Luxembourg court convicts three Lithuanian shoplifters of simple theft and orders restitution of stolen vehicle.

Jugt n° 1714/2012

Notice du Parquet: 4965/12/CD

Ex.p. x3 Restit.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 MAI 2012

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

1) X.) , né le (…) à (…) (Lituanie), demeurant (…), LT- (…), actuellement détenu,

2) Y.) , né le (…) à (…) (Lituanie), demeurant (…), actuellement détenu,

3) Z.) , né le (…) à (…) (Lituanie), demeurant (…), LT-(…), actuellement détenu,

- p r é v e n u s -

FAITS:

Par citation du 30 mars 2012, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l'audience publique du 23 avril 2012 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

Vol simple, infraction à l’article 506-1 du Code pénal.

A cette audience publique, Monsieur le premier vice-président constata l'identité des prévenus et leur donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.

Les prévenus X.) , Y.) et Z.) furent assistés par l'interprète assermenté Nadia IKIL.

Les prévenus X.) , Y.) et Z.) furent entendus en leurs explications et moyens de défense.

Maître Farah JERAJ, avocat, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens du prévenu Y.) , bénéficiant de l'assistance judiciaire.

Maître Julien DE MAYER, avocat, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens du prévenu Z.) , bénéficiant de l'assistance judiciaire.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Marc HARPES, premier substitut du Procureur d'Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Vu l’ordonnance n° 893/12 du 22 mars 2012 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant les prévenus X.) , Y.) et Z.) du chef de 1) vol et 2) de blanchiment, devant une chambre correctionnel de ce même siège.

Vu la citation du 30 mars 2012 régulièrement notifiée aux prévenus X.) , Y.) et Z.) .

Vu l’ensemble du dossier répressif introduit par le Ministère Public sous la notice n° 4965/12/CD et notamment le procès-verbal n° 40335-2012 du 17 février 2012 et le rapport n° 2012/6684/320/LS établis par la Police Grand-ducale, centre d’intervention principal Esch- Alzette.

Vu l’information judiciaire diligentée par le juge d’instruction.

Les faits

Il ressort du procès-verbal établi en date du 17 février 2012 que ce jour vers 10.30 les agents du centre d’intervention principal d’Esch-Alzette ont été informés par leur centrale que le personnel de sécurité du magasin « SOC1.) » sis à (…),(…) venait d’appréhender trois voleurs à l’étalage. Arrivés sur place, les policiers ont pu identifier les trois personnes en cause comme étant les dénommés X.) , Y.) et Z.) .

Les détectives de la « SOC1.) S.A. » ont expliqué aux agents qu’ils avaient observé Y.) remplir un panier à marchandises d’articles de cosmétique et d’habits pour enfants avant de se rendre dans le rayon des vêtements. En chemin il a croisé Z.) avec lequel il s’est brièvement entretenu avant que Y.) ne continue son chemin. Arrivé au rayon vêtements, X.) est venu à sa rencontre. Ce dernier a posé son sac à dos noir qu’il portait par terre et Y.) a fait de même avec son panier. Ensuite X.) a commencé à remplir son sac à dos avec les marchandises que Y.) avait dans son panier. Après avoir terminé, les deux sont partis dans des directions opposées. Un des détectives du magasin a encore pu observer que Z.) s’intéressait aux deux personnes précitées avant de s’apercevoir de la surveillance des détectives et de passer les caisses où il a été arrêté. A ce moment X.) a également passé les caisses avec son sac à dos pour se diriger vers la sortie où il a été appréhendé. Y.) a été trouvé dans un rayon du magasin et prié d’accompagner les détectives, ce qu’il a fait.

Dans le sac à dos porté par X.) les agents ont pu trouver les marchandises prises dans les rayons tel qu’observé par les détectives. Il s’agissait de dentifrices, de gels douche, de lames de rasoir et de deux habits pour enfant, le tout ayant une valeur de 132,22 euros.

Le sac de X.) était muni à l’intérieur d’une doublure en carton entouré d’aluminium.

L’examen du sac porté par Y.) , a révélé qu’il s’agissait d’un sac en bandoulière, entouré de carton emballé dans de la feuille d’aluminium afin de déjouer le système d’alarme électronique du magasin. Ce sac était vide.

Z.) a déclaré dans un premier temps qu’il ignorait la provenance des objets trouvés dans le sac de X.) .

Les policiers ont demandé à Z.) d’ouvrir le véhicule VW Passat de couleur beige et immatriculé en Lituanie sous le numéro (…) avec lequel les trois personnes en cause s’étaient rendues au « SOC1.) ». A l’ouverture de cette voiture, Z.) a saisi un téléphone portable qui se trouvait dans le rangement de la portière, l’a éteint avant de le séparer en deux morceaux afin de le rendre inutilisable.

