Court grants suspended sentence for domestic violence with mandatory counseling and probation conditions.

Jugt n° 3711/2011

Notice du Parquet : 15261/11/CD

Ex.p 1x Surs.prob 1x

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 DECEMBRE 2011

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

X.) , né le (…) à (…) (France), demeurant à L-(…), (…),

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation du 4 novembre 2011, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 29 novembre 2011 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

Coups ou blessures volontaires au conjoint divorcé, menaces d’attentat à l’égard du conjoint divorcé.

A l’appel de la cause cette audience, Madame la vice-présidente constata l’identité de X.) et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Le témoin T1.) fut entendue en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code d’instruction criminelle.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense lesquels furent plus amplement développés par Maître Richard STURM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

La représentante du Ministère Public, Michèle FEIDER, substitut près du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT QUI SUIT :

Vu le procès-verbal numéro 30674 du 13 juin 2011, dressés par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette, CIP d’Esch-sur-Alzette.

Vu la citation à prévenu du 4 novembre 2011, régulièrement notifiée à X.) .

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, le 13 juin 2011, entre 19.00 heures et 21.00 heures à (…),(…), porté des coups et fait des blessures à son ex-épouse et de l’avoir verbalement menacée, avec ordre ou sous condition, d’un attentant contre les personnes punissable d’une peine criminelle.

Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif, des déclarations du témoin T1.) et des débats menés à l’audience publique du 29 novembre 2011, peuvent être résumés comme suit :

En date du 13 juin 2011, les agents du CIP d’Esch-sur-Alzette ont été appelés à intervenir (…) à (…), dans le cadre de violences domestiques.

Sur place, ils ont recueilli la plainte de T1.) . Elle a déclaré que le soir en question, son exmari, avec qui elle était mariée depuis 14 ans avant le divorce prononcé récemment au Portugal, était venu à son domicile afin de se rendre au restaurant avec les enfants communs du couple, pour fêter l’anniversaire de leur fille de 5 ans. La plaignante était rentrée vers

19.00 heures, avait pris une douche et s’était préparée pour partir au restaurant, quand soudain, X.) s’était énervé,la traitant de « pute », affirmant que ni elle ni les enfants ne voulaient réellement qu’il les accompagne pour la fête d’anniversaire. Une dispute verbale avait éclatée, en présence des enfants, et le prévenu avait alors commencé à frapper T1.). Il l’avait d’abord prise par les cheveux et lui avait tapé la tête contre la table, partiellement vitrée, de la salle à manger. Ensuite, il lui avait asséné un cou de pied au niveau de la poitrine et avait poussé la table contre elle afin de lui coller la tête contre la vitrine. Le fils et la fille ainée du couple s’étaient alors interposés et le prévenu s’était calmé. Excédé, le fils était sorti de la maison et sa sœur ainée l’avait suivi peu de temps après afin d’appeler la police.

T1.) a encore précisé que X.) l’avait violentée à de nombreuses reprises et régulièrement durant les dernières années de leur mariage, mais qu’elle n’avait jamais osé porter plainte.

Le 14 juin 2011, la plaignante s’est rendue auprès du Dr. (…), urgentiste, qui a diagnostiqué des cervicalgies, une contusion gauche, une contusion de l’épaule droite et un choc émotionnel majeur. L’incapacité de travail a été estimée à six jours. La fille ainée du couple, A.) a également été entendue par les policiers le soir des faits. Elle a confirmé en tous points les déclarations de sa mère et a ajouté que le prévenu avait encore menacé cette dernière de la tuer si elle ne le faisait pas elle-même. Finalement, elle a encore précisé que X.) frappait régulièrement T1.) , à savoir tous les deux mois.

X.) a été entendu le soir même. Il a confirmé qu’une dispute avait éclatée à propos de sa présence à l’anniversaire de sa fille cadette et il a prétendu que T1.) l’aurait traité comme un chien et l’aurait insulté. Il s’était alors fâché, l’avait giflée et tirée par les cheveux. Il a encore admis être de nature nerveuse et l’avoir frappée dans le passé mais a expliqué que T1.) l’aurait provoqué.

A l’audience du 29 novembre 2011, T1.) a maintenu intégralement ses précédentes déclarations, tout en précisant que son ex-mari la frappait régulièrement à savoir tous les 2 à

3 mois. Elle a précisé également que malgré les 6 jours d’incapacité de travail constatés par le Dr. (…) en date du 14 juin 2011, elle avait travaillé le lendemain de l’agression, ne pouvant se permettre, en tant que gérante d’un café, d’être absente. Concernant les menaces de mort, elle a indiqué ne pas s’en souvenir.

