Court dismisses civil claim for defamation damages as it lacks a criminal basis and finds no abuse of process.

Jugt no 2682/2012

Not. : 14071/2010/CD

Audience publique du 11 juillet 2012

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause entre:

X.), éditeur et journaliste, né le (…) à Luxembourg, demeurant à L-(…), (…),

comparant par Maître Caroline MULLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en

l’étude duquel domicile est élu,

-

citant direct et demandeur au civil –

- défendeur par reconvention au civil -

et

A.), enseignante, née le (…), demeurant à L-(…), (…),

comparant par Maître Philippe WADLE, avocat, en remplacement de Maître Arsène

KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant tous les deux demeurant à Luxembourg, en

l’étude duquel domicile est élu,

-

cité direct et défendeur au civil –

- demandeur par reconvention au civil -

en présence du Ministère Public, partie jointe.

F A I T S:

Par acte de l'huissier de justice Tom NILLES, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 2 juin 2010,

X.) a fait donner citation à A.) à comparaître à l'audience du 14 juin 2010 à 09.00 heures,

devant le Tribunal correctionnel de Luxembourg, Cité Judiciaire à Luxembourg, afin de le

voir condamner du chef des infractions mentionnées dans la citation directe.

L’affaire fut contradictoirement remise à plusieurs reprises pour paraître utilement à

l’audience publique du 25 juin 2012.

Maître Caroline MULLER donna lecture de la citation directe et exposa ses moyens.

La citée directe A.) fut entendue en ses explications et moyens de défense.

Maître Philippe WADLE, avocat, en remplacement de Maître Arsène KRONSHAGEN,

avocat à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg, développa plus amplement les

moyens de la citée directe.

Le citant direct X.) fut représenté par Maître Caroline MULLER.

Maître Caroline MULLER développa plus amplement les moyens du citant direct.

La représentante du Ministère Public, Anouk BAUER, attachée de justice, résuma l'affaire et

fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé,

L E J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu l’exploit de l'huissier de justice Tom NILLES du 2 juin 2010, par lequel X.) a fait citer A.) devant le

Tribunal correctionnel pour la voir condamner, en infraction à l’article 448 du Code pénal, du chef d’injure et, en

infraction à l’article 327 du Code pénal, du chef de menace d’attentat.

Dans le cadre de la citation, X.) reproche à A.) d’avoir le 30 mars 2010 et le 3 mai 2010, sur le site internet

FACEBOOK, dans le cadre d’un forum intitulé « Ech kacken ob JOU1.) », tenu des propos injurieux à son

encontre, notamment en le qualifiant de « Knaschtnéckel, Drecksack, Saunéckel, Knaschtert ».

Au motif qu’il s’agirait d’un forum auquel 1.700 personnes auraient accès, X.) soutient que ces termes

prononcés en public seraient injurieux à son égard.

Au plan civil, X.) demande à se voir allouer le montant de 20.000 euros à titre de dommages-intérêts pour son

préjudice moral, sous peine d’astreinte de 500 euros par jour de retard.

A.) demande, à titre reconventionnel, à l’encontre de X.) une indemnité pour procédure abusive et vexatoire à

hauteur de 5.000 euros.

I. Les faits

Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif et des débats menés à l’audience peuvent être

résumés comme suit.

Le 24 mars 2010, B.) , porte-parole et secrétaire parlementaire du parti politique ADR a, dans le cadre d’un

communiqué de presse, informé son entourage que pour des raisons de santé, plus précisément en raison d’un

cancer des poumons, il se verrait contraint de se retirer de la scène des médias pour se faire soigner.

Suite à cet article, a paru sur le site internet de « JOU1.) », en date du 29 mars 2010, un article sur B.) , le

qualifiant d’« attaché de Presse incompétent qui est d’une intelligence extrêmement limitée ».

Après avoir pris connaissance de cet article, la citée directe A.) s’est adressée, en date du 31 mars 2010, à B.)

sur le réseau FACEBOOK et a commenté l’attitude de X.) , éditeur de l’article précité.

Dans le cadre des messages échangés avec B.) , la citée directe lâche son amertume à l’encontre de X.) en

écrivant notamment « De Knaschtneckel ass dat Allerlescht ! » puis « A wat dei Angscht vrum Sauneckel senger

Réactioun betrefft : ech versti just net, firwat d’Leit am Allgemenge sech net mei geint dee Knaschtert wieren !

Virwat krut dee nach nie eng gutt an d’Schness vun all deene Leit, dei heen an den Dreck gezunn huet ? ».

Sans pouvoir justifier de la source des messages litigieux, X.) s’estime publiquement injurié par les propos tenus

par A.) . Il estime encore que les termes utilisés constituent une menace d’attentat à son égard.

