Court convicts defendant of forgery and misuse of forged documents, sentencing to fine and detention.

Jugt no 468/2012 not. 6067/11/CD

AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 JANVIER 2012

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

X.) ,

née le (…) à (…),

demeurant à L-(…), (…);

- p r é v e n u e -

F A I T S :

Par citation du 13 décembre 2011, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l'audience publique du 5 janvier 2012 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

principalement : infractions aux articles 196 et 197 du Code pénal, subsidiairement : infraction à l’article 198 du Code pénal.

A cette audience, la vice-présidente constata l'identité de la prévenue X.) et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

La prévenue X.) fut entendue en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Anouk BAUER, attachée de justice, résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé,

l e j u g e m e n t qui suit:

Vu la citation à prévenue du 13 décembre 2011 régulièrement notifié à X.) en date du 15 décembre 2011.

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 2352/11 de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 3 novembre 2011, renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle de ce Tribunal du chef de faux et d’usage de faux.

Vu les procès-verbaux numéros 70143 et 70144 du 4 mars 2011 de la Police Grand-Ducale, Service Régional de Police de la Route Esch/Alzette.

A l’audience du 5 janvier 2011, X.) a déclaré qu’elle acceptait de comparaître volontairement du chef des infractions de faux et d’usage de faux pour lesquelles la chambre du conseil avait ordonné son renvoi devant le tribunal correctionnel de ce siège, malgré le fait que l’ordonnance de renvoi n’avait pas été jointe à la citation à prévenue du 13 décembre 2011.

Le Ministère Public reproche à X.) les infractions suivantes :

comme auteur, ayant elle-même commis l’infraction, depuis un temps non prescrit et notamment entre mars 2009 et mars 2011, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à Luxembourg, Esch-sur-Alzette et Dudelange,

I) principalement :

1) dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, d’avoir commis un faux en écritures authentiques et publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater, en l’espèce, d’avoir falsifié un nombre indéterminé de tickets de stationnement, et au moins

18 tickets de stationnement plus amplement décrits aux annexes du procès verbal n° 70144 du 4 mars 2011, en découpant de vieux tickets de stationnement la partie indiquant l’heure jusqu’à laquelle le stationnement était autorisé, pour coller cette partie sur des tickets de stationnement acquis le jour même de l’infraction, pour ainsi prolonger l’autorisation de stationnement ;

2) dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, d’avoir commis un faux en écritures authentiques et publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir et de constater, en l’espèce, d’avoir fait usage des faux énumérés sub 1) en ayant exposé les tickets de stationnement falsifiés prédécrits visiblement derrière le pare-brise afin de pouvoir stationner son véhicule de manière prolongée sur un emplacement payant sans devoir payer un ticket supplémentaire ;

II) subsidiairement :

d’avoir fabriqué, contrefait, falsifié ou altéré un passeport, une demande de passeport, un certificat de nationalité, une carte d’identité, un livret ou tout autre papier de légitimation, un permis de chasse ou de pêche, un permis de conduire, un port d’arme, une autorisation de commerce, d’embauche ou tout autre permis, autorisation relevant de la compétence d’une autorité publique luxembourgeoise ou étrangère, ou d’avoir fait usage d’une de ces pièces fabriquées, contrefaites, falsifiées ou altérées, en l’espèce, d’avoir falsifié un nombre indéterminé de tickets de stationnement, et au moins

18 tickets de stationnement plus amplement décrits aux annexes du procès verbal n° 70144 du 4 mars 2011, en découpant de vieux tickets de stationnement la partie indiquant l’heure jusqu’à laquelle le stationnement était autorisé, pour coller cette partie sur des tickets de stationnement acquis le jour même de l’infraction, pour ainsi prolonger l’autorisation de stationnement et d’avoir fait usage des faux émumérés ci avant en ayant exposé les tickets de stationnement falsifiés prédécrits visiblement derrière le pare-brise afin de pouvoir stationner son véhicule de manière prolongée sur un emplacement payant sans devoir payer un ticket supplémentaire.

