Court convicts drunk driver of driving under influence and orders vehicle confiscation due to prior conviction.

Jugt no 1718/2012

not. 33124/11/CC

i.c. confisc.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 MAI 2012

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

X.)

née (…) à Luxembourg,

demeurant à L-(…), (…),

p r é v e n u e ______________________________

F A I T S :

Par citation du 28 mars 2012 le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l'audience publique du 23 avril 2012 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

ivresse (3,56 g/l), contraventions.

A cette audience, la juge-présidente constata l’identité de la prévenue X.) et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Le témoin T1.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code d’instruction criminelle.

X.) fut entendue en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Max BRAUN, substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T q u i s u i t :

Vu le procès-verbal numéro 21311 du 18 décembre 2011 de la police grand-ducale, C.I.P. Esch/Alzette.

Vu la citation du 28 mars 2012 régulièrement notifiée à la prévenue X.) .

Le Parquet reproche à X.) d’avoir conduit, le 18 décembre 2011, vers 04.20 heures, à Esch/Alzette, sur le parking se trouvant sur la place Victor Hugo, un véhicule automoteur sur la voie publique dans un état alcoolique prohibé par la loi ainsi que d’avoir transgressé l’article 140 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître des contraventions libellées sub 2) à 4) à charge de X.) .

En l'espèce, il y a d’une part connexité entre le délit libellé sub 1) et les contraventions libellées sub 2), 3) et 4) reprochées à la prévenue.

D'autre part, lorsqu'une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d'indivisibilité, les deux infractions sont jugées en premier ressort et à charge d'appel par le Tribunal correctionnel (Cour MP c/ Sch. et B. 20.02.1984, no 51/84 VI e Chbre).

1. Quant aux faits

En date du 18 décembre 2011, vers 4.20 heures, une personne inconsciente assise au volant d’un véhicule a été signalée aux agents du C.I.P. Esch-sur-Alzette, qui se sont immédiatement déplacés au parking de la place Victor HUGO à Esch-sur- Alzette. Une ambulance avait de même été appelée.

Sur les lieux, les agents ont trouvé la prévenue X.) endormie au volant de son véhicule MERCEDES A180 immatriculé (…) (L). Le véhicule avait avancé en direction d’un véhicule HYUNDAI Lantra immatriculé (…) (L), appartenant à A.) , qui était stationné de manière régulière sur le parking. La porte du côté conducteur de ce véhicule a, d’après le procès-verbal, été légèrement endommagée suite à l’impact.

Les agents ont réussi à réveiller la prévenue X.) , qui présentait des signes manifestes d’une consommation d’alcool. C’est en titubant qu’elle a rejoint l’ambulance qui l’a amenée à l’hôpital. Plusieurs essais de soumettre la prévenue à un test sommaire par air expiré se sont avérés infructueux, de sorte qu’il a été procédé à un prélèvement sanguin. L’analyse toxicologique a révélé un taux d’alcool de 3,56 grammes par litre de sang.

A l’audience, le témoin T1.) précise qu’il y avait un contact entre les deux véhicules. La situation ne peut selon lui s’expliquer autrement que du fait que le véhicule de la prévenue a avancé sur le véhicule stationné devant elle. Le témoin précise qu’il y a eu des dégâts au niveau du véhicule HYUNDAI Lantra. La prévenue aurait été au moment des faits dans un état tel qu’elle n’aurait pas saisi la situation ; en particulier, elle n’aurait pas pris inspection des dommages causés aux véhicules respectifs.

2. Explications de la prévenue

Lors de son audition par la police, la prévenue X.) explique avoir pris un repas vers

22.00 heures dans un restaurant chinois et avoir consommé un verre de vin. Un ami l’aurait appelée pour lui parler de problèmes personnels et elle l’aurait invité à la rejoindre au restaurant pour parler. Ils y auraient consommé une bouteille de vin à deux, et elle aurait encore bu un apéritif. Par la suite, ils se seraient rendus dans un café situé à proximité et elle y aurait consommé quelques verres de vin. Vers 3.00 heures elle aurait quitté le café et se serait installée au volant de son véhicule. Elle aurait démarré le véhicule pour se chauffer. Après être restée assise quelque temps dans le véhicule, elle aurait décidé d’essayer de rentrer à la maison. En reculant, elle aurait constaté qu’elle n’était plus à même de conduire. Elle dit ne pas se souvenir de la suite des évènements, mais imagine s’être endormie et avoir ainsi avancé et impacté le véhicule HYUNDAI.