Quant à X.) , il a, à l’audience, partiellement admis les faits reprochés à savoir qu’il a admis avoir giflé son ex-épouse et l’avoir tirée par les cheveux. Il a contesté l’avoir plaqué avec la tête contre la table vitrée de la salle à manger et lui avoir donné un coup de pied au niveau de la poitrine. Il a encore contesté avoir proféré des menaces de mort à son encontre. Finalement, il a déclaré que T1.) aurait cherché les coups en le provoquant et ce, depuis déjà depuis quelques temps.

Il fait plaider son acquittement pour les menaces et fait valoir que le Tribunal ne devrait retenir que les faits du 13 juin 2011, seuls ces derniers étant établis. Pour le surplus, il demande la clémence dans le cadre de la sanction à prononcer à son encontre.

Quant à l’infraction libellée sub 1) dans la citation à prévenu

Le Ministère Public a demandé la requalification de l’infraction libellée sub 1), estimant que la circonstance aggravante de l’incapacité de travail serait donnée au vu du certificat médical dressé par le (…) en date du 14 juin 2011, et duquel il ressort que T1.) a subi, suite aux coups portés par son ex-époux, une incapacité de travail de 6 jours.

Par incapacité de « travail personnel », on entend l’impossibilité de se livrer à un « travail corporel ». En ce qui concerne la circonstance aggravante invoquée par le Ministère Public, l’incapacité de travail à prendre en considération au point de vue du taux de la peine se détermine par l’intensité ou la gravité intrinsèque des blessures, par l’incapacité plus ou moins prolongée de la victime de se livrer à un travail corporel (J. GOEDSEELS ; Commentaire du Code pénal belge, T. II, articles 398-410, no 2422, p. 140).

On peut donc dire que celui qui a reçu un coup et qui, le lendemain, n’éprouve qu’une gêne l’empêchant seulement de se livrer avec autant de facilité que d’ordinaire à ses préoccupations, n’a pas subi une incapacité de travail (J. GOEDSEELS, Cit. n° 2421, p. 139).

Il appert du dossier répressif que T1.) a bien été blessée le 13 juin 2011 lors de l’altercation. Le 14 juin 2011, le Dr. (…), urgentiste, a diagnostiqué des cervicalgies, une contusion gauche, une contusion de l’épaule droite et un choc émotionnel majeur. L’incapacité de travail a été estimée à six jours.

A l’audience du 29 novembre 2011, T1.) a toutefois indiqué avoir repris son travail le lendemain des faits, même si elle ressentait des douleurs pendant les quelques jours qui ont suivi. Etant gérante d’un café, elle n’aurait toutefois pas pu se permettre de rester en arrêt de maladie.

Le Tribunal constate que T1.) a été en mesure de se livrer à son travail habituel après l’agression, même si une certaine gêne a été occasionnée par des douleurs pendant quelques jours. Ainsi, au vu des développements susmentionnés, la circonstance aggravante prévue à l’article 399 du Code pénal n’est pas établie, de sorte qu’il n’y a pas lieu à rectification.

Quant à la circonstance de temps libellée pour l’infraction sub 1) de la citation à prévenu, il échet de la retenir telle que mentionnée, étant donné que T1.) a confirmé avoir été frappée régulièrement par le prévenu, à savoir tous les deux à trois mois, et que ces déclarations ont été corroborées par la fille du prévenu, A.) .

Quant aux menaces,

Il y a lieu de rappeler que la menace, pour être punissable, doit être l’annonce d’un mal susceptible d’inspirer une crainte sérieuse. Elle doit pouvoir être prise comme créant un danger direct et immédiat : il faut que les circonstances dans lesquelles elle se produit puissent faire craindre sa réalisation. Cette condition doit s’apprécier objectivement, en fonction de l’impression que la menace peut provoquer chez un homme raisonnable.

Il importe peu que l’auteur de la menace n’ait pas eu l’intention de la mettre à exécution ou qu’il ne soit pas en mesure de la réaliser (Schuind, Traité Pratique de Droit Criminel, articles 327-330, no 1 p. 326).

Il faut ensuite que la menace soit dirigée contre une personne déterminée, qu’elle ait été proférée pour amener chez telle personne l’état de trouble ou d’alarme qu’elle est susceptible de provoquer.

S’il n’est pas nécessaire que les menaces aient été adressées directement à la personne visée, encore faut-il, dans l’hypothèse où elles ont été prononcées hors de la présence de la personne visée, qu’elles soient parvenues à sa connaissance et que l’auteur ait eu l’intention de les y faire parvenir (Nancy, 24 juillet 1946 : Sirey 1946.2.135 ; Gazette du Palais 1946.2.169).

