Court dismisses appeal case after appellant withdraws lawsuit and appellee accepts withdrawal.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal declared the labor dispute extinguished following the appellant's withdrawal of the appeal and the appellee's acceptance. The appellant had previously won a first-instance judgment ordering the company to pay moral damages for an alleged abusive dismissal. The court ruled that the mutual acceptance of the withdrawal under the Civil Procedure Code resulted in the case being returned to its pre-appeal state.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 545 et 546 du nouveau code de procédure civile: When both parties accept a withdrawal of an appeal, the instance is extinguished and the case is remitted to the state it was in before the appeal was filed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Exempt - appel en matière de droit du travail.
Audience publique du quinze décembre deux mille onze.
Numéro 36474 du rôle
Présents:
Edmond GERARD, président de chambre, Charles NEU, premier conseiller, Ria LUTZ, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.
E n t r e :
la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L- (…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 27 août 2010,
comparant par Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour à Luxembourg, e t :
B, demeurant à A-(…),
intimé aux fins du susdit exploit ENGEL, comparant par Maître François DELVAUX, avocat à la Cour à Luxembourg.
LA COUR D'APPEL:
Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 29 novembre 2011.
Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.
Par requête déposée au greffe en date du 3 août 2009, B a fait convoquer la s.à r.l. A devant le tribunal du travail de Luxembourg pour s’y entendre condamner au paiement de divers montants indemnitaires à la suite de son licenciement avec préavis du 31 mars 2009 qu’il qualifia d’abusif.
Par jugement rendu contradictoirement le 19 juillet 2010, le tribunal du travail a déclaré le licenciement abusif et condamné la s.à r.l. A à payer à B la somme de 1.500 € du chef de préjudice moral et sursis à statuer sur sa demande en indemnisation du préjudice matériel.
Par exploit d’huissier du 27 août 2010, la s.à r.l. A a interjeté appel contre ce jugement.
Par acte du 25 octobre 2011, la partie appelante s’est désistée purement et simplement de l’instance d’appel avec offre de payer les frais exposés.
Par conclusions du 9 novembre 2011, B a accepté ce désistement.
Il convient de faire droit à la demande de désistement d’instance de la s.à r.l. A du 25 octobre 2011 et, par application des articles 545 et 546 du nouveau code de procédure civile, de constater que le désistement accepté emporte consentement des parties que les choses soient remises de part et d’autre au même état qu’elles étaient avant l’acte d’appel, et par conséquent, de déclarer l’instance introduite par exploit du 27 août 2010 éteinte.
PAR CES MOTIFS :
la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état, donne acte à la s.à r.l. A de son désistement d’instance, donne acte à B de ce qu’il accepte le désistement d’instance, constate que l’instance introduite par acte d’appel du 27 août 2010 est éteinte, laisse les frais à charge de la s.à r.l. A.