II. Recevabilité de la demande.

Intérêt à agir

Pour être recevable à citer directement devant la juridiction répressive et de mettre en mouvement l’action

publique, il faut qu’elle émane de quelqu’un ayant qualité pour exercer l’action civile. Il faut et il suffit que celui

qui agit, puisse se prétendre personnellement lésé par l’infraction, objet de l’action publique, c’est-à-dire qu’il

justifie avoir pu être victime de l’infraction, circonstance qu’il appartient au juge du fond d’apprécier

souverainement en fait (Cass. belge 28 janvier 1963, Pas. 1963, I, 609; Cour lux, 19 janvier 1981, P. 25. 60,

Cour 10 janvier 1985, P. 26, 247).

Pour pouvoir valablement déclencher l’action publique, le citant direct doit ainsi faire état d’un préjudice

personnel, direct, né et actuel possible et ce préjudice doit impérativement résulter ex delicto, et non d’une cause

extérieure (R. THIRY, Précis d’instruction criminelle en Droit luxembourgeois, T. I et II, n° 223).

Il faut et il suffit donc que le citant direct puisse se prétendre personnellement lésé par l’infraction qu’il reproche

au cité direct, que son préjudice soit possible, mais se rattache à l’infraction par un lien de causalité direct et non

d’une cause extérieure.

En l’espèce, le citant direct X.) remplit ces conditions, dès lors que des propos, potentiellement injurieux, ont été

prononcés à son encontre.

III. Moyen de procédure

Libellé obscur

Par citation du 2 juin 2010, X.) reproche à A.) d’avoir tenu des propos injurieux à son égard. Il lui reproche plus

particulièrement une violation de l’article 448 du Code Pénal.

A.) soulève l’exception du libellé obscur par rapport au contenu de la citation au motif que celle-ci contiendrait

une indication erronée des circonstances de temps des infractions lui reprochées et que cette erreur ne lui aurait

pas permis de connaître, avec précision suffisante, l’objet des poursuites pour assurer utilement sa défense.

L'exception de libellé obscur relève du droit de tout prévenu à être informé dans le plus bref délai dans une

langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui

(Cour 22 mai 1992 M.P. c/ L.; Cour 30 janvier 1996 M.P. c/ G.).

S'il est substantiel que le prévenu, pour préparer sa défense, doit connaître le motif de la poursuite, l'énonciation

des faits dans la citation n'est cependant pas soumise à aucune forme et la loi ne détermine pas le caractère de

précision qu'elle doit présenter. Il suffit que par la citation le prévenu ait des faits une connaissance suffisante

pour lui permettre de préparer sa défense (Novelles, Procédure Pénale, T. I, vol 2, n°105).

Aux termes de l'article 183 du Code d'instruction criminelle, l'acte de la citation directe doit énoncer les faits. Il

est satisfait à cette disposition lorsque les faits sont énoncés d'une façon telle que le prévenu est à même de

préparer utilement sa défense (Cass. 19 juillet 1918, P 10, 347).

L'exception ne doit être reçue que pour autant qu'un exposé erroné des faits de la cause pourrait entraver la

défense de la personne citée (Cour, 24 février 1947, P. 10, 278).

Le juge apprécie en fait si les mentions de la citation permettent au prévenu de connaître l'objet des poursuites et

d'assurer sa défense (Cass. 2e ch., 9 juin 1993, J.T. 1994, p. 18).

Même s’il résulte de l’extrait de publication de FACEBOOK versé en cause par A.) que les propos ont été écrits

le 31 mars 2010 et non pas le 30 mars 2010, tel que cela ressort de la citation à prévenue, les éléments du dossier

répressif et notamment ses propres déclarations à l’audience du Tribunal laissent conclure que A.) ne pouvait se

méprendre sur les faits lui reprochés et qu’elle a pu prendre position par rapport à ceux-ci après avoir effectué

quelques vérifications sur son ordinateur.

Le Tribunal rejette partant le moyen de l’exception de libellé obscur par rapport à la date du 30 mars 2010

comme non fondé.

Quant à la date du 3 mai 2010, le mandataire de X.) a versé à l’audience publique du Tribunal une pièce, sans

indication de date, contenant des propos injurieux proférés à son encontre. Il soutient que ces propos auraient été

tenus en date du 3 mai 2010.

A.) a contesté à l’audience être l’auteur de ces propos et indiqué ne pas être en mesure de prendre position par

rapport à ces faits.

Faute de rapporter la preuve que les propos injurieux ont effectivement été tenus par A.) le 3 mai 2010, le

moyen de l’exception de libellé obscur par rapport cette date est à déclarer fondé.

