoxication, mais avoir trop rapidement baissé les produits de substitution, de sorte qu’il s’est tourné vers l’alcool. En outre, il dit avoir souffert de dépressions et avoir été accablé de soucis financiers en raison de la perte récente de son emploi. En fait, il n’aurait pas seulement bu 4 bières en attendant sa compagne, mais aurait à l’époque consommé de l’alcool du matin au soir. Il dit être conscient que l’alcool le rend agressif.

Le mandataire du prévenu fait état de divers incidents dans la jeunesse du prévenu. Il verse également en cause un certificat médical d’un médecin spécialiste en psychiatrie, qui fait état d’une pathologie psychiatrique, d’anxiété et de polytoxicomanie.

Il découle d’autres certificats et attestations versés par la défense que le prévenu a fait des démarches en vue de se faire soigner.

Il convient ainsi de tenir compte de ce contexte particulier dans lequel les infractions ont été commises et des efforts effectués par le prévenu pour se resocialiser.

De même, il convient d’honorer l’absence d’antécédents judiciaires dans son chef.

Eu égard à ces éléments, X.) ne semble pas indigne de la clémence du Tribunal. Il y a partant lieu d’assortir une partie de la peine d’emprisonnement à prononcer du sursis.

Il convient enfin de restituer au prévenu sa carte bancaire V-Pay.

I I I . A U C I V I L

1. PARTIE CIVILE DE A.)

A l'audience du 28 août 2012, Maître Claude BLESER, avocat à la Cour, se constitua partie civile pour et au nom de A.) contre le prévenu X.).

Cette partie civile, déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg, est conçue comme suit:

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu X.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La partie civile réclame le montant de 1.588,03 euros avec les intérêts légaux à partir du jour des faits, jusqu’à solde. Ce montant se décompose comme suit :

a) Indemnité pour préjudice corporel

1 000,00 euros

b) Indemnité pour préjudice moral 500,00 euros

c) Indemnité pour perte de primes (nuit et dimanche)82,53 euros

d) Indemnité pour perte de primes (repas) 5,50 euros

Le mandataire du défendeur au civil estime qu’il convient de réduire la demande civile à de plus justes proportions. Le préjudice corporel et moral serait réparé à suffisance par l’euro symbolique.

ad a) et b). Au vu de la gravité des blessures, de la durée de l’incapacité de travail et du certificat médical versé en cause, le Tribunal évalue ex aequo et bono le préjudice moral et corporel accru à la partie civile à 750 euros.

ad c) et d). Il découle d’un certificat dressé par le service des ressources humaines des CFL que suite à l’arrêt de travail, la partie civile n’a pas perçu les sommes dont elle réclame indemnisation. Il convient dès lors de faire droit à ce chef de la demande.

La demande civile afférente est dès lors à déclarer fondée pour le montant de 750 + 82,53 + 5,50 = 838,03 euros.

2. PARTIE CIVILE DE B.)

A l'audience du 28 août 2012, Maître Claude BLESER, avocat à la Cour, se constitua partie civile pour et au nom de B.) contre le prévenu X.).

Cette partie civile, déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg, est conçue comme suit:

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu X.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La partie civile réclame le montant de 1.699,03 euros avec les intérêts légaux à partir du jour des faits, jusqu’à solde. Ce montant se décompose comme suit :

a) Indemnité pour préjudice corporel

1 000,00 euros

b) Indemnité pour préjudice moral 500,00 euros

c) Indemnité pour perte de primes (nuit et dimanche)82,53 euros

d) Indemnité pour perte de primes (repas) 16,50 euros

e) Endommagement d’une paire de lunette 100,00 euros

Le mandataire du défendeur au civil estime qu’il convient de réduire la demande civile à de plus justes proportions. Le préjudice corporel et moral serait réparé à suffisance par l’euro symbolique.

ad a) et b). Au vu de la gravité des blessures, de la durée de l’incapacité de travail et du certificat médical versé en cause, le Tribunal évalue ex aequo et bono le préjudice moral et corporel accru à la partie civile à 750 euros.

ad c) et d). Il découle d’un certificat dressé par le service des ressources humaines des CFL que suite à l’arrêt de travail, la partie civile n’a pas perçu les sommes dont elle réclame indemnisation. Il convient dès lors de faire droit à ce chef de la demande.

ad e). Au vu de la valeur à neuf de 360 euros, dûment justifiée par la civile, la somme réclamée ne parait pas surfaite, de sorte qu’il y a lieu de l’allouer.

La demande civile afférente est dès lors à déclarer fondée pour le montant de 750 + 82,53 + 16,50 + 100 = 949,03 euros.

PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre de vacation, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et défendeur au civil X.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, le mandataire des demandeurs au civil entendu en ses conclusions et le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, statuant au pénal

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de DOUZE (12) mois, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 83,27 euros,

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de NEUF (9) mois de cette peine d'emprisonnement,

a v e r t i t X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal;

o r d o n n e la restitution à son légitime propriétaire de la carte V-PAY plus amplement spécifiée dans le procès-verbal de police n° 50935 du 10 mai 2012 de la police grand-ducale – Service C.I. Gare.

statuant au civil

partie civile de A.)

d o n n e acte à A.) de sa constitution de partie civile, se d é c l a r e compétent pour en connaître, d é c l a r e la demande recevable en la forme, d i t la demande civile fondée et justifiée à concurrence de 838,03 euros, c o n d a m n e X.) à payer à A.) le montant de HUIT CENT TRENTE-HUIT EUROS ET TROIS CENTS (838,03€), avec les intérêts légaux à partir du 10 mai 2012 jusqu'à solde,

c o n d a m n e X.) aux frais de la demande civile dirigée contre lui, partie civile de B.)

d o n n e acte à B.) de sa constitution de partie civile, se d é c l a r e compétent pour en connaître, d é c l a r e la demande recevable en la forme, d i t la demande civile fondée et justifiée à concurrence de 949,03 euros, c o n d a m n e X.) à payer à B.) le montant de NEUF CENT QUARANTE-NEUF EUROS ET TROIS CENTS EUROS (949,03 €), avec les intérêts légaux à partir du

10 mai 2012 jusqu'à solde,

c o n d a m n e X.) aux frais de la demande civile dirigée contre lui.

En application des articles 14, 15, 16, 20, 44, 60, 66, 271, 276, 280, 281, 398 et 491 du Code Pénal et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code d’Instruction Criminelle, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Jean-Luc PÜTZ, juge-président, Joëlle DIEDERICH, juge et Steve KOENIG, juge-délégué, prononcé en audience publique au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Monsieur le juge-président, en présence de Gabriel SEIXAS, attaché de justice, et de Mike SCHMIT, greffier, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.