Il résulte du dossier répressif et de l’instruction menée à l’audience que les faits à la base de la poursuite pénale peuvent se résumer comme suite :

En date du 4 mars 2011, vers 09.00 heures, les agents verbalisateurs ont été avertis par un agent communal que lors du contrôle des tickets de stationnement et des vignettes résidentielles dans le (…) à Esch/Alzette, il avait aperçu à hauteur de la maison numéro 37 un véhicule dans la vitre duquel était exposé un ticket de stationnement au sujet duquel il avait des doutes quant à la régularité.

Lors de leur arrivée, les agents verbalisateurs ont en effet pu constater que derrière le parebrise d’une voiture de la marque Fiat Punto immatriculée (…) (L) était exposé un ticket de stationnement qui avait été manifestement falsifié.

Le ticket de stationnement dont s’agit indiquait en effet que ledit ticket avait été pris à 08.01 heures au prix de 0,25 euros ; l’heure de fin de stationnement y indiquée était néanmoins de

10.39 heures. S’y ajoute que l’heure de fin de stationnement autorisé était imprimée en des caractères anormalement gras.

A la demande des agents verbalisateurs, qui avaient entretemps appris que la propriétaire du véhicule travaillait à proximité du lieu du contrôle, X.) s’est présentée peu de temps après. Elle a immédiatement admis qu’elle avait altéré le ticket de stationnement dont s’agit en apposant sur l’heure de fin de stationnement initiale y renseignée, à savoir 8.16 heures, une autre heure de fin de stationnement, à savoir 10.39 heures.

X.) a ensuite remis aux agents une enveloppe contenant 9 bouts de papier sur lesquels étaient imprimées des heures, ainsi qu’un ticket de stationnement sur lequel l’heure de fin de stationnement avait déjà été découpée.

Les agents verbalisateurs ont ensuite procédé à une fouille de la voiture de X.) . Il ressort du dossier répressif et plus particulièrement du procès-verbal de saisie numéro 70143 précité que les enquêteurs ont saisi dans le véhicule de X.) une chemise en plastique contenant : •

17 tickets de stationnement altérés sur lesquels l’heure de fin de stationnement autorisé avait été modifiée, •

9 feuilles DIN A4 avec 90 copies d’un ticket de stationnement, et dont l’heure de fin de stationnement autorisé avait été découpée sur cinq tickets,

• une paire de ciseaux. X.) a encore remis aux agents verbalisateurs un bâton de colle « Pritt ».

Parmi les tickets de stationnement falsifiés figuraient notamment •

5 tickets falsifiés de stationnement de la Ville de Luxembourg datés respectivement au

17 août 2010, au 30 septembre 2010, au 7 octobre 2010, au 21 octobre 2010 et au 29 octobre 2010 ; •

4 tickets falsifiés de stationnement de la Ville d’Esch/Alzette datés respectivement au 26 octobre 2010, au 10 décembre 2010, au 13 janvier 2011 et au 2 mars 2011 ; •

6 tickets falsifiés de stationnement de la Ville d’Esch/Alzette datés respectivement au 17 septembre 2010, au 21 septembre 2010, au 22 septembre 2010, au 23 septembre 2010, au 15 octobre 2010 et au 3 mars 2011. • un ticket de la Ville de Dudelange et un ticket de la Ville d’Esch/Alzette sur lesquels les heures de fin de stationnement avaient été découpées.

Il ressort encore du dossier répressif qu’en date du 31 janvier 2011, un agent communal avait signalé à la Police un véhicule de la marque Fiat immatriculé (…) (L) qui était stationné à Esch/Alzette et dont le ticket de stationnement avait manifestement été altéré. Le détenteur du véhicule n’avait cependant pas pu être interpelé le jour des faits.

X.) a été auditionnée une première fois par les agents verbalisateurs en date du 4 mars 2011. Elle a admis avoir altéré les tickets de stationnement en collant sur l’heure de fin de stationnement un bout de papier qu’elle avait précédemment découpée sur un ancien ticket de stationnement, renseignant une heure de fin de stationnement plus reculée. Généralement, en arrivant, elle payait un ticket de stationnement pour une durée très courte, avant d’altérer l’heure de fin de stationnement. Elle a ainsi indiqué qu’en date du 4 mars 2011, elle avait pris un ticket d’une contrevaleur de 0,25 euros, correspondant à une durée autorisée de stationnement de 15 minutes, et qu’elle y a collé l’heure de 10.39 heures.