IV. En droit

1. L’injure-délit

Le citant direct X.) estime que les propos tenus à son encontre dans les messages litigieux échangés sur

FACEBOOK constitueraient l’infraction d’injure au sens de l’article 448 du Code pénal. Selon lui la publication

serait intervenue sur un forum de discussion comprenant quelque 1.700 membres et que de ce fait, le critère de

publicité serait donné.

A.) conteste le caractère public de ses propos. Elle soutient que les passages litigieux ont été émis non pas sur le

forum intitulé « Ech kacken op JOU1.) » mais sur la page privée (« mur » ou « wall »), d’un ami proche à elle,

feu B.) . De ce fait, les messages échangés seraient à considérer comme purement privés et ne rentreraient pas

dans le champ d’application de l’article 444 du Code Pénal.

Suivant l’article 448 du Code pénal, commet le délit d’injure «quiconque aura injurié une personne ou un corps

constitué, soit par des faits soit par des écrits, images ou emblèmes, dans l’une des circonstances indiquées à

l’article 444».

Pour qu’il y ait délit d’injure, quatre conditions sont requises:

•

un acte consistant en un fait, un écrit, des images ou des emblèmes,

•

que l’acte soit injurieux,

•

qu’il soit posé dans l’une des circonstances prévues par l’article 444 du Code pénal, et

•

que l’auteur ait eu l’intention de nuire (Novelles, T IV, n°7535 et suiv.).

Selon le mandataire de X.) , le simple fait que les propos litigieux ont été exprimés sur FACEBOOK emporte

leur caractère public.

Par rapport aux propos injurieux prononcés, s’il est constant en cause que les termes « Knaschtnéckel, Saunéckel,

Knaschtert » ont été exprimés par A.) dans le cadre d’un forum de discussion, il s’est avéré à l’audience

publique du Tribunal qu’à la question posée au mandataire du citant direct X.) par rapport à la provenance des

messages litigieux, celui-ci n’a donné qu’une explication évasive qui n’a pas permis de déterminer avec certitude

l’origine exacte des messages dont question.

Le Tribunal tient à relever que le réseau FACEBOOK est un réseau accessible par connexion internet qui ne

garantit pas toujours la confidentialité nécessaire.

Or, le réseau FACEBOOK peut constituer soit un espace privé, soit un espace public, en fonction des

paramétrages effectués par son utilisateur (CA Rouen, 15 novembre 2011, n° 11/01827).

Ainsi, le « mur » s’apparente à un forum de discussion qui peut être limité à certaines personnes ou non. En

mettant un message sur le « mur » d’une autre personne dénommée « ami », on s’expose à ce que cette personne

ait des centaines « d’amis » ou qu’elle n’ait pas bloqué l’accès à son profil et que tout individu inscrit sur

FACEBOOK puisse accéder librement à ces informations (CA Reims, 9 juin 2010, numéro 09-3205).

En l’espèce, X.) reste en défaut de prouver que le paramétrage du compte FACEBOOK de A.) ne limitait pas la

diffusion des messages aux seuls « amis » de cette dernière mais qu’il était accessible à d’autres personnes que le

destinataire choisi ou quelques amis choisis, et qu’il était partant public.

Dans ces conditions, le Tribunal ne saurait vérifier si la condition de la publicité prévue à l’article 444 du Code

pénal est donnée en l’espèce.

Par conséquent, il y a lieu d’acquitter A.) de l’infraction d’injure-délit mise à sa charge par le citant direct.

2. Les menaces d’attentat

La menace, pour être punissable au regard de l’article 327 du Code pénal, doit être l'annonce d'un mal

susceptible d'inspirer une crainte sérieuse. Elle doit pouvoir être prise comme créant un danger direct et

immédiat: il faut que les circonstances dans lesquelles elle se produit puissent faire craindre sa réalisation.

Cette condition doit s'apprécier objectivement, en fonction de l'impression que la menace peut provoquer chez un

homme raisonnable.

En l'occurrence, il ressort de l’extrait versé aux débats à l’audience publique du Tribunal que A.) a déclaré

« Virwat krut dee nach nie eng gutt an d’Schness vun all deene Leit, dei heen an den Dreck gezunn huet ? ».

Ces termes, écrits sous la forme d’une interrogation, ne contenant aucune menace d’attentat contre la personne

de X.) , les conditions d’application de l’article 327 du Code pénal ne sont pas données.

Il convient partant d’acquitter A.) de l’infraction mise à sa charge par le citant direct X.) .

