Court orders defendant to pay civil damages to three private parties for fraud and theft claims.

Jugt no 3500/2011

not. 18319/03/CD

et 27228/07/CD

jonction

étr. (x3)

ex.p.

confisc.

restit.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 NOVEMBRE 2011

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a

rendu le jugement qui suit :

Dans les causes du Ministère Public contre

I. 18319/03/CD

1) P1.) ,

né le (…) à (…),

demeurant à L-(…), (…),

2) P2.) ,

né le (…) à (…) (Portugal),

demeurant à P-(…), (…),

prévenus

en présence de :

1) BQUE1.) (…) à Luxembourg S.A.,

établie et à L-(…), (…),

comparant par Maître Jean-Louis SCHILTZ, avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg,

2) P2.) ,

demeurant à P-(…), (…),

comparant par Maître Pierrot SCHILTZ, assisté de Maître Philippe

PENNING, avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg,

parties civiles constituées contre le prévenu P1.) , préqualifié.

_____________________________________________

II. 27228/07/CD

1) P1.) ,

né le (…) à (…),

demeurant à L-(…), (…),

2) P3.) ,

né le (…) à (…) (France),

demeurant à L-(…), (…),

3) P4.) ,

né le (…) à (…) (France),

demeurant en (…), (…),(…),

prévenus

en présence de:

1) PC1.) et PC2.),

2) PC3.) ,

3) PC4.) ,

demeurant tous à F-(…), (…),

comparant par Maître Donald VENKATAPEN, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

parties civiles constituées contre les prévenus P1.) , P3.) et P4.) ,

préqualifiés.

F A I T S :

I. 18319/03/CD

Par citation du 3 janvier 2011, le Procureur d'Etat près le Tribunal

d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus P1.) et P2.) de

comparaître aux audiences publiques des 22, 23, 24, 28 et 29 mars 2011 devant

le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions

suivantes :

P1.) : faux et usage de faux, abus de confiance, escroqueries, vols

domestiques.

P2.) : faux et usage de faux, recel.

A l’audience du 22 mars 2011, l’affaire fut contradictoirement remise aux 27, 28 et

29 septembre 2011 ainsi qu’aux 3, 4 et 5 octobre 2011.

II. 27228/07/CD

Par citation du 11 janvier 2011, le Procureur d'Etat près le Tribunal

d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus P1.) , P3.) et P4.) de

comparaître aux audiences publiques des 22, 23, 24, 28 et 29 mars 2011 devant

le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions

suivantes :

P1.) : escroqueries, abus de confiance, faux, usage de faux

P3.) et P4.) : recel

A l’audience du 22 mars 2011, l’affaire fut remise contradictoirement à l’égard de

P1.) et P3.) aux 27, 28 et 29 septembre 2011 ainsi qu’aux 3, 4 et 5 octobre 2011.

Par citation du 30 juin 2011, P4.) fut recité aux audiences publiques des 27, 28

et 29 septembre 2011 ainsi qu’aux audiences publiques des 3, 4 et 5 octobre

2011.

Les deux affaires furent utilement retenues à l’audience du 27 septembre 2011,

lors de laquelle la vice-présidente constata l’identité des prévenus P1.) , P2.) ,

P3.) et P4.) et leur donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal.

Not. 18319/03/CD

A l’audience du 27 septembre 2011, Maître Franz SCHILTZ, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de la

société anonyme BQUE1.) (…) à Luxembourg S.A., demanderesse au civil, contre

le prévenu P1.) , préqualifié, défendeur au civil. Il donna lecture des conclusions

écrites qu’il déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par la

vice-présidente et par la greffière.

Le témoin T1.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le

serment prévu à l’article 155 du Code d’instruction criminelle.

Les débats furent suspendus et la continuation des débats fut fixée au 28

septembre 2011.

A cette audience, les témoins T2.) et T3.) furent entendus, chacun séparément,

en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du

Code d’instruction criminelle.

Aux audiences des 3, 4 et 5 octobre 2011, le prévenu P1.) fut entendu en ses

explications et moyens de défense. A l’audience du 5 octobre 2011, le Tribunal

procéda également à l’audition du prévenu P2.) .

A l’audience du 10 octobre 2011, Maître Pierrot SCHILTZ, assisté de Maître

Philippe PENNING, avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua

partie civile au nom et pour compte du prévenu P2.) , demandeur au civil, contre le

prévenu P1.) , préqualifié, défendeur au civil. Il donna lecture des conclusions

écrites qu’il déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par la

vice-présidente et par le greffier.

A l’audience du 11 octobre 2011, Maître Franz SCHILTZ, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg, fut entendu en ses conclusions quant à la demande

civile dirigée par la société anonyme BQUE1.) (…) à Luxembourg S.A. contre le

prévenu P1.) .

Maître Philippe PENNING, en remplacement de Maître Pierrot SCHILTZ, avocats à

la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de défense du prévenu P2.)

.

Not. 27228/07/CD

A l’audience du 28 septembre 2011, les témoins T2.) et PC1.) furent entendus,

chacun séparément, en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment

prévu à l’article 155 du Code d’instruction criminelle.

Maître Donald VENKATAPEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se

constitua partie civile au nom et pour compte de PC3.) , PC4.) , PC1.) et PC2.) ,

demandeurs au civil, contre les prévenus P1.) , P3.) et P4.) . Il donna lecture des

conclusions écrites qu’il déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent

signées par la vice-présidente et par le greffier.

Les débats furent suspendus et la continuation des débats fut fixée au 29

septembre 2011.

A cette audience, l’expert Emmanuel STEVENS fut entendu en ses déclarations

orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code d’instruction

criminelle.

Aux audiences des 3, 4 et 5 octobre 2011, le prévenu P1.) fut entendu en ses

explications et moyens de défense.

A l’audience du 6 octobre 2011, le prévenu P4.) fut entendu en ses explications

et moyens de défense.

A l’audience du 10 octobre 2011, le prévenu P3.) fut entendu en ses explications

et moyens de défense.

A l’audience du 11 octobre 2011, Maître Jean-Jacques LORANG, avocat à la

Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de défense du prévenu P4.)

et Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, fut

entendu en ses moyens de défense pour le prévenu P3.) .

En date du 12 octobre 2011, Maître Roland MICHEL, avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg, exposa les moyens de défense du prévenu P1.) .

Les débats furent suspendus et la continuation des débats fut fixée au 13 octobre

2011, audience lors de laquelle le représentant du Ministère Public, Guy

BREISTROFF, substitut du Procureur d’Etat, résuma les affaires, dont il demanda

au Tribunal de prononcer la jonction, et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour,

date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu les citations du 3 janvier 2011 (18319/03/CD) ainsi que du 11 janvier 2011 et

30 juin 2011 (27228/07/CD) régulièrement notifiées aux prévenus.

A l’audience du 27 septembre 2011, le Parquet sollicite la jonction des deux

affaires inscrites sous les notices 18319/03/CD et 27228/07/CD.

A l’audience du 13 octobre 2011, Maître Roland MICHEL, mandataire de P1.) ,

s’oppose à la jonction des deux affaires.

La jonction de plusieurs affaires est une question d'opportunité régie par le souci

d'une bonne administration de la justice (CA arrêt n°28474 du 24 novembre

2004).

La jonction de deux actions est toujours facultative; elle ne s'impose que si elle est

utile à l'administration de la justice. Elle n'apparaît pas comme telle si elle est de

nature à empêcher le Ministère Public ou une partie quelconque de produire les

témoins utiles à la manifestation de la vérité (G. SCHUIND: Traité pratique de

droit criminel, éd.1944, t.II, p.307).

La jonction de deux causes est un acte de pure instruction et laisse à chacune

son individualité propre et n'en préjuge pas plus la recevabilité que le fondement

et ne les fond pas dans une instance unique (Cour d'appel 1er juillet 1992, Pas

29, p. 12; Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 17 janvier 1997, n° 56524 et

58302 du rôle).

Chacune des instances conserve sa propre autonomie et les caractères qui lui

sont spécifiques (Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12 décembre 2003,

n°75043 du rôle).

Le Tribunal constate qu’en l’espèce P1.) est prévenu dans les deux dossiers et

qu’une bonne compréhension du dossier portant la notice 27228/07/CD nécessite

la connaissance d’éléments du dossier portant la notice 18319/03/CD, et ce

notamment pour apprécier à sa juste valeur l’élément intentionnel des infractions

reprochées à P1.) sous la notice 27228/07/CD.

Par ailleurs, le Tribunal constate que la jonction des deux affaires ne préjudicie en

rien les droits de la défense.

Le Tribunal constate partant qu'il existe entre les affaires inscrites sous les notices

18319/03/CD et 27228/07/CD un lien tel qu'il y a intérêt, pour une bonne

administration de la justice, à les juger en même temps et par un même jugement.

Le Tribunal ordonne partant la jonction des affaires introduites par le Parquet

sous les notices 18319/03/CD et 27228/07/CD.

Vu le dossier répressif constitué par le Parquet sous les notices 18319/03/CD et

27228/07/CD.

Vu l’instruction menée par le Juge d’instruction.

Vu l’expertise graphologique du 5 février 2009 dressée par l’expert Emmanuel

STEVENS.

Vu l’ordonnance n°2091/09 du 15 octobre 2009 de la chambre du conseil du

Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par un arrêt n°962/09

du 21 octobre 2009 de la chambre du conseil de la Cour d’appel de et à

Luxembourg, renvoyant P1.) , par admission de circonstances atténuantes, du

chef de faux et d’usages de faux ainsi que du chef d’abus de confiance, sinon

subsidiairement d’escroqueries à comparaître devant une chambre correctionnelle

de ce même Tribunal.

Vu l’ordonnance n°2091/09 du 15 octobre 2009 de la chambre du conseil du

Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg renvoyant P3.) et P4.) du chef de

recel à comparaître devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal.

Vu l’ordonnance n°40/10 du 14 janvier 2010 de la chambre du conseil du Tribunal

d'arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par un arrêt n°742/10 du 8

octobre 2010 de la chambre du conseil de la Cour d’appel de et à Luxembourg,

renvoyant P1.) , par admission de circonstances atténuantes, du chef de faux et

d’usages de faux ainsi que du chef d’escroqueries, d’abus de confiance sinon de

vols domestiques à comparaître devant une chambre correctionnelle de ce même

Tribunal.

Vu l’ordonnance n°40/10 du 14 janvier 2010 de la chambre du conseil du Tribunal

d'arrondissement de et à Luxembourg renvoyant P2.) , par admission de

circonstances atténuantes, du chef de faux et d’usage de faux ainsi que du chef

de recel à comparaître devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal.

I . AU P E N AL

A. Notice 18319/03/CD : Volet « BQUE1.) »

1. EN FAIT

Le 22 septembre 2003, la banque BQUE1.) (…) à Luxembourg (ci-après la

banque) porte plainte auprès de Monsieur le Procureur d’Etat contre P1.) parce

qu’elle avait de forts soupçons que P1.) , employé auprès de la banque, avait

détourné des fonds au préjudice de divers clients.

La banque avait constaté, suite à des demandes d’information de la part de

clients sur la situation de leurs comptes bancaires, que certains documents de

compte ne se trouvaient pas dans les dossiers de la banque.

Il s’est avéré que ces irrégularités apparaissaient dans des dossiers gérés par

P1.) .

Vérifiant les activités de P1.) , la banque découvre que celui-ci a investi l’argent de

clients via des sociétés off-shore sans que ces clients ne figurent comme

bénéficiaires économiques de ces sociétés et sans qu’ils n’aient été informés de

la mise en place d’une telle structure.

Ces clients ont également contesté avoir donné des instructions relatives à

certains prélèvements.

P1.) est licencié en juillet 2003 par la banque.

Par un courrier du 28 août 2003, la banque est encore informée que la cliente

CL1.) avait en mai 2003 donné instruction à P1.) de clôturer son compte

BQUE1.)- (…) et de lui faire parvenir le solde de son compte sous forme d’un

chèque. Suite au décès de CL1.) en date du 15 juillet 2003, l’entourage de CL1.)

s’est enquis des avoirs détenus par CL1.) auprès de la banque BQUE1.) , CL1.)

n’ayant jamais reçu les fonds du compte clôturé.

La banque découvre que P1.) a bien clôturé le compte en question et qu’il a

prélevé le 16 juin 2003 en liquide le solde de 196.005,71 euros.

L’enquête de police révèle que P1.) opérait selon un modus operandi précis,

celui-ci consistant à utiliser des blancs seings que les clients lui avaient au

préalable signés pour ainsi confectionner des ordres de prélèvement lui

permettant de prélever des fonds et de les investir comme bon lui semblait.

Ainsi, P1.) a en décembre 2001, janvier et février 2002 prélevé la somme de

2.015.174,7 euros appartenant au client CL2.) , et l’a pour partie investie par le

biais de la société SOC1.) (B.V.I.) dans des produits d’assurance intitulés ASS1.)

(ASS1.) ).

CL2.) a déclaré aux enquêteurs n’avoir cependant jamais donné de telles

instructions à P1.) et ne pas avoir donné mandat à P1.) de prélever les sommes

en question.

Toujours selon l’enquête, P1.) a également utilisé la société SOC2.) (B.V.I.) pour

faire transiter par le compte de cette société des fonds appartenant aux clients

CL3.), CL4.) et CL5.), CL6.) et CL7.) sans que ces clients n’en aient été informés

et sans qu’ils aient été enregistrés comme bénéficiaires économiques de cette

société. A cela s’ajoute que P1.) utilisait les fonds prélevés de leurs comptes au

moyen de blancs seings pour des fins autres que celles souhaitées par les clients.

L’enquête de police a révélé qu’en

 novembre 2001, P1.) a prélevé du compte CL6.) la somme de 247.893,52

euros ;

 juin et juillet 2002, P1.) a prélevé du compte du client CL3.) le montant

total de 1.853.357,74 euros ;

 juin 2002, P1.) a prélevé du compte d’CL4.) le montant de 389.373,57

euros

 juin 2002, P1.) a prélevé du compte de CL5.) le montant de 368.757,53

euros et

 en mai 2003, P1.) a prélevé du compte du client CL7.) le montant de

612.000 euros.

L’enquête de police révèle que P2.) , client de la banque BQUE1.) , a vu, quant à

lui, ses comptes privés respectivement les comptes de ses sociétés crédités par

des versements, respectivement virements provenant du compte de la société

SOC2.) ainsi que de comptes de clients de la banque.

L’enquête révèle encore que P1.) a utilisé le même mécanisme en se servant de

la société SOC3.) (B.V.I.). Il a ainsi prélevé des fonds appartenant à la société

SOC4.) LTD à hauteur de 495.787, 05 euros, les a versés sur le compte de la

société SOC3.) pour ensuite les investir au nom de la société SOC3.) dans des

polices d’assurances-vie ASS2.) (ASS2.)).

Ni la société SOC4.) LTD, ni ses bénéficiaires économiques ne figuraient dans un

quelconque document de la banque comme bénéficiaires économiques de la

société SOC3.) et n’avaient autorisé P1.) de procéder de la sorte.

Le Tribunal reviendra ultérieurement en détail sur les volets CL1.) , SOC1.) ,

SOC2.) et SOC3.).

L’enquête révèle que P1.) a également falsifié des documents bancaires pour

rassurer certains de ses clients, notamment CL2.) , les époux CL8.) et CL3.) que

leur argent bien était investi selon leurs instructions et dans leur intérêt.

Le 1er août 2005, les époux CL8.), respectivement beau-frère et soeur de P1.) ,

déposent une plainte avec constitution de partie civile auprès du Juge

d’Instruction contre P1.) .

P1.) , qui était le gestionnaire de compte des époux CL8.), leur avait soumis de

faux documents bancaires devant attester que leurs fonds avaient bien été

investis dans des contrats d’assurance-vie « ASS2.) PREMIER BOND ».

A l’audience, P1.) déclare qu’il a commencé en 1981 en tant qu’employé à

l’agence (…) de la BQUE3.). En 1987, il aurait été transféré à l’agence Monterey

à Luxembourg-Ville. En 1989, il aurait changé d’employeur et aurait travaillé

jusqu’en 1997 à la banque (…) (BQUE4.)).

Il a ensuite était employé à la BQUE1.) de 1997 au 29 juillet 2003, date de son

licenciement. Il était gérant adjoint de l’agence BQUE1.) -(...) où il était

responsable du service « Private Banking » avant d’intégrer en 2002 le service

« Sports Concept » de la banque BQUE1.) .

P1.) explique à l’audience qu’il s’occupait de la gestion de patrimoine et qu’il avait

amené avec lui en 1997 de nombreux clients qui l’avaient suivi lorsqu’il a quitté

son poste auprès de la banque BQUE4.).

Il conteste avoir détourné la somme de 196.005,71 euros au préjudice de

Madame CL1.) .

Il reconnaît avoir utilisé des blancs seings signés par les clients CL2.) , CL4.) et

CL5.), CL3.), CL7.) et CL6.) pour prélever de l’argent de leur compte et pour

l’utiliser via les sociétés SOC1.) , SOC2.) et SOC3.).

Il avoue que pour certains clients il a fait un usage des fonds prélevés qui était

contraire aux instructions du client et parfois même pour financer des besoins

personnels.

P1.) est en aveu concernant les faux documents bancaires qu’il a soumis aux

clients CL2.), CL3.) et CL8.) devant attester que leurs fonds étaient investis dans

des produits d’assurance.

Concernant l’implication de P2.) , P1.) déclare que tous les versements/virements

de fonds perçus par P2.) s’inscrivaient dans un projet d’investissement dans la

société de droit portugais SOC5.) appartenant à P2.) .

P1.) est arrêté le 2 octobre 2003 par la Police Judiciaire et le Juge d’Instruction

décerne un mandat de dépôt à son encontre en date du 3 octobre 2003.

Le 9 octobre 2003, la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg ordonne la mise en liberté provisoire de P1.) .

2. EN DROIT

2.1. P1.)

2.1.1. VOLET CL1.)

Le Parquet reproche sub I. à P1.) d’avoir commis, depuis le 16 juin 2003, jour du

retrait de la somme de 196.005,71 euros par lui, dans l’arrondissement judiciaire

de Luxembourg et plus particulièrement au siège de la Banque BQUE1.) ,

principalement un abus de confiance au préjudice de Madame CL1.) ,

subsidiairement une escroquerie au préjudice de Madame CL1.) et plus

subsidiairement un vol domestique au préjudice de la Banque BQUE1.) .

A l’audience, P1.) conteste les infractions qui lui sont reprochées sub I..

P1.) déclare à l’audience qu’il avait repris d’un collègue la gestion du compte de

Madame CL1.) et que cette dernière était depuis de longues années sa cliente. Il

explique au Tribunal qu’il avait connaissance du fait que Mme CL1.) voulait que

les fonds sur son compte BQUE1.)- (…) reviennent à trois associations caritatives.

P1.) déclare qu’il a œuvré dans ce sens en lui remettant en liquide le solde de

son compte BQUE1.)- (…).

Il résulte du dossier répressif que Madame CL1.) avait par un courrier du 14 mai

2003 adressé à la banque BQUE1.) demandé à se voir remettre le solde de son

compte BQUE1.)- (…) sous forme de chèque.

Lors de son interrogatoire du 2 octobre 2003 par les enquêteurs de la Police

Judicaire, P1.) déclare ce qui suit « Au mois de mars 2003, Madame CL1.) a

adressé une lettre à la banque (à ma personne) afin de solder son contrat

BQUE1.)- (…). J’ai transmis cette lettre aux responsables de BQUE1.)- (…).

J’ai informé Mme CL1.) qu’une telle demande devrait être couchée sur un

formulaire standard de la banque. Au mois de mai, j’ai rempli le formulaire y relatif

et je me suis rendu seul à l’adresse de Mme CL1.) à Bruxelles. Mme CL1.) a

signé la demande en ma présence. Ensuite, j’ai transmis cette demande à

BQUE1.)- (…) qui gère les contrats de (…).

En date du 16 juin 2003, j’ai reçu l’autorisation d’un responsable de BQUE1.) (…)

afin de prélever la somme pour le compte de Mme CL1.) du compte BQUE1.)

(…).

J’ai utilisé un formulaire de prélèvement qui avait déjà été signé par Mme CL1.)

au mois de mai 2003 en ma présence à Bruxelles (à la même occasion elle avait

aussi signé la demande de rachat)…Quelques jours plus tard, je me suis rendu à

Bruxelles pour remettre la somme de 196.005,71 euros en liquide à Mme CL1.) .

Nous étions seuls pour la remise et je n’ai pas demandé de quittance. ».

Il ressort du dossier répressif que par courrier du 28 août 2003, la banque

BQUE1.) est informée par Mme (…) du décès de Madame CL1.) et du fait que

P1.) n’aurait pas exécuté l’instruction de Madame CL1.) qui voulait de son vivant

distribuer ses avoirs détenus auprès de la banque BQUE1.) à des œuvres

caritatives.

P1.) déclare à l’audience du 29 septembre 2011 qu’il s’était rendu une première

fois à Bruxelles auprès de Madame CL1.) pour qu’elle lui signe un « formulaire »

relatif au rachat de son contrat BQUE1.)- (…).

A l’audience, P1.) déclare, contrairement à ses déclarations faites auprès de la

Police le 2 octobre 2003, que le courrier daté du 14 mai 2003 envoyé par Madame

CL1.) constitue ce « formulaire » pour la demande de rachat et que la mention au

« courrier-formulaire » selon laquelle l’argent devait être remis sous forme d’un

chèque ne serait qu’une formule standard.

P1.) situe ce déplacement à Bruxelles environ 6 semaines avant le 16 juin 2003,

date à laquelle il a prélevé l’argent du compte de Madame CL1.) , donc en mai

2003.

Le même jour, Madame CL1.) lui aurait signé en blanc une quittance de

décaissement. Au moyen de cette quittance de décaissement, il aurait prélevé les

fonds.

A l’audience, P1.) maintient qu’il a remis en mains propres à Mme CL1.) la

somme de 196.005,71 euros.

Maître Roland MICHEL, mandataire de P1.) , plaide l’acquittement de son

mandant pour cause de doute au motif qu’il ne serait pas établi à l’exclusion de

tout doute que son mandant n’a pas remis l’argent à Madame CL1.) .

Avant de pouvoir apprécier en droit les infractions reprochées sub I. à P1.) , il

appartient au Tribunal de se prononcer sur la question de savoir si P1.) a oui ou

non remis la somme de 196.005,71 euros à Madame CL1.) .

Le Tribunal relève que le Code d’instruction criminelle adopte le système de la

libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction

librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa

conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT,

Manuel de procédure pénale, page 764).

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des

éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. belge, 31 décembre

1985, Pas. Bel. 1986, I, 549).

Le Tribunal constate en premier lieu que Madame CL1.) avait demandé par

courrier du 14 mai 2003 adressé à la banque BQUE1.) le rachat total de son

contrat BQUE1.)- (…) stipulant expressément de mettre les fonds à sa disposition

à l’agence (…) sous forme d’un chèque. Ce courrier était signé de la main de

Madame CL1.) .

La banque a versé à l’audience du 3 octobre 2011 un spécimen d’un formulaire

standard de demande de rachat d’un contrat BQUE1.)- (…) utilisé par les

employés de la banque.

Le Tribunal constate que le courrier du 14 mai 2003 ne constitue en aucun cas un

formulaire standard de demande de rachat tel que P1.) a voulu le faire croire à

l’audience du 29 septembre 2011. D’ailleurs, P1.) avait lui-même, lors de son

interrogatoire par la Police Judiciaire, bien fait la distinction entre le courrier reçu

par la banque et le formulaire standard de rachat signé par Madame CL1.) à

Bruxelles.

Le Tribunal retient partant que Madame CL1.) avait bien donné instruction à P1.)

de lui remettre les fonds sous forme de chèque. Il ne s’agissait nullement d’une

formule standard telle qu’alléguée par P1.) .

A.), nièce de Madame CL1.) , stipule dans un questionnaire lui remis par la Police

Judiciaire, rempli et renvoyé en date du 4 mai 2005, qu’elle avait procuration sur

les comptes bancaires de sa tante en Belgique et qu’elle l’aidait à gérer ses

opérations financières courantes.

A.) déclare que sa tante avait très peur d’être volée et qu’elle ne gardait que le

strict minimum d’argent liquide sur elle. Elle écrit que « Connaissant ma tante, je

sais qu’elle n’aurait jamais accepté de recevoir une telle somme à la maison de

retraite ou à l’hôpital ».

En second lieu, il ressort du dossier répressif et des aveux de P1.) qu’il n’a pas

fait signer à Madame CL1.) une quittance attestant qu’elle avait reçu en liquide et

en mains propres la somme de 196.005,71 euros.

A l’audience, Maître Roland MICHEL plaide que son client n’a pas fait signer de

quittance à Madame CL1.) pour éviter d’avoir des pièces compromettantes sur lui

lors d’un éventuel contrôle par la douane belge.

Le Tribunal constate que sur question expresse du Tribunal lors de l’audience du

3 octobre 2011, P1.) réfute cette explication et explique que s’il n’a pas fait signer

de quittance à Madame CL1.) lors de la remise effective des 196.005,71 euros,

ce n’était pas parce qu’il voulait éviter d’avoir des problèmes lors d’un éventuel

contrôle par la douane belge mais c’est parce qu’il avait déjà, au mois de mai

2003, fait signer en blanc à Madame CL1.) une pièce comptable l’autorisant à

prélever le montant de 196.005,71 euros sur son compte et qu’il estimait que cette

pièce comptable suffisait à prouver la remise de l’argent à Madame CL1.) .

Le Tribunal relève tout d’abord qu’un banquier professionnel devrait tout

naturellement avoir le réflexe de faire signer à son client une quittance attestant la

remise d’une somme d’argent – en l’espèce, il s’agit en outre d’une somme

d’argent conséquente - seule pièce pouvant libérer la banque de ses obligations

envers ses clients. Il résulte d’ailleurs du dossier répressif que P1.) avait procédé

de la sorte avec d’autres clients, même résidant à l’étranger.

A cela s’ajoute que selon ses propres déclarations à l’audience, P1.) avait fait

signer en blanc par Madame CL1.) la quittance de prélèvement, ce qui enlève à

la quittance de prélèvement toute force probante relative à une éventuelle remise

de fonds. L’argumentation de P1.) à ce sujet est partant à écarter.

En troisième lieu, l’exploitation du calendrier Outlook de P1.) et des pointages de

ses entrées et sorties de la banque a permis de conclure que pendant la période

du 16 juin 2003 (retrait de l’argent) et le 15 juillet 2003 (décès de Madame CL1.) ),

le seul jour où P1.) aurait pu se rendre à Bruxelles était le 26 juin 2003 lors d’un

voyage d’affaires à Anvers.

Or, au cours de la procédure et à l’audience du 29 septembre 2011, P1.) déclare

que la remise des fonds ne se serait pas faite lors de son voyage à Anvers mais

probablement le 17 juin 2003 après qu’il ait quitté le travail vers 17.16 heures.

A l’audience du 12 octobre 2011, Maître Roland MICHEL explique que P1.) s’est

rendu dans la soirée du 17 juin 2003 à Bruxelles car il avait encore un entretien

auprès de la société (…) en fin de soirée et qu’il a, le même soir, remis l’argent à

Madame CL1.) .

Il ressort du dossier répressif qu’un déplacement tant auprès de la société (…)

qu’auprès de Madame CL1.) n’était pas enregistré dans le calendrier Outlook de

P1.) . A cela s’ajoute que P1.) n’a pas remis de relevé de ses frais de route à son

employeur ni fait enregistrer des heures supplémentaires pour ces deux

déplacements, ce qui, tel qu’il résulte du dossier répressif, était contraire aux

habitudes de P1.) qui par exemple pour un dîner avec un client le soir du 16 juin

2003 n’a pas manqué de fournir un décompte de ses frais à hauteur de la somme

de 135,50 euros. Il a fait de même pour son déplacement à Anvers le 26 juin

2003.

Le Tribunal constate encore que ce n’est qu’à l’audience du 12 octobre 2011 que

P1.) soutient pour la première fois qu’il s’est rendu le 17 juin 2001 à Bruxelles

parce qu’il avait un entretien professionnel avec la société (…). Cette affirmation

est d’ailleurs restée à l’état de pure allégation.

D’ailleurs, tel que l’a relevé le représentant du Ministère Public, il est étonnant que

P1.) ait encore pu rencontrer sa cliente résidant dans une maison de retraite à

Bruxelles, dans la soirée du 17 juin 2003, si l’on admet qu’il faut moins 2 heures

qu’il faut pour le trajet Luxembourg - Bruxelles et que P1.) n’est parti qu’à 17.16

heures de son lieu de travail.

A cela s’ajoute que les employées de la banque BQUE1.) B.) et C.) déclarent aux

enquêteurs de la Police Judiciaire en date du 23 mars 2005, respectivement en

date du 7 avril 2005 qu’il arrivait que les commerciaux de la banque, dont

notamment P1.) , se rendaient au domicile de clients avec des liquidités. Elles

précisent que les commerciaux se rendaient normalement le jour même de

l’encaissement ou au plus tard le lendemain chez le client.

B.) précise encore qu’elle était toujours au courant du montant exact que le

commercial allait emporter étant donné qu’elle commandait l’argent à l’avance à la

caisse. Or une telle commande n’avait pas été passée en l’espèce.

Au vu des développements qui précèdent, les déclarations de P1.) selon

lesquelles il aurait remis l’argent à Madame CL1.) sont peu crédibles.

Le Tribunal relève finalement que P1.) avait à cette époque, tel qu’il résultera des

développements ultérieurs, besoin de liquidités pour camoufler ses agissements

frauduleux.

En effet, le 16 juin 2003, jour du retrait des fonds de Madame CL1.) , P1.) se

trouvait déjà dans une situation financière délicate étant donné que le client CL2.)

avait à cette époque commencé à s’enquérir de l’évolution de son patrimoine que

P1.) avait en partie utilisé pour financer des dettes personnelles.

Au vu des considérations qui précèdent, le Tribunal a acquis l’intime conviction

que la somme de 196.005,71 euros n’a pas été remise par P1.) à Madame CL1.)

.

Le Parquet reproche principalement à P1.) d’avoir commis un abus de confiance

au préjudice de Mme CL1.) en ne lui remettant pas la somme de 196.005,71

euros.

L’article 491 du Code pénal punit toute personne qui aura frauduleusement soit

détourné, soit dissipé au préjudice d’autrui, des effets, deniers, marchandises,

billets, quittances, écrits de toute nature contenant ou opérant obligation ou

décharge et qui lui avaient été remis à la condition de les rendre ou d’en faire un

usage ou un emploi déterminé.

Le délit d'abus de confiance exige la réunion des éléments constitutifs suivants :

a) la remise d'un objet à charge de le rendre ou d'en faire un usage ou un

emploi déterminé

b) la nature de l'objet détourné ou dissipé

c) un fait matériel de détournement ou de dissipation

d) l'intention frauduleuse de l'agent

e) le préjudice causé à autrui

Ad a) Il ressort du dossier répressif que P1.) s’est vu remettre le 16 juin 2003 la

somme de 196.005,71 euros par un caissier de l’agence (…) de la banque

BQUE1.) .