X.) a expliqué avoir agi de la sorte alors qu’elle travaillait dans un établissement scolaire à proximité du lieu de contrôle, mais qu’elle ne pouvait y prendre un ticket de stationnement que pour une durée maximale de 2 heures. Il lui était toutefois impossible de quitter ledit établissement scolaire au bout de deux heures et de laisser sa classe sans surveillance, raison pour laquelle elle a essayé de reculer l’heure de fin de stationnement autorisée.

Interrogée quant aux tickets de stationnement falsifiés émis par la Ville de Luxembourg retrouvés dans sa voiture, X.) a admis qu’il s’agissait de la solution la plus facile et la moins onéreuse pour se garer en Ville.

X.) a encore admis que le véhicule Fiat immatriculé (…) (L) lui avait été mis à disposition en date du 31 janvier 2011 par un garagiste.

Elle a admis avoir falsifié de la sorte des tickets de stationnement depuis deux ans.

Lors d’une seconde audition en date du 7 mars 2011, X.) a indiqué avoir falsifié des tickets de stationnement depuis février ou mars 2010.

A l’audience du 5 janvier 2012, X.) a maintenu ses déclarations antérieures, ne contestant pas les faits mis à sa charge, sauf à préciser qu’elle a commencé à falsifier des tickets de stationnement à partir du mois de janvier 2010. Elle a de nouveau fait valoir qu’il lui était interdit de quitter l’établissement scolaire où elle était affectée pendant les heures de travail, ce d’autant plus qu’elle était en charge d’un élève nécessitant une surveillance accrue et permanente.

Elle a indiqué regretter ses agissements.

Le Ministère Public reproche à X.) à titre principal, d’avoir commis un faux et un usage de faux réprimé par les articles 196 et 197 du Code pénal, sinon à titre subsidiaire, d’avoir falsifié et altéré une autorisation relevant de la compétence d’une autorité publique et d’en avoir fait usage, fait réprimé par l’article 198 du Code pénal.

Pour que l'infraction de faux existe, les quatre éléments constitutifs suivants doivent être réunis :

1. l’écrit doit être un écrit protégé au sens de la loi pénale,

2. il doit y avoir une altération de la vérité,

3. le faux doit avoir été commis dans une intention frauduleuse ou à dessin de nuire et

4. l’infraction doit causer un préjudice ou une possibilité de préjudice.

Il y a partant lieu d'examiner si ces quatre éléments sont donnés en l'espèce.

1. L'écrit protégé :

Il y a lieu de rappeler que les dispositions des articles 198 à 210 du Code pénal prévoient des pénalités moins lourdes que les articles 194 à 197 du même Code et ne sont d'application que dans les cas limitativement prévus par le législateur; en dehors de ces cas, les dispositions générales relatives au faux sont applicables.

Le ticket de stationnement constitue une autorisation émanant d’une autorité publique luxembourgeoise, à savoir une administration communale et constitue ainsi une écriture protégée au sens de l’article 198 du Code pénal (voir en ce sens Trib. corr. Luxembourg, no. 287/2001 du 25 janvier 2001).

Le ticket de stationnement ne saurait dès lors constituer un écrit protégé par les dispositions de l’article 196 du Code pénal, de sorte que X.) est à acquitter du chef de des infractions aux dispositions des articles 196 et 197 du Code pénal qui laissent d’être établies en droit.

2. L'altération de la vérité :

Tout procédé quelconque qui fait disparaître une écriture existante et/ou fait apparaître une écriture nouvelle constitue un faux matériel réprimé par les textes.