V. Quant à la demande civile de X.)

Dans l’acte de citation directe, le citant direct X.) , demandeur au civil, réclame de la citée directe A.) ,

défenderesse au civil, à titre de réparation du préjudice moral subi dans son chef en raison de l’infraction

commise par le défendeur au civil, le montant de 20.000 euros, sous peine d’astreinte de 500 euros par jour de

retard.

Eu égard à la décision du Tribunal de ne pas retenir A.) dans les liens des infractions libellées à sa charge par

X.) , le Tribunal est incompétent pour connaître de la demande civile de X.) .

Indemnité de procédure

X.) réclame encore une indemnité de procédure de 1.500 euros.

L’alinéa 3 de l’article 194 du Code d’instruction criminelle, qui a été introduit par la loi du 6 octobre 2009

renforçant le droit des victimes d’infractions pénales, dispose que lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la

charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le Tribunal peut condamner

l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.

Le Tribunal est donc compétent pour connaître de la demande de X.) .

Au vu de l’issue réservée à la présente affaire, la demande en allocation d’une indemnité de procédure est à

déclarer non fondée.

VI. Demande en obtention d’une indemnité pour procédure vexatoire et abusive

Le mandataire du cité direct demande à voir condamner X.) au paiement de la somme de 5.000 euros à titre

d’indemnité pour procédure abusive et vexatoire.

Le Tribunal correctionnel reste compétent pour condamner une partie civile, à la demande d'un prévenu renvoyé

des poursuites, à payer des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par une procédure abusive et

vexatoire.

Cette faculté qui résulte des articles 191 et 212 du Code d'instruction criminelle, constitue une dérogation aux

principes qui régissent la compétence des juridictions répressives pour connaître des actions civiles, car le

Tribunal se trouve ainsi saisi d'une réclamation qui ne trouve nullement sa source dans une infraction, mais se

fonde sur une faute purement civile sanctionnée par l'article 1382 du Code civil (Van Roye, Manuel de la partie

civile, n° 567).

La partie civile « qui succombe dans son action peut faire l'objet d'une condamnation à des dommages-intérêts

en faveur du prévenu renvoyé des poursuites. Ces dommages-intérêts réparent le préjudice résultant pour le

prévenu du caractère téméraire ou vexatoire de cette poursuite » (Van Roye, Manuel de la partie civile, n° 567).

Il est de principe que l'exercice d'une action en justice ne dégénère en faute « que si elle constitue un acte de

malice ou de mauvaise foi ou au moins une erreur grossière équipollente au dol ou si le demandeur agit avec une

légèreté blâmable » (Cour 20 mars 1991, P. 28, 150).

Tel n’a pas été le cas en l’espèce, dès lors que X.) a uniquement eu recours à une procédure judiciaire qui lui est

ouverte. Aucune mauvaise foi, erreur grossière ou légèreté blâmable n’est établie dans son chef.

La demande en ce sens de la citée directe A.) est partant à rejeter.

P A R C E S M O T I F S,

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle,

statuant contradictoirement, la citée directe et défenderesse au civil et son défenseur entendus en leurs

explications et moyens, le mandataire du citant direct et demandeur au civil entendu en ses conclusions, et la

représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire,

r e ç o i t la citation directe en la forme ;

d i t n o n f o n d é le moyen tiré de l’exception de libellé obscur pour les faits du 30 mars 2010 ;

d i t f o n d é le moyen tiré de l’exception de libellé obscur pour les faits du 3 mai 2010 ;

statuant au pénal

a c q u i t t e A.) des infractions non établies à sa charge ;

statuant au civil

d o n n e a c t e à X.) de sa constitution de partie civile contre A.) ;

se d é c l a r e incompétent pour connaître de la demande civile de X.) eu égard à la décision à intervenir au

pénal à l'égard de A.) ;

l a i s s e les frais de la demande civile à charge du demandeur au civil ;

d o n n e a c t e à X.) de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure ;

la d é c l a r e recevable mais n o n f o n d é e ;

d o n n e a c t e à A.) de sa demande en obtention d’une indemnité pour procédure vexatoire et abusive ;

la d é c l a r e recevable mais n o n f o n d é e .

Par application des articles 1, 2, 3, 179, 182, 183, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196 et 212 du Code

d'Instruction Criminelle, qui furent désignés à l'audience par Madame la juge-présidente.

Ainsi fait et jugé par Christina LAPLUME, juge-présidente, Isabelle JUNG, juge, et Dilia GUEDES-COIMBRA,

juge-déléguée, et prononcé par Madame la juge-présidente en audience publique au Tribunal d’Arrondissement

de Luxembourg, en présence de Marc SCHILTZ, premier substitut du Procureur d’Etat, et de Guy HILGER,

greffier, Pierre SCHMIT, greffier assumé, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le

présent jugement».