Dans le coffre de la voiture les agents ont pu trouver une sacoche pour ordinateur portable dans laquelle se trouvaient des lames de rasoir dans leur emballage d’origine. Z.) a déclaré les avoir trouvées dans, respectivement près d’une poubelle.

Lors de son audition auprès de la police, X.) a reconnu avoir préparé les sacs ensemble avec Y.) en vue de commettre le vol des marchandises. Il a expliqué qu’il était venu de Belgique ensemble avec ses amis Y.) et Z.) parce que ce dernier voulait acheter une voiture.

Y.) a confirmé cette version des faits, précisant qu’ils étaient partis de Lituanie et après être passés par l’Allemagne, ils se trouvaient depuis trois jours en Belgique dans la région de Liège avant de venir au Luxembourg. Il a expliqué qu’ils avaient accompagné Z.) qui voulait acheter des voitures d’occasion.

Z.) a admis qu’il s’était rendu au magasin « SOC1.) » à (…) en compagnie de ses deux amis afin de commettre un vol. Il a expliqué que ses amis avaient préalablement préparé les sacs afin de déjouer le système d’alarme.

Ainsi, c’est lui qui avait mis les marchandises dans ces sacs préparés pour les remettre à X.) afin que ce dernier puisse quitter le magasin en emportant les objets volés.

D’après Z.) , cette façon de procéder leur permettait de se nourrir dans les différents pays traversés.

Auprès du juge d’instruction, les trois prévenus ont confirmé leurs déclarations faites auprès de la police.

A l’audience, le dénommé Z.) a tenté de moduler ses propos en expliquant qu’il était venu de Lituanie pour effectivement acheter des voitures d’occasion. Or le Tribunal a dû constater que ces explications étaient pour le moins très peu crédibles, notamment parce que le prévenu ne disposait pas d’argent, pas d’adresses de garages, pas de noms de personnes à contacter et ne pouvait par ailleurs fournir aucun nom de garage déjà visité, alors que d’après ses propres affirmations, ils sillonnaient l’Allemagne, la Belgique et le Luxembourg depuis plusieurs jours en dormant dans des hôtels que lui il payait. Il convient de relever à toutes fins utiles qu’aucun document permettant d’attester de séjours à un quelconque hôtel n’a pu être trouvé par les policiers.

Le Tribunal relève qu’à l’audience, Maître WABO, en remplacement de Maître Geoffrey R.E. PARIS, mandataire de X.) , a attendu la fin de l’instruction menée par le président de la neuvième chambre pour s’offusquer de vive voix du fait que les débats avaient été menés en langue luxembourgeoise, langue qu’il disait ne pas comprendre. Il est entendu que les prévenus disposaient d’une interprète en la personne de Madame IKIL.

Sommé de modérer son attitude et ses propos, Maître WABO, qui a estimé que le président n’avait pas la police de l’audience à son égard étant donné qu’il était avocat, s’est vu retirer la parole et a été prié de regagner sa place, le temps de se calmer, afin de permettre aux deux autres défenseurs de présenter chacun sa plaidoirie.

Maître WABO, qui n’a cessé de vociférer, a dû être guidé à sa place par deux agents de police. Maître WABO a finalement quitté la salle d’audience et n’est plus revenu pour assurer la défense de X.) . Ce dernier a renoncé à l’assistance d’un avocat pour la suite du procès.

En droit.

Le Ministère Public reproche aux prévenus X.) , Y.) et Z.) :

Comme auteur ou coauteur d’un crime ou d’un délit, de l'avoir exécuté ou d'avoir coopéré directement à son exécution, d'avoir par un fait quelconque, prêté pour l'exécution une aide telle que, sans leur assistance, le crime ou le délit n'eût pu être commis, d'avoir par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou à ce délit, d'avoir soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des placards affichés, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué directement à le commettre,

comme complices d'un crime ou d'un délit, d'avoir donné des instructions pour le commettre, d'avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au délit, sachant qu'ils devaient y servir, d'avoir, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs du crime ou du délit dans les

faits qui l'ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l'ont consommé,

1. le 17 février 2012, avant 10.30 heures, à (…), à l’intérieur du magasin SOC1.) , sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de SOC1.) S.A. les objets suivants:

1. 2 tubes de dentifrice de la marque SENSODYNE Progasur d’une valeur totale de 9,36 euros,

2. 2 tubes de dentifrice de la marque SENSODYNE Progasur d’une valeur totale de 9,30 euros,

3. 2 tubes de dentifrice de la marque COLGATE Sensitive d’une valeur totale de 8,58 euros,

4. 1 tube de dentifrice SENSODYNE Rapide d’une valeur de 3,64 euros,

5. 2 gel-douche de la marque SANEX Zero d’une valeur totale de 5,78 euros,

6. 4 lames de rasoir de la marque GILLETTE FUSION d’une valeur totale de 47,84 euros,