Pour que l’altération d’une écriture vraie constitue un faux, il faut qu’elle modifie le sens de l’écrit et qu’elle soit postérieure à sa confection (cf. Rigaux et Trousse : les crimes et délits du Code pénal, art. 193 à 213, no.191)

Tel que cela résulte des faits renseignés ci-avant, X.) a altéré des tickets de stationnement en collant sur l’heure de stationnement autorisée la partie précédemment découpée dans un ancien ticket indiquant l’heure de fin de stationnement autorisée ; les tickets altérées indiquaient ainsi une heure de fin de stationnement plus tardive que celle initialement autorisée.

Il s’ensuit qu’il y a eu altération de la vérité.

3. L'intention frauduleuse :

L'intention frauduleuse est définie comme étant le dessein de se procurer à soi-même ou de procurer à autrui un profit ou un avantage illicite quelconque (Novelles, droit pénal, tome II, n°1613).

L'intention frauduleuse porte non sur la fin poursuivie mais sur le moyen employé pour obtenir cette fin. L'intention frauduleuse se restreint à la seule volonté d'introduire dans les relations juridiques un document que l'on sait inauthentique ou mensonger, pour obtenir un avantage (même légitime) que l'on n'aurait pas pu obtenir ou que l'on aurait obtenu plus malaisément en respectant la vérité ou l'intégralité de l'écrit. Le fait qu'on a altéré volontairement la vérité ou l'intégralité de l'écrit pour obtenir l'avantage escompté constitue l'intention frauduleuse (RIGAUX et TROUSSE, Les crimes et les délits du Code pénal, tome III, n°240).

En l'espèce, cette intention frauduleuse résulte à suffisance des agissements de X.) .

4. un préjudice ou la possibilité d’un préjudice :

Suivant la jurisprudence, il suffit que l’écrit puisse induire en erreur les tiers auxquels il est présenté ou qu’il soit possible que les tiers, mis en présence de cet écrit, conforment leur attitude sur le contenu.

L’infraction existe, pourvu qu’au moment de sa présentation, la pièce fausse ait pu, par l’usage qui en serait fait, léser un droit ou un bien juridique. Il n’est donc pas requis que le faux cause effectivement un préjudice ; il suffit qu’un dommage puisse en résulter lorsqu’il a été commis, même si aucun dommage ne se réalise ultérieurement.

Cette condition est donnée dans le chef de X.) qui a apposé les tickets de stationnement falsifiés d’une manière visible derrière le pare-brise de sa voiture afin de justifier de son autorisation de stationnement et afin de persuader du payement de la taxe y afférente. Elle a ainsi causé un préjudice au détriment des Administrations communales d’Esch/Alzette, de Luxembourg et de Dudelange.

Au vu des développements qui précèdent, X.) doit être acquittée des infractions suivantes :

« comme auteur, ayant elle-même commis l’infraction, depuis un temps non prescrit et notamment entre mars 2009 et mars 2011, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à Luxembourg, Esch-sur-Alzette et Dudelange,

I) principalement :

1) dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, d’avoir commis un faux en écriture authentiques et publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater, en l’espèce, d’avoir falsifié un nombre indéterminé de tickets de stationnement, et au moins

18 tickets de stationnement plus amplement décrits aux annexes du procès verbal n° 70144 du 4 mars 2011, en découpant de vieux tickets de stationnement la partie indiquant l’heure jusqu’à laquelle le stationnement était autorisé, pour coller cette partie sur des tickets de stationnement acquis le jour même de l’infraction, pour ainsi prolonger l’autorisation de stationnement ;

2) dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, d’avoir commis un faux en écriture authentiques et publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater, en l’espèce, d’avoir fait usage des faux énumérés sub 1) en ayant exposé les tickets de stationnement falsifiés prédécrits visiblement derrière le pare-brise afin de pouvoir stationner son véhicule de manière prolongée sur un emplacement payant sans devoir payer un ticket supplémentaire.