Le délit d’abus de confiance requiert, notamment, une remise translative de la

possession précaire de l’objet à l’auteur par son propriétaire ou par un tiers

agissant pour son compte (Cass. fr. - arrêt n° F-20050209-7 (P.04.0887.F) du 9

février 2005).

La remise doit être translative de la possession précaire de l'objet.

En l’espèce, Madame CL1.) avait laissé ses fonds en dépôt à la banque qui avait

l’obligation de lui restituer l’équivalent de ces fonds à l’échéance de son contrat

BQUE1.)- (…) ou lui remettre le solde de son investissement.

Si le propriétaire d'une chose la remet à titre de dépôt, de mandat, de louage ou

de gage à une personne de son choix pour que celle-ci en fasse un usage ou un

emploi déterminé, le titulaire en abandonne momentanément ou définitivement

selon la nature du contrat la possession qui passe sur la tête de celui à qui elle est

remise (Raymond CHARLES, Introduction à l'étude du vol, éd.1961, n°416).

Lorsque les sommes sont par contre laissées à la disposition du salarié dans le

cadre de la confiance générale et nécessaire à la marche courante de

l’exploitation, sans former l’instrument d’une mission spéciale et nettement définie,

susceptible de se dérouler d’après les stipulations d’une convention particulière,

l’employeur conserve la garde et la possession de la chose et ne laisse que la

simple détention matérielle au salarié, qui, en s’appropriant ces sommes, commet

une soustraction au préjudice du propriétaire (Cour d’appel 19 avril 1988, P. 27.

269 et Cour d’appel du 15 décembre 1998 arrêt n°387/98 M.P. c / N.).

Les sommes reprises dans un compte courant doivent également être

considérées comme transmises en pleine propriété, ce qui rend impossible un

détournement au sens de l’article 491 du Code pénal (A. DE NAUW, Initiation au

Droit Pénal Spécial, éd. Kluwer, p.460).

Il se dégage des éléments du dossier répressif que les avoirs en compte de

Madame CL1.) constituaient des dépôts auprès de la banque qui était tenue à

une obligation de restitution envers sa cliente.

Il est constant en cause que les rapports entre P1.) et la banque étaient régis par

un contrat de travail.

La banque a donc conservé la garde et la possession juridique des sommes

inscrites au compte BQUE1.)- (…) qui lui avaient été confiées par Madame CL1.)

, pour ne laisser à P1.) , son salarié, que la simple détention matérielle, ce dernier

ne faisant que prolonger la main de son employeur.

P1.) était chargé d’administrer les fonds de Madame CL1.) conformément aux

instructions du titulaire du compte. Sa mission consistait en l’espèce à clôturer le

compte BQUE1.)- (…) de Madame CL1.) et à lui faire remettre le solde de son

compte. C’était en cette qualité et pour bien accomplir cette tâche que son

employeur avait laissé à sa disposition l’argent en numéraire d’un montant de

196.005,71 euros.

Le Tribunal retient partant que l’infraction d’abus de confiance ne saurait être

constituée en l’espèce étant donné que la remise des 196.005,71 euros n’était

pas translative de la possession précaire des fonds mais que P1.) n’en avait

obtenu que la détention matérielle.

A titre subsidiaire, le Parquet reproche sub I. à P1.) d’avoir commis une

escroquerie au préjudice de Madame CL1.) .

L’escroquerie requiert trois éléments constitutifs :

a) l’emploi de faux noms, de fausses qualités ou de manœuvres frauduleuses,

b) la remise ou la délivrance de fonds meubles, obligations, quittances ou

décharges,

c) l’intention d’approprier le bien d’autrui.

Ad a) Le Parquet requiert à l’audience de retenir à charge de P1.) l’infraction

d’escroquerie au motif que P1.) aurait fait usage de manoeuvres frauduleuses en

se présentant au guichet de la Banque BQUE1.) comme prétendu mandataire de

Madame CL1.) pour se faire remettre la somme de 196.005,71 euros par le

caissier.

A l’audience du 29 septembre 2011, P1.) reconnaît qu’il a fait signer en blanc à

Bruxelles, en mai 2003, à Madame CL1.) la quittance de prélèvement qu’il a

ensuite soumise au caissier pour obtenir la remise de la somme de 196.005,71

euros.

P1.) déclare que la quittance de prélèvement a été signée par Madame CL1.) à

Bruxelles, en mai 2003, en même temps que le formulaire de demande de rachat.

Le Tribunal constate qu’aucun élément du dossier ne permet de conclure que la

signature en blanc n’a pas été donnée par Madame CL1.) dans le but de

permettre à P1.) de liquider son compte BQUE1.)- (…) même en admettant

qu’elle avait voulu obtenir un chèque et non des espèces.

A cela s’ajoute qu’il ressort du dossier répressif que P1.) avait bien reçu l’ordre de

Madame CL1.) de clôturer son compte et de tenir à sa disposition à l’agence un

chèque du montant du rachat de son contrat BQUE1.)- (…).

Le Tribunal retient que le Ministère Public ne rapporte pas la preuve que la

quittance de prélèvement soumise au caissier aurait été utilisée contre la volonté

de Madame CL1.) et que P1.) n’avait partant pas mandat pour prélever la

somme de 196.005,71 euros.

Par ailleurs, il ne ressort pas du dossier répressif que P1.) a fait usage d’un faux

nom ou de fausses qualités ou d’autres manœuvres pour se faire remettre le

solde du compte de Madame CL1.) .

Le Tribunal retient partant que l’infraction d’escroquerie n’est pas donnée en

l’espèce, l’un des éléments constitutifs faisant défaut.

A titre encore plus subsidiaire, le Ministère Public reproche sub I. à P1.) d’avoir

commis un vol domestique au préjudice de la banque BQUE1.) en ne remettant

pas à Madame CL1.) la somme de 196.005,71 euros.

Le vol domestique exige, pour être donné, la réunion cumulative des éléments

constitutifs suivants :

1. la soustraction d’une chose mobilière

2. une chose soustraite qui n’appartienne pas à celui qui la soustrait,

3. une intention frauduleuse, et

4. l’auteur du fait doit se trouver dans un cas de figure prévu par

l’article 464 du Code pénal.

Ad a) La soustraction d’une chose mobilière signifie la prise de possession d’une

chose appartenant à autrui contre le gré du propriétaire.

En l’espèce, P1.) s’est vu remettre volontairement la somme de 196.005,71 euros

par le caissier de la banque. Cette dernière était devenue propriétaire des fonds

qui se trouvaient sur le compte de Madame CL1.) . Ce dépôt de fonds s’analyse

comme un dépôt irrégulier, Madame CL1.) conservant un droit de créance sur les

fonds déposés.

L’appréhension qui constitue un des éléments du délit de vol peut être réalisée

alors même que l’auteur de l’infraction a obtenu du consentement du propriétaire

la détention matérielle de l’objet. Dans ce cas, l’auteur accomplit sur l’objet un

acte le faisant sortir de la sphère patrimoniale du légitime propriétaire, notamment

en se l’appropriant. La détention matérielle n’est donc pas exclusive du vol (A. DE

NAUW, Initiation au Droit Pénal Spécial, éd. Kluwer, p.397).

Celui qui obtient non la possession, mais la simple détention matérielle et

momentanée de la chose et qui s’en empare, usurpe réellement une possession

qui ne lui avait pas été transmise et commet donc une soustraction véritable,

c’est-à-dire un vol (C.A. arrêt du 21 janvier 2009, Pas. Lux. 2/2010, Tome 34).

La banque a laissé la détention matérielle de la somme de 196.005,71 euros à

son employé P1.) en vue de l’exécution de son travail.

Tel que développé antérieurement, le Tribunal a retenu que P1.) n’a pas remis à

Madame CL1.) la somme de 196.005,71 euros mais qu’il l’a gardée à des fins

personnelles.

En s’appropriant les fonds laissés à sa disposition, le prévenu a ainsi commis une

soustraction.

L’argent en numéraire constitue une chose mobilière.

Il y a partant eu soustraction de la somme de 196.005,71 euros.

Ad b) Il est constant que P1.) était un salarié de la banque et que l’argent qui se

trouvait sur le compte de Madame CL1.) ne lui appartenait pas.

Ad c) Le vol suppose finalement, outre le dol général, un dol spécial consistant

dans la volonté clairement exprimée de s’approprier la chose d’autrui.

Tel que retenu antérieurement, P1.) s’est approprié les fonds contre le gré de son

propriétaire et a partant agi dans une intention frauduleuse.

Ad d) L’article 464 du Code pénal comprend trois catégories de faits :

-

le vol commis par un domestique ou un homme de service à gages, soit au

préjudice de son maître, soit au préjudice de personnes étrangères, qui se

trouvaient dans la maison de son maître ou dans celle où il

l’accompagnait ;

-

le vol commis par un ouvrier, compagnon ou apprenti dans la maison,

l’atelier ou le magasin de son maître et

-

le vol commis par un individu travaillant habituellement dans l’habitation où

il a volé.

Le vol domestique constitue un cas aggravé de vol, le législateur ayant jugé que

dans le contexte d’une relation de service, la soustraction frauduleuse cause un

plus grand trouble à l’ordre public.

Cette disposition se comprend par la confiance que les maîtres sont obligés à

accorder à leurs domestiques (CSJ, Ve, 9 janvier 2007, n° 16/07).

En effet, les motifs pour réprimer le vol domestique de façon plus sévère que le

vol simple sont de deux ordres: d'une part, le maître, au sens large du terme, est

obligé d'accorder à son domestique, homme de service à gages ou ouvrier une

certaine confiance, d'autre part, le maître se trouve dans l'impossibilité, par suite

de cette confiance forcée, de prévenir ou d'empêcher les vols commis par son

préposé (TA Lux., 7 septembre 1992, n° 53/92, LJUS n° 99216053).

L’homme de service à gages est la personne qui comme le domestique travaille

dans la maison, mais sans en faire partie comme les domestiques, et qui est logé

en raison du travail qu’il fait. La jurisprudence assimile toutefois les employés, les

commis, les secrétaires à des hommes à gages (Raymond CHARLES,

Introduction à l’Etude du Vol, n° 343 à 372).

L’encaisseur salarié d’une banque s’approprie illicitement l’objet dont il a la garde

et commet un vol domestique en disposant d’un pli contenant 120.000 francs qui

lui avait été confié aux fins de remise à un tiers (Cass. belge, 26 août 1959, Pas.,

1959, I, 1151).

P1.) étant employé de la banque au moment de soustraire la somme de

196.005,71 euros à son employeur, la première hypothèse de l’article 464 du

Code pénal trouve application.

Au vu des considérations qui précèdent, le Tribunal retient partant que l’infraction

de vol domestique libellée sub I. à charge de P1.) est à suffisance établie.

2.1.2. VOLET SOC1.)

Le Parquet reproche sub II. A., II. B., II. E. et II. G. à P1.) d’avoir, le 24 décembre

2001, le 28 décembre 2008, le 4 février 2002 et le 19 février 2002, commis

principalement une escroquerie au préjudice de CL2.) , subsidiairement un abus

de confiance au préjudice de CL2.) et plus subsidiairement un vol domestique au

préjudice de la banque BQUE1.) .

Le Parquet reproche à P1.) d’avoir en tout escroqué, subsidiairement détourné ou

dissipé, et plus subsidiairement soustrait le montant de 2.015.174,7 euros.

Le Parquet reproche encore sub II. C., II. D., II. F. et II. H. à P1.) d’avoir commis,

le 28 décembre 2001, le 10 janvier 2002, le 4 février 2002 et le 19 février 2002,

des faux et usages de faux.

Il résulte du dossier répressif que la société SOC1.) est une société BVI qui a été

constituée en date du 26 janvier 2001. P3.) , à l’époque avocat au barreau de

Luxembourg, avait été nommé « first Director » de la société.

P2.) , homme d’affaires exerçant notamment dans le milieu du football, agent

agréé FIFA, connaissance de longue date et client de P1.) , avait mis en contact

P1.) avec un joueur de football professionnel, M. D.), qui voulait investir la somme

de 1.250.000 euros dans un portefeuille géré par la banque BQUE1.) . Ce

montant devait être investi dans un produit d’assurance intitulé « ASS1.) » (ci-

après ASS1.) ) par le biais de la société offshore SOC1.) , créée à cet effet, et ce

moyennant un crédit-levier. M. D.) figurait comme bénéficiaire économique de la

société SOC1.) .

A l’audience du 29 septembre 2011, P1.) déclare que CL2.) , client de la banque

dont il gérait le patrimoine, avait hérité d’une somme importante et voulait dans un

premier temps investir 1.239.467,62 euros (50 Mio LUF) en produit d’assurances

tout en restant dans l’anonymat.

M. D.) ayant décidé d’investir son argent autre part, il aurait décidé d’utiliser la

structure SOC1.) mise en place pour M. D.) au profit de CL2.) .

Il ressort du dossier répressif que contre l’avis du Comité des crédits de la banque

qui avait refusé en date du 4 décembre 2001 que CL2.) bénéficie d’une structure

similaire, P1.) a tout simplement remplacé D.) par CL2.) dans la structure

SOC1.) et a utilisé les fonds de CL2.) à la place de ceux du client D.) tout en

omettant d’indiquer à la banque que ce n’était plus D.) mais CL2.) qui était le

bénéficiaire économique de la société SOC1.) .

Il ressort du dossier répressif ainsi que des aveux de P1.) qu’il a prélevé du

compte bancaire n°(…) de CL2.) , au moyen de blancs seings signés

préalablement par ce dernier :

• en date du 24 décembre 2001, la somme de 123.946,76 euros,

• en date du 28 décembre 2001, la somme de 1.239.467,62 euros,

• en date du 4 février 2002, la somme de 557.760,43 euros, et

• en date du 19 février 2002, la somme de 94.000 euros.

A l’audience du 29 septembre 2011, P1.) déclare que le montant de 1.239.467,62

euros prélevé le 28 décembre 2001 a été versé sur le compte de la société

SOC1.) . Il ressort de l’enquête de police que le 28 décembre 2001, deux

versements d’un montant total de 1.227.072,94 euros ont été effectués au profit

du compte n°(…) de la société SOC1.) .

P1.) avoue à l’audience qu’il a encore prélevé et versé les montants de

557.760,43 euros et de 94.000 euros sur le compte bancaire de son beau-frère et

de sa sœur, les époux CL8.), de sa nièce CL9.) et de son neveu CL10.) afin de

compenser la perte de leurs fonds qu’ils avaient perdus suite à un mauvais

investissement de sa part.

Concernant finalement le montant de 123.946,76 euros prélevé le 24 décembre

2001, P1.) avoue à l’audience du 29 septembre 2011 qu’il a utilisé cette somme

pour rembourser un prêt personnel qu’il avait contracté auprès de la banque

BQUE2.) (…).

2.1.2.1. Faux (abus de blanc seing) et usages de faux

Le Parquet reproche sub II. C., II. F. et II. H. à P1.) d’avoir, le 28 décembre 2001,

le 4 février 2002 et le 19 février 2002, commis des abus de blanc seing en se

faisant remettre par CL2.) des feuilles sur lesquelles figuraient les signatures en

blanc de celui-ci, et en portant ses signatures sur des documents de prélèvement

afin de se faire remettre les montants de 1.239.467,62 euros, 557.760,43 euros et

94.000 euros.

Le Parquet reproche à P1.) , en procédant de la sorte, de s’être rendu coupable

des infractions de faux et d’usage de faux.

A l’audience du 12 octobre 2011, P1.) déclare qu’il est d’avis d’avoir utilisé les

blancs seings dans l’intérêt du client.

L'infraction de faux telle que libellée à l’article 196 du Code pénal suppose la

réunion de quatre éléments constitutifs:

a) Un acte de falsification,

b) Une écriture prévue par la loi pénale,

c) Une intention frauduleuse ou une intention de nuire,

d) Un préjudice ou une possibilité de préjudice.

Ad a) L’article 196 du Code pénal prévoit que l’acte de falsification se fait :

• Soit par fausses signatures,

• Soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures,

• Soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges,

ou par leur insertion après coup dans les actes,

• Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que

ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater.

Le procédé de fabrication de fausses conventions, obligations ou décharges

englobe aussi l’abus de blanc seing. Il s’agit de l’usage abusif d’une signature

donnée en blanc, en la faisant précéder d’un texte qui ne reproduit plus la pensée

du signataire (A. DE NAUW, Initiation au droit pénal spécial, éd. Kluwer, p.58).

L’abus de blanc seing constitue un faux en écriture puisque l’auteur abuse de la

signature donnée en blanc pour la faire précéder d’un écrit qui n’exprime pas la

pensée vraie du signataire (R.P.D.B verbo Faux, no 12 et réf citées, Novelles,

Droit pénal t.III no 1529 et suiv.).

A l’audience du 29 septembre 2011, P1.) déclare que CL2.) lui a signé plusieurs

feuilles en blanc, feuilles qui étaient divisées en trois parties par des pointillés, et

qu’il a utilisé ces feuilles pour y imprimer des ordres de prélèvement.

Il explique que ces blancs seings avaient été faits dans le but de verser les fonds

du compte privé de CL2.) sur le compte de la société SOC1.) et de placer par la

suite les fonds, ceci afin de préserver l’anonymat de CL2.) .

Or, P1.) avait déclaré le 8 décembre 2004 au Juge d’Instruction que CL2.) lui

avait signé cinq ou six documents en blanc et qu’il avait expliqué à CL2.) qu’il

« avait besoin des signatures en blanc dans le cadre de la liquidation de la

succession ».

CL2.) déclare le 15 mars 2004 aux enquêteurs de la Police Judiciaire « en 2001,

P1.) m’a fait signer un tas de papiers en blanc pour gérer mon patrimoine et pour

éviter que je doive me déplacer trop souvent au Luxembourg.»

Lors de son audition par les enquêteurs de la Police Judiciaire, CL2.) conteste

avoir donné l’ordre à P1.) de prélever de son compte les montants précités de

1.239.467,62 euros, 557.760,43 euros et 94.000 euros.

Concernant les montants de 557.760,43 euros et 94.000 euros, P1.) est en aveu

à l’audience de les avoir prélevés au moyen d’un ordre de prélèvement fabriqué

avec les feuilles signées en blanc par CL2.) afin de renflouer le compte des

époux CL8.), de CL9.) et de CL10.).

Le Tribunal constate que ces blancs seings ne reflètent manifestement pas la

volonté du signataire CL2.) .

Concernant le montant de 1.239.467,62 euros prélevé le 28 décembre 2001, il

ressort du dossier répressif et des déclarations de P1.) que cette somme a été

investie via la société SOC1.) dans un produit ASS1.) et que le bénéficiaire

économique enregistré de la société SOC1.) était jusqu’en juillet 2003 M.D.).

Le Tribunal constate qu’il ressort des déclarations de CL2.) faites auprès de la

Police Judiciaire en date du 15 mars 2004 qu’il avait certes donné instruction à

P1.) d’investir dans un produit d’assurance mais ceci au bénéfice de 7 personnes

précises : « Je lui avais demandé de faire des investissements sûrs et

rentables…J’avais demandé en 2001 à P1.) de faire un investissement dans une

assurance-vie, ceci au profit de sept personnes de mon choix…Je lui ai remis une

feuille avec tous les noms, dates de naissances et lieux de résidence ainsi qu’une

copie de la carte d’identité de chacune de ces personnes. Je n’ai jamais signé un

quelconque document en relation avec cet investissement ».

P1.) déclare à l’audience qu’il n’a jamais parlé à CL2.) de la structure SOC1.) ; il

ne l’avait par ailleurs pas informé qu’un crédit-levier au nom de la société SOC1.)

grevait cet investissement et que lui-même, CL2.) , s’était vu refuser un crédit-

levier par la banque.

CL2.) a déclaré à la Police Judiciaire le 15 mars 2004 qu’il n’a jamais signé un

quelconque document en relation avec cet investissement et qu’il ignorait tout de

la société SOC1.) jusqu’à ce que la banque l’en informe lors des pourparlers

dans le cadre du règlement de la présente affaire. Il ignorait également jusque-là

qu’il était apparemment le bénéficiaire économique de cette société.

En tout état de cause, que les blancs seings aient été sollicités dans le cadre de la

liquidation de la succession ou qu’ils aient été sollicités dans le cadre d’un

investissement en produits d’assurance, P1.) , en utilisant les blancs seings pour

prélever le montant de 1.239.467,62 euros en vue de l’investir au nom de la

société SOC1.) avec comme bénéficiaire économique M. D.) n’a pas respecté la

volonté de CL2.) .

On considère que l’abus du blanc-seing constitue un cas particulier du faux par

fabrication de convention (NYPELS, Législation criminelle, T.III, p. 274 et J.

CONSTANT, Manuel de Droit pénal, T II, n°383).

Le Tribunal retient partant que les trois faits libellés sub II. C, II. F et II. H. à

charge de P1.) constituent des abus de blancs seings et partant des faux par

fabrication de fausses conventions.

Ad b) Le faux visé par l'article 196 du Code pénal suppose que l'écrit soit

susceptible, dans une certaine mesure, de faire preuve de la validité des faits y

énoncés pour ou contre un tiers (Cass. Belge, 8 janvier 1940, Pas. 1940, I, 6). En

d'autres termes, il faut que les écritures, publiques ou privées, soient de nature à

produire des effets juridiques, c'est-à-dire qu'elles puissent par l'usage en vue

duquel elles ont été rédigées, porter préjudice aux tiers et tirer des conséquences

à leur égard, et que la collectivité puisse les considérer comme véridiques en

raison de leur contenu ou leur forme (Cass. Belge, 9 février 1982, Pas. 1982, I,

721).

Le Tribunal constate que P1.) avoue qu’il a imprimé sur les feuilles portant les

blancs seings des ordres de prélèvement. Ces ordres de prélèvement qui

attestaient l’accord du donneur d’ordre de verser les montant y indiqués étaient

par conséquent de nature à produire des effets juridiques.

Le Tribunal retient qu’un ordre de prélèvement constitue une écriture de banque

prévue par la loi.

Ad c) L’article 196 du Code pénal exige en outre que l’auteur du faux ait agi dans

une intention frauduleuse.

Il faut non seulement que le prévenu ait agi en sachant qu'il a altéré la vérité, mais

il faut également qu'il ait eu connaissance que cette altération de la vérité était

susceptible de porter préjudice à un intérêt public ou privé. Le dol spécial résulte

de la fin, du but, du dessein que s'est fixé l'agent du crime ou du délit (Novelles de

droit pénal, T. II, n°1606).

L’intention frauduleuse est le dessein ou l’intention de se procurer ou de procurer

à autrui un profit ou un avantage illicite. Il s’agit d’un avantage ou d’un profit

quelconque de quelque nature qu’il soit, que l’on n’aurait pas obtenu si la vérité et

la sincérité de l’écrit avaient été respectées (A. DE NAUW, Initiation au Droit

Pénal Spécial, éd. Kluwer, p.62).

Concernant les montants de 557.760,43 euros et de 94.000 euros, l’intention

frauduleuse de P1.) ne fait aucun doute alors qu’il a utilisé les blancs seings pour

prélever ces sommes afin de les transférer sur les comptes des époux CL8.),

CL9.) et CL10.).

P1.) savait pertinemment que ses agissements allaient à l’encontre de la volonté

de CL2.) et que partant il altérait la vérité. Il savait également que cette altération

de vérité porterait préjudice à CL2.) qui se voyait déposséder de 557.760,43

euros et 94.000 euros.

Concernant le montant de 1.239.467,62 euros investi dans des produits ASS1.)

par le biais de la société SOC1.) , P1.) déclare à l’audience qu’il avait agi dans

l’intérêt du client et que l’argent ainsi investi aurait rapporté des gains

conséquents aussi bien à la banque BQUE1.) qu’au client CL2.) .

Il ressort cependant du dossier répressif que CL2.) ignorait tout de la structure

SOC1.) , de même qu’il ignorait qu’il avait investi de l’argent par le biais de la

société SOC1.) .

Il ressort du dossier répressif qu’originairement M. D.) était indiqué comme

bénéficiaire économique de la société SOC1.) .

Ce n’est qu’en juillet 2003 que P1.) complète à la demande de la banque une

nouvelle déclaration de bénéficiaire économique de la société SOC1.) au nom de

CL2.) .

Cette nouvelle déclaration de bénéficiaire économique n’est cependant pas

signée par CL2.) , mais par P3.) en sa qualité de représentant du bénéficiaire

économique, et n’a jamais été remise à l’unité « Contrôle Fichier Client » de la

banque BQUE1.) chargée notamment de contrôler et de conserver ces

déclarations.

Il ressort du dossier répressif que CL2.) n’avait jamais signé de déclaration de

bénéficiaire économique.

P1.) déclare lors de son interrogatoire auprès de la Police Judiciaire du 2 octobre

2003 « Je ne suis plus sûr qu’un formulaire BE au nom de CL2.) a vraiment été

établi. La banque a exigé l’établissement d’un nouveau formulaire BE. Au début

de juillet 2003, j’ai fait signer le mandataire de la société SOC1.) , dans ce cas Me

P3.) , un nouveau formulaire. Il a été daté au 28.12.01. ».

Il résulte de cette déclaration que jusqu’en juillet 2003, le bénéficiaire économique

officiel de la société SOC1.) était M. D.).

Il ressort du dossier répressif que P1.) avait mis en place par le biais de la société

SOC1.) une structure sans aucun lien juridique avec le client CL2.) qui n’était

même pas renseigné dans les documents internes de la banque comme

bénéficiaire économique.

P1.) a utilisé un ordre de prélèvement falsifié pour prélever la somme de

1.239.467,62 euros à l’insu de CL2.) , celui-ci contestant auprès des enquêteurs

de la Police Judiciaire avoir eu connaissance de ce prélèvement.

En agissant ainsi, P1.) a fait en sorte qu’il n’existe plus aucun lien de droit entre

CL2.) et ses fonds.

CL2.) ne disposait en effet d’aucun document lui permettant de faire valoir ses

droits à l’égard de la société SOC1.) ou même à l’égard de la « ASS1.) ».

P1.) avoue à l’audience qu’il était le seul à connaître l’origine des fonds et à

pouvoir restituer son dû au client CL2.) .

Au moment où CL2.) demande en mars 2003 des comptes à P1.) concernant

ses investissements, P1.) ne lui dit mot de la société SOC1.) et lui soumet un

faux document relatif à un investissement fictif ASS1.) .

Ces éléments permettent au Tribunal de conclure que P1.) n’a jamais eu

l’intention de restituer à CL2.) son argent.

Il ressort des développements qui précèdent qu’en utilisant la signature en blanc

de CL2.) pour prélever à son insu la somme de 1.239.467,62 euros et pour

ensuite les investir à son insu par le biais de la société SOC1.) , P1.) allait à

l’encontre de la volonté de CL2.) et savait que cette altération de la vérité

porterait préjudice à CL2.) qui ne pouvait faire valoir aucun droit par rapport à la

société SOC1.) .

Le prévenu a donc agi dans une intention frauduleuse concernant les trois blancs

seings.

Ad d) Il est également établi que P1.) a causé un préjudice à la banque BQUE1.)

qui, suite aux agissements du prévenu, a vu le compte bancaire de CL2.) débité

des sommes de 557.760,43 euros, 94.000 euros et 1.239.467,62 euros.

Les infractions de faux libellées sub II. C., II. F. et II. H. sont partant à retenir à

charge de P1.) .

Le Parquet reproche encore à P1.) d’avoir fait usage des ordres de prélèvement

falsifiés en les présentant à l’encaissement.

P1.) avoue avoir présenté ces ordres de prélèvement à l’encaissement le 28

décembre 2001, le 4 février 2002 et le 19 février 2002.

Tel que développé antérieurement, P1.) a agi dans une intention frauduleuse

pour s’approprier les sommes de 557.760,43 euros, 94.000 euros et 1.239.467,62

euros.

P1.) est dès lors également convaincu des infractions d’usage de faux libellées

sub II. C., II. F. et II. H..

2.1.2.2. Escroquerie

Le Parquet reproche sub II. A., II. B., II. E. et II. G. à P1.) d’avoir, le 24 décembre

2001, le 28 décembre 2001, le 4 février 2002 et le 19 février 2002, commis

principalement une escroquerie au préjudice de CL2.) , subsidiairement un abus

de confiance au préjudice de CL2.) et plus subsidiairement un vol domestique au

préjudice de la banque BQUE1.) .

Le Parquet reproche à P1.) d’avoir escroqué, sinon détourné, sinon soustrait :

1) le 24 décembre 2001, la somme de 123.946,76 euros

2) le 28 décembre 2001, la somme de 1.239.467,62 euros

3) le 4 février 2002, la somme de 557.760,43 euros

4) le 19 février 2002, la somme de 94.000 euros.

Maître Roland MICHEL plaide à l’audience du 12 octobre 2011 que son mandant

est en aveu d’avoir détourné les quatre montants libellés par le Parquet sub II..

L’escroquerie requiert trois éléments constitutifs :

a) l’emploi de faux noms, de fausses qualités ou de manœuvres frauduleuses,

b) la remise ou la délivrance de fonds meubles, obligations, quittances ou

décharges,

c) l’intention de s’approprier le bien d’autrui.

Ad a) Il ressort du dossier répressif et des aveux de P1.) qu’il a utilisé des blancs

seings de CL2.) pour effectuer les quatre prélèvements en question.

Le Tribunal a retenu que pour les prélèvements 2), 3) et 4) P1.) a commis des

abus de blancs seings tels que libellés par le Parquet sub II. C, II. F et II. H et que

l’abus de blanc seing est à considérer comme un faux.

L’usage de faux constitue une manœuvre d’escroquerie au sens de l’article 496

du Code pénal (Cass. b. 20 décembre 1965, Pas. b. 1966, I, 542).

Le Tribunal retient que même si le Ministère Public n’a pas libellé à charge de P1.)

un abus de blanc seing relatif au prélèvement en date du 24 décembre 2001 de la

somme de 123.946,76 euros, il est constant en cause que P1.) a également pour

ce prélèvement fait usage d’un blanc seing à l’insu de CL2.) .

Pour que les manoeuvres frauduleuses soient punissables et constitutives

d'escroquerie, il faut qu'elles revêtent une forme extérieure qui les rende en

quelque sorte visibles et tangibles, il faut qu'elles soient le résultat d'une

combinaison, d'une machination ourdie pour tromper et surprendre la confiance.

D'une manière générale, les manoeuvres frauduleuses sont des faits extérieurs,

des actes matériels, une mise en scène destinés à confirmer le mensonge; elles

doivent consister dans les actes, les faits, et non seulement les dires. Les simples

allégations mensongères sont insuffisantes (R.P.D.B. vo. escroquerie nos 101-

104; R.P.B.D. Complément IV, vo. escroquerie nos 101-103).

Le mensonge seul, écrit ou verbal même déterminant d'une remise, ne constitue

une manœuvre que s'il est étayé et conforté par des actes extérieurs, c'est-à-dire

par la production de pièces ou d'écrits, par l'intervention de tiers ou par son

insertion dans une véritable mise en scène (Crim. fr., 11.2.1976, Dalloz 1976, p.

295).

La manœuvre frauduleuse, élément constitutif de l'infraction d'escroquerie, peut

exister dans une déclaration mensongère faite dans un écrit qui était de nature à

porter confiance (CSJ, 21 novembre 1995, n° 501/95, LJUS n° 99517504).

