Court dismisses appeal in construction contract dispute where transaction was voided due to non-performance by the appellant.

Arrêt civil

Audience publique du 14 décembre deux mille onze

Numéro 36494 du rôle.

Composition:

Marie-Anne STEFFEN, président de chambre; Odette PAULY, conseiller; Pierre CALMES, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier.

E n t r e :

1. S), et son épouse

2. O), femme de charge,

appelants aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch/Alzette en date du 20 août 2010, comparant initialement par Maître Filipe VALENTE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, qui ne s’est pas présenté pour conclure, e t :

Maître Karima HAMMOUCHE, avocat à la Cour, demeurant à L- 2550 Luxembourg, 2, avenue du X Septembre, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée ENTREPRISE C), déclarée en état de faillite par jugement du 7 janvier 2011, intimée aux fins du susdit exploit TAPELLA du 25 juin 2010, comparant par elle-même. _________________________________________________________

LA COUR DAPPEL :

Par jugement du 16 mars 2010, rendu par défaut à l’égard des parties défenderesses, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré fondée la demande dirigée par la société à responsabilité limitée Entreprise C) SARL contre les époux S)-O) tendant au paiement du solde de différentes factures, pour la somme de 9.305,85.- € avec les intérêts légaux à compter du 18 mars 2010 jusqu’à solde, tout en déclarant caduque la transaction conclue entre parties en date du 13 octobre 2007. Les premiers juges ont encore dit que le taux d’intérêt était à majorer de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à partir de la signification du jugement à intervenir et ont dit fondée pour le montant de 500.- € la demande de la partie requérante en paiement d’une indemnité de procédure.

Par exploit du 20 août 2010, les époux S)-O) ont régulièrement interjeté appel contre ce jugement. La partie appelante fait valoir que ce serait à tort que les premiers juges les ont condamnés au paiement de la somme de 9.305,85.- € en principal et à une indemnité de procédure de 500.- € au motif que la partie intimée n’aurait jamais exécuté les travaux dont elle réclame actuellement le paiement suivant facture n° 74 du 13 octobre 2007 et que dès lors la partie appelante était en droit de ne pas s’exécuter en soulevant l’exception d’inexécution.

La partie intimée demande la confirmation du jugement entrepris, en affirmant que la transaction entre parties était caduque en raison de la nonexécution par la partie appelante de ses obligations et que si les travaux supplémentaires mis à charge de la partie intimée dans cette transaction n’ont pas été exécutés, le prix y relatif ne serait pas inclus dans la condamnation prononcée par les premiers juges. La partie intimée demande encore la condamnation des appelants au paiement d’une indemnité de procédure de 1.500.- € pour les deux instances.

Le moyen de nullité de l’appel soulevé par la partie intimée et tiré du défaut de motivation de l’acte d’appel n’est pas fondé, l’acte d’appel étant motivé.

C’est à juste titre que les premiers juges ont admis que la transaction signée entre parties le 13 octobre 2007 était caduque, au motif que l’exception de transaction ne peut être utilement invoquée que par celui, qui a lui-même exécuté ses engagements et qu’aucune des parties n’avait exécuté ses obligations. C’est encore à juste titre que les premiers juges ont constaté que la partie appelante n’avait pas payé le solde des factures émises par la partie intimée avant la transaction du 13 octobre 2007 pour un montant de 9.305,85.- €, qu’ils ont condamné la partie appelante au paiement de cette somme avec les intérêts légaux à compter du 18 mars 2010 jusqu’à solde et qu’ils ont dit que le taux d’intérêt sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à partir de la signification du jugement.

Il résulte de ce qui précède que l’appel est à déclarer non fondé.

La partie intimée demande la condamnation de la partie appelante au paiement d’une indemnité de procédure de 1.500.- € pour les deux instances sur base de l’article 240 du NCPC.

Eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu de confirmer la condamnation des époux S)-O) au paiement d’une indemnité de procédure de 500.- € intervenue en première instance et de les condamner au paiement d’une indemnité de procédure de 1.000.- € en instance d’appel.

La partie appelante a demandé la condamnation de la partie intimée au paiement d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Eu égard à l’issue du litige cette demande est à déclarer non fondée.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état, donne acte à Maître Karima Hammouche qu’elle reprend, en sa qualité de curateur, l’instance introduite contre la société à responsabilité limitée Entreprise C) SARL, actuellement en faillite ;

déclare l’appel recevable ;

le déclare cependant non fondé ;

partant,

confirme le jugement entrepris ;

condamne les époux S)-O) à payer à la société à responsabilité limitée Entreprise C) SARL, actuellement en faillite, une indemnité de procédure en instance d’appel de 1.000.- € ;

condamne les époux S)-O) aux frais et dépens des deux instances avec distraction au profit de Maître Karima Hammouche, avocat concluant, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.