Elle est toutefois convaincue :

comme auteur, ayant elle-même commis l’infraction, depuis un temps non prescrit et notamment entre mars 2009 et mars 2011, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à Luxembourg, Esch-sur- Alzette et Dudelange,

d’avoir falsifié des autorisations relevant de la compétence d’une autorité publique luxembourgeoise et d’avoir fait usage de ces pièces falsifiées, en l’espèce d’avoir falsifié au moins 18 tickets de stationnement plus amplement décrits aux annexes du procès verbal n° 70144 du 4 mars 2011, en découpant de vieux tickets de stationnement la partie indiquant l’heure jusqu’à laquelle le stationnement était autorisé, pour coller cette partie sur des tickets de stationnement acquis le jour même de l’infraction, pour ainsi prolonger l’autorisation de stationnement et d’avoir fait usage des faux émumérés ci avant en ayant exposé les tickets de stationnement falsifiés prédécrits visiblement derrière le pare-brise afin de pouvoir stationner son véhicule de manière prolongée sur un emplacement payant sans devoir payer un ticket supplémentaire.

La prévenue est convaincue d’une pluralité de faits séparés dans le temps, réunissant chacun les éléments constitutifs légalement requis pour tomber sous l’application de la loi pénale. Chacun de ces faits, pris en lui-même, est donc punissable. Le fait que cette multiplicité de faits ait été réunie en une prévention n’a pas pour effet d’en faire un fait unique constitutif de plusieurs infractions. Il y a donc lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal.

L’infraction prévue à l’article 198 du Code pénal est sanctionnée d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 251 euros à 12.500 euros ou d'une de ces peines seulement.

Au vu du trouble relativement minime à l’ordre public et au vu de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef de la prévenue, le Tribunal décide de faire abstraction d’une peine d’emprisonnement. Il estime que les faits sont adéquatement sanctionnés par une amende de 2.500 euros.

Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation : • du ticket de stationnement falsifié (numéro 614052) de la Ville d’Esch/Alzette du 4 mars 2011, • de l’enveloppe contenant 1 ticket de stationnement de la Ville de Luxembourg (horaires découpés) et 8 rognures de papier avec horaires modifiés, • du bâton de colle «Pritt », • des neuf photocopies Din A4 comportant 90 tickets de stationnement (dont 5 copies où les horaires ont été découpés),

• de la chemise en plastique contenant une paire de ciseaux de couleur verte ainsi que 5 tickets falsifiés de stationnement de la Ville de Luxembourg datés respectivement au 17 août 2010, au 30 septembre 2010, au 7 octobre 2010, au 21 octobre 2010 et au 29 octobre 2010, 4 tickets falsifiés de stationnement de la Ville d’Esch/Alzette datés respectivement au 26 octobre 2010, au 10 décembre 2010, au 13 janvier 2011 et au 2 mars 2011, 6 tickets falsifiés de stationnement de la Ville d’Esch/Alzette datés respectivement au 17 septembre 2010, au 21 septembre 2010, au 22 septembre 2010, au 23 septembre 2010, au 15 octobre 2010 et au 3 mars 2011, un ticket de la Ville de Dudelange et un ticket de la Ville d’Esch/Alzette sur lesquels les heures de fin de stationnement avaient été découpées, saisis suivant procès-verbal numéro 70143 du 4 mars 2011 de la Police Grand-Ducale, Service Régional de Police de la Route Esch/Alzette, comme objets des infractions respectivement comme objets ayant servi à commettre les infractions.

Etant donné que les objets pré mentionnés se trouvent sous main de justice, il n’y a pas lieu de prononcer une amende subsidiaire.

P a r c e s m o t i f s :

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, X.) entendue en ses explications et moyens de défense et la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, d o n n e acte à X.) qu’elle comparaît volontairement du chef des infractions de faux et d’usage de faux pour lesquelles la chambre du conseil avait ordonné son renvoi devant le tribunal correctionnel de ce siège, malgré le fait que l’ordonnance de renvoi n’avait pas été jointe à la citation à prévenue du 13 décembre 2011 ;

a c q u i t t e X.) du chef des infractions non établies à sa charge;

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de deux mille cinq cents (2.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 20,05 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à cinquante

(50) jours;

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 65, 66, 78, 196 et 197 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par le premier juge-président.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Claudine DE LA HAMETTE, vice-présidente, Henri BECKER et Daniel LINDEN, premiers juges, et prononcé par la vice-présidente en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en présence de Laurent SECK, substitut du procureur d’Etat, et de Céline SCHWEBACH, greffière assumée, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.