Court dismisses appeal confirming bankruptcy due to certain tax debt and lack of assets.

Arrêt commercial - faillite

Audience publique du sept décembre deux mille onze.

Numéro 36432 du rôle.

Composition :

Irène FOLSCHEID, présidente de chambre; Carlo HEYARD, président de chambre; Eliane ZIMMER, première conseillère; Jean ENGELS, avocat général; Marcel SCHWARTZ, greffier.

E n t r e :

la société anonyme AAA S.A., établie et ayant son siège social à UUU, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro …….., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN d’Esch-sur-Alzette du 28 juillet 2010, comparant par Maître Hervé MICHEL, avocat à Luxembourg ;

e t :

1) Maître Yann BADEN, avocat I, demeurant à Luxembourg, pris en sa qualité du curateur de la faillite de la société AAA S.A. préqualifiée, déclarée sur assignation par jugement du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, 2e chambre, siégeant en matière commerciale, du 14 juillet 2010, intimé aux fins du prédit exploit HOFFMANN,

Maître Yann BADEN comparant par lui-même ;

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d'Etat et pour autant que de besoin par son Ministre des Finances, poursuites et diligences de l'Administration des Contributions Directes, représentée par son Directeur et pour autant que de besoin par le Receveur de l'Administration des Contributions Directes à L-2982 Luxembourg, 45, boulevard Rooselvelt et subsidiairement dudit Receveur à L-2982 Luxembourg, 18, rue du Fort Wedell,

intimé aux fins du prédit exploit HOFFMANN, comparant par Maître Claude SCHMARTZ, avocat à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL :

Par jugement rendu le 14 juillet 2010 le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a déclaré la société anonyme AAA en faillite sur assignation de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, poursuites et diligences de l’Administration des Contributions Directes, se disant créancière de la société AAA de la somme de 97.928,14 euros représentant sa dette fiscale, frais de poursuite et frais administratifs compris.

Par exploit d'huissier du 28 juillet 2010 la société AAA a régulièrement relevé appel de ce jugement.

Elle reproche aux juges de première instance d’avoir prononcé sa faillite nonobstant le recours introduit par elle le 1er juillet 2010 contre les taxations d’office auxquelles a procédé l’Administration des Contributions à son encontre pour les années 1998 à 2009. Elle fait valoir que ces recours ont des chances d’aboutir, étant donné qu’objectivement et en toute équité aucun impôt n’est dû et qu’en attendant qu’une décision intervienne de la part du Directeur de l’Administration des Contributions, décision contre laquelle l’appelante pourrait encore se pourvoir devant les juridictions administratives, les conditions de la cessation de paiements et de l’ébranlement du crédit ne sont pas données.

Dans des conclusions du 11 octobre 2010 Maître Yann Baden, curateur de la faillite, expose qu’aucun créancier n’a produit de déclaration de créance dans le cadre de la procédure de faillite, la seule créance connue étant celle de l’Administration des Contributions Directes, qu’il n’y a par ailleurs aucun actif. Le curateur déclare se rapporter à prudence de justice en ce qui concerne le bien-fondé de l’appel.

Par décision du 7 mars 2011 l’Administration des Contributions a déclaré les réclamations formulées par la société AAA irrecevables.

Par conclusions prises le 13 octobre 2011 l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg a informé la Cour de ce qu’aucun recours n’a été introduit à l’encontre de cette décision, laquelle est dès lors devenue définitive.

Il fait valoir que les bulletins concernant les impôts redus par la société AAA lui ont été régulièrement notifiés entre 2004 et 2009, la dernière notification datant du 25 mars 2009, que le délai de réclamation est de trois mois à partir de la notification, qu’au moment de l’assignation en faillite, 8 juin 2010 le délai de réclamation était largement dépassé et la créance de l’Etat était certaine, liquide et exigible. L’Etat conclut à la confirmation du jugement.

Le représentant du Ministère Public conclut également à la confirmation du jugement.

Au vu de la créance de l’Administration des Contributions qui au jour de la déclaration en faillite était certaine, liquide et exigible, étant donné par ailleurs que la société AAA ne possède aucun actif, ce qui est encore confirmé par le procès-verbal de carence dressé le 8 janvier 2010 par l’huissier de justice Geoffrey Gallé, chargé de l’exécution de la contrainte décernée par l’Administration des Contributions, il y a lieu de retenir que l’appelante était au moment de sa mise en faillite en état de cessation de paiement et que son crédit s’est trouvé ébranlé.

Il s’en suit que le jugement est à confirmer.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état, le représentant du Ministère Public entendu en ses conclusions, reçoit l’appel en la forme ;

le dit non fondé et confirme le jugement entrepris ;

met les frais de l’instance d’appel à charge de la masse, dont distraction au profit de Maître Claude Schmartz, sur ses affirmations de droit.