37521_XV_a · Cour supérieure de justice - Chambre 4

Arrêt commercial - faillite

Audience publique du sept décembre deux mille onze.

Numéro 37521 du rôle.

Composition :

Irène FOLSCHEID, présidente de chambre; Annette GANTREL, première conseillère; Eliane ZIMMER, première conseillère; Jean ENGELS, avocat général; Marcel SCHWARTZ, greffier.

E n t r e :

1) la société à responsabilité limitée AAA s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-…. UUU, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ………, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

2) BBB, gérante de société, demeurant à F-….. VVV, appelantes aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 21 juin 2011,

sub 1) et 2) comparant par Maître Kamilla LADKA, avocat à Luxembourg ;

e t :

1) le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE, établissement public autonome, établi à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, inscrit au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro J 17, représenté par le Président de son comité-directeur actuellement en fonctions, intimé aux fins du prédit exploit BIEL, comparant par Maître Joë LEMMER, avocat à Luxembourg ;

2) Maître Martine LAUER, avocat I, demeurant à Luxembourg, prise en sa qualité de curateur de la faillite de la société AAA s.à r.l. préqualifiée, intimée aux fins du prédit exploit BIEL, comparant par Maître Réguia AMIALI, avocat à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL :

Par exploit d’huissier du 19 novembre 2010, le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE a assigné en faillite la société AAA s.à r.l..

A l’appui de sa demande, le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE a fait exposer que la société AAA s.à r.l. lui redoit le montant de 13.635,07 €, les intérêts en sus, du chef d’arriérés de cotisations sociales suivant extrait de compte du 16 novembre 2010 ; que des contrainte et commandement à toutes fins étant restés infructueux, un procès-verbal de carence a été dressé par l’huissier de justice Roland Funk le 29 septembre 2010.

Par jugement du 13 décembre 2010 le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, statuant par défaut à l’encontre de la société AAA s.à r.l., a reçu la demande, l’a dit fondée, a déclaré sur assignation en état de faillite la société AAA s.à r.l., ayant eu son siège social à L-…. UUU, à fixé provisoirement l’époque de la cessation des paiements au 13 juin 2010, a condamné la société faillie aux frais et dépens de l’instance et a ordonné l’exécution provisoire du jugement.

De ce jugement, qui ne leur a pas été signifié, la société AAA s.à r.l. et BBB, la gérante, ont régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du 21 juin 2011.

Les appelants, expliquant qu’ils n’ont pas eu connaissance – ce en raison des agissements de leur domiciliataire – de la procédure ayant abouti au jugement par défaut du 13 décembre 2010, concluent par réformation du jugement entrepris à voir rapporter la faillite au motif que les conditions de la faillite n’étaient pas remplies au moment du jugement déclaratif de la faillite.

Ils s’engagent, aux termes de leur acte d’appel, à consigner sur un compte tiers les sommes nécessaires afin de désintéresser le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE et de payer les frais et honoraires du curateur. Dans ses conclusions notifiées le 8 août 2011, le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE réplique n’avoir toujours pas reçu d’engagement de la part des appelants de payer les sommes restant en souffrance.

Maître Martine LAUER, curateur de la faillite AAA s.à r.l., précise que le seul actif disponible s’élève à la somme de 571,25 €.

Le refus de paiement d’une seule dette peut suffire pour établir la cessation des paiements, à condition toutefois que cette dette soit certaine, liquide et exigible.

Les conditions de certitude, de liquidité et d’exigibilité se trouvaient réunies au jour du prononcé de la faillite à propos des charges sociales réclamées par le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE, qui, suivant pièces versées au dossier non contestées, s’élevaient au montant de 13.635,07 €.

Il est constant en cause que la société AAA s.à r.l. ne disposait au jour du jugement déclaratif de la faillite d’aucun actif saisissable.

Aucun élément du dossier ne témoigne de la possibilité pour la société AAA s.à r.l. d’obtenir des liquidités pour apurer sa dette.

Son engagement de consigner des sommes nécessaires pour désintéresser son créancier est resté vain.

Dans ces conditions, il y a lieu à confirmation du jugement entrepris.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en état, le Ministère public entendu en ses conclusions, reçoit l’appel ;

le dit non fondé ;

confirme le jugement entrepris ; condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance d’appel, y compris les frais d’administration de la faillite et les honoraires du curateur ;

ordonne la distraction au profit de Maître Joé LEMMER qui la demande, affirmant avoir fait l’avance des frais et dépens.