7. 1 pullover et 1 pantalon pour enfants d’une valeur totale de 21,90 euros et

8. 1 combinaison pour enfants d’une valeur totale de 25,80 euros,

2. jusqu’au 17 février 2012, avant 11.15 heures (horaire de la fouille et de la saisie du véhicule) à l’intérieur du véhicule VW PASSAT immatriculé (…) (LT), sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal, d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, en l’espèce, d’avoir détenu plusieurs boîtes de lames de rasoir, formant l’objet direct de l’infraction de vol simple incriminée par l’article 463 du Code pénal, sachant au moment où ils les recevaient qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1), dans la mesure où ils étaient eux-mêmes les auteurs de ce vol.

Sur base des éléments du dossier et plus particulièrement des constatations faites par les policiers, ensemble les aveux des prévenus tout au long de la procédure, le Tribunal retient que les trois prévenus sont à considérer comme des auteurs pour avoir coopéré directement au vol des marchandises en cause.

En effet le Tribunal ne saurait suivre l’argumentation du mandataire de Y.) et selon laquelle ce dernier serait tout au plus complice puisqu’il n’avait rien volé, même s’il a préparé son sac en vue d’un vol.

Il ressort en effet des observations des détectives du « SOC1.) » telles que reprises au procèsverbal établi en la cause, ensemble les aveux des trois prévenus que chacun d’eux a directement coopéré à l’exécution du vol.

Ainsi Z.) a conduit ses deux amis au « SOC1.) » en parfaite connaissance du but de leur déplacement. Il a reconnu avoir soustrait des marchandises passées à X.) afin que ce dernier puisse les sortir du magasin dans son sac préparé.

Il ressort encore des observations des détectives du magasin que Y.) a également pris des marchandises qu’il a passées à X.) et que c’est finalement dans le sac préparé de ce dernier que l’ensemble des objets volés a pu être récupéré et restitué.

A toutes fins utiles il convient de préciser que les objets trouvés dans la voiture VW Passat n’ont pas pu être attribués à un quelconque vol commis au « SOC1.) » à (…) ou ailleurs.

En ce qui concerne l’infraction à l’article 506-1 alinéa 3) du Code pénal, le Tribunal retient également que les prévenus étaient tous les trois, à un moment donné ou un autre, en possession des objets volés, qu’ils ont donc également détenus.

Ces objets sont ainsi à prendre en considération en relation avec l’infraction de blanchiment prévue à l’article précité et non pas ceux qui se trouvaient dans la voiture VW Passat, ces derniers objets n’ayant pas pu être reliés au vol commis au « SOC1.) » et qui est reproché aux prévenus. La citation à prévenus est dès lors à rectifier sur ce point

L’article 506-4 du Code pénal dispose que :

« Les infractions visées à l’article 506-1 sont également punissables lorsque l’auteur est aussi l’auteur ou le complice de l’infraction primaire ». En conséquence, le Tribunal ne saurait prendre en considération l’argumentation du mandataire de Z.) et selon laquelle l’infraction de blanchiment, prévue à l’article 506-1 du Code pénal, devrait être assimilée en fait au recel qui ne peut être retenu à l’encontre du voleur puisqu’il s’agit de deux infractions juridiquement indépendantes qui ne peuvent être commises que par deux personnes distinctes.

En effet si le législateur a tenu à introduire l’article 506-4 dans le Code pénal, le Tribunal ne saurait s’affranchir de ces dispositions impératives.

Sur base des développements repris ci-avant, les prévenus X.) , Y.) et Z.) sont convaincus, par rectification partielle de la citation:

1) comme auteurs, pour avoir coopéré directement à l’exécution du délit, en date du 17 février 2012, avant 10.30 heures, à (…), à l’intérieur du magasin « SOC1.) », en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne leur appartenaient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société anonyme « SOC1.) S.A. » les objets suivants :

1. 2 tubes de dentifrice de la marque SENSODYNE Progasur d’une valeur totale de 9,36 euros,

2. 2 tubes de dentifrice de la marque SENSODYNE Progasur d’une valeur totale de 9,30 euros,

3. 2 tubes de dentifrice de la marque COLGATE Sensitive d’une valeur totale de 8,58 euros,

4. 1 tube de dentifrice SENSODYNE Rapide d’une valeur de 3,64 euros,

5. 2 gel-douche de la marque SANEX Zero d’une valeur totale de 5,78 euros,

6. 4 lames de rasoir de la marque GILLETTE FUSION d’une valeur totale de 47,84 euros,

