Luxembourg court convicts absent defendant of embezzlement and forgery by default, sentencing 16 months prison.

Jugt n° 2047/2012

Notice du Parquet: 25591/10/CD

Ex.p. 1x Def.

DEFAUT

Audience publique du 6 juin 2012

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

X.) , né le (…) à (…), demeurant à L-(…), (…),

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation du 21 mars 2012, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 15 mai 2012 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

Infraction aux articles 196 et 197, sinon 198 du Code pénal, sinon escroquerie sinon vol domestique sinon abus de confiance, infraction à l’article 240 du Code pénal.

A l’audience publique du 15 mai 2012, le prévenu X.) , bien que régulièrement cité, ne comparut pas.

Le témoin T1.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

La représentante du Ministère Public, Michèle FEIDER, substitut du Procureur d’Etat, résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé,

L E J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu les procès-verbaux numéros 288/10, 289/10 et 290/2010 du 7 octobre 2010, dressés par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Luxembourg, Commissariat de Proximité de Gare-Hollerich.

Vu l’ordonnance numéro 2620/11 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 29 novembre 2011, renvoyant X.) , par admission de circonstances atténuantes, du chef de faux et usage de faux ainsi que du chef de détournement de deniers publics devant une chambre correctionnelle.

Vu la citation à prévenu du 21 mars 2012, régulièrement notifiée à X.) .

X.) , quoique régulièrement cité, ne comparut pas à l'audience, il y a dès lors lieu de statuer par défaut à son égard.

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, entre le début de l’année 2009 et le 7 octobre 2010, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en sa qualité de chauffeur d’autobus receveur affecté au service municipal des transports commun de la Ville de Luxembourg, en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal, commis des faux en écritures, en fabricant une quantité non autrement déterminée, mais au moins une soixantaine de tickets de bus du type Almex et de les avoir remis, au moins à une dizaine de reprises, contre paiement en tant que titre de transport, à des passagers de bus.

A titre subsidiaire, il lui est reproché d’avoir, en infraction à l’article 198 du Code pénal, falsifié au moins une soixantaine de tickets de bus et d’en avoir fait usage, au moins à une dizaine de fois, auprès des passagers du bus sinon d’avoir par ce fait commis une escroquerie, sinon un vol domestique sinon un abus de confiance.

Le Ministère Public reproche, en outre, à X.) d’avoir, en sa qualité de chauffeur de bus, frauduleusement détourné, à des fins personnelles, une somme indéterminée d’argent qui lui a été remise par les passagers.

1. Les infractions de faux et d’usage de faux

La preuve de la matérialité des faits telle que reprochée par le Ministère Public à X.) résulte à suffisance des éléments du dossier répressif et notamment de ses propres aveux auprès de la police, ensemble les déclarations du témoin T1.) faites devant la police et réitérées à l’audience publique du Tribunal.

Cependant au vu des différentes qualifications juridiques libellées par le Ministère Public sous les points I. et II. du renvoi et 2) subsidiairement de la citation à prévenu du 21 mars 2012, il y a lieu de vérifier laquelle des qualifications juridiques s’applique à la falsification de tickets de bus et à leur usage afférent.

La loi du 13 janvier 2002 portant approbation de la convention internationale pour la répression du faux monnayage et modification de certaines dispositions du Code pénal et du Code d’instruction criminelle, publiée au Mémorial A n° 5 en date du 25 janvier 2002, a profondément modifié les chapitres 1 à 3 du titre III du Code pénal et notamment l’article 184, en ce sens que l’infraction de l’altération d’un coupon de transport n’est plus visée par le nouvel article 184 tel qu’introduit par la loi du 13 janvier 2002.

Il résulte toutefois des travaux parlementaires ayant précédé le vote de cette loi que le législateur n’a pas entendu dépénaliser le fait de contrefaire ou d’altérer un coupon de transport, mais a reconnu que « ces infractions sont déjà couvertes par l’article 198 du Code pénal. » (cf. Doc.parl. 4785, Commentaire des articles, page 13) et a été approuvé par le Conseil d’Etat qui, sans vouloir entrer dans la discussion quant à la pertinence de la démarche, a marqué « son accord à voir supprimer cette incrimination spécifique » (cf. Doc. Parl. 4785 –1, Avis du Conseil d’Etat, p. 6).