P1.) a imprimé des ordres de prélèvement sur des feuilles vierges signées en

blanc par CL2.) . Il a par la suite présenté ces ordres de prélèvement au caissier

de la banque BQUE1.) et s’est vu remettre les fonds précités, le tout à l’insu de

CL2.) .

En soumettant au caissier des ordres de prélèvement portant la signature de

CL2.) , P1.) a fait croire au caissier qu’il était mandaté par le client CL2.) pour

prélever les fonds.

P1.) a ainsi produit des pièces qui étaient de nature à porter confiance et qui ont

déterminé le comportement du caissier, induit volontairement en erreur, à lui

remettre les fonds.

Le Tribunal retient partant que P1.) a utilisé les 24 décembre 2001, 28 décembre

2001, 4 février 2002 et 19 février 2002 des manœuvres frauduleuses

déterminantes de la remise de fonds.

Ad b) Il y a eu remise de fonds étant donné que la banque a, suite aux

manœuvres frauduleuses du prévenu, remis à P1.)

1) le 24 décembre 2001, la somme de 123.946,76 euros

2) le 28 décembre 2001, la somme de 1.239.467,62 euros

3) le 4 février 2002, la somme de 557.760,43 euros

4) le 19 février 2002, la somme de 94.000 euros,

sommes qui ne lui étaient pas dues.

Ad c) Le dol spécial requis en matière d’escroquerie est l’intention de s’approprier

une chose appartenant à autrui (A. DE NAUW, Initiation au Droit Pénal Spécial,

éd. Kluwer, p.471.).

Il importe peu que cette intention ait pour objet un avantage personnel à l’auteur

lui-même, ou un avantage pour autrui (Les infractions contre les biens, Collection

Droit Pénal, éd. Larcier, p.265).

L’intention en matière d’escroquerie est suffisamment caractérisée lorsque

l’auteur a agi volontairement et avec pleine connaissance en vue d’obtenir une

remise par autrui et ce en inventant la fraude, en préparant une mise en scène ou

simplement en faisant usage d’un faux nom ou en prenant une fausse qualité

(CSJ, 4 avril 2000, n° 126/00 V).

P1.) est en aveu qu’il s’est approprié la somme de 123.946,76 euros à des fins

personnelles pour apurer un prêt personnel auprès de la banque BQUE2.) ainsi

que les sommes de 557.760,43 euros et 94.000 euros pour renflouer les comptes

bancaires des époux CL8.), CL9.) et CL10.).

P1.) s’est donc personnellement approprié ces sommes.

Tel que développé et retenu sous le point « Abus de blanc seing » Ad c),

concernant la somme de 1.239.467,62 euros qui a été investie par le biais de la

société SOC1.) , P1.) n’avait jamais l’intention de restituer la somme investie.

Par ailleurs, P1.) est en aveu qu’il a agi volontairement et en pleine connaissance

de cause en présentant un ordre de prélèvement sur lequel était apposé la

signature donnée en blanc par CL2.) afin de se voir remettre à l’insu de CL2.) et

de la banque BQUE1.) la somme de 1.239.467,62 euros.

Le Tribunal retient partant que les éléments constitutifs de l’infraction

d’escroquerie sont à suffisance prouvés à charge de P1.) pour les quatre

prélèvements des 24 décembre 2001, 28 décembre 2001, 4 février 2002 et 19

février 2002.

Il y a partant lieu de retenir les infractions d’escroquerie libellées par le Parquet

principalement sub II. A, II. B, II. E et II. G à charge de P1.) .

2.1.2.3. Faux et usage de faux libellés sub II. D.

Le Parquet reproche sub II. D. à P1.) d’avoir, entre le 10 janvier 2002 et le mois

de mai 2003, à Luxembourg, à l’agence (…) de BQUE1.) , commis un faux en

écritures privées par fabrication d’une convention intitulée « UNIT ALLOCATION

LETTER, GUARANTEED WITH PROOF » et d’avoir fait un usage de ce faux.

A l’audience du 12 octobre 2011, Maître Roland MICHEL plaide que P1.) est en

aveu de l’infraction qui lui est reprochée sub. II. D..

En mai 2003, CL2.) se rend en compagnie de son conseil (…) à la banque

BQUE1.) afin de s’enquérir de son investissement.

Dans ce contexte, P1.) soumet à CL2.) un document daté du 10 janvier 2002

intitulé « UNIT ALLOCATION LETTER, GUARANTEED WITH PROOF » avec

l’entête de la société ASS1.) selon lequel les fonds de CL2.) auraient été investis

dans un produit ASS1.) . Ce document indiquait également le produit généré par

cet investissement.

Tel que développé antérieurement, l'infraction de faux telle que libellée à l’article

196 du Code pénal suppose la réunion de quatre éléments constitutifs:

a) Un acte de falsification,

b) Une écriture prévue par la loi pénale,

c) Une intention frauduleuse ou une intention de nuire,

d) Un préjudice ou une possibilité de préjudice.

A l’audience du 29 septembre 2011, P1.) avoue qu’il a fabriqué le document

« UNIT ALLOCATION LETTER, GUARANTEED WITH PROOF » afin de montrer

à CL2.) que son argent était bien placé dans un produit d’assurance ASS1.) et

ainsi de le rassurer.

Il s’agit en l’espèce d’un document qui devait attester que le montant de

2.000.128,90 euros appartenant à CL2.) avait été investi dans des produits

ASS1.) .

Ce document était susceptible de faire preuve par lui-même de la vérité des

déclarations et des faits qui y étaient énoncés .

Il s’agit donc en l’espèce d’une écriture de banque prévue par la loi.

L’article 196 du Code pénal prévoit explicitement que le faux peut être commis par

fabrication de conventions.

P1.) est en aveu d’avoir fabriqué le document concerné en utilisant un pré-

imprimé de la société ASS1.) et en le remplissant à la main avec des données

inventées de toutes pièces.

Il y a dès lors eu, en l’espèce, falsification par fabrication de convention.

L’article 196 du Code pénal exige en outre que l’auteur du faux ait agi dans une

intention frauduleuse.

En pratique, l’intention frauduleuse se restreint à la seule volonté d’introduire dans

les relations juridiques un document que l’on sait inauthentique ou mensonger,

pour obtenir un avantage (même légitime en soi) que l’on n’aurait pas pu obtenir

ou que l’on aurait obtenu plus malaisément en respectant la vérité ou l’intégralité

de l’écrit. Le fait qu’on ait altéré volontairement la vérité ou l’intégrité de l’écrit pour

obtenir l’avantage escompté, constitue l’intention frauduleuse (RIGAUX et

TROUSSE, Les Crimes et Délits du Code pénal, T III, p.240).

Le terme « avantage » vise également les avantages dits « négatifs », comme le

fait de se mettre à l’abri de poursuites judiciaires (Thierry AFSCHRIFT et Valérie-

Anne DE BRAUWERE, Manuel de droit pénal financier, éd. Kluwer, n°336).

En l’espèce, P1.) déclare qu’il a confectionné le faux afin de rassurer le client au

sujet du devenir de son argent et de lui montrer que son argent était bien placé

selon ses instructions dans des produits d’assurance. P1.) a ainsi agi dans

l’intention de pouvoir dissimuler ses agissements et de se mettre ainsi à l’abri de

poursuites judiciaires.

P1.) a donc agi dans une intention frauduleuse.

Il est également établi que P1.) a causé une possibilité de préjudice aussi bien à

la banque BQUE1.) qui aurait le cas échéant pu être lié par ce document envers

son client CL2.) , qu’à CL2.) lui-même qui n’avait aucune raison de mettre en

doute l’investissement attesté par ce document.

Les éléments de l’infraction de faux étant réunis en l’espèce, le prévenu P1.) est

convaincu de l’infraction de faux qui lui est reprochée sub II. D. par le Ministère

Public.

Il ressort encore du dossier répressif ainsi que des aveux de P1.) que ce dernier

a utilisé le document falsifié en le remettant à CL2.) afin que celui-ci soit rassuré

et ne réclame pas ses fonds.

P1.) est dès lors également convaincu de l’infraction d’usage de faux lui

reprochée sub II. D..

2.1.3. VOLET CL8.)

Le Parquet reproche sub. III. à P1.) d’avoir, en juin 2001, à l’agence « (...) » de

BQUE1.) , commis un faux en écritures de banque ou de commerce par

fabrication de conventions ou d’obligations, et notamment le document intitulé

« ASS2.) PREMIER BOND » en y indiquant des montants et des dates factices, et

d’avoir fait usage de ce faux en le montrant à CL8.) et CL8’.).

A l’audience du 12 octobre 2011, Maître Roland MICHEL réitère les aveux de son

mandant, déjà formulés le 29 septembre 2011 par P1.) lui-même, quant à cette

prévention.

P1.) gérait le patrimoine détenu par les époux CL8.) auprès de la banque

BQUE1.) .

Il ressort du dossier répressif et des aveux de P1.) qu’il avait investi en bourse

l’argent des époux CL8.) ainsi qu’une partie de l’épargne de sa nièce CL9.) et qu’il

avait subi d’importantes pertes.

Après que les époux CL8.) aient insisté pour avoir des explications de la part de

P1.) concernant la gestion de leur patrimoine, celui-ci leur soumet en juin 2001 un

document intitulé « ASS2.) PREMIER BOND » leur faisant croire qu’il avait investi

leur argent à hauteur de 446.200 euros dans un fonds d’investissement.

L'infraction de faux telle que libellée à l’article 196 du Code pénal suppose la

réunion de quatre éléments constitutifs:

a) Un acte de falsification,

b) Une écriture prévue par la loi pénale,

c) Une intention frauduleuse ou une intention de nuire,

d) Un préjudice ou une possibilité de préjudice.

A l’audience du 29 septembre 2011, P1.) avoue qu’il a fabriqué le document

« ASS2.) PREMIER BOND» afin de rassurer les époux CL8.) au sujet de leur

argent et de leur montrer que celui-ci était investi.

Il s’agit en l’espèce d’un document qui devait attester que le montant de 446.200

euros appartenant aux époux CL8.) avait été investi dans un produit d’assurance

de SOCASS2.).

Ce document était susceptible de faire preuve par lui-même de la vérité des

déclarations et des faits qui y étaient énoncés.

Il s’agit donc en l’espèce d’une écriture de banque prévue par la loi.

L’article 196 du Code pénal prévoit explicitement que le faux peut être commis par

fabrication de conventions.

P1.) est en aveu d’avoir fabriqué le document concerné en utilisant un pré-

imprimé de la société SOCASS2.) et en le remplissant à la main de données

factices.

Il y a dès lors eu, en l’espèce, falsification par fabrication de convention.

L’article 196 du Code pénal exige en outre que l’auteur du faux ait agi dans une

intention frauduleuse.

Tel que développé antérieurement, le fait de se mettre à l’abri de poursuites

judiciaires traduit une intention frauduleuse.

En l’espèce, le prévenu P1.) déclare qu’il a confectionné le faux afin de rassurer

les époux CL8.) au sujet de leur argent. P1.) a ainsi agi dans l’intention de

pouvoir dissimuler ses agissements et de se mettre à l’abri de poursuites

judiciaires.

P1.) a donc agi dans une intention frauduleuse.

La possibilité de préjudice existe également en l’espèce étant donné que la

banque BQUE1.) aurait le cas échéant pu être liée par ce document envers ses

clients CL8.) et que les époux CL8.) n’avaient aucune raison de mettre en doute

l’investissement attesté par ce document.

Les éléments de l’infraction de faux étant réunis en l’espèce, le prévenu P1.) est

convaincu de l’infraction de faux qui lui est reprochée sub III. par le Ministère

Public.

Il ressort encore du dossier répressif ainsi que des aveux de P1.) que ce dernier

a utilisé le document falsifié en le remettant aux époux CL8.) afin de les rassurer

et de les empêcher de réclamer leurs fonds.

P1.) est dès lors également convaincu de l’infraction d’usage de faux libellée sub

III.

2.1.4. VOLET SOC2.)

Il résulte du dossier répressif que la société SOC2.) est une société off-shore,

constituée en date du 26 janvier 2001, dont P3.) , à l’époque avocat au barreau

de Luxembourg, était directeur depuis le 26 janvier 2001. Depuis le 16 novembre

2001, E.), ami de P1.) et employé de P3.) , avait une procuration auprès de la

banque BQUE1.) sur les deux comptes de la société SOC2.) avec les racines

n°(…) et n°(…). Le 5 juillet 2002, E.) est mandaté pour gérer et représenter la

société.

E.) déclare le 2 octobre 2003 qu’il avait acheté la société SOC2.) pour constituer

une société civile immobilière (SCI). La société SOC2.) et son épouse seraient

actionnaires à 50% chacune de cette SCI.

Il ressort du dossier répressif que P3.) était depuis le 16 novembre 2001

renseigné dans les documents officiels de la banque comme bénéficiaire

économique de la société SOC2.) .

E.) déclare encore le 2 octobre 2003 que « P1.) m’a demandé début 2002 s’il

pouvait utiliser le compte de SOC2.) pour exécuter certains placements pour des

clients de la banque BQUE1.) ».

A l’audience du 3 octobre 2011, P1.) déclare que la société SOC2.) devait être

utilisée comme souscripteur d’assurance pour des clients qui ne voulaient pas

apparaître nominativement.

Il ressort du dossier répressif et des aveux de P1.) qu’il a fait transiter par la

société SOC2.) les fonds de plusieurs clients, à savoir ceux de CL3.), CL4.) et

CL5.), CL6.) et CL7.) afin d’investir leur argent par le biais de la société SOC2.) ,

et ce à leur insu.

2.1.4.1. CL3.)

Le Parquet reproche sub IV. A., IV. C., IV. E., IV. G. et IV. H. à P1.) d’avoir, le 10

juin 2002, le 20 juin 2002, le 1er juillet 2002, le 25 juillet 2002 et le 31 juillet 2002,

à l’agence (…) de BQUE1.) , commis principalement une escroquerie au préjudice

de CL3.), subsidiairement un abus de confiance au préjudice de CL3.) et plus

subsidiairement un vol domestique au préjudice de la banque BQUE1.) .

Le Parquet reproche à P1.) d’avoir en tout escroqué, subsidiairement détourné ou

dissipé, et plus subsidiairement soustrait le montant total de 1.853.357,74 euros.

Le Parquet reproche encore sub IV. B., IV. D., IV. F., IV. I. et IV. J. à P1.) d’avoir

commis, le 10 juin 2002, le 20 juin 2002, le 1er juillet 2002, le 31 juillet 2002 et

avant le 23 juillet 2003, des faux et usages de faux.

CL3.) déclare le 16 octobre 2003 à la Police Judiciaire qu’il avait hérité en 2001

d’une somme importante qu’il voulait investir et qui était placée à terme auprès de

la banque BQUE1.) jusqu’en 2002.

P1.) était depuis 1998 le gestionnaire de son portefeuille auprès de la banque

BQUE1.) .

P1.) déclare à l’audience du 3 octobre 2011 que son idée était d’utiliser la société

SOC2.) pour acheter par son intermédiaire des actions de la société de droit

portugais SOC5.) appartenant à P2.) .

L’enquête de police révèle que les montants de 215.000 euros, 235.000 euros,

485.000 euros et 68.357,43 euros ont été prélevés sur le compte de CL3.), puis

ont été versés sur le compte n°(…) de P2.) et sur le compte n°(…) de la société

SOC6.) Limited dont P2.) était le bénéficiaire économique.

Quant au montant de 850.000 euros, il a été, sur instruction de P1.) , viré en date

du 25 juillet 2002 du compte de CL3.) sur le compte n°(…) de la société SOC2.) .

P1.) explique qu’il a versé à P2.) l’intégralité des fonds détenus par CL3.) sur le

compte avec la racine n°(…) pour que P2.) puisse réaliser la mise en bourse de

la société SOC5.).

P1.) affirme qu’en contrepartie de ces fonds, il a reçu de P2.) des actions de la

société SOC5.) émises au nom de la société SOC2.) .

Il ressort des déclarations de P1.) et de P2.) que le « prix d’achat » des actions

étaient de 7,3 euros.

P1.) explique encore au Tribunal que ces actions devaient être reprises par P2.)

au prix de 9,13 euros sans date précise de « rachat » et qu’il aurait par la suite

redistribué aux clients-investisseurs la plus-value.

Cette reprise des actions résulterait d’un accord verbal entre lui et P2.) .

Il ressort du dossier répressif qu’au moment du licenciement de P1.) , les actions

qu’il avait reçues en contrepartie des fonds appartenant à CL3.) et versés à P2.)

ne se trouvaient pas dans les locaux de la banque BQUE1.) .

L’enquête de police a révélé que les actions SOC5.), émises au nom de la société

SOC2.) , se trouvaient pour partie au domicile du frère de P1.) et pour partie en

Suisse dans l’étude d’un avocat, Maître F.).

2.1.4.1.1. Abus de blanc seing

Le Parquet reproche sub IV. B., IV. D., IV. F. et IV. I. à P1.) d’avoir le 10 juin

2002, le 20 juin 2002, le 1er juillet 2002 et le 31 juillet 2002, contrevenu aux

articles 196 et 197 du Code pénal, en commettant des abus de blanc seing en se

faisant remettre par CL3.) des feuilles sur lesquelles figuraient les signatures en

blanc de celui-ci et en y apposant une formule de prélèvement pour se faire

remettre les sommes de 485.000 euros, 215.000 euros, 235.000 euros et

68.357,43 euros.

P1.) conteste les infractions qui lui sont reprochées sub IV. B., IV. D., IV. F. et IV.

I..

L'infraction de faux telle que libellée à l’article 196 du Code pénal suppose la

réunion de quatre éléments constitutifs:

a) Un acte de falsification,

b) Une écriture prévue par la loi pénale,

c) Une intention frauduleuse ou une intention de nuire,

d) Un préjudice ou une possibilité de préjudice.

Concernant la définition des divers éléments constitutifs, le Tribunal renvoie à ses

développements faits antérieurement sous le point « SOC1.) ».

Ad a) L’abus de blanc seing est considéré comme un faux par fabrication de

convention ou d’obligation.

Tel que développé antérieurement, pour qu’il y ait abus de blanc seing, il faut que

l’auteur ait fait un usage de la signature donnée en blanc contraire à la volonté du

signataire.

CL3.) déclare le 16 octobre 2003 aux enquêteurs de la Police Judiciaire que

« vers la mi-2002, P1.) m’a proposé de scinder mon compte en deux restés en

EUR (un compte placement à terme et le second en vue d’un futur placement à

réaliser). Je lui ai fait confiance et j’ai signé des documents sans me rendre

compte du contenu exact… il serait possible que des formulaires vierges se soient

trouvés parmi les documents signés ».

Concernant les quatre ordres de prélèvements litigieux du 10 juin 2002, du 20 juin

2002, du 1er juillet 2002 et du 31 juillet 2002, CL3.) déclare :« Je n’ai jamais signé

ces formulaires de prélèvement et je n’ai jamais donné instruction de verser un

montant quelconque à la société SOC2.) ».

Dans une déposition écrite à l’attention de la banque BQUE1.) , datée du 8

octobre 2003, les époux CL3.) relatent qu’il avait été « retenu de scinder le gros

compte en deux parties sensiblement égales de préférence en dépôt à terme et

surtout sans risque ».

Il ressort des déclarations de CL3.) faites auprès de la police et des aveux de P1.)

que CL3.) ignorait tout de la société SOC2.) et des « investissements » dans la

société SOC5.).

Il ressort du dossier répressif et des aveux de P1.) qu’il a utilisé ces ordres de

prélèvement pour se faire remettre les sommes de 485.000 euros, 215.000 euros,

235.000 euros et 68.357,43 euros afin de les reverser sur le compte SOC2.)

sinon directement sur les comptes de P2.) et cela, selon P1.) , dans le but

d’investir dans la société SOC5.).

Le Tribunal constate qu’ « investir » dans la société SOC5.) ne constituait

certainement pas, tel qu’explicitement voulu par CL3.), un placement sur un

compte à terme, ni un placement sans risques, ce d’autant plus qu’il ressort du

dossier répressif qu’au moment de verser les fonds CL3.) à P2.) , la société

SOC5.) n’était même pas encore cotée en bourse, ce qui ne s’est fait que le 23

décembre 2002.

P1.) avoue même à l’audience du 3 octobre 2011 que l’ « investissement » dans

les actions SOC5.) était une opération à haut risque, mais qu’il croyait à la

performance des ces actions. Sur question du Tribunal, il ajoute qu’il se peut que

les investisseurs auraient refusé un tel investissement.

Il résulte des considérations qui précèdent que CL3.) a signé des documents en

blanc, mais ce n’était pas en connaissance de cause. En effet, il n’a pas signé en

blanc des formulaires de prélèvement, il n’a pas donné sa signature en blanc pour

permettre à P1.) de prélever son argent, et il n’a pas signé en blanc pour

investir son argent dans un produit à risques, tel que les actions de la société

SOC5.).

CL3.) avait donné ses signatures dans le but de scinder son compte bancaire et

de placer l’argent sur un compte à terme, et avait exigé un placement sans

risques.

Le Tribunal retient partant qu’en imprimant des ordres de prélèvement sur des

feuilles signées en blanc par CL3.) et en utilisant ces ordres de prélèvement dans

le but de financer la mise en bourse de la société SOC5.), P1.) a fait un usage

des signatures de CL3.) contraire à sa volonté.

Il y a donc bien eu faux par fabrication de convention.

Ad b) Un ordre de prélèvement est à considérer comme écriture en banque

protégée par l’article 196 du Code pénal.

Ad c) Tel que développé sous le point « SOC1.) », il faut encore que l’auteur ait

agi dans une intention frauduleuse.

P1.) explique au Tribunal qu’il n’a fait qu’agir dans l’intérêt de son client.

La doctrine retient qu’il faut non seulement que le prévenu ait agi en sachant qu'il

a altéré la vérité, mais il faut également qu'il ait eu connaissance que cette

altération de la vérité était susceptible de porter préjudice à un intérêt public ou

privé. Le dol spécial résulte de la fin, du but, du dessein que s'est fixé l'agent du

crime ou du délit (Novelles de droit pénal, T II, n°1606).

L’intention frauduleuse est le dessein ou l’intention de se procurer ou de procurer

à autrui un profit ou un avantage illicite. Il s’agit d’un avantage ou d’un profit

quelconque de quelque nature qu’il soit, que l’on n’aurait pas obtenu si la vérité et

la sincérité de l’écrit avaient été respectées (A. DE NAUW, Initiation au Droit

Pénal Spécial, éd. Kluwer, p. 62).

Le Tribunal constate qu’il ressort en l’espèce du dossier répressif et des aveux de

P1.) qu’il savait pertinemment que CL3.) voulait un placement sûr.

P1.) a admis à l’audience que l’investissement dans des actions SOC5.)

constituait une opération à haut risque. Par conséquent, il a consciemment abusé

des signatures données en blanc par CL3.) et consciemment altéré la vérité.

P1.) savait également que l’abus de ces signatures était susceptible d’entraîner

un préjudice pour CL3.) qui risquait de perdre ses fonds versés à P2.) pour la

mise en bourse de la société SOC5.) et l’achat d’actions SOC5.), placement à

risque selon P1.) .

P1.) déclare encore à l’audience du 5 octobre 2011 « j’ai utilisé l’argent des

clients pour aider P2.) ».

En altérant la vérité, P1.) a procuré ainsi un avantage à P2.) qui s’est vu créditer

des fonds prélevés sur le compte de CL3.).

P1.) a donc bien agi dans une intention frauduleuse.

Ad d) Il est également établi que P1.) a causé un préjudice à la banque BQUE1.)

qui, suite aux agissements du prévenu, a vu le compte bancaire de CL3.) débité

des sommes de 485.000 euros, 215.000 euros, 235.000 euros et 68.357,43

euros.

Le Tribunal retient partant que tous les éléments constitutifs de l’infraction de faux

sont à suffisance prouvés et que les infractions de faux libellées sub IV. B., IV. D.,

IV. F. et IV. I. sont à retenir à charge de P1.) .

Le Parquet reproche encore à P1.) d’avoir fait usage des ordres de prélèvement

falsifiés en les présentant à l’encaissement.

P1.) avoue avoir présenté ces ordres de prélèvement à l’encaissement le 10 juin

2002, le 20 juin 2002, le 1er juillet 2002 et le 31 juillet 2002.

Tel que développé antérieurement, P1.) a agi dans une intention frauduleuse

pour s’approprier les sommes prémentionnées. Le prévenu P1.) est dès lors

également convaincu des infractions d’usage de faux libellées sub IV. B., IV. D.,

IV. F. et IV.I. .

2.1.4.1.2. Escroquerie

Le Parquet reproche sub IV. A., IV. C., IV. E., IV. G. et IV. H. principalement à

P1.) d’avoir,

• le 10 juin 2002, escroqué la somme de 485.000 euros,

• le 20 juin 2002, escroqué la somme de 215.000 euros,

• le 1er juillet 2002, escroqué la somme de 235.000 euros,

• le 25 juillet 2002, escroqué la somme de 850.000 euros et

• le 31 juillet 2002, escroqué la somme de 68.357,43 euros.

A l’audience du 12 octobre 2011, Maître Roland MICHEL sollicite l’acquittement

de P1.) des infractions libellées principalement sub. IV. A., IV. C., IV. E., IV. G. et

IV. H. au motif que l’intention frauduleuse ne serait pas prouvée dans le chef de

P1.) qui agissait dans l’intérêt de ses clients.

L’escroquerie requiert trois éléments constitutifs :

a) l’emploi de faux noms, de fausses qualités ou de manœuvres frauduleuses,

b) la remise ou la délivrance de fonds meubles, obligations, quittances ou

décharges,

c) l’intention de s’approprier le bien d’autrui.

Ad a) Tel que développé antérieurement, l’abus de blanc seing constitue un faux

et l’usage d’un faux en vue de se faire remettre des fonds est à considérer comme

manœuvre frauduleuse.

Pour que les manoeuvres frauduleuses soient punissables et constitutives

d'escroquerie, il faut qu'elles revêtent une forme extérieure qui les rende en

quelque sorte visibles et tangibles, il faut qu'elles soient le résultat d'une

combinaison, d'une machination ourdie pour tromper et surprendre la confiance.

D'une manière générale, les manoeuvres frauduleuses sont des faits extérieurs,

des actes matériels, une mise en scène destinés à confirmer le mensonge; elles

doivent consister dans les actes, les faits, et non seulement les dires. Les simples

allégations mensongères sont insuffisantes (R.P.D.B. vo. escroquerie nos 101-

104; R.P.B.D. Complément IV, vo. escroquerie nos 101-103).

L’enquête de police a révélé que les montants de 215.000 euros, 235.000 euros,

485.000 euros et 68.357,43 euros ont été prélevés du compte n°(…) de CL3.) au

moyen de formulaires de prélèvement que CL3.) conteste avoir signés.

P1.) avoue à l’audience qu’il a prélevé les prédites sommes au moyen de

formulaires de prélèvement sur lesquels avaient été apposées la signature en

blanc donnée par CL3.).

Tel que l’a retenu le Tribunal au point « Abus de blanc seing », ces quatre

formulaires de prélèvement constituent des abus de blanc seing, partant des faux.

En faisant usage d’ordres de prélèvement signés par le client CL3.) qui

constituent des écrits qui par leur forme extérieure étaient de nature à inspirer

confiance au caissier, ce d’autant plus qu’ils étaient remis par le gestionnaire du

compte CL3.), P1.) a usé de manœuvres frauduleuses afin d’abuser de la

confiance du caissier de la banque et de se faire remettre les fonds précités.

Le Tribunal retient partant que pour les faits libellés sub. sub IV. A., IV. C., IV. E.

et IV. H., il y a eu emploi de manœuvres frauduleuses.

Concernant le montant 850.000 euros qui a été viré le 25 juillet 2002 sur

instruction de P1.) sur le compte n°(…) de la société SOC2.) , il ne résulte

d’aucun élément du dossier qu’un faux document aurait été utilisé.

Il ressort du dossier répressif et notamment de l’ordre de virement du 25 juillet

2002 que P1.) avait indiqué sur l’ordre de virement « suivant ordre lettre ». Or

aucune instruction écrite du client CL3.) n’a pu être trouvée et CL3.) conteste

avoir donné instruction à P1.) de virer des fonds à la société SOC2.) .

Le Tribunal retient cependant que le simple fait par un employé de banque

d’écrire sur un ordre de virement « suivant ordre lettre » équivaut à un simple

mensonge et ne suffit pas à constituer les manœuvres frauduleuses au sens de

l’article 491 du Code pénal, de sorte que pour le montant de 850.000 euros

l’infraction d’escroquerie libellée sub IV. G. principalement n’est pas à retenir.

Ad b) L’escroquerie est consommée dès que son auteur est parvenu à se faire

remettre ou délivrer une chose. Le juge pénal ne doit pas constater en plus des

éléments constitutifs de l’infraction concrètement le dommage subi.

La remise des fonds escroqués ne doit pas nécessairement avoir été faite

directement par la victime à l’auteur du délit. Il est sans importance que celui-ci ait

reçu des mains d’un tiers les objets qu’il s’est fait remettre par le recours de

manœuvres frauduleuses (A. DE NAUW, Initiation au Droit Pénal Spécial, éd.

Kluwer, p.472).

Le Tribunal constate qu’il ressort du dossier répressif ainsi que des aveux de P1.)

qu’en

employant

des

manœuvres

frauduleuses

telles

que

retenues

antérieurement, il s’est fait remettre par les caissiers de la banque BQUE1.) les

sommes de 485.000 euros, 215.000 euros, 235.000 euros et 68.357,43 euros.

Il y a donc bien eu remise de fonds.

Ad c) Tel que développé antérieurement, le dol spécial requis en matière

d’escroquerie est l’intention de s’approprier une chose appartenant à autrui.

Il est constant que les sommes de 485.000 euros, 215.000 euros, 235.000 euros

et 68.357,43 euros n’appartenaient pas à P1.) .

P1.) soutient à l’audience qu’il a cru bien faire en investissant l’argent de CL3.)

dans des actions SOC5.). Il aurait agi dans l’intérêt du client.

Maître Roland MICHEL plaide à l’audience du 13 octobre 2011 que P1.) craignait

que P2.) ne quitte la banque BQUE1.) s’il n’obtenait pas un certain

encouragement pour la mise en bourse de la société SOC5.).

P1.) confirme à l’audience du 3 octobre 2011 qu’il avait donné à P2.) l’argent du

client CL3.) pour qu’il reste client de la banque et ajoute qu’il avait en garantie

reçu les actions SOC5.). Il aurait ainsi également agi dans l’intérêt de la banque.

Le Tribunal constate qu’il ressort de la déclaration écrite des époux CL3.) du 8

octobre 2003, annexée à l’audition de CL3.) du 16 octobre 2003, que CL3.)

voulait placer son argent à terme et surtout sans risques.

P1.) déclare qu’il a versé à P2.) les fonds appartenant à CL3.) dans le but de les

investir dans la société SOC5.). Il reconnait qu’il s’agissait d’un placement à

risque.

Il est donc incontestable que les fonds de CL3.) n’ont pas été placés dans un

produit sans risques tel que le souhaitait le client.

