Luxembourg court acquits driver of driving without license due to lack of proof of knowledge of ban.

Jugt no 3860/2011 not. 14742/11/CC

étr. restitution

AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 DECEMBRE 2011

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

X.)

né le (…) à (…) (F), demeurant à L-(…), (…),

prévenu ____________________________________________________

F A I T S :

Par citation du 20 septembre 2011 le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 21 octobre 2011 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

défaut de permis de conduire valable.

A cette audience le juge-président constata l’identité du prévenu X.) et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

X.) fut entendue en ses explications et moyens de défense.

L’affaire fut ensuite contradictoirement remise au 16 décembre 2011.

A cette audience, X.) fut entendue en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Martine WODELET, premier substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T q u i s u i t :

Vu le procès-verbal numéro 20293 du 7 juin 2011 de la police grand-ducale, circonscription régionale d’Esch/Alzette, C.P.I. Differdange, S.I..

Vu la citation à prévenu du 20 septembre 2011 régulièrement notifiée à X.) .

Le Parquet reproche à X.) d’avoir conduit, le 7 juin 2011, vers minuit, à Hautcharage, rue de la Gare, un véhicule automoteur sur la voie publique sans être en possession d’un permis de conduire valable.

Lors d’un contrôle des papiers effectué en date du 7 juin 2011 par les agents du CPI Differdange, il s’est avéré que le prévenu X.) , qui conduisait au volant d’un véhicule VW Passat, faisait l’objet d’une interdiction de conduire administrative.

Le prévenu a admis lors de son audition par la police qu’il avait fait l’objet d’une interdiction de conduire judiciaire de 12 mois. A l’expiration de cette durée, il aurait cru qu’il avait à nouveau le droit de conduire. Il affirme ne pas avoir su qu’il fallait faire un stage de conduire pour récupérer son permis.

Il résulte du dossier répressif que le prévenu a fait l’objet des interdictions de conduire suivantes : - du 19 mars 2009 au 18 mai 2009 - du 15 octobre 2010 au 13 janvier 2011

En outre, il découle d’un arrêté du 11 août 2009, pris par le Ministre du Développement durable et des Infrastructures en raison de la perte de la totalité des points sur le permis que « Le droit de conduire un véhicule automoteur, délivré à X.) , préqualifié, est suspendu pour 12 mois » et que « La restitution du droit de conduire à l’échéance de la durée de suspension est subordonnée à la condition pour l’intéressé de participer pendant la durée d’application de la suspension du droit de conduire à la formation complémentaire prévue au paragraphe 4ter de l’article 2bis de la loi précitée du 14 février 1955 ».

Cet arrêté a été notifié au prévenu en date du 14 octobre 2009.

Il est ainsi établi que le prévenu faisait l’objet d’une interdiction de conduire judiciaire et qu’il n’a pas fait les démarches nécessaires pour récupérer son permis.

A l’audience, le prévenu dit ne pas avoir le moindre souvenir du document et ne pas l’avoir trouvé dans ses papiers. Au vu du procès-verbal de notification, il ne conteste cependant pas l’avoir reçu. Il affirme néanmoins avoir conduit de toute bonne foi et avoir cru qu’après les 12 mois d’interdiction de conduire, il aurait eu le droit de conduire.

Le représentant du Parquet estime que l’infraction libellée serait à retenir à l’encontre de X.) . Il s’agirait d’une infraction matérielle, de sorte que la bonne foi du prévenu serait indifférente.

Or, la Cour Supérieure de Justice a retenu que le fait de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable ne constitue pas une infraction purement matérielle puisqu’elle requiert l’existence dans le chef du conducteur d’un dol général, ce qui implique une connaissance concrète et réelle sinon nécessaire de l’état infractionnel dans lequel il se trouve (CSJ, 9 juin 2008, n° 286/08 VI).

Dans un arrêt du 25 février 2010, n° 2735, la Cour de Cassation a décidé « que l’existence d’une infraction requiert, outre un élément matériel, un élément moral, même lorsque celui-ci n’est pas expressément énoncé dans l’incrimination ». Dans le cas qui lui a été soumis, la Cour de Cassation a considéré que dans le silence de l’article de loi, l’élément moral consiste en la transgression matérielle de la disposition légale commise librement et consciemment.

Dès lors, s’il n’est pas explicitement indiqué dans la loi que l’infraction peut être commise involontairement, par négligence ou inadvertance, il y a lieu d’exiger le dol général, donc la connaissance de l’ensemble des éléments matériels formant l’infraction.

Le Tribunal observe que l’arrêté du 11 août 2009 a été notifié au prévenu. Cette notification constitue un indice fort pour conclure que le prévenu était au courant de ses obligations et du fait qu’en ne s’y conformant pas, il n’avait pas le droit de conduire.

Le Tribunal doit cependant constater que le représentant du Parquet avait luimême des hésitations si le prévenu savait qu’il n’avait pas le droit de conduire ou s’il aurait simplement dû le savoir (« Vous êtes peut-être de bonne foi, mais … », « Vous auriez dû lire l’arrêté intégralement… »).

Or, tel que détaillé ci-avant, l’infraction ne peut être commise par négligence.

Le Tribunal tient également compte des explications fournies par le prévenu à l’audience et de son attitude générale, le rendant crédible.

Il n’est dès lors pas établi à l’abri de tout doute qu’au moment de prendre le volant, le prévenu savait qu’il n’avait pas le droit de conduire. Il y a dès lors lieu de l’acquitter :

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 7 juin 2011, vers minuit, à Hautcharage, rue de la Gare, avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable,

en l’espèce, d’avoir conduit malgré une interdiction de conduire administrative suivant arrêt du 11 août 2009 du Ministère des Transports, notifiée le 14 octobre 2009 à sa personne. »

Il convient de restituer le véhicule de la marque VW Passat, immatriculé sous le numéro (…) (L) et appartenant à X.) , saisi suivant procès-verbal numéro 20293 du

7 juin 2011 de la Police Grand-Ducale, circonscription régionale d’Esch/Alzette, C.P.I. Differdange.

P A R C E S M O T I F S :

la dix-huitième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, composée de son juge-président, statuant contradictoirement, le prévenu X.) entendu en ses explications et la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire,

a c q u i t t e X.) de l’infraction non établie à sa charge, le r e n v o i e des fins de sa poursuite sans frais ni dépens, o r d o n n e la restitution du véhicule de la marque VW Passat, immatriculé sous le numéro (…) (L) et appartenant à X.) , saisi suivant procès-verbal numéro 20293 du 7 juin 2011 de la Police Grand-Ducale, circonscription régionale d’Esch/Alzette, C.P.I. Differdange.

l a i s s e les frais à charge de l’Etat.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Jean-Luc PÜTZ, juge-président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en présence de Max BRAUN, substitut du Procureur d’Etat, et de Mike SCHMIT, greffier, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.