A l’audience du 29 novembre 2011, T1.) a indiqué ne pas avoir entendu son mari la menacer de mort. Elle n’en a d’ailleurs pas fait état dans sa plainte initiale auprès des agents du CPI d’Esch-sur-Alzette. Seule sa fille en a fait mention lors de son audition le 13 juin 2011.

Ainsi, T1.) n’a pas pu ressentir de crainte sérieuse, puisqu’elle n’a pas eu connaissance des menaces. Au vu des ces éléments, l’infraction telle que libellée sub 2) dans la citation n’est pas établie, de sorte que X.) doit en être acquitté.

X.) est partant convaincu, par les débats menés à l'audience, les déclarations du témoin T1.) , ses aveux partiels, ensemble les éléments du dossier répressif:

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, depuis un temps non prescrit jusqu’au 13 juin 2011, entre 19.00 heures et 21.00 heures à (…), (…),

d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures au conjoint, respectivement au conjoint divorcé,

en l'espèce, d'avoir volontairement, tous les deux à trois mois, à de multiples reprises, donné des coups et fait des blessures à son ex-épouse T1.) , née le (…) à (…) (Arcos de Valdevez), et notamment en date du 13 juin 2011 en la prenant avec les cheveux pour taper la tête contre la table de la salle à manger et en lui donnant un coup de pied dans le sein gauche. »

Aux termes de l’article 409 du Code pénal, les coups et blessures volontaires sur la personne avec laquelle on vit habituellement, sont punis d’une peine d’emprisonnement de un six mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

Il y a lieu de remarquer que le prévenu a, à l’audience du 29 novembre 2011, partiellement admis les faits, mais qu’il n’a pas hésité à se définir comme victime des « provocations » de T1.) , qui aurait « cherché » les coups. Cette attitude est inadmissible et prouve que X.) n’a pas pris la mesure et la responsabilité de ses actes. La gravité de l’infraction commise justifie la condamnation du prévenu X.) à une peine d’emprisonnement de douze mois et à une amende de 1.200 euros.

X.) n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines et il ne semble pas indigne de l'indulgence du Tribunal; il échet en conséquence de lui accorder la faveur du sursis probatoire quant à la peine d'emprisonnement à prononcer à son encontre.

P A R C E S M O T I F S,

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son défenseur entendus en leurs explications et moyens de défense, et la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire,

c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de douze (12) mois et à une amende de mille deux cents (1.200) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 29,82 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à vingt-quatre

(24) jours ;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l'intégralité de cette peine d'emprisonnement prononcée à l'encontre de X.) et le place sous le régime du sursis probatoire pendant une durée de trois (3) ans en lui imposant les obligations:

1. de suivre le stage « Riicht eraus » auprès du « Centre de consultation et d’aide pour auteurs de violences », sis à Luxembourg, 37, rue Glesener, tel qu’organisé par « le Mouvement Luxembourgeois pour le Planning Familial et l’Education Sexuelle a.s.b.l. » et ce en relation avec les violences physiques exercées contre T1.), née le (…) à (…),

2. justifier de ce traitement par une attestation à communiquer au Parquet Général, Service de l’Exécution des Peines,

3. faire parvenir tous les 6 mois un rapport médical afférent au Procureur Général d’Etat,

a v e r t i t le prévenu X.) qu’au cas de soustraction aux mesures ordonnées par le sursis probatoire dans un délai de trois ans à dater du présent jugement, le sursis probatoire sera révoqué ;

a v e r t i t le prévenu X.) qu’au cas où, dans un délai de trois ans à dater du présent jugement il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de 6 mois sans sursis, la révocation du sursis probatoire aura lieu de plein droit ;

a v e r t i t le prévenu X.) qu’au cas où, dans un délai de trois ans à dater du présent jugement il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas six mois, la révocation du sursis probatoire sera facultative;

a v e r t i t le prévenu X.) qu’au cas où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, les peines de la première infraction seront prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal ;

a v e r t i t X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas six mois, les peines de la première infraction pourront être prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code Pénal.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 66 et 409 du Code pénal; 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-

7 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par Madame la viceprésidente.

Ainsi fait et jugé par Nathalie JUNG, vice-présidente, Isabelle JUNG, juge et Julie MICHAELIS juge-déléguée, et prononcé par Madame la vice-présidente en audience publique au Tribunal d’Arrondissement à Luxembourg, en présence de Jean-Jacques DOLAR, substitut principal du Procureur d'Etat, et de Myriam LUX, greffier, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.