Court accepts appellant's withdrawal of appeal and orders appellant to bear all litigation costs.

Arrêt commercial

Audience publique du sept décembre deux mille onze.

Numéro 34844 du rôle.

Composition :

Irène FOLSCHEID, présidente de chambre; Annette GANTREL, première conseillère; Eliane ZIMMER, première conseillère; Marcel SCHWARTZ, greffier.

E n t r e :

la société anonyme AAA, établie et ayant son siège social à UUU, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ……., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Alec MEYER de Luxembourg du 17 avril 2009,

comparant par Maître François JACQUES, avocat à Luxembourg ;

e t :

la société à responsabilité limitée BBB, établie et ayant son siège social à VVV, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ……., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit MEYER, comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL :

Par jugement du 22 décembre 2008 le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement et en continuation du jugement du 2 juillet 2008, a dit la demande de la société BBB s.à r.l. dirigée à l’encontre de la société AAA S.A. fondée jusqu’à concurrence du montant de 222.213,67 € et a condamné la société AAA S.A. à payer ce montant à la société BBB s.à r.l. avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde ainsi qu’une indemnité de procédure de 500 € sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Par exploit de l’huissier de justice Alec Meyer du 17 avril 2009, la société AAA a régulièrement relevé appel des jugements des 2 juillet et 22 décembre 2008.

Par arrêt du 14 avril 2010, la Cour a reçu l’appel en la forme et a ordonné, avant tout autre progrès en cause, une comparution personnelle des parties qui fut de l’accord des deux parties refixée à plusieurs reprises.

Par acte du 6 octobre 2011, la société AAA a déclaré se désister formellement de son appel dirigé par exploit d’huissier du 17 avril 2009 contre la société BBB s.à r.l..

Même si sur cet acte figure la mention manuscrite « bon pour désistement d’instance et d’action », il y a lieu de ne retenir que le désistement d’instance, la société AAA ne saurait se désister d’une action dirigée à son encontre qui a abouti en première instance à sa condamnation de payer à la société BBB s.à r.l. le montant de 222.213,67 €.

Le désistement d’instance a été réitéré par la société AAA par conclusions notifiées en copie à l’avocat de la société BBB s.à r.l., conclusions contenant de manière manuscrite tant la mention « bon pour désistement d’instance » que la mention « bon pour acceptation ».

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en état, donne acte à la société AAA S.A. de ce qu’elle se désiste de l’instance d’appel introduite par acte d’huissier du 17 avril 2009 ;

donne acte à la société BBB s.à r.l. de ce qu’elle accepte le désistement d’instance.

décrète le désistement aux conséquences de droit ;

laisse les frais et dépens à charge de la société AAA S.A..