Il est également à suffisance prouvé que P1.) n’a pas acheté des actions SOC5.)

au nom de CL3.), puisque les actions en possession de P1.) étaient toutes

émises au nom de la société SOC2.) . Le nom de CL3.) n’apparaissait nulle part,

ni comme bénéficiaire économique de la société SOC2.) , ni sur les actions

nominatives.

A cela s’ajoute que P1.) n’a jamais remis à CL3.) le moindre titre.

Il résulte finalement du dossier répressif que les titres en question n’avaient pas

été mises en dépôt à la banque et qu’ils ont été saisis, après l’arrestation de P1.) ,

au domicile du frère de P1.) .

P1.) détenait ainsi les actions SOC5.) et avait auparavant effacé toutes traces

entre les fonds prélevés sur le compte de CL3.) et les actions.

CL3.), qui ignorait ainsi tout de la société SOC2.) et de l’achat d’actions SOC5.),

n’aurait ainsi à aucun moment pu faire valoir ses droits à l’encontre de la société

SOC2.) respectivement sur les actions nominatives de celle-ci.

P1.) n’a donc certainement pas agi dans l’intérêt du client.

Au vu de toutes ces considérations, le Tribunal est convaincu que P1.) avait

l’intention de s’approprier les actions SOC5.) et partant les fonds appartenant à

CL3.).

A cela s’ajoute qu’il importe peu que l’intention exigée par l’article 491 du Code

pénal ait pour objet un avantage personnel à l’auteur lui-même, ou un avantage

pour autrui (Les infractions contre les biens, Collection Droit Pénal, éd. Larcier,

p.265).

Ainsi, même à supposer, tel que P1.) le soutient, qu’il aurait par la suite versé à

CL3.) la plus-value en cas de la revente des actions SOC5.), il n’en reste pas

moins qu’en continuant les fonds à P2.) , et ce à l’insu de CL3.) et contrairement à

ses instructions, il ne s’est non seulement approprié les fonds mais a également

avantagé P2.) .

Au vu des considérations qui précèdent, le Tribunal retient que l’intention de

s’approprier le bien d’autrui est à suffisance établie à charge de P1.) .

P1.) est partant à retenir dans les liens des infractions libellées sub. IV. A., IV. C.,

IV. E. et IV. H. principalement.

Concernant la somme de 850.000 euros, il y a lieu d’analyser si P1.) s’est rendu

coupable des infractions d’abus de confiance ou de vol domestique libellées

subsidiairement à sa charge.

2.1.4.1.3. Abus de confiance

Le Parquet reproche sub IV. G. subsidiairement à P1.) d’avoir, le 25 juillet 2002, à

Luxembourg, au siège de la banque BQUE1.) S.A., frauduleusement détourné le

montant de 850.000 euros appartenant à CL3.) en faisant usage d’un ordre de

virement du compte 443925 dont CL3.) était le titulaire.

Tel que développé antérieurement, P1.) , en tant que salarié de la banque

BQUE1.) , n’a pas pu se rendre coupable de l’infraction d’abus de confiance alors

qu’il n’utilisait les fonds des clients laissés par l’employeur à sa disposition que

comme « outil de travail ».

Il n’en avait ainsi pas la possession précaire.

La prévention d’abus de confiance libellée sub IV. G. n’est partant à retenir dans

le chef de P1.) et il échet d’analyser le dernier ordre de subsidiarité du point IV.

G, à savoir le vol domestique.

2.1.4.1.4. Vol domestique

Le Parquet reproche sub IV. G. encore plus subsidiairement à P1.) d’avoir, le 25

juillet 2002, à Luxembourg, au siège de la banque BQUE1.) S.A., en sa qualité

d’employé de BQUE1.) , frauduleusement soustrait au préjudice de son

employeur, la somme de 850.000 euros.

Le vol domestique exige, pour être donné, la réunion cumulative des éléments

constitutifs suivants :

1. la soustraction d’une chose mobilière

2. une chose soustraite qui n’appartienne pas à celui qui la soustrait,

3. une intention frauduleuse, et

4. l’auteur du fait doit se trouver dans un cas de figure prévu par

l’article 464 du Code pénal.

Ad a) La soustraction d’une chose mobilière signifie la prise de possession d’une

chose appartenant à autrui contre le gré du propriétaire.

Tel que développé dans le volet « CL1.) -Vol domestique », l’appréhension qui

constitue un des éléments du délit de vol peut être réalisée alors même que

l’auteur de l’infraction a obtenu du consentement du propriétaire la détention

matérielle de l’objet.

En l’espèce, la banque était devenue propriétaire des fonds déposés par le client

CL3.) sur le compte 443925 auprès de la BQUE1.) , avec obligation pour la

banque de restituer à CL3.) l’équivalent de ses fonds ou le solde de son

investissement.

La banque avait laissé à P1.) , dans l’exercice de ses fonctions, la détention

matérielle des fonds de CL3.), notamment pour les administrer.

Il ressort du dossier répressif que P1.) a fait virer le 25 juillet 2002 du compte de

CL3.) vers le compte de la société SOC2.) la somme de 850.000 euros par un

ordre de virement annoté de la mention « suivant ordre lettre ».

Il ressort encore du dossier répressif que ces fonds ont servi à acheter diverses

actions en bourse qui ont par la suite été revendues engendrant un bénéfice de

l’ordre de 8.240,58 euros et que par la suite, les fonds appartenant à CL3.) ont

été transférés sur le compte de P2.) .

P1.) reconnait lui-même à l’audience du 4 octobre 2011 que l’intégralité des

fonds appartenant à CL3.), donc y compris les 850.000 euros, a été « utilisée

pour P2.) ».

En contrepartie, P1.) a reçu des actions SOC5.) qu’il gardait chez son frère à (…)

et qu’il n’a remis ni à la banque BQUE1.) , ni au client CL3.) au moment de son

licenciement en juillet 2003.

En versant la somme de 850.000 euros à l’insu du client CL3.) à P2.) et en

s’appropriant par la suite les actions qu’il avait reçues en contrepartie, P1.) a pris

possession de la chose d’autrui et ceci au préjudice de la banque BQUE1.) qui

ne lui avait laissé la détention des fonds que pour qu’il les gère dans l’intérêt du

client.

Les fonds de 850.000 euros se sont partant matérialisés dans des actions SOC5.)

qui constituent des choses mobilières.

Partant, il y a eu soustraction au sens des articles 461 et 464 du Code pénal.

Ad b) Il est constant que P1.) était salarié de la banque BQUE1.) et que l’argent

qui se trouvait sur le compte de CL3.) ne lui appartenait pas, pas plus que les

actions achetées au moyen de ces fonds.

Ad c) Le vol suppose finalement, outre le dol général, un dol spécial consistant

dans la volonté clairement exprimée de s’approprier la chose d’autrui.

Dans ce contexte, le Tribunal constate que P1.) n’a jamais, au moment de son

licenciement en juillet 2003, signalé qu’il avait en sa possession des actions

SOC5.) achetées au moyen de fonds appartenant au client CL3.).

Ce n’est que lorsqu’il est arrêté le 2 octobre 2003 qu’il déclare aux enquêteurs

qu’il détient des actions SOC5.) qui se trouvent chez son frère à (…).

P1.) omet cependant de révéler à la Police et par la suite au Juge d’Instruction

qu’il a encore entreposé des actions SOC5.) en Suisse, à Zürich, dans l’étude

d’un avocat.

Ce n’est qu’en 2005, lorsque les actions SOC5.) n’ont plus de valeur qu’il remet

au Juge d’Instruction le restant des actions SOC5.) déposées chez l’avocat en

Suisse et financées avec les fonds d’un autre client de la banque.

Le Tribunal retient qu’une telle attitude traduit clairement et sans équivoque une

intention de s’approprier l’argent appartenant à autrui.

P1.) a donc agi dans une intention frauduleuse.

Ad d) Tel que retenu sous le point « CL1.) -Vol domestique », P1.) est à

considérer comme un homme de service à gages.

La circonstance aggravante de la domesticité de l’article 464 alinéa 1 du Code

pénal, hypothèse 1, à savoir le vol commis par un homme de service à gages, au

préjudice de son maître, trouve partant à s’appliquer.

Tous les éléments constitutifs du vol domestique étant établis en l’espèce, P1.)

est à retenir dans les liens de la prévention libellée sub. IV. G. à sa charge.

Faux et usage de faux libellés sub IV. J.

Le Parquet reproche sub IV. J à P1.) d’avoir, avant le 23 juillet 2003, à l’agence

(…) de BQUE1.) , commis un faux en écritures de banque par fabrication d’une

convention ou d’obligations, à savoir le document intitulé «THE GUARANTEED

WITH PROFIT BOND » et d’avoir faut un usage de ce faux.

A l’audience du 12 octobre 2011, Maître Roland MICHEL plaide que P1.) est en

aveu de l’infraction qui lui est reprochée sub. IV. J..

Le 22 juillet 2003, CL3.) se rend à la banque BQUE1.) afin de consulter ses

comptes. Il remarque sur les relevés de ses comptes qu’un montant de 1.850.000

euros manque.

Le lendemain, il retourne à la banque et P1.) lui remet un document intitulé «THE

GUARANTEED WITH PROFIT BOND » selon lequel la somme de 1.850.000

euros était placée dans un produit d’assurance ASS2.).

Tel que développé antérieurement, l'infraction de faux telle que libellée à l’article

196 du Code pénal suppose la réunion de quatre éléments constitutifs:

a) Un acte de falsification,

b) Une écriture prévue par la loi pénale,

c) Une intention frauduleuse ou une intention de nuire,

d) Un préjudice ou une possibilité de préjudice.

A l’audience du 29 septembre 2011, P1.) avoue qu’il a fabriqué le document

intitulé «THE GUARANTEED WITH PROFIT BOND » afin de rassurer CL3.) que

son argent était placé dans un produit d’assurance ASS2.).

Il s’agit en l’espèce d’un document qui devait attester que le montant de

1.850.000 euros appartenant à CL3.) avait été investi dans des produits ASS2.).

Il s’agit donc en l’espèce d’une écriture de banque prévue par la loi.

L’article 196 du Code pénal prévoit explicitement que le faux peut être commis par

fabrication de conventions.

P1.) est en aveu d’avoir fabriqué le document concerné le remplissant de

données factices et indiquant des profits inventés.

Il y a dès lors eu, en l’espèce, falsification par fabrication de convention.

L’article 196 du Code pénal exige en outre que l’auteur du faux ait agi dans une

intention frauduleuse.

En pratique, l’intention frauduleuse se restreint à la seule volonté d’introduire dans

les relations juridiques un document que l’on sait inauthentique ou mensonger,

pour obtenir un avantage (même légitime en soi) que l’on n’aurait pas pu obtenir

ou que l’on aurait obtenu plus malaisément en respectant la vérité ou l’intégralité

de l’écrit. Le fait qu’on ait altéré volontairement la vérité ou l’intégrité de l’écrit pour

obtenir l’avantage escompté, constitue l’intention frauduleuse (RIGAUX et

TROUSSE, Les Crimes et Délits du Code pénal, T III, p.240).

Le terme « avantage » vise également les avantages dits « négatifs », comme le

fait de se mettre à l’abri de poursuites judiciaires (Thierry AFSCHRIFT et Valérie-

Anne DE BRAUWERE, Manuel de droit pénal financier, éd. Kluwer, n°336).

En l’espèce, le prévenu P1.) déclare qu’il a confectionné le faux afin de montrer

au client que son argent était investi selon ses instructions et le rassurer.

Ainsi, P1.) a agi dans l’intention de pouvoir dissimuler ses agissements et se

mettre à l’abri de poursuites judiciaires.

Il a donc agi dans une intention frauduleuse.

Il est également établi que P1.) a causé une possibilité de préjudice aussi bien à

la banque BQUE1.) qui aurait le cas échéant pu être liée par ce document envers

son client CL3.) qu’à CL3.) lui-même qui n’avait aucune raison de mettre en doute

l’investissement attesté par ce document et de réclamer ses fonds.

Les éléments de l’infraction de faux étant réunis en l’espèce, le prévenu P1.) est

convaincu de l’infraction de faux qui lui est reprochée sub IV. J..

Il ressort encore du dossier répressif ainsi que des aveux de P1.) que ce dernier

a utilisé le document falsifié en le remettant à CL3.) afin que celui-ci soit rassuré

sur la destination de ses fonds et ne les réclame pas.

P1.) est dès lors également convaincu de l’infraction d’usage de faux reprochée

sub IV. J..

2.1.4.2. CL4.) - CL5.)

Le Parquet reproche sub V. et VI. à P1.) d’avoir, le 20 juin 2002, à l’agence (…)

de BQUE1.) , commis l’infraction d’abus de confiance au préjudice d’CL4.) et de

CL5.) en détournant le montant de 389.373,57 euros mais au moins le montant de

9.373,57 euros au préjudice d’CL4.) et le montant de 368.757,53 euros au

préjudice de CL5.).

Il ressort du dossier répressif et notamment des déclarations faites par CL4.) et

CL5.) auprès de la Police Judiciaire en date du 16 décembre 2003 que les sœurs

avaient chacune deux comptes auprès de la banque BQUE1.) et que P1.) avait

repris la gestion de leurs comptes en 1997/1998.

P1.) avoue lors de son interrogatoire du 2 octobre 2003 auprès de la Police

Judiciaire qu’il avait clôturé l’un des deux comptes appartenant à CL4.) et versé

un montant de 380.000 euros sur le compte de la société SOC2.) pour l’achat

d’obligations convertibles. P1.) déclare qu’il a procédé de la même façon avec le

compte de CL5.). Il a clôturé l’un de ses deux comptes et a versé un montant de

360.000 euros sur le compte de la société SOC2.) pour acheter des obligations

convertibles.

Il ressort du dossier répressif que les deux montants précités ont été prélevés le

20 juin 2002 et que les deux comptes ont été clôturés le 28 juin 2002.

Il résulte des vérifications effectuées par la banque BQUE1.) que les seules

obligations convertibles qui ont été achetées par le biais de la société SOC2.) ,

peu de temps après le 20 juin 2002, sont 750.000 obligations convertibles OBL1.)

qui ont été acquises pour un prix total de 707.702,05 euros.

Lors de son audition par les enquêteurs en date du 2 octobre 2003, P1.) déclare

que les sœurs CL4.) - CL5.) n’étaient pas au courant de cette opération et il le

confirme auprès du Juge d’Instruction le 3 octobre 2003. Il déclare le 8 mars 2005

au Juge d’Instruction qu’il avait été convenu avec les sœurs CL4.) - CL5.) que

suite à la clôture de leur compte respectif, les fonds seraient investis dans des

obligations mais il ne leur aurait pas précisé que les fonds seraient transférés sur

un compte tiers.

A l’audience du 3 octobre 2011, P1.) ne conteste pas que les sœurs CL4.) -

CL5.) ne lui avaient pas donné d’instructions formelles, mais selon lui les fonds

devaient être investis dans des produits d’assurance dans le but d’avantager une

tierce personne devant rester inconnue.

CL4.) et CL5.), âgées respectivement de 81 et 83 ans au moment de leur audition

par la police, déclarent aux policiers que P1.) leur avait conseillé de clôturer un

de leur compte afin de faciliter la gestion de leur patrimoine.

Elles déclarent qu’il avait été convenu avec P1.) qu’il s’agissait « d’un simple

transfert de compte à compte. Il n’était jamais question d’un retrait ni d’un transfert

vers un compte tiers ».

P1.) avoue à l’audience que les sœurs CL4.) - CL5.) lui ont donné leur signature

dans le but de clôturer leur compte et pour la gestion de cette clôture.

Il ressort cependant du dossier répressif et des aveux de P1.) qu’il a utilisé les

signatures des sœurs CL4.) - CL5.) pour prélever le solde de leur compte en vue

d’en verser une partie sur le compte de la société SOC2.) et d’acheter des

obligations convertibles.

Le Tribunal entend relever que P1.) avait déclaré au Juge d’instruction lors de

son interrogatoire en date du 8 mars 2005 que les deux montants de 9.373,57

euros et de 8.757,53 euros qui constituent la différence entre le solde prélevé sur

le compte de chacune des sœurs CL4.) - CL5.) et les montants versés par la suite

sur le compte de la société SOC2.) avaient été versés sur le compte SOC2.)

avec la racine 586296 et que cet argent devrait encore s’y trouver. L’enquête n’a

cependant pas permis de retracer ces fonds sur ce compte.

P1.) déclare par contre à l’audience qu’il a remis les montants de 9.373,57 euros

et de 8.757,53 euros à E.) afin de financer la constitution de trois sociétés

« offshore » pour lesquelles il aurait encaissé des commissions à hauteur de

5.000 euros par société constituée.

E.), entendu par la police en date du 26 juin 2006, conteste avoir reçu de P1.) le

montant de 18.131,10 euros (9.373,57 + 8.757,53) aux fins de constituer des

sociétés « offshore ». Il ajoute que s’il est exact que P1.) a reçu à 3 ou 4 reprises

une commission à hauteur de 1.550 euros par constitution de société, une

commission de 5.000 euros pour la constitution d’une société « offshore » telle

qu’avancée par P1.) serait utopique.

Selon les vérifications effectuées par la banque BQUE1.) , aucune société

« offshore» n’aurait été constituée avec le solde des comptes des sœurs CL4.) -

CL5.).

A l’audience du 12 octobre 2011, Maître Roland MICHEL sollicite l’acquittement

de P1.) des deux préventions libellées sub V. et VI. au motif qu’il a agi dans

l’intérêt des sœurs CL4.) - CL5.) et qu’elles n’ont subi aucune perte.

Le Ministère Public reproche en l’espèce à P1.) d’avoir commis des abus de

confiance au préjudice d’CL4.) et de CL5.) en détournant le solde de leur compte

bancaire respectif.

Le délit d’abus de confiance requiert, notamment, une remise translative de la

possession précaire de l’objet à l’auteur par son propriétaire ou par un tiers

agissant pour son compte (Cass. - arrêt n° F-20050209-7 (P.04.0887.F) du 9

février 2005).

Tel que développé antérieurement sous le point « CL1.) -abus de confiance »,

l’infraction d’abus de confiance ne peut être retenue à l’égard d’un employé de

banque qui ne reçoit de son employeur que la détention matérielle des fonds

laissés par les clients en dépôt auprès de la banque, la banque conservant la

garde et la possession juridique des sommes inscrites aux comptes.

Le Tribunal renvoie à ses développements antérieurs et retient qu’en l’espèce, les

fonds des sœurs CL4.) - CL5.) n’avaient pas été remis à P1.) à titre précaire tel

que l’exige l’article 491 du Code pénal.

Un des éléments constitutifs de l’infraction d’abus de confiance faisant défaut en

l’espèce, P1.) est à acquitter des préventions libellées sub V. et VI. à sa charge.

2.1.4.3. CL6.)

La société SOC7.) LTD était titulaire du compte numéro (…) auprès de la banque

BQUE1.) dont P1.) était le gestionnaire.

Monsieur CL6.) était un des mandataires de la société.

Le 20 novembre 2001, la somme de 247.893,52 euros est prélevée du compte de

la société SOC7.) LTD.

Le même jour, le compte de la société SOC2.) est crédité de cette même somme

au centime près, à savoir 247.893,53 euros.

P1.) est en aveu d’avoir prélevé l’argent de la société SOC7.) LTD et de l’avoir

versé sur le compte de la société SOC2.) . Il aurait cependant agi dans l’intérêt du

client.

Il ressort des vérifications effectuées par la banque BQUE1.) que le 20 novembre

2001, deux ordres de bourse ont été exécutés par virement à partir du compte de

la société SOC2.) pour acheter des actions ACTIONS1.) d’une contre-valeur de

131.549,54 euros et des actions ACTIONS2.) INC. d’une contre-valeur de

114.060,54 euros.

Le Parquet reproche sub. VII. A. à P1.) d’avoir, le 20 novembre 2001, à

Luxembourg, à l’agence (…) de BQUE1.) , commis principalement une

escroquerie au préjudice de la société SOC7.) LTD, subsidiairement un abus de

confiance au préjudice de la société SOC7.) LTD et plus subsidiairement un vol

domestique au préjudice de la banque BQUE1.) , portant sur un montant de

247.893,52 euros.

Le Parquet reproche encore sub VII. B. à P1.) d’avoir commis, le 20 novembre

2001, à Luxembourg, à l’agence (…) de BQUE1.) , un faux et un usage de faux

en abusant d’un blanc seing.

2.1.4.3.1. Faux ( Abus de blanc seing) et usages de faux.

Le Parquet reproche sub VII. B. à P1.) d’avoir commis un faux en écritures de

banque par fabrication de conventions ou d’obligations, en se faisant remettre par

CL6.) des feuilles sur lesquelles figuraient les signatures en blanc de celui-ci, en y

inscrivant par la suite le montant de 142.538,78 euros, respectivement 105.354,75

euros, et en faisant usage de ces documents pour transférer le montant total de

247.893,53 euros sur un compte de la société SOC2.) .

P1.) conteste l’infraction lui reprochée.

L'infraction de faux telle que libellée à l’article 196 du Code pénal suppose la

réunion de quatre éléments constitutifs:

a) Un acte de falsification,

b) Une écriture prévue par la loi pénale,

c) Une intention frauduleuse ou une intention de nuire,

d) Un préjudice ou une possibilité de préjudice.

Concernant la définition des divers éléments constitutifs, le Tribunal renvoie à ses

développements faits antérieurement sous le point « SOC1.) ».

Ad a) L’abus de blanc seing est considéré comme un faux par fabrication de

convention.

Tel que développé antérieurement, pour qu’il y ait abus de blanc seing, il faut que

l’auteur ait fait un usage de la signature donnée en blanc contraire à la volonté du

signataire.

Il ressort du dossier répressif, notamment d’un courrier du 7 juin 2004 adressé par

CL6.) à la banque BQUE1.) , qu’il avait convenu avec P1.) de transférer la

somme de 250.000 euros de la société SOC7.) LTD sur un compte de type

« branche 23 ». CL6.) précise qu’il avait choisi expressément « un placement à

risque modéré, entre préparation à la retraite et croissance à long terme ».

P1.) reconnaît à l’audience du 4 octobre 2011 que l’instruction qu’il avait reçue de

CL6.) était d’investir dans un produit d’assurance « branche 23 » et que CL6.)

avait à cet effet signé en blanc des pièces comptables.

P1.) admet également qu’en prélevant la somme 247.893,53 euros sur le compte

de la société SOC7.) LTD au moyen de pièces comptables signées en blanc par

CL6.) et en investissant cet argent par le biais de SOC2.) dans des obligations

convertibles, il n’a pas utilisé les signatures de CL6.) selon sa volonté.

P1.) reconnaît également qu’en investissant les fonds de la société SOC7.) LTD

dans des actions spéculatives, il a effectué un placement à risque.

Il y a donc eu faux par fabrication de convention.

Ad b) Le faux visé par l'article 196 du Code pénal suppose que l'écrit soit

susceptible, dans une certaine mesure, de faire preuve de la validité des faits y

énoncés pour ou contre un tiers (Cass. Belge, 8 janvier 1940, P 1940, I, 6). En

d'autres termes, il faut que les écritures, publiques ou privées, soient de nature à

produire des effets juridiques, c'est-à-dire qu'elles puissent par l'usage en vue

duquel elles ont été rédigées, porter préjudice aux tiers et tirer des conséquences

à leur égard, et que la collectivité puisse les considérer comme véridiques en

raison de leur contenu ou leur forme (Cass. Belge, 9 février 1982, Pas. 1982, I,

721).

L’ordre de virement signé en blanc par le client CL6.) et rempli ensuite par P1.)

produit des effets juridiques en ce sens qu’il simule un ordre donné par le client à

la banque d’effectuer une opération de transfert déterminée.

Un ordre de prélèvement est à considérer comme écriture en banque protégée

par l’article 196 du Code pénal.

Ad c) Il faut non seulement que l’altération ait été réalisée volontairement et

consciemment, il faut encore que le prévenu ait agi avec un dol spécial, c’est-à-

dire qu’il ait eu connaissance que cette altération de la vérité était susceptible de

porter préjudice à un intérêt public ou privé. Le dol spécial résulte de la fin, du but,

du dessein que s’est fixé l’agent du crime ou du délit (Novelles de droit pénal, T II

n°1606).

En pratique, l’intention frauduleuse se restreint à la seule volonté d’introduire dans

les relations juridiques un document que l’on sait inauthentique ou mensonger,

pour obtenir un avantage (même légitime en soi) que l’on n’aurait pas pu obtenir

ou que l’on aurait obtenu plus malaisément en respectant la vérité ou l’intégralité

de l’écrit. Le fait qu’on ait altéré volontairement la vérité ou l’intégrité de l’écrit pour

obtenir l’avantage escompté, constitue l’intention frauduleuse (RIGAUX et

TROUSSE, Les Crimes et Délits du Code pénal, T III, p.240).

P1.) avoue qu’il a volontairement utilisé des signatures données en blanc par

CL6.) dans un but contraire à ses instructions. Il était partant conscient du fait qu’il

altérait la vérité.

Il ressort du dossier répressif et des aveux de P1.) qu’il a versé les fonds ainsi

prélevés sur le compte de la société SOC2.) et qu’il a acheté au nom de la

société SOC2.) des obligations convertibles.

Force est de constater que la société SOC7.) LTD figurait nulle part en tant que

bénéficiaire de la société SOC2.) , que CL6.) ignorait tout de la société SOC2.) et

que des obligations convertibles avaient été achetées avec les fonds de la société

SOC7.) LTD au nom de SOC2.) . Il n’existait partant aucun lien de droit ni de fait

entre la société SOC7.) LTD et la société SOC2.) .

En abusant des blancs seings, P1.) a eu accès au montant de 247.892,53 euros

et a pu investir à l’insu de CL6.) dans des obligations convertibles.

P1.) a ainsi agi avec une intention frauduleuse.

Ad d) L’infraction existe, pourvu qu’au moment de sa présentation, la pièce

fausse ait pu, par l’usage qui en serait éventuellement fait, léser un droit ou un

bien juridique. Il n’est donc pas requis que le faux cause effectivement un

préjudice ; il suffit qu’un dommage puisse en résulter lorsqu’il a été commis,

même si aucun dommage ne se réalise ultérieurement. Il suffit ainsi que « l’écrit

puisse induire en erreur les tiers auxquels il est présenté ou qu’il soit possible que

des tiers, mis en présence de cet écrit, conforment leur attitude sur le contenu »

(TAL n° 1543/86 du 6 novembre 1986).

Le Tribunal retient qu’en l’espèce il y a eu préjudice non seulement parce que le

caissier de la banque BQUE1.) a été induit en erreur par les ordres de

prélèvement de sorte qu’il les a exécutés, mais également parce que la banque

BQUE1.) s’est vu déposséder de la somme de 247.893,53 euros.

Le Parquet reproche encore à P1.) d’avoir fait usage des ordres de prélèvements

falsifiés en les présentant à l’encaissement.

P1.) avoue avoir présenté les deux ordres de prélèvement d’un montant de

142.538,78 euros, respectivement de 105.354,75 euros, à l’encaissement le 20

novembre 2001.

Tel que développé antérieurement P1.) a agi dans une intention frauduleuse.

Le Tribunal retient partant que tous les éléments constitutifs de l’infraction de faux

et d’usage de faux sont à suffisance prouvés et que les infractions de faux et

d’usage de faux libellées sub VII. B. sont à retenir à charge de P1.) .

2.1.4.3.2. Escroquerie

Le Parquet reproche sub. VII. A. à P1.) d’avoir, le 20 novembre 2001, à

Luxembourg, à l’agence (…) de BQUE1.) , commis principalement une

escroquerie au préjudice de la société SOC7.) LTD portant sur un montant de

247.893,52 euros.

Il ressort du dossier répressif et des aveux de P1.) qu’il a prélevé le 20 novembre

2001 au moyen de deux ordres de prélèvement signés en blanc la somme totale

de 247.893,52 euros du compte de la société SOC7.) LTD.

Ces fonds ont été versés sur le compte de la société SOC2.) qui a acheté en son

propre nom des obligations convertibles.

L’escroquerie requiert trois éléments constitutifs :

a) l’emploi de faux noms, de fausses qualités ou de manœuvres frauduleuses,

b) la remise ou la délivrance de fonds meubles, obligations, quittances ou

décharges,

c) l’intention de s’approprier le bien d’autrui.

Ad a) Tel que développé antérieurement, l’abus de blanc seing constitue un faux

et l’usage d’un faux en vue de se faire remettre des fonds est à considérer comme

une manœuvre frauduleuse.

Tel que l’a retenu le Tribunal au point « Abus de blanc seing », les deux

formulaires de prélèvement utilisés par P1.) constituent des abus de blanc seing,

partant des faux.

P1.) avoue à l’audience qu’il a prélevé la prédite somme au moyen de deux

formulaires de prélèvement sur lesquels avait été apposée la signature en blanc

donnée par CL6.).

En faisant usage de ces ordres de prélèvement signés, qui par leur forme

extérieure constituaient des écrits de nature à inspirer confiance au caissier, ce

d’autant plus qu’ils étaient remis par le gestionnaire du compte de la société

SOC7.) LTD, P1.) a usé de manœuvres frauduleuses afin d’abuser de la

confiance du caissier de la banque et de se faire remettre les fonds précités.

Le Tribunal retient partant qu’il y a eu emploi de manœuvres frauduleuses.

Ad b) Le Tribunal constate qu’il ressort du dossier répressif ainsi que des aveux

de P1.) qu’il s’est fait remettre le 20 novembre 2001 par les caissiers de la

banque la somme totale de 247.893,52 euros en employant des manœuvres

frauduleuses.

Il y a donc bien eu remise de fonds.

Ad c) A l’audience du 12 octobre 2011, Maître Roland MICHEL sollicite

l’acquittement de son mandant de la prévention d’escroquerie au motif que P1.)

n’a pas agi dans son propre intérêt et n’a tiré aucun bénéfice des opérations

réalisées.

Tel que développé antérieurement, le dol spécial requis en matière d’escroquerie

est l’intention de s’approprier une chose appartenant à autrui, il n’est pas requis

que l’agent ait voulu réaliser un profit pécuniaire affecté à des dépenses

immédiates personnelles (A. DE NAUW, Initiation au Droit Pénal Spécial, éd.

Kluwer, p. 471).

L’intention en matière d’escroquerie est suffisamment caractérisée lorsque

l’auteur a agi volontairement et avec pleine connaissance en vue d’obtenir une

remise par autrui et ce en inventant la fraude, en préparant une mise en scène ou

simplement en faisant usage d’un faux nom ou en prenant une fausse qualité

(CSJ, 4 avril 2000, n° 126/00 V).

Le Tribunal constate que P1.) a agi en méconnaissance absolue des instructions

données par le client CL6.) en investissant par le biais d’une société off-shore

dans des actions spéculatives à risque.

Il a volontairement et consciemment fait usage de manœuvres frauduleuses pour

se voir remettre le montant de 247.893,52 euros.

P1.) n’a à aucun moment informé le mandataire de la société SOC7.) LTD de

l’existence de la société SOC2.) ni de l’investissement effectué.

Il était le seul à connaître la destination des fonds de la société SOC7.) LTD et à

pouvoir accéder aux obligations convertibles achetées au moyen des fonds de la

société SOC7.) LTD et ce même après son licenciement.