Il s’ensuit que la falsification de tickets de bus et l’usage de ceux-ci est, depuis le 29 janvier 2002, date d’entrée en vigueur de la loi du 13 janvier 2002, réprimée par les dispositions générales des articles 198 et suivants du Code pénal.

Il est encore reconnu que la protection accordée aux écrits spécialement prévus par les articles

198 à 212 du Code pénal est exclusive de la protection des articles 194 à 197 sanctionnant généralement les crimes de faux en écritures publiques et privées. Lorsqu’un écrit falsifié se rapproche seulement des incriminations spéciales prévues par les articles 198 et suivants, sans toutefois rentrer exactement dans leur acception, c’est aux dispositions générales des articles

193 à 197 à en assurer la protection (cf. Rigaux et Trousse, Les crimes et les délits du droit pénal, T. III, n° 139).

Il s’ensuit que les dispositions générales prévues aux articles 193 à 197 du Code pénal ne peuvent s’appliquer aux cas spécialement prévus par les articles 198 et suivants du Code pénal, mais retrouvent seulement leur empire en cas de silence de ces exceptions. (cf. Rigaux et Trousse, op. cit.)

Le ticket de bus de type Almex représente, en l’espèce, un document de légitimation qui permet à son titulaire de prétendre à un transport et constitue dès lors « un papier de légitimation » au sens de l’article 198 du Code pénal, dont l’altération est sanctionnée par une peine d’emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 251 euros à 12.500 euros ou de l’une de ces deux peines seulement (cf. Trib. Lux. No. 2302/2003 du 16 octobre 2003).

Il y a partant lieu de retenir la qualification juridique de l’article 198 du Code pénal, telle que libellée, à titre subsidiaire, par le Ministère Public.

X.) est donc à retenir dans les liens de l’infraction libellée à son encontre sub 2) subsidiairement dans la citation à prévenu du 21 mars 2012.

2. L’infraction de détournement de deniers publics

Aux termes de l’article 240 du Code pénal, « sera puni de la réclusion de cinq à dix ans tout fonctionnaire ou officier public, toute personne chargée d’un service public, qui aura détourné des deniers publics ou privés, des effets en tenant lieu, des pièces, titres, actes, effets mobiliers qui étaient entre ses mains, soit en vertu, soit à raison de sa charge. »

L’infraction à l’article 240 du Code pénal comprend cinq éléments :

- la qualité de l’auteur du détournement ;

- la circonstance que les choses détournées sont venues entre ses mains en vertu ou en raison de sa charge ;

- le fait matériel de détournement ;

- l’intention frauduleuse ;

- la nature des choses détournées.

Il faut, dès lors, en premier lieu que l’auteur de l’infraction soit fonctionnaire, officier public ou chargé d’un service public. Sont ainsi visés tous ceux qui exercent une fonction publique ou sont revêtus d’une autorité ou d’un pouvoir publics, c’est-à-dire non seulement les citoyens exerçant, à un degré quelconque, une portion de la puissance publique, mais encore ceux qui, mis en possession d’un mandat public, puisent dans ce mandat le droit de concourir à la gestion des affaires de l’Etat ou de la commune.

Pour pouvoir être poursuivi sur la base de l’article 240 du Code pénal, il faut que l’auteur du détournement soit ou bien un fonctionnaire, un officier public ou une personne chargée d’un service public, ou bien le préposé ou le commis de pareille personne. (…) D’une manière générale, en visant les fonctionnaires et les officiers publics ensemble, le législateur a voulu atteindre tous ceux qui exercent une fonction publique ou sont revêtus d’une autorité ou d’un pouvoir publics. (Les crimes et les délits du Code pénal, Encyclopédie-Formulaire des infractions, IIe partie, Tome 4, par Marcel RIGAUX et Paul Em. Trousse).

En l’espèce, X.) a travaillé comme chauffeur de bus auprès de la Ville de Luxembourg. Il est donc fonctionnaire public et en cette qualité il a participé à l’exécution d’un service public des transports en commun au moment de la commission des faits qui lui sont reprochés.

