Court of Appeal quashes bankruptcy of AAA S.A. due to lack of credit instability and subsequent debt repayment.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal accepted the appeal filed by AAA S.A. against the first-instance bankruptcy judgment. Although AAA owed social security arrears, the court found that credit instability was absent at the time of the declaration and that the debt had since been fully repaid. Consequently, the court quashed the bankruptcy order and assigned procedural costs to the appellant for initiating the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 100 et suivants du Code de commerce; La faillite ne peut être prononcée que si les conditions de cessation de paiement et d'ébranlement du crédit sont réunies; Si ces conditions ne sont pas remplies ou si la dette est ensuite acquittée, la faillite doit être réformée.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt commercial - faillite
Audience publique du vingt et un décembre deux mille onze.
Numéro 37793 du rôle.
Composition :
Irène FOLSCHEID, présidente de chambre; Eliane ZIMMER, première conseillère; Brigitte KONZ, conseillère; Jean ENGELS, avocat général; Marcel SCHWARTZ, greffier.
E n t r e :
la société anonyme AAA S.A., établie et ayant son siège social à UUU, de fait établie à VVV, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ………, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 5 septembre 2011,
comparant par Maître Nicolas THIELTGEN, avocat à Luxembourg ;
e t :
1) le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE, établissement public autonome, établi à L-2975 Luxembourg, 125, route d’Esch, représenté par le Président de son Comité-Directeur actuellement en fonctions, intimé aux fins du prédit exploit ENGEL, comparant par Maître Luc OLINGER, avocat à Luxembourg ;
2) Maître Lionel GUETH-WOLF, avocat I, demeurant à Luxembourg, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société AAA S.A. préqualifiée, intimé aux fins du prédit exploit ENGEL,
Maître Lionel GUETH-WOLF comparant par lui-même.
LA COUR D'APPEL :
Par exploit d’huissier du 12 octobre 2010, le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE a assigné en faillite la société anonyme AAA.
La partie demanderesse a fait exposer que la société AAA lui redoit des arriérés de cotisations sociales d’un montant total de 8.842,25 €, y compris les intérêts et les frais d’huissier ; que malgré mesures d’exécution, la société défenderesse reste en défaut de payer sa dette.
Par jugement du 8 novembre 2010, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, statuant par défaut, a reçu la demande en la forme, l’a dit fondée, a déclaré sur assignation en faillite la société anonyme AAA, après avoir constaté qu’il y a cessation de paiement et ébranlement de crédit dans son chef.
De ce jugement la société AAA a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du 5 septembre 2011.
La société AAA fait exposer que les conditions d’une déclaration en faillite n’étaient pas remplies au jour du jugement de faillite, étant donné que le nonpaiement de certains de ses créanciers était dû à des problèmes de communication avec son ancien domiciliataire. Elle conclut, par réformation du jugement entrepris, à voir rapporter la faillite.
Il est constant en cause qu’au jour du prononcé de la faillite, la société AAA avait à l’égard du CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE une dette de 8.842,25 €.
Il est acquis en cause qu’à l’heure actuelle la société AAA a payé la totalité de sa dette auprès du CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE, tel que cela résulte des pièces versées au dossier et des conclusions du mandataire du CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE et du curateur, de même qu’elle a payé la créance de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines et les frais et honoraires devant revenir au curateur et s’élevant selon extrait de compte bancaire au montant de 3.587,30 €.
Selon le curateur aucune créance déposée n’a été acceptée dans le cadre de la procédure de vérification des créances, de sorte que le curateur déclare se rapporter à la sagesse de la Cour concernant le bien-fondé de l’appel.
Le Ministère Public ne s’oppose pas non plus à voir rapporter la faillite de la société AAA.
Il ressort des éléments ci-avant renseignés que le crédit de la société AAA n’était pas ébranlé au jour du jugement déclaratif de faillite.
L’appel est partant à déclarer fondé.
Il y a lieu de prononcer, par réformation du jugement entrepris, le rabattement de la faillite.
Les frais et dépens des deux instances ainsi que les frais et honoraires du curateur, qui d’ailleurs ont été réglés, restent cependant à charge de la partie appelante, étant donné que c’est par les négligences de cette dernière que la procédure de la faillite a été déclenchée.
Le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE demande une indemnité de procédure de 250 €. Il est inéquitable de laisser les frais non compris dans les dépens à charge de la partie intimée ; l’indemnité est fixée à
250 €.
PAR CES MOTIFS :
la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en état, le Ministère public entendu en ses conclusions, reçoit l’appel en la forme ;
le dit fondé ;
réformant :
dit que la faillite de la société anonyme AAA prononcée le 8 novembre 2010, est rabattue ;
condamne la société appelante à payer au CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE une indemnité de procédure de 250 € ;
la condamne aux frais et dépens des deux instances, avec distraction des frais et dépens de l’instance d’appel au profit de Maître Luc OLINGER, sur ses affirmations de droit.