Court allows provisional closure renewal of nightclub for three months pending further proceedings.

Jugt n° 2443/2012

du 5 juillet 2012 not. 17268/10/CD

requête en vue d’un renouvellement de la fermeture d’établissement

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle et en chambre du conseil, a rendu le jugement qui suit:

Vu la requête en vue d’un renouvellement à titre provisoire de la fermeture de l’établissement « CLUB » sis à L-(…), (…), exploité par la société SOC1.) S.A. pour une nouvelle durée de 3 (TROIS) mois à partir du 6 juillet 2012, annexée et déposée au greffe le 3 juillet 2012 par le Ministère Public dans l’affaire du Ministère Public contre :

1. A.), né le (…) à (…) (Iran), actuellement détenu;

2. B.), né le (…) à (…) (Monténégro), demeurant (…), L-(…),

3. C.), né le (…) à (…) (Monténégro), demeurant (…), L-(…),

4. D.), né le (…) à (…) (F), demeurant (…), L-(…),

- prévenus -

Ouï Madame Nadine SCHEUREN, substitut du Procureur d’Etat en ses explications et Maître Véronique ACHENNE, avocat, en remplacement de Maître Jean-Paul RIPPINGER, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, Maître Martine KRIEPS, avocat, en remplacement de Maître Roland MICHEL, avocat, les deux demeurant à Luxembourg et A.) en leur conclusions.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Vu le dossier répressif à charge des prévenus A.), B.), C.) et D.). Vu la requête présentée par le Ministère Public en vue du renouvellement à titre provisoire de la fermeture de l’établissement « CLUB » pour la durée de 3 mois à partir du 6 juillet 2012.

Eu égard aux explications fournies par le représentant du Ministère Public et aux conclusions des parties adverses, le Tribunal décide de faire droit à la requête.

Il y a lieu d’ordonner que le jugement à intervenir soit affiché dans les locaux de l’établissement « CLUB » sis à L-(…), (…), le tout aux frais du contrevenant.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en chambre du conseil et contradictoirement à l’égard de A.), B.) et C.) et par défaut à l’égard de D.), les mandataires des prévenus B.) et C.), ainsi que le prévenu A.) entendus en leurs explications et le représentant du Ministère Public entendu en ses conclusions,

d é c l a r e la demande en renouvellement de la fermeture d’établissement recevable en la forme;

la d i t fondée;

o r d o n n e le renouvellement à titre provisoire de la fermeture de l’établissement « CLUB », sis à L-(…), (…), exploité par la société SOC1.) S.A. pour une nouvelle durée de 3 (TROIS) mois à partir du 6 juillet 2012;

o r d o n n e que le présent jugement soit affiché dans les locaux de l’établissement « CLUB » sis à L-(…), (…), le tout au frais du contrevenant ;

r é s e r v e les frais de cette demande.

Par application de l’article de l’article 68 du Code d’Instruction Criminelle.

Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Vice-président, Steve VALMORBIDA et Antoine SCHAUS, juges, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, date qu’en tête, par Madame le Vice-président, en présence de Laurent SECK, substitut du Procureur d’Etat, et de Tanja WELSCHER, greffière, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.