Force est de constater que P1.) a tout fait pour effacer le moindre lien entre la

société SOC7.) LTD et les fonds prélevés sur le compte de celle-ci.

Au vu de toutes ces considérations, le Tribunal retient que l’intention frauduleuse

de P1.) est à suffisance caractérisée.

P1.) est partant à retenir dans les liens de l’infraction libellée sub VII. A.

principalement.

2.1.4.4. CL7.)

Le Parquet reproche sub VIII. A. à P1.) d’avoir, avant le 16 mai 2003, à l’agence

(…) de BQUE1.) , commis principalement une escroquerie au préjudice de CL7.),

subsidiairement un abus de confiance au préjudice de CL7.) et plus

subsidiairement un vol domestique au préjudice de la banque BQUE1.) .

Le Parquet reproche à P1.) d’avoir en tout escroqué, subsidiairement détourné ou

dissipé, et plus subsidiairement soustrait le montant total de 612.000 euros.

A l’audience du 12 octobre 2011, Maître Roland MICHEL sollicite l’acquittement

de son mandant du chef des préventions d’escroquerie, d’abus de confiance et de

vol domestique au motif que l’intention frauduleuse ne serait pas établie dans le

chef de P1.) qui agissait dans l’intérêt de ses clients.

Le Parquet reproche encore sub VIII. B. à P1.) d’avoir commis, avant le 16 mai

2003, à l’agence (…) de BQUE1.) , des faux et usages de faux.

CL7.) déclare le 24 mai 2005 à la Police Judiciaire que P1.) gérait depuis

1998/1999 son portefeuille auprès de la banque BQUE1.) .

Il explique qu’en septembre 2003, il voulait retirer de l’argent de son compte

bancaire détenu auprès de la BQUE1.) . Il fut alors prié de se déplacer au

Luxembourg où il fut informé par la banque que son argent avait disparu.

Il ressort du dossier répressif que P1.) a versé les fonds appartenant à CL7.) sur

des comptes détenus par P2.) .

P1.) déclare le 2 octobre 2003 aux enquêteurs de la Police Judiciaire que la

somme de 612.000 euros appartenant à CL7.) aurait été versée au courant du

premier semestre 2003 sur divers comptes de P2.) .

P1.) déclare « il s’agit d’un prêt pour des actions SOC5.) Portugal. Je ne suis pas

encore en possession des actions. Il n’existe pas de contrat de prêt ».

Il ressort du dossier répressif qu’un montant de 612.000 euros a été prélevé le 16

mai 2003 du compte bancaire n°(…) de CL7.).

La police a saisi le 2 octobre 2003 au domicile de P1.) 8 pièces de caisse

concernant des versements d’un montant total de 612.000 euros effectués en

date du 16 mai 2003 sur différents comptes appartenant à P2.) ou à des sociétés

dont il était le bénéficiaire économique..

Il ressort encore du dossier répressif que P1.) a reçu en contrepartie des actions

nominatives de la société SOC5.) émises au nom de la société SOC2.) .

2.1.4.4.1. Faux (Abus de blanc seing) et usage de faux

Le Parquet reproche sub VIII. B. à P1.) d’avoir commis, avant le 16 mai 2003, à

Luxembourg, à l’agence (…) de BQUE1.) , un faux en écritures de banque par

fabrication de convention ou d’obligation, en commettant un abus de blanc seing

et ce en se faisant remettre par CL7.) des feuilles sur lesquelles figuraient les

signatures en blanc de celui-ci, en y inscrivant par la suite le montant de 612.000

euros, et en faisant usage de ces documents pour transférer le montant total de

612.000 euros sur un compte de la société SOC2.) .

L'infraction de faux telle que libellée à l’article 196 du Code pénal suppose la

réunion de quatre éléments constitutifs:

a) Un acte de falsification,

b) Une écriture prévue par la loi pénale,

c) Une intention frauduleuse ou une intention de nuire,

d) Un préjudice ou une possibilité de préjudice.

Concernant la définition des divers éléments constitutifs, le Tribunal renvoie à ses

développements faits antérieurement sous le point « SOC1.) ».

Ad a) L’abus de blanc seing est considéré comme un faux par fabrication de

convention ou d’obligation.

Tel que développé antérieurement, pour qu’il y ait abus de blanc seing il faut que

l’auteur ait fait un usage de la signature donnée en blanc contraire à la volonté du

signataire.

Il ressort de l’audition de CL7.) du 24 mai 2005 par les enquêteurs de la Police

Judiciaire que CL7.) avait discuté avec P1.) au sujet d’éventuels investissements

et que dans ce contexte, P1.) lui avait fait signer en blanc une feuille à en-tête de

la banque BQUE1.) .

P1.) déclare à l’audience du 4 octobre 2011 que le formulaire en blanc avait été

signé par CL7.) dans le but de clôturer son compte et d’investir le solde dans un

produit d’assurance.

Il ressort du dossier répressif et notamment du 6ème rapport, n°31/522/2004 de la

Police Judiciaire (Annexe 8) que CL7.) avait signé le 6 novembre 2002 une fiche

d’instructions stipulant clairement que la somme de +/- 650.000 euros ou USD

devait être investie dans des produits d’assurance et ce au bénéfice de Madame

G.).

Il ressort encore du dossier répressif et des aveux de P1.) qu’il a utilisé la

signature donnée en blanc par CL7.) pour prélever le 16 mai 2003 du compte

n°(…) de CL7.) le montant de 612.000 euros.

A l’audience du 4 octobre 2011, P1.) avoue qu’il a « investi » l’argent de CL7.)

dans des actions SOC5.) et qu’il n’a pas respecté les instructions du client.

P1.) a donc fait un usage de la signature donnée en blanc par CL7.) qui était

contraire à la volonté du signataire.

Il y a donc bien eu faux par fabrication de convention.

Ad b) Un ordre de prélèvement est à considérer comme une écriture en banque

protégée par l’article 196 du Code pénal.

Ad c) Tel que développé sous le point « SOC1.) », il faut encore que l’auteur ait

agi dans une intention frauduleuse.

P1.) explique au Tribunal qu’il n’a fait qu’agir dans l’intérêt de son client et qu’il

pensait qu’en investissant dans des actions SOC5.), il réaliserait une plus-value

dont il aurait fait profiter CL7.).

Il faut non seulement que le prévenu ait agi en sachant qu'il a altéré la vérité, mais

il faut également qu'il ait eu connaissance que cette altération de la vérité était

susceptible de porter préjudice à un intérêt public ou privé. Le dol spécial résulte

de la fin, du but, du dessein que s'est fixé l'agent du crime ou du délit (Novelles de

droit pénal, T II, n°1606).

L’intention frauduleuse est le dessein ou l’intention de se procurer ou de procurer

à autrui un profit ou un avantage illicite. Il s’agit d’un avantage ou d’un profit

quelconque de quelque nature qu’il soit, que l’on n’aurait pas obtenu si la vérité et

la sincérité de l’écrit avaient été respectées (A. DE NAUW, Initiation au Droit

Pénal Spécial, éd. Kluwer, p.62).

Le Tribunal constate que les instructions données par CL7.) étaient très claires : il

voulait investir dans un produit d’assurance au bénéfice d’G.).

Tel que retenu antérieurement, P1.) a admis à l’audience qu’un investissement

dans des actions SOC5.) constituait une opération à haut risque.

En prélevant avec le blanc seing donné par CL7.) l’intégralité des fonds de ce

dernier pour les investir dans des actions SOC5.), contrairement donc à ses

instructions et à son insu, P1.) a consciemment abusé de la signature de CL7.).

P1.) devait également savoir qu’en abusant de la signature de CL7.), ce dernier

pouvait subir un préjudice puisque les fonds étaient « investis », selon les propres

dires de P1.) , dans un placement à risque.

Il résulte encore du dossier répressif qu’en altérant la vérité, P1.) a procuré un

avantage à P2.) qui a vu ainsi ses comptes bancaires créditer des fonds prélevés

sur le compte de CL7.).

A cela s’ajoute que P1.) a personnellement gardé après son licenciement les

actions SOC5.) acquises avec les fonds de CL7.). Ce n’est que lors de son

interrogatoire en date du 21 décembre 2005 qu’il remet au Juge d’instruction

70.000 actions SOC5.) après les avoir récupérées selon ses dires auprès d’un

avocat suisse qui les avait en dépôt dans son étude à Zurich.

A ce sujet, le Tribunal entend relever que P1.) avait déclaré aux enquêteurs lors

de son audition du 2 octobre 2003 qu’il n’était pas encore en possession de ces

actions.

P1.) a donc bien agi dans une intention frauduleuse.

Ad d) Il est également établi que P1.) a causé un préjudice à la banque BQUE1.)

qui, suite aux agissements du prévenu, a vu le compte bancaire de CL7.) débité

de la somme de 612.000 euros.

Le Tribunal retient partant que tous les éléments constitutifs de l’infraction de faux

sont à suffisance prouvés et que l’infraction de faux libellée sub VIII. B. est à

retenir à charge de P1.) .

Le Parquet reproche encore à P1.) d’avoir fait usage de l’ordre de prélèvement

falsifié en le présentant à l’encaissement.

P1.) avoue avoir présenté cet ordre de prélèvement à l’encaissement le 16 mai

2003, ce qui ressort également des pièces au dossier.

Tel que développé antérieurement P1.) a agi dans une intention frauduleuse. Il

est dès lors également convaincu de l’infraction d’usage de faux libellées sub VIII.

B..

2.1.4.4.2. Escroquerie

Le Parquet reproche sub VIII. A. à P1.) d’avoir, avant le 16 mai 2003, à

Luxembourg, à l’agence (…) de BQUE1.) , principalement commis une

escroquerie au préjudice de CL7.) en se faisant remettre 612.000 euros

appartenant à CL7.) en utilisant une formule de prélèvement présignée en blanc

par CL7.).

L’escroquerie requiert trois éléments constitutifs :

a) l’emploi de faux noms, de fausses qualités ou de manœuvres frauduleuses,

b) la remise ou la délivrance de fonds meubles, obligations, quittances ou

décharges,

c) l’intention de s’approprier le bien d’autrui.

Ad a) Tel que développé antérieurement, l’abus de blanc seing constitue un faux

et l’usage d’un faux en vue de se faire remettre des fonds est à considérer comme

une manœuvre frauduleuse.

L’enquête de police a révélé que P1.) avait prélevé du compte n°(…) de CL7.) le

montant de 612.000 euros au moyen d’un formulaire de prélèvement falsifié.

P1.) avoue à l’audience qu’il a prélevé la prédite somme au moyen d’un

formulaire de prélèvement en utilisant la signature donnée en blanc par CL7.).

Tel que l’a retenu le Tribunal au point « Abus de blanc seing », ce formulaire de

prélèvement constitue un abus de blanc seing, partant un faux.

En faisant usage de l’ordre de prélèvement portant la signature de CL7.), qui par

sa forme extérieure constituait un écrit de nature à inspirer confiance au caissier,

ce d’autant plus qu’il était remis par le gestionnaire du compte CL7.), P1.) a usé

de manœuvres frauduleuses afin d’abuser de la confiance du caissier de la

banque et se faire remettre les fonds précités.

Il y a donc eu emploi de manœuvres frauduleuses ayant déterminé la remise des

fonds.

Ad b) Le Tribunal constate qu’il ressort du dossier répressif ainsi que des aveux

de P1.) qu’il s’est fait remettre par le caissier de la banque BQUE1.) la somme

de 612.000 euros en employant des manœuvres frauduleuses.

Il y a donc bien eu remise de fonds.

Ad c) Le dol spécial requis en matière d’escroquerie est l’intention de s’approprier

une chose appartenant à autrui.

Il est constant que les 612.000 euros n’appartenaient pas à P1.) .

P1.) soutient à l’audience qu’il a cru bien faire en investissant l’argent de CL7.)

dans des actions SOC5.). Il aurait agi dans l’intérêt du client.

Il ressort du dossier répressif et des aveux de P1.) que CL7.) avait donné des

instructions claires et précises quant à des investissements dans des produits

d’assurance au bénéfice d’une personne bien déterminée.

L’enquête de police a révélé que la somme de 612.000 euros a été versée le 16

mai 2003 tant sur les comptes privés de P2.) que sur les comptes des sociétés

dont P2.) était le bénéficiaire économique.

P1.) déclare le 16 mars 2006 au Juge d’Instruction « j’avais commandé auprès de

M. P2.) 70.000 parts de sa société SOC5.) Portugal. Je ne les ai pas reçus tout de

suite. J’estimais qu’il s’agissait d’un bon investissement. J’ai effectivement reçu les

7 titres représentatifs des mains de M.P2.) lors d’une de ses visites au

Luxembourg. Si je me rappelle bien, cette remise a eu lieu après mon départ de la

BQUE1.) .

Je ne peux pas vous dire la valeur à laquelle les actions étaient cotées lorsque je

les ai reçues de M. P2.).

Au début, j’ai gardé les actions chez moi au Luxembourg, par la suite lors d’un de

mes déplacements à Zurich, je les ai données en dépôt en l’étude de Maître F.).

Je les ai remises à Maître F.) alors que je ne voulais pas garder les actions à la

maison pour des raisons de sécurité, entre autre.

…

J’avais effectivement l’intention de rembourser l’argent que j’avais prélevé sur le

compte de M. CL7.) sur base des promesses de M. P2.). »

Il échet de constater que P1.) n’avait signé avec P2.) aucun contrat concernant

la vente et le prétendu rachat des actions SOC5.) et qu’il avoue lui-même que

l’investissement dans des actions SOC5.) était un placement risqué.

Il est également constant que CL7.) ignorait tout de cet investissement et qu’il ne

s’est jamais vu remettre les actions acquises au moyen de ses fonds, actions que

P1.) avait selon ses propres dires déposées « pour des raisons de sécurité, entre

autre » chez un avocat en Suisse.

Il y a encore lieu de relever que suite à son licenciement, P1.) n’a pas remis à

CL7.) les actions qui lui revenaient de droit ni ne l’a informé de cette acquisition.

Tel que relevé antérieurement, il a même déclaré aux enquêteurs en date du 2

octobre 2003 qu’il n’était pas encore en possession des actions SOC5.).

Finalement, le Tribunal constate que lors de son interrogatoire du 16 mars 2006

auprès du Juge d’Instruction, P1.) parle de « rembourser » à CL7.) l’argent qu’il

avait prélevé sur son compte.

Toutes ces considérations sont autant d’éléments qui prouvent à suffisance que

P1.) n’avait nullement l’intention d’investir dans l’intérêt de CL7.), mais qu’il s’est

approprié les fonds de CL7.) en vue d’acquérir les actions SOC5.).

Au vu des considérations qui précèdent, le Tribunal retient que l’intention de

s’approprier le bien d’autrui est à suffisance établie à charge de P1.) .

P1.) est partant à retenir dans les liens de l’infraction libellée sub. VIII. A..

2.1.4.5. E.)

Le Parquet reproche sub IX. à P1.) d’avoir commis, le 10 juin 2002 et le 31 juillet

2002, à Luxembourg, à l’agence (…) de BQUE1.) , trois abus de blanc seing en

utilisant des documents signés en blanc par E.).

Il résulte du dossier répressif que E.) avait pouvoir de signature sur les deux

comptes de la société SOC2.) .

A l’audience du 4 octobre 2011, P1.) déclare qu’il a en l’espèce utilisé la société

SOC2.) pour effectuer des versements sur les comptes de P2.) et sur le compte

de l’une de ses sociétés et qu’à cet effet il a fait signer à E.) des documents en

blanc.

P1.) déclare que E.) était au courant que l’argent de clients de la BQUE1.)

transitait par le compte de la société SOC2.) mais qu’il ne connaissait pas le

détail des opérations.

A l’audience du 13 octobre 2011, le représentant du Parquet requiert

l’acquittement de P1.) des préventions libellées à sa charge sub. IX au motif que

la preuve de l’intention primaire de E.) lorsqu’il a signé en blanc les documents

n’est pas rapportée.

E.) déclare le 2 octobre 2003 aux enquêteurs de la Police Judiciaire que « M. P1.)

m’a demandé début 2002 s’il pouvait utiliser le compte SOC2.) pour exécuter

certains placements pour des clients de la banque BQUE1.) …il m’arrivait de

signer des documents bancaires dont je ne savais pas qui était le bénéficiaire ni

quel compte était visé ».

E.) déclare encore le 22 septembre 2004 aux policiers que « Je me rappelle avoir

signé à au moins deux reprises chaque fois au moins une quinzaine de

formulaires vierges. P1.) m’a fait savoir que ces signatures étaient nécessaires

afin de prélever de l’argent pour des clients… ».

Pour qu’il y ait abus de blanc seing, il faut que l’auteur de l’infraction ait utilisé la

signature donnée en blanc contrairement à la volonté du signataire.

Il résulte des déclarations faites par E.) auprès de la Police Judiciaire qu’il était au

courant que les documents signés en blanc par lui devaient servir à prélever sur le

compte SOC2.) des fonds appartenant à des clients de la banque BQUE1.) .

Le Tribunal constate qu’en l’espèce il n’est pas prouvé à l’exclusion de tout doute

que P1.) ait abusé des signatures données en blanc par E.).

Au vu des considérations qui précèdent, le Tribunal décide d’acquitter P1.) des

infractions libellées sub IX.

2.1.5. VOLET SOC3.)

Le Parquet reproche sub X. A. et B. à P1.) d’avoir, le 25 juin 2001, à l’agence (…)

de BQUE1.) , commis principalement une escroquerie au préjudice de la société

SOC4.) Limited, subsidiairement un abus de confiance au préjudice de la société

SOC4.) Limited et plus subsidiairement un vol domestique au préjudice de la

banque BQUE1.) .

Le Parquet reproche à P1.) d’avoir en tout escroqué, subsidiairement détourné ou

dissipé, et plus subsidiairement soustrait le montant total de 991.574,10 euros,

soit 2 x 495.787,05.

P1.) déclare le 2 octobre 2003 aux enquêteurs de la Police Judiciaire que la

société off-shore SOC3.) avait été achetée par M. H.), responsable de la fiduciaire

luxembourgeoise FID1.) S.A., et qu’elle a été utilisée de la même manière que la

société SOC1.) , à savoir que des fonds appartenant à des clients de la banque

ont été versés sur le compte de la société SOC3.) pour investir dans des produits

d’assurance.

A l’audience du 4 octobre 2011, P1.) précise que la structure SOC3.) avait été

mise en place pour gérer les fonds de joueurs de football professionnel tout

comme l’avait été la structure SOC1.) . Les joueurs ayant finalement décidé de ne

pas investir leurs fonds, il aurait profité de la structure existante pour investir les

fonds de clients de la banque via cette structure dont notamment ceux de la

société SOC4.) LIMITED.

Il ressort des pièces au dossier répressif que H.) était depuis le 28 février 2001 le

représentant légal de la société SOC3.) Portfolio Corp..

La société SOC3.) Portfolio Corp. était titulaire d’un compte bancaire n°(…)

auprès de la banque BQUE1.) .

Les bénéficiaires économiques de la société SOC3.) auraient été, selon P1.) , les

sociétés SOC4.) LIMITED, SOC8.) LIMITED et SOC9.) LIMITED.

Concernant plus particulièrement la société SOC4.) LIMITED, il ressort du dossier

répressif que M. et Mme I.) et Mme J.) étaient bénéficiaires économiques de cette

société.

L’enquête a permis de révéler que le 25 juin 2001, vers 16.39 heures un montant

de 495.787,05 euros est prélevé du compte n°(…) de la société SOC4.) LIMITED

et versé à 16.41 heures sur le compte de la société SOC3.).

Le même jour, vers 16.40 heures, le compte n°(…) de la société SOC4.) LIMITED

est encore une fois débité d’un montant de 495.787,05 euros, montant qui est

également versé vers 16.41 heures sur le compte SOC3.).

Par la suite, ces montants sont investis au nom de la société SOC3.) dans des

polices d’assurance-vie ASS2.) (ASS2.)).

L’enquête de police a encore révélé que des fonds en provenance des sociétés

SOC8.) LTD et SOC9.) LTD, clients de la banque, ont été versés sur le compte

bancaire de la société SOC3.) pour également être investis par la suite dans des

produits ASS2.).

P1.) déclare aux policiers que Madame J.) avait donné le 17 mai 2011 l’ordre de

débiter le compte racine n°(…) de la société SOC4.) LIMITED d’un montant de

495.787,05 euros afin de les investir dans un produit ASS2.) et ceci au profit de

son neveu K.) et de sa nièce L.).

P1.) précise aux enquêteurs que concernant la société SOC3.), H.) aurait fait

fonction de bénéficiaire économique afin d’éviter que les réels bénéficiaires

économiques ne soient révélés.

Parmi les pièces au dossier répressif figure une déclaration de bénéficiaire

économique relative à la société SOC3.) datée du 16 mai 2001 qui stipule que

P2.) est bénéficiaire économique de la société SOC3.) ainsi qu’un courrier daté

du 29 septembre 2003 adressé à la banque aux termes duquel P2.) demande la

clôture du compte de la société SOC3.).

P1.) déclare à l’audience du 4 octobre 2011 que P2.) ignorait tout de la structure

SOC3.) et qu’il lui avait fait signer en blanc la déclaration de bénéficiaire

économique datée rétroactivement au 16 mai 2001.

Pour obtenir le crédit-levier nécessaire à l’investissement, P1.) déclare qu’il a

faussement informé la banque que les investisseurs étaient des clients de P2.) .

Au moment du licenciement de P1.) en juillet 2003, le bénéficiaire économique

officiel de la société SOC3.) Portfolio Corp. était P2.) et P1.) n’a informé ni la

banque BQUE1.) , ni les mandataires de la société SOC4.) LIMITED que cette

dernière était en fin de compte le bénéficiaire réel de la société SOC3.).

A l’audience du 12 octobre 2011, Maître Roland MICHEL sollicite l’acquittement

de P1.) des préventions libellées sub X. à sa charge au motif que son mandant

n’aurait retiré aucun bénéfice personnel de ces opérations et qu’il n’a fait

qu’utiliser un produit de la banque BQUE1.) , à savoir le produit d’assurance

ASS2.).

Le Parquet requiert de retenir en l’espèce à charge de P1.) la prévention de vol

domestique libellée sub X. A. et B. en dernier ordre de subsidiarité.

2.1.5.1. Escroquerie

Le Parquet reproche sub X. A. et B. principalement à P1.) d’avoir, le 25 juin 2001,

à 16.39 heures et à 16.40 heures, à l’agence (…) de BQUE1.) , commis des

escroqueries au préjudice de la société SOC4.) LIMITED en se faisant remettre à

chaque fois le montant de 495.787,05 euros appartenant à la société SOC4.)

LIMITED en utilisant des formulaires de prélèvement présignés en blanc par le

bénéficiaire économique de ce compte.

L’escroquerie requiert trois éléments constitutifs :

a) l’emploi de faux noms, de fausses qualités ou de manœuvres frauduleuses,

b) la remise ou la délivrance de fonds meubles, obligations, quittances ou

décharges,

c) l’intention de s’approprier le bien d’autrui.

Le Tribunal retient d’emblée qu’il ne ressort pas du dossier répressif dans quelles

circonstances les ordres de prélèvement utilisés par P1.) pour se faire remettre

les fonds litigieux ont été signés.

Il ne ressort d’aucun élément du dossier répressif que les représentants légaux de

la société SOC4.) LTD aient signé des blancs seings à P1.) et que P1.) ait fait

un usage abusif de ces signatures.

Le Tribunal retient qu’il n’est pas prouvé par les éléments du dossier répressif que

P1.) ait d’une quelconque manière employé de faux noms, de fausses qualités ou

des manœuvres frauduleuses.

Il n’y a partant pas lieu de retenir P1.) dans les liens de ces préventions.

2.1.5.2. Abus de confiance

Le Parquet reproche sub X. A. et B. subsidiairement à P1.) d’avoir, le 25 juin

2001, à 16.39 heures et à 16.40 heures, à l’agence (…) de BQUE1.) , commis

des abus de confiance en détournant à chaque fois le montant de 495.787,05

euros au préjudice de la société SOC4.) LIMITED.

Le délit d'abus de confiance exige la réunion des éléments constitutifs suivants :

a) la remise d'un objet à charge de le rendre ou d'en faire un usage ou un

emploi déterminé

b) la nature de l'objet détourné ou dissipé

c) un fait matériel de détournement ou de dissipation

d) l'intention frauduleuse de l'agent

e) le préjudice causé à autrui

La remise doit être translative de la possession précaire de l'objet.

Tel que développé antérieurement, un employé de banque ne peut pas

commettre d’abus de confiance relatif à des fonds détenus par la banque alors

qu’il n’a reçu des fonds que la détention matérielle de son employeur afin

d’exercer ses attributions professionnelles.

P1.) n’ayant eu, dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, que la détention

matérielle des fonds du compte de la société SOC4.) LTD, l’infraction d’abus de

confiance n’est pas à retenir dans son chef.

2.1.5.3. Vol domestique

En dernier ordre de subsidiarité, le Parquet reproche sub X. A. et B. à P1.)

d’avoir, le 25 juin 2001, à 16.39 heures et à 16.40 heures, à l’agence (…) de

BQUE1.) , commis des vols domestiques au préjudice de la banque BQUE1.) en

soustrayant à chaque fois à son employeur la somme de 495.787,05 euros.

Le vol domestique exige, pour être donné, la réunion cumulative des éléments

constitutifs suivants :

a) la soustraction d’une chose mobilière

b) une chose soustraite qui n’appartienne pas à celui qui la soustrait,

c) une intention frauduleuse, et

d) l’auteur du fait doit se trouver dans un cas de figure prévu par

l’article 464 du Code pénal.

Ad a) La soustraction d’une chose mobilière signifie la prise de possession d’une

chose appartenant à autrui contre le gré du propriétaire.

Tel que développé dans le volet « CL1.) -Vol domestique », l’appréhension qui

constitue un des éléments du délit de vol peut être réalisée alors même que

l’auteur de l’infraction a obtenu du consentement du propriétaire la détention

matérielle de l’objet.

En l’espèce, la banque BQUE1.) était devenue propriétaire des fonds déposés

par la société SOC4.) LTD sur le compte (…) avec obligation pour la banque de

restituer à la société SOC4.) LTD l’équivalent de ses fonds ou le solde de son

investissement.

La banque BQUE1.) avait laissé à P1.) , dans l’exercice de ses fonctions, la

détention matérielle de ces fonds, notamment pour les administrer dans l’intérêt et

selon les instructions du client.

Il ressort du dossier répressif que P1.) a prélevé le 25 juin 2001 vers 16.39

heures et vers 16.40 heures, à chaque fois, le montant de 495.787,05 euros du

compte n° (…) de la société SOC4.) LTD et qu’il a versé les deux montants à

16.41 heures sur le compte n°(…) de la société SOC3.).

Il ressort encore du dossier répressif ainsi que des aveux de P1.) que les fonds

de la société SOC4.) LTD devaient, suivant instruction du bénéficiaire

économique réel de la société, être investis au nom de deux personnes précises,

à savoir K.) et L.).

P1.) reconnait que les bénéficiaires économiques de la société SOC4.) LTD

ignoraient qu’il avait versé les fonds sur le compte de la société SOC3.) et qu’il les

avait investis au profit de celle-ci.

La société SOC4.) LTD et la banque BQUE1.) n’ont jamais donné instruction à

P1.) d’investir les fonds par le biais et au profit de la société SOC3.).

En versant sur le compte SOC3.) les fonds détenus par lui et en coupant ainsi tout

lien juridique avec la société SOC4.) LTD et par voie de conséquence avec la

banque BQUE1.) , P1.) n’a pas seulement méconnu les instructions précises du

client, mais il a également fait en sorte d’avoir seul accès à ces fonds via la

société SOC3.).

Ce faisant, il a soustrait les fonds.

Ad b) Il est un fait non contesté que la somme de 991.574,10 euros prélevée du

compte SOC4.) LTD par P1.) et versée par lui sur le compte de la société SOC3.)

ne lui appartenait pas, mais appartenait à la banque BQUE1.) .

Ad c) Le vol suppose finalement, outre le dol général, un dol spécial consistant

dans la volonté clairement exprimée de s’approprier la chose d’autrui.

P1.) ne cesse de clamer qu’il n’a fait qu’agir dans l’intérêt des clients et de la

banque et qu’il n’a jamais tiré, ni eu l’intention de tirer le moindre bénéfice

personnel des opérations qu’il a effectuées.

Le Tribunal constate que P1.) était le seul à connaître l’origine des fonds versés à

la société SOC3.). Il était également le seul à avoir la possibilité matérielle

d’accéder aux fonds après qu’ils aient transité par le compte de la société SOC3.).

La société SOC4.) LTD ignorait d’ailleurs l’existence de la société SOC3.) et

n’avait aucun lien juridique avec elle.

Il y a encore lieu de relever qu’au moment de son licenciement, P1.) a encore

œuvré pour maintenir secret tout lien entre la société SOC3.) et les fonds de la

société SOC4.) LTD, notamment en faisant signer en date du 29 septembre 2003

à P2.) un courrier adressé à la banque BQUE1.) dans lequel celui-ci confirmait

être le bénéficiaire économique de la société SOC3.).

P1.) déclare à l’audience du 5 octobre 2011 qu’il a agi ainsi pour pouvoir après

son licenciement « reprendre la maîtrise » de ce placement.

Le Tribunal retient que cette attitude constitue une véritable intention de

s’approprier la propriété d’autrui.

Ad d) Tel que retenu sous le point « CL1.) -Vol domestique », P1.) est à

considérer comme un homme de service à gages.

La circonstance aggravante de la domesticité de l’article 464 alinéa 1 du Code

pénal, hypothèse 1, à savoir le vol commis par un homme de service à gages, au

préjudice de son maître, trouve partant à s’appliquer.

La preuve des éléments constitutifs du vol domestique étant rapportée en

l’espèce, P1.) est à retenir dans les liens de la prévention libellée sub X. A. et B.

en dernier ordre de subsidiarité à sa charge.

2.2. P2.)

P2.) était au moment des faits agent FIFA qui gérait des transferts de joueurs de

football professionnel.

Il avait fait la connaissance de P1.) par le biais du football, P1.) ayant lui-même

joué en équipe nationale.

Il était déjà client de P1.) lorsque celui-ci travaillait pour la banque BQUE4.) et il

l’a suivi lorsqu’il a été embauché par la banque BQUE1.) .

P1.) était l’unique gestionnaire des comptes bancaires de P2.) au Luxembourg.

Il ressort de l’enquête de police que P1.) avait versé, durant les années 2002 à

2003, sur les comptes de P2.) des fonds provenant d’autres clients de la banque

BQUE1.) .

P1.) a toujours prétendu que ces fonds avaient été versés à P2.) dans le but

d’être investis dans des actions de la société de droit portugais SOC5.).

P2.) explique à l’audience qu’il a créé la société de droit portugais SOC5.) en

1994 et qu’elle opère sur le marché des transferts de joueurs de football

professionnel. Il avait été décidé de coter en bourse la société SOC5.) afin de

renforcer la crédibilité et la transparence de cette société respectivement de la

branche d’activité qu’elle représentait. Il ne s’agissait pas de faire des profits,

raison pour laquelle il voulait uniquement coter en bourse 10 % du capital de la

société.

Il ressort encore du dossier répressif que P1.) a reçu de la part de P2.) des

actions SOC5.) émises au nom de la société SOC2.) .