7. 1 pullover et 1 pantalon pour enfants d’une valeur totale de 21,90 euros et

8. 1 combinaison pour enfants d’une valeur totale de 25,80 euros,

2) comme auteurs, pour avoir exécuté eux-mêmes le délit, en date du 17 février 2012, avant 11.15 heures, à (…), à l’intérieur du magasin « SOC1.) », en infraction à l’article 506-1 alinéa 3) du Code pénal, d’avoir détenu des biens visés à l’article 32-1, alinéa premier, sous 1) du Code pénal, formant l’objet des infractions énumérées au point 1) de cet article, sachant au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une des infractions visées au point 1), en l’espèce, d’avoir détenu les objets repris au point 1) ci-avant, formant l’objet direct de l’infraction de vol simple prévue à l’article 461 du Code pénal et sanctionnée par l’article

463 du même Code, sachant au moment où ils les recevaient qu’ils provenaient d’un vol, dans la mesure où ils en étaient eux-mêmes les auteurs.

Quant à la peine

Les infractions retenues à l’encontre des prévenus se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte que les dispositions de l’article 65 du Code pénal s’appliquent.

Le vol simple est puni d’une peine d’emprisonnement d’1 mois à 5 ans et d’une amende de

251 euros à 5.000 euros.

L’infraction de blanchiment prévue à l’article 506-1 alinéa 3) du Code pénal est punie d’un emprisonnement de 1 an à 5 ans et d’une amende facultative de 1.250 euros à 1.250.000 euros.

La peine la plus forte est dès lors portée par les dispositions de cet article 506-1 du Code pénal, le minimum de la peine d’emprisonnement encourue étant plus élevé que pour la peine prévue par l’article 463 du même Code.

Il ressort clairement du dossier répressif et des déclarations des prévenus que c’est avec une grande facilité et une certaine détermination qu’ils ont préparé et exécuté le vol en cause qui certes n’a porté que sur des objets de première nécessité pour un montant relativement faible.

Enfin, si les prévenus n’ont pas été très volubiles à l’audience, mis à part le dénommé Z.) quelque peu ironique, il n’en demeure pas moins qu’ils ont tous les trois reconnus les faits.

Par application de ces circonstances atténuantes, le tribunal estime que les infractions retenues dans le chef des trois prévenus X.) , Y.) et Z.) sont adéquatement sanctionnées par une peine d’emprisonnement de 3 mois.

Dans la mesure où les prévenus, qui certes ne disposent pas de condamnations inscrites à leur casier judiciaire luxembourgeois, ont cependant fait preuve d’une étonnante facilité de passage à l’acte et d’une détermination certaine dans l’exécution du vol, le Tribunal estime que cette peine d’emprisonnement ne sera pas assortie d’un quelconque aménagement.

Le Tribunal ordonne encore la restitution de la voiture VW Passat; immatriculée en Lituanie sous le numéro (…), saisie suivant procès-verbal n° 40335-2012 du 17 février 2012 de la Police Grand-ducale, Centre d’intervention principal Esch-Alzette et appartenant à A.) , demeurant à Tauragé, (…); à sa légitime propriétaire.

P A R C E S M O T I F S

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, les prévenus X.) , Y.) et Z.) , assistés par l'interprète assermenté Nadia IKIL, entendus en leurs explications, leurs défenseurs en leurs arguments, respectivement moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

1) X.)

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours idéal, par rectification partielle de la citation et par application de circonstances atténuantes, à une peine d’emprisonnement de TROIS (3) mois, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 125,66.- euros;

2) Y.)

c o n d a m n e Y.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours idéal, par rectification partielle de la citation et par application de circonstances atténuantes, à une peine d’emprisonnement de TROIS (3) mois, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 125,66.- euros;

3) Z.)

c o n d a m n e Z.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours idéal, par rectification partielle de la citation et par application de circonstances atténuantes, à une peine d’emprisonnement de TROIS (3) mois, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 125,66.- euros;

c o n d a m n e les prévenus solidairement aux frais de leur poursuite pénale, o r d o n n e la restitution de la voiture VW Passat; immatriculée en Lituanie sous le numéro (…), saisie suivant procès-verbal n° 40335-2012 du 17 février 2012 de la Police Grandducale, Centre d’intervention principal Esch-Alzette et appartenant à A.) , demeurant à Tauragé, (…); à sa légitime propriétaire.

Par application des articles 50, 65, 66, 78, 461, 463 et 506-1 du Code pénal; 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1 et 195 du Code d'instruction criminelle; qui furent désignés à l'audience par Monsieur le premier vice-président.

Ainsi fait et jugé par Prosper KLEIN, premier vice-président, Claudine DE LA HAMETTE, vice-présidente, et Paul VOUEL, premier juge, prononcé en audience publique au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Monsieur le premier vice-président, en présence de Dominique PETERS, premier substitut du Procureur d'Etat, et de Christophe WAGENER, greffier assumé, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.