A l’audience, X.) ne conteste pas le taux d’alcoolémie qui a été mesuré. Elle dit qu’il faisait froid et que les routes étaient recouvertes de neige ; elle n’aurait dès lors pas voulu renter à pied chez elle. Elle se serait par conséquent installée dans sa voiture, mais n’aurait pas eu l’intention de conduire. Elle aurait simplement allumé le moteur pour chauffer l’habitacle. Elle conteste par ailleurs qu’un quelconque dégât ait été causé. Sa voiture n’aurait pas été endommagée. Quant à celle de A.) , ce dernier ne se serait pas manifesté et elle aurait appelé son assurance qui lui aurait confirmé qu’aucun sinistre n’avait été déclaré.

3. Quant aux infractions

3.1. Conduite en état d’ivresse

Il est établi que la prévenue avait u taux d’alcool de 3,56 grammes par litre de sang. Il s’agit dès lors de savoir si la prévenue a « conduit un véhicule » au sens de l’article

12 de la loi du 14 février 1955.

Il découle des éléments de fait repris ci-avant que le véhicule de la prévenue a légèrement avancé pour venir heurter celui de A.) .

Il est constant en cause que la prévenue était assise sur le siège du conducteur et que le moteur tournait.

Si, comme elle le soutient, X.) avait voulu passer la nuit dans la voiture – son état ne lui permettant pas de reprendre le volant dans les heures qui suivent – elle se serait assise du côté passager ou allongée sur la banquette arrière. De même, elle n’aurait pas desserré le frein à mains (à défaut de quoi, la voiture n’aurait pas pu avancer).

Au vu de ces éléments, le Tribunal retient pour établi que la prévenue avait dans premier temps l’intention de conduire, vu qu’elle s’est assise sur le siège conducteur, a allumé le moteur et a desserré le frein à main.

Il se peut que immédiatement par après, elle se soit sentie inapte à conduire, ait voulu renoncer à conduire et se soit endormie sur cette pensée. Il n’en est pas moins qu’elle était aux commandes de son véhicule en état d’ivresse et que par son intervention, le véhicule a avancé, ne serait-ce que de quelques centimètres.

Le stade d’une simple tentative (non punissable en l’espèce) est ainsi dépassé, puisque tous les actes ont été faits pour que le véhicule se mette en circulation, et il a effectivement circulé.

Le droit pénal cherche précisément à éviter, par la répression, que les personnes entrent en circulation en état d’ivresse et causent ainsi un risque pour les autres. En l’espèce, ce n’est que par hasard qu’un véhicule était stationné devant et a arrêté la course du MERCEDES A180 dont la conductrice s’était endormie, à défaut de quoi cette dernière voiture aurait avancé directement dans la rue.

Le fait que la prévenue se soit ravisée ne saurait s’analyser qu’en repentir actif. Mais il était à ce moment déjà trop tard, puisqu’en raison de son ivresse, elle s’est endormie et la voiture était abandonnée à elle-même.

Au vu de ces éléments, il y a eu une conduite du véhicule en état d’ivresse.

L’infraction libellée sub 1) est dès lors à retenir à charge de la prévenue. En effet, même si elle n’a conduit que très peu, sa décision de se mettre au volant malgré un taux d’alcool très élevé qu’elle ne pouvait ignorer, et de démarrer le moteur, a été la cause d’un accident de la circulation dont les conséquences sont heureusement restées limitées.

Du fait de s’être endormie au volant et de ne pas avoir contrôlé le véhicule qui avançait, X.) est convaincue de l’infraction libellée sub 2) à sa charge.

En se mettant au volant de son véhicule malgré un taux d’alcoolémie prohibé par la loi, la prévenue a mis en danger les autres usagers de la route, de sorte que la contravention sub 3) est à retenir à sa charge.

3.2. Dommage

Le Tribunal relève que le Code d'instruction adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge, qui forme sa conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de Procédure Pénale, p. 764). Il est de jurisprudence constante que le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. belge, 31 décembre 1985, Pas. 1986, I, 549; Cass. belge,

28 mai 1986, Pas. 1986, I, 1186).

En l’espèce, l’existence de dégâts, ne serait-ce que mineurs, découle : - des constats faits par la police (« Die vordere Tür der Fahrerseite wurde leicht beschädigt ») et confirmés à l’audience par le témoin T1.)

- des déclarations faites par A.) auprès de la police (« j’ai constaté que ma voiture a été légèrement endommagée du côté gauche. J’ai eu des problèmes d’ouvrir la portière avant-gauche »).

Le fait qu’aucun sinistre n’ait été déclaré à l’assureur ne permet pas de conclure à l’absence de dégâts.

Au vu de ces éléments, le Tribunal retient pour établi que l’impact a causé des dégâts à une voiture tierce, donc à une propriété privée, de sorte que le dernier des chefs d’accusation est également à retenir.