2.2.1. RECEL

Le Parquet reproche sub II. à VI. à P2.) d’avoir recelé au préjudice de CL3.),

d’CL4.), de CL5.), de la société SOC7.) LTD et de CL7.), des fonds qui avaient

été auparavant escroqués, détournés sinon soustraits par P1.) .

A l’audience du 13 octobre 2011, le représentant du Parquet requiert

l’acquittement de P2.) des préventions de recel libellées à sa charge sub. II. et VI.

au motif qu’il n’est pas établi à l’exclusion de tout doute que P2.) ait eu

connaissance de l’origine illicite des fonds reçus de la part de P1.) ainsi que son

acquittement des préventions de recel libellées à sa charge sub. III., IV. et V. au

motif que les fonds provenant des comptes bancaires des sœurs CL4.) - CL5.) et

de la société SOC7.) LTD n’ont pas été versés par P1.) sur les comptes de P2.) .

P2.) déclare auprès du Juge d’instruction comme à l’audience que P1.) lui avait

expliqué que des clients de la banque BQUE1.) voulaient investir dans la société

SOC5.).

Il déclare que pour lui, ces investisseurs étaient représentés par la société SOC2.)

.

P1.) confirme à l’audience du 3 octobre 2011 qu’il avait expliqué à P2.) que

l’argent provenait de clients de la banque qui souhaitaient investir dans la société

SOC5.).

Il précise à l’audience du 5 octobre 2011 qu’il a versé à P2.) la somme d’environ

2,4 Mio euros.

Le Tribunal constate que P1.) a précisément détourné au préjudice de CL3.) et

CL7.) la somme totale de 2.465.357,40 euros.

Suivant la jurisprudence de la Cour d’appel, le recel suppose la preuve que le

prévenu avait, au moment où il a reçu l’objet obtenu à l’aide d’un crime ou d’un

délit commise par un tiers, connaissance de l’origine illicite de cet objet cette

connaissance pouvant être déduite de la valeur, de la nature, de l’importance de

l’objet, ainsi que de toutes autres circonstances de fait qui doivent nécessairement

éveiller la méfiance de celui qui en prend la possession (Cour d’appel 3 novembre

2009, n° 482/09 V).

En ce qui concerne la connaissance de l’origine illicite, il n’est pas nécessaire que

le receleur ait eu la connaissance précise de la nature, des circonstances de

temps et de lieux, d’exécution, de la personne de la victime ou de celle de l’auteur

de l’infraction originaire. Il suffit en effet que le prévenu n’ait pas pu ignorer

l’origine frauduleuse de la chose (Rép. Prat. Droit belge, verbo RECEL, n°11 et

suiv.).

L’infraction n’exige pas que le prévenu sache avec précision de quel crime ou de

quel délit provient la chose qu’il acquiert, il suffit qu’il doive, en raison des

circonstances, qui devaient nécessairement éveiller sa méfiance, savoir que son

origine était illicite (Journal des Tribunaux 29 juin 1999, p. 490).

La mauvaise foi peut s’induire des circonstances insolites de l’acquisition. Le

prévenu ne peut recevoir n’importe quoi, n’importe où, de n’importe qui sans

risquer de ne pouvoir prouver qu’il ne se doutait point de l’origine frauduleuse de

l’opération. Et ici « se douter » signifie « conjecturer, croire, deviner, pressentir,

soupçonner, avoir l’idée de … ». Dans le doute il faut d’ailleurs savoir s’abstenir

(Jurisclasseur PENAL, art 321-1 à 321-5, fasc. 40, n° 41 et réf. citées, Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg du 3 mai 1999, jgt no 882/99 Ministère Public /

C., Z. ET R.).

Le Tribunal constate qu’il ressort du dossier répressif que les fonds provenant des

comptes bancaires des sœurs CL4.) - CL5.) et de la société SOC7.) LTD n’ont

pas été versés par P1.) sur les comptes de P2.) et que ce dernier n’a jamais reçu

d’une quelconque manière ces fonds, de sorte que P2.) est à acquitter des

préventions libellées sub. III., IV. et V. à sa charge.

L’enquête de police a permis de révéler que les fonds de CL3.) et de CL7.) ont

été continués par P1.) à P2.) . Ces fonds ont été crédités soit directement sur le

compte privé de P2.) respectivement sur le compte de l’une de ses sociétés, soit

indirectement sur un de ces comptes en transitant par le compte SOC2.) .

P2.) a toujours affirmé que les fonds qu’il avait reçus sur ses comptes

représentaient pour lui le prix de vente des actions SOC5.) qu’il avait vendues à

P1.) au prix de 7,60 euros/ action et que dans son esprit, la société SOC2.)

représentait les clients investisseurs de la banque.

Il est un fait que P1.) a reçu de P2.) en contrepartie des fonds versés des actions

SOC5.) émises au nom de la société SOC2.) .

Le Tribunal constate encore que P1.) reconnaît avoir uniquement indiqué à P2.)

que les fonds provenaient de clients de la banque qui souhaitaient investir dans

des actions de la société SOC5.).

Ainsi, P2.) pouvait légitimement croire que l’argent arrivant sur ses comptes

provenait de clients intéressés par l’achat d’actions SOC5.).

Le Tribunal constate encore qu’il ne ressort d’aucun élément du dossier répressif

que les circonstances qui ont en l’espèce entouré les transactions auraient

nécessairement dû éveiller la méfiance de P2.) quant à l’origine des fonds.

Le Tribunal retient partant qu’il n’est pas prouvé à l’exclusion de tout doute que

P2.) avait connaissance de l’origine délictueuse des fonds reçus. L’infraction de

recel n’est par conséquent pas à retenir dans le chef de P2.) .

P2.) est partant à acquitter des préventions libellées sub II., III., IV, V. et VI. à sa

charge.

2.2.2. FAUX ET USAGE DE FAUX

Le Parquet reproche sub. I. à P2.) d’avoir, le 29 septembre 2003, dans

l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, commis un faux et un usage de faux

en confirmant par sa signature sur le courrier (dont le texte avait été préparé par

P1.) et adressé à la BQUE1.) par P2.) ) être le bénéficiaire économique de la

société SOC3.).

A l’audience du 11 octobre 2011, Maître Philippe PENNING, mandataire de P2.) ,

déclare que son mandant est en aveu d’avoir commis les infractions de faux et

d’usage de faux libellées à sa charge sub I..

P2.) n’aurait signé le document en question que pour rendre service à P1.)

sachant pertinemment que ce qu’il signait ne correspondait pas à la vérité.

Maître Philippe PENNING plaide qu’aucun préjudice ne serait cependant résulté

des agissements de son mandant.

P2.) déclare que P1.) lui aurait préparé le document en question et qu’il l’aurait

signé tout en sachant qu’il n’était pas bénéficiaire économique de la société

SOC3.). Il voulait rendre service à P1.) .

P1.) confirme qu’il avait préparé le document en question et que P2.) ignorait

tout de la structure SOC3.).

P1.) déclare encore à l’audience du 5 octobre 2011 qu’il avait préparé le courrier

du 29 septembre 2003 pour pouvoir reprendre, après son licenciement, la maîtrise

du placement de la société SOC3.) et réinvestir l’argent des clients à la clôture du

compte SOC3.).

L'infraction de faux telle que libellée à l’article 196 du Code pénal suppose la

réunion de quatre éléments constitutifs:

a) Une écriture prévue par la loi pénale

b) Une altération de la vérité

c) Une intention frauduleuse ou une intention de nuire

d) Un préjudice ou une possibilité de préjudice

Ad a) Le faux visé par l'article 196 du Code pénal suppose que l'écrit soit

susceptible dans une certaine mesure, de faire preuve de la validité des faits y

énoncés pour ou contre un tiers (Cass. Belge 8 janvier 1940 P 1940 I 6). En

d'autres termes, il faut que les écritures, publiques ou privées, soient de nature à

produire des effets juridiques, c'est-à-dire qu'elles puissent par l'usage en vue

duquel elles ont été rédigées porter préjudice aux tiers et tirer des conséquences

à leur égard, et que la collectivité puisse les considérer comme véridiques en

raison de leur contenu ou leur forme (Cass belge 9 février 1982, Pas. 1982, I,

721).

Il s’agit en l’espèce d’un courrier daté du 29 septembre 2003 et adressé à la

banque BQUE1.) par lequel P2.) déclare être le bénéficiaire économique de la

société SOC3.) contrairement à ce qu’il avait déclaré lors d’une entrevue avec un

représentant de la banque BQUE1.) en date du 17 septembre 2003 et

contrairement à la réalité.

Un écrit privé est protégé dès qu’il a, en raison de son contenu ou de sa forme,

une valeur de crédibilité, dès qu’il bénéficie, en raison de la loi ou des usages,

d’une présomption de sincérité. Il doit être susceptible de faire preuve dans une

certaine mesure (CSJ, 19 novembre 2008, n° 482/08 X).

Le faux visé par l'article 196 du Code pénal suppose que l'écrit soit susceptible

dans une certaine mesure, de faire preuve de la validité des faits y énoncés pour

ou contre un tiers (Cass. Belge 8 janvier 1940 P 1940 I 6). En d'autres termes, il

faut que les écritures, publiques ou privées, soient de nature à produire des effets

juridiques, c'est-à-dire qu'elles puissent par l'usage en vue duquel elles ont été

rédigées porter préjudice aux tiers et tirer des conséquences à leur égard, et que

la collectivité puisse les considérer comme véridiques en raison de leur contenu

ou leur forme (Cass belge 9 février 1982, Pas. 1982, I, 721).

Ainsi, il a été décidé qu’un simple relevé dressé unilatéralement par un prévenu

n’est pas un écrit protégé par la loi pénale (CSJ, 13 janvier 2010, n° 7/10 X).

De même, il est admis que des factures sont des notes détaillées des

marchandises vendues ou des travaux exécutés et de leur prix et elles

n'acquièrent de force probante que pour autant qu'elles aient été acceptées par

leur destinataire. En effet, dans les rapports entre parties, la facture ne bénéficie

pas de la présomption de vérité et n'est que l'énoncé des affirmations du

créancier, sujette à vérification de la part de celui à qui elle est adressée.

(Hoornaert, Faux en écritures et faux bilans, éd. 1945, No 126; Donnedieu de

Vabres, Essai sur la notion de préjudice dans la théorie générale du faux

documentaire, éd. 1943, p. 71; Les Novelles, Droit pénal, tome II, Nos 2008 et ss;

Rigaux et Trousse, éd. 1957, tome III, No 115).

Le Tribunal constate qu’en l’espèce le document litigieux ne constitue qu’un

simple courrier dans lequel P2.) affirme qu’il est le bénéficiaire économique de la

société SOC3.).

Le Tribunal constate encore que la banque BQUE1.) elle-même, tout en relevant

qu’il existe des doutes quant à l’identité du bénéficiaire économique réel de la

société SOC3.), ne fait pas état de ce courrier dans sa plainte avec constitution de

partie civile du 22 septembre 2003.

Le Tribunal en conclut que la banque BQUE1.) n’a tiré aucune conséquence

juridique de ce courrier.

Le mensonge seul, écrit ou verbal même déterminant d'une remise, ne constitue

une manœuvre que s'il est étayé et conforté par des actes extérieurs, c'est-à-dire

par la production de pièces ou d'écrits, par l'intervention de tiers ou par son

insertion dans une véritable mise en scène (Crim. fr., 11.2.1976, Dalloz 1976, p.

295).

Le Tribunal considère que le courrier du 29 septembre 2003 ne constitue qu’un

mensonge fixé par écrit et constate que P2.) n’a versé à l’appui de son courrier

aucun document pour étayer les affirmations y contenues.

N’étant en rien de nature à faire preuve de son contenu, le courrier du 29

septembre 2003 n’est par conséquent pas à considérer comme un écrit protégé

par la loi.

Un des éléments constitutifs de l’infraction de faux faisant défaut, le Tribunal

acquitte P2.) l’infraction de faux et partant également de l’infraction d’usage de

faux libellées à sa charge.

B. Notice 27228/07/CD : Volet PC1.)

1. EN FAIT

Le 10 décembre 2007, PC1.) porte plainte contre P1.) auprès de la Police

Judiciaire du chef d’abus de confiance sinon d’escroquerie.

PC1.) déclare aux enquêteurs qu’il a rencontré P1.) par l’intermédiaire de M.) qui

gérait une fiduciaire au Luxembourg et qui l’avait conseillé en matière de création

d’entreprise.

PC1.) déclare à l’audience qu’il avait remis à P1.) 66 bons de caisse ainsi que de

l’argent liquide pour les investir en Suisse, à Genève, auprès de la banque (…)

PRIVAT BANK. P1.) lui aurait promis que le placement rapporterait 20 % par an

et que sa mise serait doublée en 5 ans.

P1.) lui aurait expliqué que pour des raisons fiscales les bons de caisses seraient

encaissés par un dénommé P4.) et que l’argent de l’encaissement serait investi

en Suisse avec le restant de l’argent liquide remis par PC1.) .

Il s’est rendu avec P1.) en Suisse pour ouvrir un compte bancaire sur lequel les

fonds devaient être transférés.

Il se renseignait périodiquement auprès de P1.) de son investissement et ce

dernier lui assurait qu’il percevrait bientôt le produit de l’investissement.

En 2006, il s’est rendu en Suisse pour consulter le solde de son compte et a été

surpris de constater que son compte présentait un solde nul.

P1.) lui expliquait que l’argent de l’investissement était en train d’être débloqué

puis serait versé sur le compte en Suisse.

A l’époque, au cours des années 2006-2007, P1.) lui envoyait des relevés de

compte attestant que l’argent remis était investi et fructifiait.

Ne récupérant cependant pas l’argent investi malgré insistance de sa part, il a

décidé de porter plainte contre P1.) .

P1.) déclare le 24 janvier 2008 aux enquêteurs de la Police Judiciaire « Je dois

avouer que j’ai utilisé les fonds d’PC1.) uniquement dans le but de pouvoir

rembourser mes dettes personnelles, notamment vis-à-vis de Me P3.) ».

P1.) , après avoir été mis en détention préventive dans l’affaire concernant les

clients de la BQUE1.) , et remis en liberté provisoire, est à nouveau arrêté le 25

janvier 2008.

P1.) est finalement placé sous contrôle judiciaire en date du 23 avril 2008.

A l’audience, P1.) avoue qu’il a gardé pour ses besoins personnels une partie des

fonds qui lui avaient été remis en liquide par PC1.) , à savoir 70.000 euros.

Il aurait remis 350.000 euros à P3.) , dont 150.000 euros auraient été investis

dans un contrat SOC10.), et les 200.000 euros restants auraient servi à

rembourser P3.) qui lui avait avancé un montant de 681.494,60 euros pour

rembourser le client CL2.) .

Concernant les bons de caisse, P1.) conteste les avoir détournés.

2. EN DROIT

2.1. P1.)

Le Parquet reproche principalement sub I. A. à G. à P1.) d’avoir, le 16 décembre

2004, le 6 avril 2005, le 28 juillet 2005, le 18 octobre 2005 et avant le 3 janvier

2006, commis des abus de confiance au préjudice de PC1.) , de son épouse

PC2.) et de leurs fils PC3.), et PC4.) .

Le Parquet reproche à P1.) d’avoir détourné ou dissipé un montant total de

662.886,79 euros.

Subsidiairement, le Parquet reproche sub II. à P1.) d’avoir, dans les mêmes

circonstances de temps et de lieux, commis une escroquerie au préjudice des

mêmes victimes pour le même montant de 662.886,79 euros.

Le Parquet reproche finalement sub III. à P1.) d’avoir, le 16 décembre 2004, le 6

avril 2005, le 18 octobre 2005, le 3 janvier 2006, le 30 septembre 2006 et le 5

janvier 2007, commis des faux et usages de faux.

2.1.1. ABUS DE CONFIANCE

A l’audience du 12 octobre 2011, Maître Roland MICHEL plaide que P1.) est en

aveu pour tous les abus de confiance qui lui sont reprochés par le Parquet sub I. à

l’exception de l’infraction d’abus de confiance relatif aux 66 bons de caisse libellée

sub I. A..

Le Parquet reproche sub I. A. à P1.) d’avoir, le 16 décembre 2004, date de la

remise entre ses mains de 66 bons de caisse d’une valeur faciale de 124.445,53

euros et d’une valeur à l’encaissement totale de 180.729,88 euros,

frauduleusement détourné au préjudice de PC1.) les 66 bons de caisse qui lui

avait été remis à condition de les encaisser et d’en placer le produit au profit de la

famille PC1.).

L’article 491 du Code pénal punit toute personne qui aura frauduleusement soit

détourné, soit dissipé au préjudice d’autrui, des effets, deniers, marchandises,

billets, quittances, écrits de toute nature contenant ou opérant obligation ou

décharge et qui lui avaient été remis à la condition de les rendre ou d’en faire un

usage ou un emploi déterminé.

Le délit d'abus de confiance exige la réunion des éléments constitutifs suivants :

a) la remise d'un objet à charge de le rendre ou d'en faire un usage ou un

emploi déterminé

b) la nature de l'objet détourné ou dissipé

c) un fait matériel de détournement ou de dissipation

d) l'intention frauduleuse de l'agent

e) le préjudice causé à autrui

Ad a) Dans l’abus de confiance, la remise est spontanée, en ce sens qu’elle n’est

pas provoquée par le recours à des moyens frauduleux, mais elle est translative

de la possession précaire de la chose (Les infractions contre les biens, Collection

Droit Pénal, éd. Larcier, p.213).

Il ressort du dossier répressif que PC1.) a remis à P1.) le 16 décembre 2004 à

son domicile en France 66 bons de caisse.

A l’audience du 6 octobre 2011, P1.) explique au Tribunal qu’il avait proposé à

PC1.) de s’occuper de l’encaissement des bons de caisse afin qu’il n’ait pas à

payer la taxe fiscale française et d’investir ensuite les fonds dans un placement

rentable.

Il explique qu’un compte avait été ouvert en Suisse pour regrouper le produit de

l’encaissement des bons de caisse et les 360.000 euros remis en liquide par

PC1.) afin d’investir le tout dans un contrat de placement auprès de P3.) .

Lors de son interrogatoire le 24 janvier 2008 par la Police Judiciaire, P1.) avait

déclaré qu’il avait proposé à PC1.) de placer son argent par le biais de la société

off-shore SOC10.) CONTRACTS LTD (SOC10.) LTD) dans un fonds détenu par

la société SOC10.) LTD auprès de la banque (…) à Genève.

Lors du même interrogatoire, P1.) avoue qu’il a parlé à PC1.) d’un placement

sans risques à un taux d’intérêt entre 15 et 20 %.

PC1.) déclare à l’audience du 28 septembre 2011, sous la foi du serment, qu’il

avait remis à P1.) les 66 bons de caisse dans le but de placer le produit de

l’encaissement en Suisse.

Il résulte des considérations qui précèdent que P1.) avait reçu de la part de PC1.)

les 66 bons de caisse pour en faire un usage déterminé.

Il y a donc eu remise à titre précaire des 66 bons de caisse à P1.) .

Ad b) L’article 491 du Code pénal énumère les objets qui peuvent être remis : ce

sont « les effets, deniers, marchandises, billets, quittances, écrits de toute nature

contenant ou opérant obligation ou décharge ».

On entend par là tout objet mobilier corporel ayant une valeur financière (Les

infractions contre les biens, Collection Droit Pénal, éd. Larcier, p.213).

En l’espèce, P1.) s’est vu remettre par PC1.) 66 bons de caisse.

Il y a donc eu remise d’effets.

Ad c) Le détournement est la violation du droit de propriété. Elle peut consister

dans un acte d’appropriation directe de la chose. Il n’est toutefois pas nécessaire

que le coupable se soit approprié l’objet personnellement ou que lui-même ou un

tiers y ait trouvé avantage. Il est suffisant que le propriétaire ne puisse plus

exercer ses droits sur l’objet.

La dissipation quant à elle est un acte de disposition. L’agent de change qui,

ayant reçu de ses clients des fonds ou des titres, sans avoir utilisé des

manœuvres frauduleuses à cette fin, spécule ensuite en bourse avec cet argent

dans son intérêt exclusif ou prête ces fonds à des tiers dont la solvabilité s’avéra

douteuse, se rend coupable d’un abus de confiance (A. DE NAUW, Initiation au

Droit Pénal Spécial, éd. Kluwer, p.454).

P1.) déclare à l’audience qu’il a contacté P4.) qui était un client de la banque de

nationalité française résident russe, pour qu’il encaisse les bons de caisse.

Il explique qu’un français non-résident en France, tel que P4.) , pouvait encaisser

en France les bons de caisse sans devoir payer de taxe fiscale.

P1.) déclare qu’il avait convenu avec P4.) que ce dernier encaisse les 66 bons

de caisse et qu’il touche en contrepartie une commission de 10 % du montant net

reçu à l’encaissement. Lui-même aurait touché une commission à hauteur de

5.000 euros qu’il admet avoir reçue en avril 2005 lors de l’encaissement des bons

de caisse.

P1.) déclare qu’il avait également été convenu avec P4.) que celui-ci lui remette

le produit de l’encaissement des bons de caisse afin qu’il puisse les verser sur le

compte de PC1.) ouvert à ces fins en Suisse.

Il ressort du dossier répressif ainsi que des aveux de P1.) et de P4.) que le

produit de l’encaissement des bons de caisse a en réalité été affecté au

redressement financier de la société SOC11.), société de droit français

appartenant à P4.) .

P1.) déclare à l’audience du 6 octobre 2011 qu’il ignorait tout des intentions de

P4.) et qu’il a été mis devant le fait accompli, c’est-à-dire une fois que P4.) avait

utilisé le produit de l’encaissement des bons de caisse pour renflouer les comptes

de sa société SOC11.).

Contrairement aux déclarations de P1.) , P4.) explique le 2 avril 2008 aux

enquêteurs de la Police Judiciaire que P1.) lui aurait bien remis 66 bons de

caisse pour qu’il les encaisse mais également pour qu’il puisse utiliser le produit

de ces bons pour le redressement de sa société SOC11.).

P4.) explique à ce sujet que sur conseil de P1.) il avait investi en date du 25

mars 2004 la somme de 400.000 USD dans un contrat conclu avec P3.) qui

n’aurait cependant pas été respecté par ce dernier et avec pour conséquence qu’il

n’aurait pas pu récupérer les intérêts de sa mise de l’ordre de 200.000 USD,

montant qui lui aurait manqué par la suite pour refinancer sa société SOC11.).

P1.) lui aurait, dans ce contexte, proposé de débloquer la situation financière

d’SOC11.) en lui remettant des bons de caisse pour les encaisser et pour ensuite

utiliser le produit de l’encaissement aux fins de redresser la situation financière de

la société SOC11.). En contrepartie, P1.) aurait touché une commission de

15.000 euros.

Force est de constater que les fonds représentant les 66 bons de caisse remis par

PC1.) à P1.) ont été versés dans leur intégralité à la société SOC11.) et que

PC1.) ignorait tout de l’emploi de ses fonds et ce jusqu’au moment de porter

plainte en 2007.

Le Tribunal retient partant que P1.) a dissipé les fonds représentant le produit de

l’encaissement des 66 bons de caisse.

Ad d) L’élément moral consiste dans la recherche d’un avantage ou d’un profit

illicite pour soi-même ou pour autrui.

P4.) déclare le 2 avril 2008 aux enquêteurs de la Police Judiciaire qu’« il n’aurait

jamais été question que la somme globale représentée par les bons de caisse soit

transférée sur un compte de la SOC10.) LTD à la (…) à Genève ».

P4.) déclare aux policiers que P1.) « aurait parfaitement su dès le début que le

produit de la vente des bons de caisse serait investi dans SOC11.) et que le

remboursement de la somme serait effectué après un an, sans intérêts ».

P4.) confirme devant le Juge d’Instruction le 26 novembre 2008 que « P1.) a

donné son accord à ce que le produit de la vente des bons de caisse soit investi

dans la société SOC11.) ».

A l’audience du 6 octobre 2011, P4.) maintient ses déclarations faites à la Police

Judiciaire et auprès du Juge d’instruction et confirme que P1.) lui a proposé

d’utiliser le produit de l’encaissement des bons de caisse « pour lui permettre de

s’en sortir ». P1.) lui aurait ainsi avancé les fonds pour sauver sa société

SOC11.) et il se serait engagé à les lui rembourser.

P1.) reconnaît à l’audience que P4.) l’a informé du fait qu’il avait utilisé le produit

des bons de caisses dans le cadre du redressement de sa société SOC11.) mais

il souligne qu’il a été mis devant le fait accompli.

P1.) est formel pour dire qu’il n’avait pas convenu avec P4.) , lors de la remise

des bons de caisse, que celui-ci pouvait les utiliser pour ses besoins personnels. Il

maintient qu’il avait été convenu que P4.) les encaisse pour un client et qu’il

percevrait de ce chef uniquement une commission.

L’intention frauduleuse peut être antérieure au fait matériel du détournement ou

de dissipation ; elle peut aussi naître postérieurement au fait matériel de n’avoir

pas usé des fonds conformément à la destination pour laquelle ils avaient été

reçus (A. DE NAUW, Initiation au Droit Pénal Spécial, éd. Kluwer, p.454).

Le Tribunal constate qu’au moment où P4.) a investi l’argent des bons de caisse

dans sa société SOC11.), il y a eu dissipation et qu’il importe peu que P1.) ait été

informé avant ou après la remise des bons de caisse à P4.) de l’affectation que

ce dernier a donné aux fonds, dès lors qu’il résulte du dossier répressif qu’après

avoir été informé par P4.) que les fonds avaient été utilisés pour le redressement

de la société SOC11.), P1.) n’a rien entrepris pour remédier à la situation et a

laissé l’argent à disposition de P4.) . Ce faisant, P1.) n’a pas utilisé les fonds

conformément aux instructions de PC1.) .

P1.) a ainsi avantagé P4.) et ce à l’insu et au préjudice de PC1.) .

P1.) a partant agi dans une intention frauduleuse.

Ad e) Le préjudice est réalisé dès qu’il est causé ou dès qu’il est possible au

moment où le détournement est commis. Mais il n’est pas requis que le prévenu

ait personnellement tiré profit des choses détournées ou dissipées.

Le Tribunal retient qu’en l’espèce le préjudice est établi étant donné que PC1.)

s’est fait déposséder de 66 bons de caisse d’une valeur à l’encaissement de

180.729,88 euros.

Le Tribunal retient partant que l’infraction d’abus de confiance libellée sub. I. A.

est à retenir à charge de P1.) .

Concernant les infractions d’abus de confiance libellées sub I. B. à G., le Parquet

rend le Tribunal attentif au fait que l’infraction libellée sub I. G. ferait double emploi

avec l’infraction libellée sub I. B. étant donné que le montant de 360.790 euros

engloberait le montant de 55.016,91 euros. L’infraction libellée sub I. G. ne serait

dès lors pas à retenir à charge de P1.) .

P1.) est en aveu d’avoir reçu en liquide de la part de PC1.)

• le 16 décembre 2004, la somme de 360.790 euros,

• le 6 avril 2005, la somme de 24.000 euros,

• le 28 juillet 2005, la somme de 23.000 euros,

• le 18 octobre 2005, la somme de 15.000 euros, et

• le 3 janvier 2006, la somme de 4.350 euros.

Il ressort des déclarations du témoin PC1.) et des aveux de P1.) que ces

sommes lui avaient été remises en vue de les investir en Suisse dans un

placement qui devait rapporter 20 % par an et le double de la mise en cinq ans.

P1.) avoue à l’audience que l’intégralité de ces fonds a été utilisée pour apurer

des dettes sans pouvoir justifier de l’affectation précise des fonds.

Il aurait personnellement conservé 70.000 euros et il aurait remis à P3.) la

somme de 360.790 euros, dont 150.000 euros auraient été investis dans un

contrat de placement avec la société SOC10.). Il aurait versé le reste à P3.) afin

d’apurer la dette qu’il avait envers lui, P3.) lui ayant à l’époque avancé 680.000

euros pour qu’il puisse indemniser le client CL2.) .

P1.) est en aveu d’avoir dissipé les fonds de PC1.) dans son seul intérêt.

Le Tribunal constate qu’il ressort des éléments du dossier répressif et des

déclarations du témoin PC1.) que le montant de 360.790 euros englobe le

montant de 55.016,91 euros, de sorte que le Tribunal ne retient pas l’infraction

libellée sub I. G. pour faire double emploi avec l’infraction libellée sub I. B..

Les infractions d’abus de confiance libellées sub I. B. à F. résultent à suffisance

de droit des éléments du dossier répressif et des aveux de P1.) , de sorte que

P1.) est à retenir dans les liens de ces infractions.

2.1.2. FAUX ET USAGE DE FAUX

Le Parquet reproche sub III. A P1.) d’avoir au plus tard le 3 janvier 2006, au plus

tard le 30 septembre 2006, au plus tard le 5 janvier 2007, après le 18 octobre

2005, après le 6 avril 2005, après le 16 décembre 2004 et entre le 16 décembre

2004 et le 18 octobre 2005, commis des faux et usages de faux, en soumettant à

PC1.) des documents falsifiés tels que des relevés de placement et des contrats

de mandat de gestion pour lui faire croire que ses fonds étaient investis selon ses

instructions.

A l’audience du 12 octobre 2011, Maître Roland MICHEL déclare que P1.) est en

aveu concernant les préventions de faux et d’usage de faux libellées sub III. à sa

charge.

L'infraction de faux telle que libellée à l’article 196 du Code pénal suppose la

réunion de quatre éléments constitutifs:

- une écriture prévue par la loi pénale,

- un acte de falsification,

- une intention frauduleuse ou une intention de nuire,

- un préjudice ou une possibilité de préjudice.

P1.) reconnaît qu’il a fabriqué les documents cités sous le point III. et intitulés

« relevé des placements au 03/01/06 », « relevé des placements au 30/09/06 »,

« relevé des placements au 03/01/07 », « SOC10.) CONTRACTS LIMITED

MANDAT DE GESTION ET D’ADMINISTRATION » afin de rassurer PC1.) que

son argent était placé par le biais de la société SOC10.) CONTRACTS LTD

auprès de la société SOC12.) AG (SOC12.) SECURITIES LTD).

Il s’agit en l’espèce de documents qui devaient attester que les fonds remis par

PC1.) étaient investis en Suisse, notamment dans des opérations de transactions

boursières, et que son investissement fructifiait.

Il s’agit en l’espèce d’écritures privées prévues par la loi.

L’article 196 du Code pénal prévoit explicitement que le faux peut être commis par

fabrication de conventions ou d’obligations.

P1.) est en aveu d’avoir fabriqué les documents concernés en utilisant du papier-

en-tête de la société SOC10.) LTD et en le remplissant de données factices

relatives à la croissance des placements fictifs des fonds de PC1.) et en

inventant de toutes pièces des mandats de gestions inexistants.

Il y a dès lors eu, en l’espèce, falsification par fabrication de convention.

L’article 196 du Code pénal exige en outre que l’auteur du faux ait agi dans une

intention frauduleuse.