Il faut ensuite que les choses détournées soient venues entre ses mains en vertu ou en raison de sa charge. Il faut que la chose détournée ait été remise à la personne qualifiée à cause de sa qualité, qu’elle soit venue entre ses mains « en vertu ou en raison de sa charge » (M. RIGAUX et P.E. TROUSSE, Les crimes et les délits du Code pénal, t. IV, p. 221).

Il résulte de l’instruction menée en cause que les différentes sommes d’argent, à savoir le prix du transport payé par l’usager, lui ont été remises lorsqu’il effectuait des transports en bus pour le compte de la Ville de Luxembourg.

Il est également établi à suffisance de droit que X.) a détourné à son profit personnel et au préjudice de la Ville de Luxembourg, partant avec une intention frauduleuse, des fonds publics ainsi encaissés.

Les éléments constitutifs de l’infraction de détournement de deniers publics étant donnés, il y a lieu de retenir X.) dans les liens de cette infraction.

X.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience, ensemble les éléments du dossier répressif et les déclarations du témoin T1.) :

« comme auteur,

entre le début de l’année 2009 et le 7 octobre 2010, dans l’arrondissement judicaire de Luxembourg,

I. en infraction à l’article 198 du Code pénal, avoir fabriqué et falsifié un papier de légitimation, relevant de la compétence d’une autorité publique luxembourgeoise, et avoir fait usage de ces pièces fabriquées et contrefaites, en l’espèce, d’avoir dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, falsifié de toute pièce une quantité non autrement déterminée de tickets de bus de type Almex, mais au moins une soixantaine, et d’avoir fait usage d’une quantité non autrement déterminée, mais au moins une dizaine, de ces tickets falsifiés auprès des passagers de bus,

II. en infraction aux articles 240 et 244 du Code pénal, comme agent chargé d’une mission de service public, avoir détourné des deniers publics qui étaient entre ses mains, en vertu de sa charge, en l’espèce, en sa qualité de chauffeur d’autobus receveur affecté au service municipal des transports commun de la Ville de Luxembourg, partant en tant que fonctionnaire respectivement personne chargée d’une mission de service public, d’avoir frauduleusement détourné à des fins personnelles, une somme d’argent non autrement déterminée, qui lui a été remise par les passagers de bus en raison de sa fonction de chauffeur de bus.»

Les infractions retenues à charge de X.) ci-dessus sub I. et II. sont en concours réel entre elles. En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée, cette peine pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme prévue pour les différents délits.

L’article 198 du Code pénal commine une peine d’emprisonnement d’un mois à deux ans et une amende de 251 euros à 12.500 euros ou l’une de ces peines seulement.

En vertu des articles 240 et 244 du Code pénal, la peine encourue pour l’infraction de détournement de deniers publics est la réclusion de cinq à dix ans et une amende de 500 euros à 125.000 euros.

Suite à la décriminalisation opérée par la Chambre du Conseil, la peine à encourir est une peine d’emprisonnement de 3 mois à 5 ans et une amende facultative de 251 euros à 10.000 euros (articles 74 et 77 du Code pénal).

La peine la plus forte est donc celle prévue pour l’infraction de détournement de deniers publics.

Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal prend en l’espèce en considération la gravité inhérente à toute infraction de faux, X.) n’ayant pas hésité à falsifier pendant une période de presque deux ans des tickets de bus pour obtenir un avantage indu.

Au vu de la gravité et de la multiplicité des faits, il y a lieu de condamner X.) à une peine d’emprisonnement de 16 mois et à une amende de 2.000 euros.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard du prévenu, et la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire,

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de seize (16) mois et à amende de deux mille (2.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 50,62 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à quarante (40) jours.

En application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 74, 77, 198, 240 et 244 du Code pénal, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Malou THEIS, vice-présidente, Christina LAPLUME, juge, et Dilia COIMBRA GUEDES, juge-déléguée, et prononcé par Madame la vice-présidente en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en présence de Martine WODELET, premier substitut, et de Pascale PIERRARD, greffière, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.