3.3. Récapitulatif

La prévenue X.) est par conséquent convaincue :

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 18 décembre 2011, vers 04.20 heures, à Esch/Alzette, sur le parking se trouvant sur la place Victor Hugo,

1) avoir circulé avec un taux d'alcool d'au moins 1,2 g par litre de sang, en l'espèce de 3,56 g/l de sang,

2) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule,

3) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation,

4) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés privées. »

Les infractions retenues à charge de X.) se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu'il y a lieu à application de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte.

La peine la plus forte est celle prévue à l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 qui sanctionne d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement la prévention retenue sub 1) à charge de X.) .

En circulant sur la voie publique en état d'imprégnation alcoolique, la prévenue a gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers.

Dans l’appréciation de la peine, il convient en l’espèce de tenir compte du taux d’alcoolémie élevé (3,56 grammes par litre de sang), ainsi que des antécédents récents et spécifiques (condamnation du 21 janvier 2011 pour des faits de circulation avec un taux de 3,47 grammes par litre de sang en date du 21 novembre 2010).

Le Tribunal estime qu’une amende de 1.000 euros constitue en l’espèce une sanction adéquate, eu égard à la gravité des faits et à la situation financière de la prévenue.

L’article 13.1 de la loi du 14 février 1955 permet en outre au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Cette interdiction de conduire « sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés aux alinéas 1er et 2 du paragraphe 2 de l'article 12 de la présente loi.».

La gravité des infractions retenues à charge de X.) justifie sa condamnation à une interdiction de conduire de 18 mois.

La loi permet en outre à la juridiction répressive de limiter l’interdiction de conduire à prononcer à certaines catégories de véhicules et/ou d’en excepter des trajets.

La prévenue a dûment justifié qu’elle a besoin de son permis de conduire pour les trajets professionnels. Il y a partant lieu d’excepter de cette interdiction de conduire le trajet le plus court menant de son domicile à son lieu de travail et le retour ainsi que les trajets accomplis dans l’intérêt prouvé de sa profession.

Le Tribunal constate à la lecture du casier judiciaire de X.) que celui-ci se trouve en état de récidive légale.

Aux termes de l’article 12 § 2 point 3 de la loi modifiée du 14 février 1955 la confiscation spéciale ou l’amende subsidiaire prévue à l’article 14 de la présente loi sera toujours prononcée, si le conducteur du véhicule a commis de nouveau un des délits spécifiés aux deux alinéas qui précèdent avant l’expiration d’un délai de trois ans à partir du jour où une précédente condamnation du chef d’un de ces mêmes délits sera devenue irrévocable.

Il résulte du casier judiciaire versé par le Ministère Public que X.) a fait l’objet d’une condamnation pour circulation en état d’ivresse (1,52 mg/l) par le Tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 21 janvier 2011.

Dans la mesure où la prévenue a de nouveau commis le délit d’avoir circulé en état d’ivresse le 18 décembre 2011 et que ce délit a été commis avant l’expiration d’un délai de 3 ans à partir du jour où une précédente condamnation du chef de ce même délit est devenue irrévocable, l’article 12 § 2 point 3 précité devra s’appliquer.

Au vu de ce qui précède, le Tribunal doit ordonner la confiscation du véhicule de la marque MERCEDES, immatriculé sous le numéro (…) (L) et appartenant à X.) , et fixe l’amende subsidiaire, pour le cas où la confiscation ne pourrait être exécutée, à 10.000 euros.

P A R C E S M O T I F S :

la dix-huitième chambre du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, composée de son juge-président, statuant contradictoirement, X.) entendue en ses explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de MILLE (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 17,42 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à VINGT (20) jours ;

p r o n o n c e contre X.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge pour la durée de DIX-HUIT (18) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique ;

e x c e p t e de cette interdiction de conduire le trajet le plus court menant du domicile de X.) à son lieu de travail et le retour ainsi que les trajets accomplis dans l’intérêt prouvé de sa profession ;

o r d o n n e la confiscation définitive du véhicule de la marque MERCEDES, immatriculé sous le numéro (…) (L) et appartenant à X.) ;

f i x e le montant de l’amende subsidiaire à DIX MILLE (10.000) euros pour le cas où la confiscation ne pourrait être exécutée ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende subsidiaire à DEUX CENTS (200) jours.

Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 31, 32 et 65 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code d'instruction criminelle ainsi que des articles 12, 13 et 14 de la loi modifiée du 14 février 1955 et de l’article 140 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 qui furent désignés à l'audience par le juge-président.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Jean-Luc PÜTZ, juge-président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en présence de Gilles HERRMANN, substitut principal du Procureur d’Etat et de Mike SCHMIT, greffier, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.