En pratique l’intention frauduleuse se restreint à la seule volonté d’introduire dans

les relations juridiques un document que l’on sait inauthentique ou mensonger,

pour obtenir un avantage (même légitime en soi) que l’on n’aurait pas pu obtenir

ou que l’on aurait obtenu plus malaisément en respectant la vérité ou l’intégralité

de l’écrit. Le fait qu’on ait altéré volontairement la vérité ou l’intégrité de l’écrit pour

obtenir l’avantage escompté, constitue l’intention frauduleuse (RIGAUX et

TROUSSE, Les Crimes et Délits du Code pénal, T III, p.240).

Le terme « avantage » vise également les avantages dits « négatifs », comme le

fait de se mettre à l’abri de poursuites judiciaires (Thierry AFSCHRIFT et Valérie-

Anne DE BRAUWERE, Manuel de droit pénal financier, éd. Kluwer, n°336).

En l’espèce, le prévenu P1.) déclare qu’il a confectionné les faux afin de rassurer

le client au sujet de son argent en lui montrant que son argent était investi selon

ses instructions. P1.) a ainsi agi dans l’intention de pouvoir dissimuler ses

agissements et de se mettre à l’abri de poursuites judiciaires.

P1.) a donc agi dans une intention frauduleuse.

Il est également établi que P1.) a causé un préjudice à PC1.) qui a été induit en

erreur par les documents qui lui ont été présentés par P1.) . Il est ainsi resté dans

l’ignorance des agissements frauduleux de P1.) et a continué en toute confiance

à lui remettre de l’argent en liquide.

Les éléments de l’infraction de faux étant réunis en l’espèce, le prévenu P1.) est

convaincu des infractions de faux qui lui sont reprochées sub III. par le Ministère

Public.

Il ressort encore du dossier répressif ainsi que des aveux de P1.) que ce dernier

a utilisé les documents falsifiés en les remettant à PC1.) afin que celui-ci soit

rassuré sur la destination et l’évolution de ses fonds et ne les réclame pas.

P1.) est dès lors également convaincu des infractions d’usage de faux

reprochées sub III..

2.2. P3.)

Il ressort des déclarations des deux coprévenus P3.) et P1.) qu’ils se sont

rencontrés par l’intermédiaire de E.) au début des années ’90.

A partir des années 2000 à 2001, leurs relations professionnelles seraient

devenues plus intenses.

Il ressort du dossier répressif que P1.) avait mis P4.) en contact avec P3.) ,

avocat à l’époque, afin que P4.) puisse effectuer des placements par le biais de

P3.) .

Ainsi, P3.) a signé avec la société SOC10.) CONTRACTS LTD (SOC10.) LTD),

représentée par P4.) , un contrat de gestion daté du 25 mars 2004 portant sur un

montant de 400.000 USD ainsi qu’un contrat de gestion daté du 18 décembre

2004 portant sur un montant de 150.000 euros.

Il ressort encore du dossier répressif et des aveux de P3.) qu’il avait en janvier

2004 fait une avance à hauteur de 681.494,60 euros à P1.) pour lui permettre

d’indemniser le client CL2.) .

Le 25 janvier 2008, P1.) déclare au Juge d’Instruction que P3.) aurait reçu de sa

part en liquide les montants de 90.000, 24.000, 23.000 et 15.000 euros en

remboursement de la dette qu’il avait à son encontre. P1.) explique à l’époque au

Juge d’Instruction que P3.) lui avait signé une quittance pour ces montants.

P1.) déclare encore auprès du Juge d’Instruction que « j’insiste sur le fait que j’ai

remboursé intégralement la somme de 701.000 euros à P3.) . Il m’était possible

de payer à P3.) l’intégralité de la somme qu’il me réclamait par le biais de

commissions que j’ai touchées de P4.) , de M.) et de la société SOC13.)

SERVICES S.A.. Je n’ai pas détourné l’argent de connaissances, de clients ou

autres, pour payer P3.) , excepté bien sûr le cas de M. PC1.). ».

P1.) déclare le 21 octobre 2001 au Juge d’Instruction « J’ai donné l’intégralité des

liquidités provenant d’PC1.) à P3.) ».

P3.) conteste lors de son premier interrogatoire du 28 novembre 2008 devant le

Juge d’Instruction avoir reçu ces sommes de la part de P1.) .

Lors de la perquisition domiciliaire chez P1.) en date du 24 janvier 2008, les

policiers saisissent plusieurs reçus et quittances portant la signature de P3.) .

Le Juge d’Instruction ordonne une expertise graphologique afin de déterminer si

P3.) est le signataire des reçus et quittances saisis par la Police Judiciaire.

L’expert Emmanuel STEVENS conclut dans son rapport du 5 février 2009 que

P3.) a signé tous les documents analysés.

A l’audience du 29 septembre 2011, l’expert Emmanuel STEVENS déclare sous

la foi du serment qu’il existe cependant un doute si la signature analysée sur le

reçu désigné dans l’expertise sous la référence X9 provient de la main de P3.) .

Le Tribunal constate qu’il s’agit d’un « reçu » aux termes duquel P3.) déclare

avoir reçu de la part de P1.) la somme de 701.495,00 euros.

P1.) explique à l’audience que ce reçu (pièce X 9) ferait double emploi avec les

autres reçus signés par P3.) .

A l’audience du 6 octobre 2001, P1.) rétracte ses déclarations antérieures et

déclare qu’il n’aurait remis à P3.) que la somme de 360.790 euros provenant des

fonds de PC1.) .

Il aurait gardé personnellement le restant des fonds.

Ainsi il aurait gardé 70.000 euros qui proviendraient des fonds remis par PC1.) en

date des 6 avril 2005 (24.000 euros), 28 juillet 2005 (23.000 euros), 18 octobre

2005 (15.000 euros) et 3 janvier 2006 (4.350 euros).

Le Tribunal constate cependant qu’en additionnant tous ces montants, on arrive à

un montant total de 66.350 euros.

RECEL

Le Parquet reproche à P3.) d’avoir, depuis le 17 décembre 2004, dans

l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, recelé en tout ou en partie des

montants indéterminés provenant d’infractions commises par P1.) , mais en tout

cas le montant de 150.000 euros, qui lui ont été remis par P1.) .

A l’audience du 11 octobre 2011, P3.) conteste l’infraction qui lui est reprochée.

Maître Philippe PENNING sollicite l’acquittement de son mandant au motif qu’il ne

serait pas établi en l’espèce que P3.) avait connaissance de l’origine illicite des

fonds lui remis par P1.) .

L’article 505 du Code pénal requiert les éléments constitutifs suivants pour que

l’infraction de recel soit donnée :

a) la possession ou la détention d’un objet obtenu à l’aide d’un crime ou d’un

délit commis par un tiers ;

b) la connaissance préexistante ou concomitante à la prise de possession de

l’origine illicite de l’objet ;

c) l’élément moral.

Ad a) P1.) , contrairement à ce qu’il avait déclaré au Juge d’Instruction, déclare à

l’audience qu’il n’aurait remis à P3.) que la somme de 360.790 euros qu’il avait

reçue le 16 décembre 2004 de la part de PC1.) .

Le Tribunal a retenu que ces fonds ont été dissipés par P1.) au détriment de

PC1.) . Is ont partant une origine délictueuse telle que requise par l’article 505 du

Code pénal.

P3.) a tout au long de la procédure ainsi qu’à l’audience reconnu avoir reçu de la

part de P1.) la somme de 150.000 euros.

Il a cependant toujours contesté et continue à contester à l’audience avoir reçu

d’autres montants.

Le Tribunal constate que la Police Judiciaire a saisi des reçus et quittances

apparemment signés par P3.) au profit de P1.) et portant sur divers montants.

Concernant ces documents, il n’y a que deux reçus qui concernent la période qui

intéresse le Tribunal, à savoir :

-

un reçu du 17.12.2004 d’un montant de 100.000 euros et

-

un reçu du 11.01.2005 d’un montant de 235.494,60 euros.

P1.) déclare le 6 octobre 2011 au Tribunal que le reçu daté du 17.12.2004 ne

concerne pas des fonds de PC1.) mais qu’il s’agirait de fonds privés.

Concernant le reçu daté du 11.01.2005, le Tribunal constate que l’expert

graphologue Emmanuel STEVENS a conclu que cette signature (désignée dans

l’expertise sous la référence X8) a été apposée par P3.) .

P3.) conteste cependant formellement avoir reçu en liquide le montant de

235.494,60 de la part de P1.) tout en admettant qu’il se peut qu’il s’agisse de sa

signature.

P3.) déclare que le montant de 235.494,60 euros représenterait une commission

relative à un contrat « N.) » que P1.) devait recevoir de sa part et qui devait être

déduite de la dette de P1.) à son encontre.

Le Tribunal relève qu’il existe en effet au dossier répressif un document intitulé

«KOMMISSIONSVEREINBARUNG» saisi par la Police Judiciaire concernant un

contrat de gestion entre un dénommé N.) et P3.) qui renseigne au verso le calcul

suivant : « 681.494,60 euros – 446.000 euros = 235.494,60 euros ».

Le Tribunal constate que le susdit document renseigne le montant exact de

235.494,60 euros qui est repris sur le reçu du 11.01.2005, de sorte que les

explications de P3.) selon lesquelles ce montant représente une commission que

P3.) redevait à P1.) sont crédibles.

Le Tribunal relève encore que P1.) n’a d’ailleurs pas déclaré avoir remis en

liquide à P3.) la somme de 235.494,60 euros mais il déclare qu’il lui a remis

uniquement le solde restant des 360.790 euros après déduction des 150.000

euros, donc la somme de 210.790 euros.

Les déclarations à l’audience de P1.) sont les seuls éléments au dossier répressif

qui permettraient de conclure que P3.) a reçu en liquide plus que 150.000 euros.

Or la version des faits de P1.) n’a cessé de varier tout au long de la procédure,

de sorte que ses déclarations ne peuvent à elles seules constituer une preuve

fiable.

Au vu des contestations de P3.) et à défaut d’éléments probants, le Tribunal

retient qu’il n’est pas prouvé à l’exclusion de tout doute que P3.) a reçu plus de

150.000 euros de la part de P1.) provenant des fonds de PC1.) .

Le Tribunal retient partant qu’il est à suffisance prouvé que P3.) avait en sa

possession la somme de 150.000 euros ayant une origine délictueuse.

Ad b) Suivant l’article 505 du Code pénal, il n’y a recel que lorsque le prévenu a

eu connaissance de l’origine délictueuse des objets recelés.

La connaissance de l’origine illicite de l’objet doit avoir existé au moment où le

prévenu a reçu l’objet : elle doit précéder le moment où la chose est appréhendée

ou tout au moins elle doit exister au moment du recel (A. DE NAUW, Initiation au

Droit Pénal Spécial, éd. Kluwer, p. 499).

P3.) déclare qu’il n’avait en l’espèce pas la moindre connaissance de l’origine

délictueuse des fonds.

Il déclare que P1.) lui a remis les 150.000 euros sans autre précision afin de les

placer dans un deuxième contrat avec la société SOC10.) LTD.

P3.) explique qu’il était convaincu que l’argent provenait de P4.) tout comme les

400.000 USD qu’il a reçus le 25 mars 2004 pour le premier contrat avec la société

SOC10.) LTD.

P3.) reconnaît également qu’il n’a pas investi les 150.000 euros tel que convenu

mais qu’il les a utilisés « pour boucher des trous ».

Le Tribunal constate que P1.) fait lui-même une relation entre les 150.000 euros

et la société SOC10.) LTD en déclarant au Juge d’instruction le 21 octobre 2001

« Je sais que je lui ai remis le montant de 150.000 euros et qu’un contrat a été

signé en relation avec cette somme et que P3.) devait investir, comme il l’a fait

pour un premier contrat portant sur un montant de 400.000 USD. ».

Le Parquet requiert de retenir P3.) dans les liens de l’infraction qui lui est

reprochée au motif que P3.) qui « trempait également à cette époque dans la

criminalité économique » aurait dû se douter que les fonds reçus de P1.) ne

pouvaient avoir qu’une origine délictueuse, d’autant plus qu’il n’ignorait pas que

P1.) avait été licencié.

Le Tribunal considère cependant qu’il n’existe aucun élément probant pour

conclure que P3.) avait nécessairement connaissance ou devait nécessairement

avoir des soupçons quant à l’origine des fonds.

A l’audience, P1.) déclare lui-même qu’il n’a à aucun moment informé P3.) que

ces fonds provenaient du client PC1.) .

Le Tribunal retient par conséquent que le Parquet ne rapporte pas la preuve à

l’exclusion de tout doute que P3.) connaissait ou devait connaître l’origine

délictueuse des fonds.

L’élément moral de l’infraction de recel faisant défaut, P3.) est à acquitter de

l’infraction libellée à sa charge.

2.3. P4.)

Le Parquet reproche à P4.) d’avoir, après le 16 décembre 2004, date de la

remise des 66 bons de caisse par P1.) , dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, recelé en tout ou en partie des montants indéterminés provenant

d’infractions commises par P1.) , mais en tout cas le montant de 450.000 euros.

P4.) conteste l’infraction qui lui est reprochée.

A l’audience du 11 octobre 2011, Maître Jean-Jacques LORANG, mandataire de

P4.) , soulève l’incompétence territoriale du Tribunal à connaître des faits

reprochés à P4.) .

Subsidiairement, Maître Jean-Jacques LORANG plaide l’acquittement de son

mandant au motif qu’aussi bien l’élément matériel que l’élément moral ne sont pas

rapportés en l’espèce.

COMPETENCE TERRITORIALE

Maître Jean-Jacques LORANG soulève que l’ensemble des éléments constitutifs

de l’infraction de recel reprochée à P4.) se sont déroulés sur le territoire français.

A l’audience du 13 octobre 2011, le représentant du Parquet fonde la compétence

du Tribunal pour connaître de l’infraction reprochée à P4.) sur le principe de la

connexité.

La

compétence

internationale

en

matière

répressive

des

tribunaux

luxembourgeois est réglée par les articles 3 et 4 du Code Pénal, ainsi que par les

articles 5 à 7-4 du Code d'instruction criminelle.

L'article 4 du Code Pénal instaure le principe que « l'infraction commise hors du

territoire du Grand-Duché par des Luxembourgeois ou par des étrangers, n'est

punie, dans le Grand-Duché, que dans les cas déterminés par la loi. » Roger Thiry

voit dans ce texte l'application « du grand principe de la territorialité de la loi

pénale. » Ce principe souffre exception, d'après le Code d’Instruction criminelle,

dans les cas repris à l’article 5 du Code d’Instruction criminelle ou pour les

infractions visées aux articles 5-1 et 7 à 7-4 du Code d’Instruction criminelle (Trib.

Lux., 27 avril 2000, no. 997/00).

Le Tribunal constate qu’en l’espèce aucune de ces exceptions prévues au Code

d’Instruction criminelle ne trouve à s’appliquer.

Ces règles de compétence connaissent un certain nombre d’autres exceptions.

Parmi ces exceptions se trouvent les différents cas de prorogation de

compétence.

« Il y a prorogation de compétence lorsqu’il existe entre des infractions

ressortissant à des juridictions différentes un lien si étroit qu’il est de l’intérêt d’une

bonne justice que toutes ces infractions soient jugées par le même juge. »

(Encyclopédie Dalloz, Pénal, v° compétence, no. 254).

Une telle prorogation a notamment lieu pour des infractions qui se trouvent soit

dans un cas de connexité prévu par la loi (article 26-1 du Code d’instruction

criminelle), soit lorsqu’elles sont indivisibles entre elles selon les définitions de ce

concept élaborées par la jurisprudence et la doctrine.

Il y a indivisibilité lorsque les poursuites sont dirigées contre les auteurs et

complices d’un même fait ou lorsque les infractions sont reliées d’une manière

tellement intime qu’on ne pourrait les dissocier, par exemple en cas de concours

idéal (M. FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, éd. Larcier, p. 685).

Le Tribunal constate qu’en l’espèce le Parquet reproche différents faits à

différents auteurs, qui ne sont pas reliés entre eux de manière à entraîner un

quelconque concours.

Le Tribunal retient partant que le principe de l’indivisibilité ne joue pas en l’espèce.

L’article 26-1 du Code d’instruction criminelle prévoit que des « infractions sont

connexes soit lorsqu’elles ont été commises en même temps par plusieurs

personnes réunies, soit lorsqu’elles ont été commises par différentes personnes,

même en différents temps et en différents lieux, mais par suite d’un concert formé

à l’avance entre elles, soit lorsque les coupables ont commis les unes pour se

procurer les moyens de commettre les autres, pour en faciliter, pour en

consommer l’exécution, ou pour en assurer l’impunité, soit lorsque des choses

enlevées, détournées ou obtenues à l’aide d’un crime ou d’un délit ont été, en tout

ou en partie, recelées. »

L’énumération des cas de connexité à l’article 26-1 du Code d’instruction

criminelle n’est pas limitative, mais seulement énonciative. C’est dans le cadre de

leur pouvoir d’appréciation souverain que les juges du fond retiennent l’existence

du lien de connexité (Cass. arrêt n°7/2011 pénal du 27 janvier 2011).

La connexité, par opposition à l’indivisibilité qui requiert une unité d’infraction avec

une pluralité de délinquants, est appliquée en cas de pluralité d’infractions commis

par une pluralité de délinquants. Elle requiert, pour pouvoir être retenue, la

réunion des délinquants, le concert formé à l’avance ou la relation causale entre

infractions. Des faits de même nature au préjudice de la même victime, mais

résultant de faits distincts et personnels à des prévenus différents ne seraient

ainsi pas connexes s’il n’y a pas eu de concert préalable entre les différentes

auteurs (Roger THIRY, Précis d’Instruction Criminelle en Droit Luxembourgeois,

no. 378).

Pour qu’il y ait connexité, il faut qu’il existe entre les infractions un lien logique plus

ou moins étroit pour que le juge compétent pour juger les unes devienne

également compétent pour statuer sur les autres, alors qu’il serait sans

compétence pour connaître de ces dernières si elles étaient envisagées seules.

Le Parquet argumente qu’il existe un lien étroit entre les fonds que le Parquet

accuse P4.) d’avoir recelés et les fonds recelés par P1.) et P3.) au Luxembourg,

à savoir que tous ces fonds proviendraient d’une seule et même source, la famille

PC1.).

Il est constant que les bons de caisse avaient été remis par PC1.) à P1.) à son

domicile à (…), donc sur le territoire français.

Le Tribunal constate également qu’il ressort du dossier répressif que P4.) a reçu

de la part de P1.) les 66 bons de caisse à la gare de Reims, donc sur le territoire

français.

P4.) encaisse les 66 bons de caisse également sur le territoire français et il

injecte par la suite les fonds résultant de l’encaissement des bons de caisses

dans la société SOC11.) qui a son siège social en France.

Le Tribunal constate qu’aussi bien la remise des bons de caisse que l’acte de

dissipation et le préjudice causé ont eu lieu sur le territoire français. De même,

l’auteur présumé et les victimes sont de nationalité française et résident hors du

territoire luxembourgeois.

Le Tribunal relève qu’en l’espèce tous les éléments constitutifs de l’infraction

reprochée à P4.) se situent sur le territoire français.

A part l’origine délictueuse commune, à savoir la dissipation commise au

préjudice de la famille PC1.), il n’existe aucun lien logique entre l’infraction

reprochée à P4.) et les infractions reprochées à P3.) et P1.) qui ont toutes été

commises sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Tribunal retient partant qu’il n’existe en l’espèce pas de lien suffisamment étroit

entre les différentes infractions pour qu’il y ait application du principe de la

connexité.

Le Tribunal se déclare partant territorialement incompétent pour connaître de

l’infraction reprochée à P4.) .

C. Récapitulatif

1. DOSSIER « BQUE1.)

1.1. P1.)

P1.) est à acquitter des préventions suivantes :

« comme auteur ou coauteur d’un crime ou d’un délit :

de l’avoir exécuté ou d’avoir coopéré directement à son exécution ;

d’avoir, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que,

sans son assistance, le crime ou le délit n’eût pu être commis ;

d’avoir, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir,

machinations ou artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou à

ce délit ;

d’avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux

publics, soit par des placards affichés, soit par des écrits imprimés ou non

et vendus ou distribués, provoqué directement à le commettre,

comme complices d’un crime ou d’un délit,

d’avoir donné des instructions pour le commettre,

d’avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi

au crime ou au délit, sachant qu’ils devaient y servir,

d’avoir, avec connaissance, aidé ou assisté l’auteur ou les auteurs du crime

ou du délit dans les faits qui l’ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l’ont

consommé ;

I. Volet SOC2.) / victime CL4.)

le 20 juin 2002 à l’agence « (...) » de BQUE1.) , sans préjudice quant aux

circonstances de temps et de lieu plus exactes,

en infraction à l’article 491 alinéa 1er du Code Pénal,

d’avoir frauduleusement détourné ou dissipé au préjudice d’autrui, des

effets, deniers, marchandises, billets, quittances, écrits de toute nature

contenant ou opérant obligation ou décharge et qui lui avaient été remis à la

condition de les rendre ou d’en faire un usage ou un emploi déterminé,

en l’espèce, avoir frauduleusement détourné le montant de 389.373,57

EURO, mais au moins le montant de 9.373,57 EURO au préjudice de CL4.),

prélevés du compte intitulé 275958 de CL4.), à condition de les transférer

sur le compte (…) de CL4.),

II. Volet SOC2.) / victime CL5.)

Le 20 juin 2002 à l’agence « (…) » de BQUE1.) ,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

en infraction à l’article 491 alinéa 1er du Code Pénal,

d’avoir frauduleusement détourné ou dissipé au préjudice d’autrui, des

effets, deniers, marchandises, billets, quittances, écrits de toute nature

contenant ou opérant obligation ou décharge et qui lui avaient été remis à la

condition de les rendre ou d’en faire un usage ou un emploi déterminé,

en l’espèce, avoir frauduleusement détourné le montant de 368.757,53

EURO, au préjudice de CL5.), prélevés du compte intitulé (…) CL5.) à

condition de les transférer sur le compte (…) de CL5.).

III. Volet SOC2.) / E.)

A. Le 10 juin 2002, à Luxembourg, à l’agence (…) de BQUE1.) ,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal,

dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir commis un faux

en écritures authentiques ou publiques, en écritures de commerce, de

banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit par

contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, soit par fabrication

de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leurs

insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de

clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir

ou de constater, et d’en avoir fait usage,

dans une intention frauduleuse avoir commis un faux en écritures de

banque par fabrication de conventions ou d’obligations, et par leur insertion

après coup dans les actes et par addition de déclarations et de faits que ces

actes avaient pour objets de recevoir et de constater, et d’en avoir fait

usage,

en l’espèce, d’avoir commis un abus de blanc seing en se faisant remettre

par E.) des signatures en blanc de celui-ci, en utilisant un document signé

pour procéder au versement du montant de 135.000 euros au profit d’P2.) ,

B. Le 10 juin 2002, à Luxembourg, à l’agence (…) de BQUE1.) ,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal,

dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir commis un faux

en écritures authentiques ou publiques, en écritures de commerce, de

banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit par

contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, soit par fabrication

de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leurs

insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de

clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir

ou de constater, et d’en avoir fait usage,

dans une intention frauduleuse avoir commis un faux en écritures de

banque par fabrication de conventions ou d’obligations, et par leur insertion

après coup dans les actes et par addition de déclarations et de faits que ces

actes avaient pour objets de recevoir et de constater, et d’en avoir fait

usage,

en l’espèce, d’avoir commis un abus de blanc seing en se faisant remettre

par E.) des signatures en blanc de celui-ci, en utilisant un document signé

pour procéder au versement du montant de 350.000 euros au profit de la

société SOC6.) Limited

C. Le 31 juillet 2002, à Luxembourg, à l’agence (…) de BQUE1.) ,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal,

dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir commis un faux

en écritures authentiques ou publiques, en écritures de commerce, de

banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit par

contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, soit par fabrication

de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leurs

insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de

clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir

ou de constater, et d’en avoir fait usage,

dans une intention frauduleuse avoir commis un faux en écritures de

banque par fabrication de conventions ou d’obligations, et par leur insertion

après coup dans les actes et par addition de déclarations et de faits que ces

actes avaient pour objets de recevoir et de constater, et d’en avoir fait

usage,

en l’espèce, d’avoir commis un abus de blanc seing en se faisant remettre

par E.) des signatures en blanc de celui-ci, en utilisant un document signé

pour procéder au versement du montant de 65.000 euros au profit d’P2.) . »

P1.) est convaincu par les débats menés à l’audience, ensemble les éléments

du dossier répressif, les déclarations des témoins et ses aveux partiels :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

I. Volet CL1.)

le 16 juin 2003, jour du retrait de la somme de 196.005,71 € par lui,

dans

l’arrondissement

judiciaire

de

Luxembourg

et

plus

particulièrement au siège social de la Banque BQUE1.) ,

en infraction à l’article 464 du Code pénal,

d’avoir frauduleusement soustrait une chose appartenant à autrui,

avec la circonstance que le voleur est un homme de service à gages,

notamment par le fait de soustraire frauduleusement au préjudice de

son employeur,

en l’espèce, d’avoir, en sa qualité d’employé de BQUE1.) S.A.

frauduleusement soustrait au préjudice de son employeur la somme

de 196.005,71€.

II. Volet SOC1.) / victime CL2.)

A. le 24 décembre 2001, jour du retrait par lui de la somme de

123.946,76€ dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus

particulièrement au siège social de la Banque BQUE1.) ,

en infraction à l’article 496 du Code Pénal,

dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, de s’être

fait remettre des fonds, en employant des manœuvres frauduleuses

pour abuser de la confiance ou de la crédulité d’autrui,

en l’espèce, dans le but de s’approprier le montant de 123.946,76€

appartenant à la banque BQUE1.) , en sa qualité de gestionnaire du

compte de CL2.) , né le (…) à (…), de s’être fait remettre ce montant en

faisant usage d’un ordre de prélèvement du compte de CL2.) et

d’avoir utilisé ces fonds pour rembourser son prêt auprès de la

BQUE2.) à (…),

B. le 28 décembre 2001, jour du retrait par lui de la somme de

1.239.467,62 € dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et

plus particulièrement au siège social de la Banque BQUE1.) ,

en infraction à l’article 496 du Code Pénal,

dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, de s’être

fait remettre des fonds, en employant des manœuvres frauduleuses

pour abuser de la confiance ou de la crédulité d’autrui,

en l’espèce, dans le but de s’approprier le montant de 1.239.467,62 €

EURO appartenant à la banque BQUE1.) , en sa qualité de

gestionnaire du compte de CL2.) , né le (…)à (…), de s’être fait

remettre ce montant en faisant usage d’un ordre de prélèvement du

compte 4/154/7213/492 signée auparavant en blanc par CL2.) ,

C. le 28 décembre 2001, à Luxembourg, à l’agence (…) de BQUE1.) ,

en infraction aux articles 196 et 197 du Code Pénal,

d’avoir, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en

écritures de banque par fabrication de conventions, et par leur

insertion après coup dans les actes et par addition de déclarations et

de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater,

et dans une intention frauduleuse d’avoir fait usage de ce faux,

en l’espèce, d’avoir commis un abus de blanc seing en se faisant

remettre par CL2.) des feuilles sur lesquelles figuraient les signatures

en blanc de celui-ci, en portant cette signature sur un document de

prélèvement afin de se faire remettre le montant de 1.239.467,62€.

D. entre le 10 janvier 2002 et mai 2003, à Luxembourg, à l’agence (…) de

BQUE1.) ,

en infraction aux articles 196 et 197 du Code Pénal,

dans une intention frauduleuse, d’avoir commis un faux en écritures

de banque par fabrication de conventions, et par leur insertion après

coup dans les actes et par addition de déclarations et de faits que ces

actes avaient pour objet de recevoir et de constater, et dans une

intention frauduleuse d’avoir fait usage de ce faux,

en l’espèce, dans une intention frauduleuse, d’avoir commis un faux

en écritures de banque par fabrication d’une convention intitulée

« UNIT ALLOCATION LETTER, GUARANTEED WITH PROOF » et d’en

avoir fait usage,

E. le 4 février 2002, jour du retrait par lui de la somme de 557.760,43€

dans

l’arrondissement

judiciaire

de

Luxembourg

et

plus

particulièrement au siège social de la Banque BQUE1.) ,

en infraction à l’article 496 du Code Pénal,

dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, de s’être

fait remettre des fonds en employant des manœuvres frauduleuses

pour abuser de la confiance et de la crédulité d’autrui,

en l’espèce, dans le but de s’approprier le montant de 557.760,43€

appartenant à la banque BQUE1.) , en sa qualité de gestionnaire du

compte de CL2.) , né le (…) à (…), de s’être fait remettre ce montant en

faisant usage d’un ordre de prélèvement du compte (…)signée

auparavant en blanc par CL2.) ,

F. le 4 février 2002, à Luxembourg, à l’agence (…) de BQUE1.) ,

en infraction aux articles 196 et 197 du Code Pénal,

dans une intention frauduleuse, d’avoir commis un faux en écritures

de banque par fabrication de conventions, et par leur insertion après

coup dans les actes et par addition de déclarations et de faits que ces

actes avaient pour objet de recevoir et de constater, et dans une

intention frauduleuse d’avoir fait usage de ce faux,

en l’espèce, d’avoir commis un abus de blanc seing en se faisant

remettre par CL2.) des feuilles sur lesquelles figuraient les signatures

en blanc de celui-ci, en portant cette signature sur un document de

prélèvement afin de se faire remettre le montant de 557.760,43€.

G. le 19 février 2002, jour du retrait par lui de la somme de 94.000€ dans

l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement au

siège social de la Banque BQUE1.) ,

en infraction à l’article 496 du Code Pénal,

dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, de s’être

fait remettre des fonds en employant des manœuvres frauduleuses

pour abuser de la confiance et de la crédulité d’autrui,

en l’espèce, dans le but de s’approprier le montant de 94.000€

appartenant à la banque BQUE1.) , en sa qualité de gestionnaire du

compte de à CL2.) , né le (…) à (…), de s’être fait remettre ce montant

en faisant usage d’un ordre de prélèvement du compte (…)signée

auparavant en blanc par CL2.) ,

H. le 19 février 2002, à Luxembourg, à l’agence (…) de BQUE1.) ,

en infraction aux articles 196 et 197 du Code Pénal,

dans une intention frauduleuse, d’avoir commis un faux en écritures

de banque par fabrication de conventions, et par leur insertion après

coup dans les actes et par addition de déclarations et de faits que ces

actes avaient pour objet de recevoir et de constater, et dans une

intention frauduleuse d’avoir fait usage d’un faux commis en écritures

privées par fabrication de conventions,

en l’espèce, d’avoir commis un abus de blanc seing en se faisant

remettre par CL2.) des feuilles sur lesquelles figuraient les signatures

en blanc de celui-ci, en portant cette signature sur un document de

prélèvement afin de se faire remettre le montant de 94.000€.

III. Volet CL8.)

en juin 2001, à l’agence « (…) » de BQUE1.) ,

en infraction aux articles 196 et 197 du Code Pénal,

dans une intention frauduleuse, d’avoir commis un faux en écritures

de banque par fabrication de conventions et d’en avoir fait usage,

en l’espèce, dans une intention frauduleuse d’avoir commis un faux

en écritures de banque ou de commerce par fabrication de

conventions, et notamment le document intitulé «SOCASS2.) ASS2.)

PREMIER BOND » figurant en annexe 1 à plainte avec constitution de

partie civile des époux CL8.), en annexe 2 au courrier du 28

septembre 2004 de Me Jean-Louis SCHILTZ, en annexe 2 à l’audition

de O.) dans le rapport numéro 31/522/2004 du 27 septembre 2004 du

SPJ, en y indiquant des montants et dates factices, et d’avoir fait

usage de ce faux en le montrant à CL8.) et CL8’.), pour les rassurer et

leur faire croire que les fonds qu’ils lui avaient confiés n’avaient pas

disparu alors que le solde y mentionné était purement fictif.

IV. Volet SOC2.) : CL3.)

A. le 10 juin 2002, à Luxembourg, à l’agence (…) de BQUE1.) ,

en infraction à l’article 496 du Code Pénal,

dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, de s’être

fait remettre des fonds, en employant des manœuvres frauduleuses

pour abuser de la confiance et de la crédulité d’autrui,

en l’espèce, de s’être fait remettre le montant de 485.000 EURO

appartenant à la banque BQUE1.) , en sa qualité de gestionnaire du

compte de CL3.) en faisant usage d’un ordre de prélèvement du

compte 443925 signé auparavant en blanc par CL3.),

B. le 10 juin 2002, à Luxembourg, à l’agence (…) de BQUE1.) ,

en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal,

dans une intention frauduleuse, d’avoir commis un faux en écritures

de banque par fabrication de conventions, et par leur insertion après

coup dans les actes et par addition de déclarations et de faits que ces

actes avaient pour objet de recevoir et de constater, et d’en avoir fait

usage

en l’espèce, d’avoir commis un abus de blanc seing en se faisant

remettre par CL3.) des feuilles sur lesquelles figuraient les signatures

en blanc de celui-ci, en y inscrivant par la suite le montant de 485.000

euro, et en faisant usage de ce document pour se faire remettre le

montant de 485.000 euro en liquide.

C. le 20 juin 2002, 9.29 heures, à Luxembourg, à l’agence (…) de BQUE1.)

,

en infraction à l’article 496 du Code Pénal,

dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, de s’être

fait remettre des fonds, en employant des manœuvres frauduleuses

pour abuser de la confiance et de la crédulité d’autrui,

en l’espèce, de s’être fait remettre le montant de 215.000 EURO

appartenant à la banque BQUE1.) , en sa qualité de gestionnaire du

compte de CL3.), en faisant usage d’un ordre de prélèvement du

compte 443925 que CL3.) avait auparavant signé en blanc.

D. le 20 juin 2002, 9.29 heures, à Luxembourg, à l’agence (…) de BQUE1.)

,

en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal,

dans une intention frauduleuse, d’avoir commis un faux en écritures

de banque par fabrication de conventions, et par leur insertion après

coup dans les actes et par addition de déclarations et de faits que ces

actes avaient pour objet de recevoir et de constater, et d’en avoir fait

usage,

en l’espèce, d’avoir commis un abus de blanc seing en se faisant

remettre par CL3.) des feuilles sur lesquelles figuraient les signatures

en blanc de celui-ci, en y inscrivant par la suite le montant de 215.000

euro, et en faisant usage de ce document pour se faire remettre le

montant de 215.000 euros en liquide.

E. le 1er juillet 2002, à Luxembourg, à l’agence (…) de BQUE1.) ,

en infraction à l’article 496 du Code Pénal,

dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, de s’être

fait remettre des fonds, en employant des manœuvres frauduleuses

pour abuser de la confiance et de la crédulité d’autrui,

en l’espèce, de s’être fait remettre le montant de 235.000 EURO

appartenant à la banque BQUE1.) , en sa qualité de gestionnaire du

compte de CL3.), en faisant usage d’un ordre de prélèvement du

compte 443925 que CL3.) avait auparavant signé en blanc,

F. le 1er juillet 2002, à Luxembourg, à l’agence (…) de BQUE1.) ,

en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal,

dans une intention frauduleuse, d’avoir commis un faux en écritures

de banque par fabrication de conventions, et par leur insertion après

coup dans les actes et par addition de déclarations et de faits que ces

actes avaient pour objet de recevoir et de constater,

dans une intention frauduleuse d’avoir fait usage d’un faux commis

en écritures de banque par fabrication de conventions,

en l’espèce, d’avoir commis un abus de blanc seing en se faisant

remettre par CL3.) des feuilles sur lesquelles figuraient les signatures

en blanc de celui-ci, en y inscrivant à son insu par la suite le montant

de 235.000 euros, et en faisant usage de ce document pour se faire

remettre le montant de 235.000 euro en liquide.

G. le 25 juillet 2002, à Luxembourg, au siège de la banque BQUE1.) S.A.,

en infraction à l’article 464 du Code pénal,

d’avoir frauduleusement soustrait une chose appartenant à autrui,

avec la circonstance que le voleur est un homme de service à gages,

notamment par le fait de soustraire frauduleusement au préjudice de

son employeur,

en l’espèce, d’avoir, en sa qualité d’employé de BQUE1.) S.A.

frauduleusement soustrait au préjudice de son employeur la somme

de 850.000 EURO

H. le 31 juillet 2002, à Luxembourg, à l’agence (…) de BQUE1.) ,

en infraction à l’article 496 du Code Pénal,

dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, de s’être

fait remettre des fonds, en employant des manœuvres frauduleuses

pour abuser de la confiance ou de la crédulité d’autrui,

en l’espèce, de s’être fait remettre le montant de 68.357,43 EURO

appartenant à la banque BQUE1.) , en sa qualité de gestionnaire du

compte de CL3.), en faisant usage d’un ordre de prélèvement du

compte 443925 que CL3.) avait auparavant signé en blanc,

I. le 31 juillet 2002, à Luxembourg, à l’agence (…) de BQUE1.) ,

en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal,

dans une intention frauduleuse, d’avoir commis un faux en écritures

de banque par fabrication de conventions, et par leur insertion après

coup dans les actes et par addition de déclarations et de faits que ces

actes avaient pour objet de recevoir et de constater, et d’en avoir fait

usage,

en l’espèce, d’avoir commis un abus de blanc seing en se faisant

remettre par CL3.) des feuilles sur lesquelles figuraient les signatures

en blanc de celui-ci, en y inscrivant à son insu par la suite le montant

de 68.357,43, et en faisant usage de ce document pour se faire

remettre le montant de 68.357,43 euro en liquide.

J. avant le 23 juillet 2003, à l’agence « (…) » de BQUE1.) ,

en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal,

dans une intention frauduleuse, d’avoir commis un faux en écritures

de banque par fabrication de conventions et d’en avoir fait usage,

dans une intention frauduleuse, d’avoir commis un faux en écritures

de banque par fabrication de conventions, à savoir le document

intitulé «THE GUARANTEED WITH PROFIT BOND » figurant en annexe

2, pièce 1 de l’audition de CL3.) par la police judiciaire le 16 octobre

2003 et d’avoir fait usage du document intitulé « THE GUARANTEED

WITH PROFIT BOND » en le remettant à CL3.).

V. Volet SOC2.) : CL6.)

A) le 20 novembre 2001 à Luxembourg, à l’agence (…) de BQUE1.) ,

en infraction à l’article 496 du Code Pénal

dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, de s’être

fait remettre des fonds, en employant des manœuvres frauduleuses

pour abuser de la confiance et de la crédulité d’autrui,

en l’espèce, de s’être fait remettre le montant de 247.893,52 EURO

appartenant à la banque BQUE1.) , en sa qualité de gestionnaire du

compte de la société SOC7.) Ltd, en utilisant un ordre de prélèvement

présigné en blanc par CL6.),

B) le 20 novembre 2001 à Luxembourg, à l’agence (...) de BQUE1.) ,

en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal,

dans une intention frauduleuse, d’avoir commis un faux (cf. classeur

1, déclarations de P1.) dans son interrogatoire auprès du juge

d’instruction du 16 mars 2006, notamment pages 6 et 7) en écritures

de banque par fabrication de conventions, et par leur insertion après

coup dans les actes et par addition de déclarations et de faits que ces

actes avaient pour objet de recevoir et de constater, et d’en avoir fait

usage,

en l’espèce, d’avoir commis un abus de blanc seing en se faisant

remettre par CL6.) des feuilles sur lesquelles figuraient les signatures

en blanc de celui-ci, en y inscrivant par la suite le montant de

142.538,78 EURO respectivement 105.354,75 EURO, et en faisant

usage de ces documents pour transférer le montant total de

247.892,53 EURO sur un compte de la société SOC2.) .

VI. Volet SOC2.) : CL7.)

A. avant le 16 mai 2003, à Luxembourg, à l’agence (…) de BQUE1.) ,

en infraction à l’article 496 du Code Pénal,

dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, de s’être

fait remettre des fonds, en employant des manœuvres frauduleuses

pour abuser de la confiance et de la crédulité d’autrui,

en l’espèce, de s’être fait remettre le montant de 612.000 EURO

appartenant à la banque BQUE1.) , en sa qualité de gestionnaire du

compte de CL7.), en utilisant un ordre de prélèvement présigné en

blanc par CL7.),

B. avant le 16 mai 2003, à Luxembourg, à l’agence (…) de BQUE1.) ,

en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal,

dans une intention frauduleuse, d’avoir commis un faux en écritures

de banque par fabrication de conventions, et d’en avoir fait usage,

dans une intention frauduleuse, d’avoir commis un faux (cf. classeur

1, déclarations de P1.) dans son interrogatoire auprès du juge

d’instruction du 16 mars 2006, notamment pages 8 à 11) en écritures

de banque par fabrication de conventions, et par leur insertion après

coup dans les actes et par addition de déclarations et de faits que ces

actes avaient pour objet de recevoir et de constater, et d’en avoir fait

usage,

en l’espèce, d’avoir commis un abus de blanc seing en se faisant

remettre par CL7.) des feuilles sur lesquelles figuraient les signatures

en blanc de celui-ci, en y inscrivant par la suite le montant de 612.000

EURO, et en faisant usage de ces documents pour transférer le

montant total de 612.000 EURO sur un compte de la société SOC2.) .

VII. Volet SOC3.) : SOC4.)

A. le 25 juin 2001, à 16.39 heures à Luxembourg, à l’agence (…) de

BQUE1.) ,

en infraction à l’article 464 du Code pénal,

d’avoir frauduleusement soustrait une chose appartenant à autrui,

avec la circonstance que le voleur est un homme de service à gages,

notamment par le fait de soustraire frauduleusement au préjudice de

son employeur,

en l’espèce, d’avoir, en sa qualité d’employé de BQUE1.) S.A.,

frauduleusement soustrait au préjudice de son employeur la somme

de 495.787,05 EURO.

B. le 25 juin 2001, à 16.41 heures à Luxembourg, à l’agence (…) de

BQUE1.) ,

en infraction à l’article 464 du Code pénal,

d’avoir frauduleusement soustrait une chose appartenant à autrui,

avec la circonstance que le voleur est un homme de service à gages,

notamment par le fait de soustraire frauduleusement au préjudice de

son employeur,

en l’espèce, d’avoir, en sa qualité d’employé de BQUE1.) S.A.,

frauduleusement soustrait au préjudice de son employeur la somme

de 495.787,05 EURO. »

1.2. P2.)

P2.) est à acquitter des préventions suivantes :

« comme auteur ou coauteur d’un crime ou d’un délit :

de l’avoir exécuté ou d’avoir coopéré directement à son exécution ;

d’avoir, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que,

sans son assistance, le crime ou le délit n’eût pu être commis ;

d’avoir, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir,

machinations ou artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou à

ce délit ;

d’avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux

publics, soit par des placards affichés, soit par des écrits imprimés ou non

et vendus ou distribués, provoqué directement à le commettre,

comme complices d’un crime ou d’un délit,

d’avoir donné des instructions pour le commettre,

d’avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi

au crime ou au délit, sachant qu’ils devaient y servir,

d’avoir, avec connaissance, aidé ou assisté l’auteur ou les auteurs du crime

ou du délit dans les faits qui l’ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l’ont

consommé ;

I. Faux et usage de faux

Le 29 septembre 2003, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en

vue de s’approprier les fonds se trouvant sur les comptes de la société

SOC3.) auprès de BQUE1.) ,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal,

dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir commis un faux

en écritures authentiques ou publiques, en écritures de commerce, de

banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit par

contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, soit par fabrication

de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leurs

insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de

clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir

ou de constater, et d’en avoir fait usage

en l’espèce, en commettant un faux en confirmant par sa signature sur le

courrier (dont le texte avait été préparé par P1.) et adressé à la BQUE1.) par

P2.) ) être le bénéficiaire économique de la société SOC3.) [PORTFOLIO

CORP] qui détenait un compte auprès de BQUE1.) , alors qu’en réalité le

bénéficiaire économique de la société SOC3.) était H.) et d’avoir fait usage

de ce faux en le transmettant à la société BQUE1.) pour être joint au

courrier 29 septembre 2003 adressé à BQUE1.) en vue d’en connaître le

solde, de le clôturer et d’en obtenir le virement ultérieur sur le compte (…)

SOC14.) dont il était le bénéficiaire économique,

II. Recel : VOLET CL3.)

A. Depuis le 10 juin 2002, à Luxembourg, au siège de la banque BQUE1.)

S.A.

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

en infraction à l’article 505 du Code pénal,

avoir recelé en tout ou en partie les choses ou les biens incorporels

enlevés, détournés, ou obtenus à l’aide d’un crime ou d’un délit, ou d’avoir

sciemment bénéficié du produit d’un crime ou d’un délit

en l’espèce, d’avoir recelé le montant de 485.000 EURO provenant des

infractions libellées sub « I. P1.), IV. Volet SOC2.) / victime CL3.), A. et B.»

du réquisitoire du Procureur d’Etat, notamment comme suit :

• le montant de 135.000 EURO ayant été versé le 10 juin 2002 à

14.27 heures sur le compte n° (…) ouvert auprès de BQUE1.)

dont l’intitulé est « P2.) »

• le montant de 350.000 EURO ayant été versé le 10 juin 2002 à

14.34 heures sur le compte n° (…)ouvert auprès de BQUE1.)

dont l’intitulé est « SOC6.) LIMITED », société dont P2.) est le

bénéficiaire économique,

B. Depuis le 20 juin 2002, à Luxembourg, au siège de la banque BQUE1.)

S.A.

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

en infraction à l’article 505 du Code pénal,

avoir recelé en tout ou en partie les choses ou les biens incorporels

enlevés, détournés, ou obtenus à l’aide d’un crime ou d’un délit, ou d’avoir

sciemment bénéficié du produit d’un crime ou d’un délit

en l’espèce, avoir recelé le montant de 215.000 EURO provenant des

infractions libellées sub « I. P1.), IV. Volet SOC2.) / victime CL3.), C. et D. »

du réquisitoire du Procureur d’Etat, notamment comme suit :

• le montant de 200.000 EURO ayant été versé sur le compte n°

(…) ouvert auprès de BQUE1.) dont l’intitulé est P2.) ,

• le montant de 15.000 EURO ayant été remis par P1.) en liquide

à P2.) lors de ses passages au Luxembourg,

C. Depuis le 1er juillet 2002, à Luxembourg, au siège de la banque

BQUE1.) S.A.

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

en infraction à l’article 505 du Code pénal,

avoir recelé en tout ou en partie les choses ou les biens incorporels

enlevés, détournés, ou obtenus à l’aide d’un crime ou d’un délit, ou d’avoir

sciemment bénéficié du produit d’un crime ou d’un délit

en l’espèce, avoir recelé le montant de 235.000 EURO provenant des

infractions libellées sub « I. P1.), IV. Volet SOC2.) / victime CL3.), E. et F. »

du réquisitoire du Procureur d’Etat, notamment comme suit :

• le montant de 235.000 EURO ayant été versé sur le compte n°(…)

ouvert auprès de BQUE1.) dont l’intitulé est P2.) ,

D. Depuis le 25 juillet 2002, à Luxembourg, au siège de la banque

BQUE1.) S.A.

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

en infraction à l’article 505 du Code pénal,

avoir recelé en tout ou en partie les choses ou les biens incorporels

enlevés, détournés, ou obtenus à l’aide d’un crime ou d’un délit, ou d’avoir

sciemment bénéficié du produit d’un crime ou d’un délit

en l’espèce, avoir recelé le montant de 850.000 EURO provenant de

l’infraction libellée sub « I. P1.), IV. Volet SOC2.) / victime CL3.), G. » du

réquisitoire du Procureur d’Etat, le montant de 850.000 EURO ayant été viré

sur le compte racine n° (…) ouvert auprès de BQUE1.) dont le titulaire est

SOC2.) S.A.

E. Depuis le 31 juillet 2002, à Luxembourg, au siège de la banque

BQUE1.) S.A.

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

en infraction à l’article 505 du Code pénal,

avoir recelé en tout ou en partie les choses ou les biens incorporels

enlevés, détournés, ou obtenus à l’aide d’un crime ou d’un délit, ou d’avoir

sciemment bénéficié du produit d’un crime ou d’un délit

en l’espèce, avoir recelé le montant de 68.357,43 EURO, provenant des

infractions libellées sub « I. P1.), IV. Volet SOC2.) / victime CL3.), H. et I.» du

réquisitoire du Procureur d’Etat, notamment comme suit :

• le montant de 65.000 EURO ayant été versé sur le compte n° (…)

ouvert auprès de BQUE1.) dont l’intitulé est P2.) ,

• le montant de 3.357,43 EURO ayant été remis par P1.) en liquide à

P2.) lors de ses passages au Luxembourg,

III. Recel : Volet CL4.)

depuis le 20 juin 2002 à l’agence « (...) » de BQUE1.) ,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

en infraction à l’article 505 du Code pénal,

avoir recelé en tout ou en partie les choses ou les biens incorporels

enlevés, détournés, ou obtenus à l’aide d’un crime ou d’un délit, ou d’avoir

sciemment bénéficié du produit d’un crime ou d’un délit

en l’espèce, avoir recelé le montant de 380.000 EURO au préjudice d’CL4.),

provenant de l’infraction libellée sub « I. P1.), V. Volet SOC2.) / victime

CL4.).» du réquisitoire du Procureur d’Etat, le montant de 380.000 EURO

ayant été versé le 20 juin 2002 sur le compte (…) de la société SOC2.) S.A..

IV. Recel : Volet CL5.)

Depuis le 20 juin 2002 à l’agence « (...) » de BQUE1.) , sans préjudice quant

aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

en infraction à l’article 505 du Code pénal,

avoir recelé en tout ou en partie les choses ou les biens incorporels

enlevés, détournés, ou obtenus à l’aide d’un crime ou d’un délit, ou d’avoir

sciemment bénéficié du produit d’un crime ou d’un délit

en l’espèce, avoir recelé le montant de 360.000 EURO au préjudice de CL5.),

provenant de l’infraction libellée sub « I. P1.), VI. Volet SOC2.) / victime

CL5.)» du réquisitoire du Procureur d’Etat, le montant de 360.000 EURO

ayant été versé le 20 juin 2002 sur le compte (…) de la société SOC2.) S.A..

V. Rece :l Volet SOC2.) /SOC7.) Ltd (CL6.))

Depuis le 20 novembre 2001 à l’agence « (...) » de BQUE1.) ,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

en infraction à l’article 505 du Code pénal,

avoir recelé en tout ou en partie les choses ou les biens incorporels

enlevés, détournés, ou obtenus à l’aide d’un crime ou d’un délit, ou d’avoir

sciemment bénéficié du produit d’un crime ou d’un délit

en l’espèce, avoir recelé le montant de 247.893,52 EURO au préjudice de

SOC7.) Ltd, provenant de l’infraction libellée sub « I. P1.), VII. Volet SOC2.) /

victime CL6.)» du réquisitoire du Procureur d’Etat, comme suit :

• le montant de 105.354,75 EURO ayant été versé le 20 novembre

2001 sur le compte 5-158/6299/687 de la société SOC2.) S.A.,

• le montant de 142.538,78 EURO ayant été versé le 20 novembre

2001 sur le compte 5-158/6299/687 de la société SOC2.) S.A.,

VI. Recel : Volet CL7.)

Depuis le 16 mai 2003, à Luxembourg, au siège de la banque BQUE1.) S.A.

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

en infraction à l’article 505 du Code pénal,

avoir recelé en tout ou en partie les choses ou les biens incorporels

enlevés, détournés, ou obtenus à l’aide d’un crime ou d’un délit, ou d’avoir

sciemment bénéficié du produit d’un crime ou d’un délit

en l’espèce, avoir recelé le montant de 612.000 EURO, provenant de

l’infraction libellée sub « I. P1.), VIII. Volet SOC2.) / victime CL7.) » du

réquisitoire du Procureur d’Etat ; notamment comme suit :

• le montant de 1.000 EURO ayant été versé le 16 mai 2003 à 15.53

heures sur le compte IBAN (…) ouvert auprès de BQUE1.) dont

l’intitulé est SOC15.) MANAGEMENT INC,

• le montant de 6.000 EURO ayant été versé le 16 mai 2003 à 15.53

heures sur le compte IBAN (…)ouvert auprès de BQUE1.) dont

l’intitulé est SOC16.) GROUP LIMITED,

• le montant de 26.000 EURO ayant été versé le 16 mai 2003 à 15.54

heures sur le compte IBAN (…) ouvert auprès de BQUE1.) dont

l’intitulé est SOC17.) TRADING LIMITED,

• le montant de 41.000 EURO ayant été versé le 16 mai 2003 à 15.55

heures sur le compte IBAN (…)ouvert auprès de BQUE1.) dont

l’intitulé est M.MME P2.),

• le montant de 121.000 EURO ayant été versé le 16 mai 2003 à 15.55

heures sur le compte IBAN (…) ouvert auprès de BQUE1.) dont

l’intitulé est P2.) ,

• le montant de 136.000 EURO ayant été versé le 16 mai 2003 à 15.56

heures sur le compte IBAN (…)ouvert auprès de BQUE1.) dont

l’intitulé est SOC14.) COMPANY INC,

• le montant de 73.000 EURO ayant été versé le 16 mai 2003 à 15.57

heures sur le compte IBAN (…)ouvert auprès de BQUE1.) dont

l’intitulé est SOC6.) LIMITED,

• le montant de 125.000 EURO ayant été versé le 16 mai 2003 à 15.59

heures sur le compte IBAN (…) ouvert auprès de BQUE1.) dont

l’intitulé est SOC5.) LUX SARL,

• le montant de 83.000 EURO ayant été remis par P1.) à P2.) lors

d’une des visites de ce dernier au Luxembourg »

2. DOSSIER « PC1.) »

2.1. P1.)

P1.) est convaincu par les débats menés à l’audience, ensemble les éléments

du dossier répressif, les déclarations des témoins et ses aveux :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

Abus de confiance

A. depuis le 16 décembre 2004, date de la remise entre ses mains de 66

bons de caisse d’une valeur faciale totale de 124.445,53€ et d’une

valeur à l’encaissement totale de 180.729,88€ par ses légitimes

propriétaires PC1.) , commerçant, né le (…) à (…) (F), et son épouse

PC2.) , administrateur de société, née le (…) à (…) (F),

en infraction à l’article 491 alinéa 1er du Code Pénal,

d’avoir frauduleusement dissipé au préjudice d’autrui des effets qui

lui avaient été remis à la condition d’en faire un usage ou un emploi

déterminé,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement dissipé au préjudice de PC1.) ,

commerçant, né le (…)à (…) (F), et de son épouse PC2.) ,

administrateur de société, née le (…) à (…) (F), 66 bons de caisse

d’une valeur faciale totale de 124.445,53€ et d’une valeur à

l’encaissement totale de 180.729,88€, qui lui avaient été remis à

condition de les encaisser et d’en placer le produit à leur profit,

B. Depuis le 16 décembre 2004, date de la remise entre ses mains de la

somme de 360.790€ par PC1.) , commerçant, né le (…) à (…) (F), son

épouse PC2.) , administrateur de société, née le (…) à (…) (F), et son

fils PC4.) , né le (…) à (…) (F),

en infraction à l’article 491 alinéa 1er du Code Pénal,

d’avoir frauduleusement dissipé au préjudice d’autrui des deniers qui

lui avaient été remis à la condition d’en faire un usage ou un emploi

déterminé,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement dissipé au préjudice de PC1.) ,

commerçant, né le (…) à (…) (F), et son épouse PC2.) , administrateur

de société, née le (…) à (…) (F), le montant de 305.773,09€ et au

préjudice de PC4.) , né le (…) à (…) (F), le montant de 55.016,91 € qui

lui avaient été remis à condition de les placer à leur profit,

C. Depuis le 6 avril 2005, date de la remise entre ses mains de la somme

de 24.000€ par PC1.) , commerçant, né le (…) à (…) (F), et son épouse

PC2.) , administrateur de société, née le (…) à (…) (F),

en infraction à l’article 491 alinéa 1er du Code Pénal,

d’avoir frauduleusement dissipé au préjudice d’autrui des deniers qui

lui avaient été remis à la condition d’en faire un usage ou un emploi

déterminé,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement dissipé au préjudice de PC1.) ,

commerçant, né le (…) à (…), le montant de 24.000€ qui lui avait été

remis à condition de le placer au profit de PC1.) ,

D. depuis le 28 juillet 2005, date de la remise entre ses mains de la

somme de 23.000€ par PC1.) , commerçant, né le (…) à (…) (F), et son

épouse PC2.) , administrateur de société, née le (…) à (…) (F),

en infraction à l’article 491 alinéa 1er du Code Pénal,

d’avoir frauduleusement dissipé au préjudice d’autrui des deniers qui

lui avaient été remis à la condition d’en faire un usage ou un emploi

déterminé,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement dissipé au préjudice de PC1.) ,

commerçant, né le (…) à (…) (F), et son épouse PC2.) , administrateur

de société, née le (…) à (…) (F), le montant de 23.000€ qui lui avait été

remis à condition de le placer à leur profit,

E. depuis le 18 octobre 2005, date de la remise entre ses mains de la

somme de 15.000€ par son légitime propriétaire PC1.) , commerçant,

né le (…) à (…) (F), et son épouse PC2.) , administrateur de société,

née le (…) à (…) (F),

en infraction à l’article 491 alinéa 1er du Code Pénal,

d’avoir frauduleusement dissipé au préjudice d’autrui des deniers qui

lui avaient été remis à la condition d’en faire un usage ou un emploi

déterminé,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement dissipé au préjudice de PC1.) ,

commerçant, né le (…) à (…) (F), et son épouse PC2.) , administrateur

de société, née le (…) à (…) (F) le montant de 15.000€ qui lui avait été

remis à condition de le placer à leur profit,

F. avant le 3 janvier 2006, date portée sur un document intitulé « relevé

des placements », sur lequel figure le nom de PC3.) , dit (…),

en infraction à l’article 491 alinéa 1er du Code Pénal,

d’avoir frauduleusement dissipé au préjudice d’autrui des deniers qui

lui avaient été remis à la condition d’en faire un usage ou un emploi

déterminé,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement dissipé au préjudice de PC3.) ,

dit (…), le montant de 4.350€ qui lui avait été remis à condition de le

placer au profit de PC3.) , dit (…).

Faux et usage de faux

A. au plus tard le 3 janvier 2006, date portée sur le document intitulé

« Relevé des placements au 03/01/06 »,

en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal,

dans une intention frauduleuse, d’avoir commis un faux en écritures

privées par fabrication de conventions et d’avoir fait usage de ce faux,

en l’espèce, dans une intention frauduleuse caractérisée notamment

par la volonté de faire croire aux victimes que les fonds remis à P1.)

avaient été investis conformément à leur souhait dans un placement

garanti et rémunérateur, d’avoir commis un faux en écritures privées

en utilisant du papier-en-tête de la société SOC10.) Ltd, en indiquant

une évolution des placements factice et d’avoir fait usage de ce faux

lors sa remise aux victimes,

B. Au plus tard le 30 septembre 2006, date portée sur le document

intitulé « Relevé des placements au 30/09/06 »,

en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal,

dans une intention frauduleuse, d’avoir commis un faux en écritures

privées par fabrication de conventions et d’avoir fait usage de ce faux,

en l’espèce, dans une intention frauduleuse caractérisée notamment

par la volonté de faire croire aux victimes que les fonds remis à P1.)

avaient été investis conformément à leur souhait dans un placement

garanti et rémunérateur, d’avoir commis un faux en écritures privées

en utilisant du papier-en-tête de la société SOC10.) Ltd, en indiquant

une évolution des placements factice et d’avoir fait usage de ce faux

lors sa remise aux victimes,

C. Au plus tard le 3 janvier 2007, date portée sur le document intitulé

« Relevé des placements au 03/01/07 »,

en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal,

dans une intention frauduleuse, d’avoir commis un faux en écritures

privées par fabrication de conventions et d’avoir fait usage de ce faux,

en l’espèce, dans une intention frauduleuse caractérisée notamment

par la volonté de faire croire aux victimes que les fonds remis à P1.)

avaient été investis conformément à leur souhait dans un placement

garanti et rémunérateur, d’avoir commis un faux en écritures privées

en utilisant du papier-en-tête de la société SOC10.) Ltd, en indiquant

une évolution des placements factice et d’avoir fait usage de ce faux

lors sa remise aux victimes,

D. Après le 18 octobre 2005, date de la remise de 15.000€ mentionnée

sur le document « SOC10.) CONTRACTS LIMITED MANDAT DE

GESTION ET D’ADMINISTRATION »,

en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal,

dans une intention frauduleuse, d’avoir commis un faux en écritures

privées par fabrication de conventions et d’avoir fait usage de ce faux,

en l’espèce, dans une intention frauduleuse caractérisée notamment

par la volonté de faire croire aux victimes que les fonds remis à P1.)

avaient été investis conformément à leur souhait dans un placement

garanti et rémunérateur, avoir commis un faux en écritures privées en

utilisant du papier-en-tête de la société SOC10.) Ltd, en y décrivant un

mandat factice une société SOC12.) AG (SOC12.) SECURITIES Ltd)

alors que les fonds n’avaient pas et n’allaient pas être investis et

d’avoir fait usage de ce faux lors sa remise aux victimes,

E. Après le 6 avril 2005, date de la remise de 24.000€ mentionnée sur le

document « SOC10.) CONTRACTS LIMITED MANDAT DE GESTION ET

D’ADMINISTRATION »,

en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal,

dans une intention frauduleuse, d’avoir commis un faux en écritures

privées par fabrication de conventions et d’avoir fait usage de ce faux,

en l’espèce, dans une intention frauduleuse caractérisée notamment

par la volonté de faire croire aux victimes que les fonds remis à P1.)

avaient été investis conformément à leur souhait dans un placement

garanti et rémunérateur, d’avoir commis un faux en écritures privées

en utilisant du papier-en-tête de la société SOC10.) Ltd, en y décrivant

un mandat factice une société SOC12.) AG (SOC12.) SECURITIES Ltd)

alors que les fonds n’avaient pas et n’allaient pas être investis et

d’avoir fait usage de ce faux lors sa remise aux victimes,

F. Après le 16 décembre 2004, date de la remise de 31.350€ mentionnée

sur le document « SOC10.) CONTRACTS LIMITED MANDAT DE

GESTION ET D’ADMINISTRATION »,

en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal,

dans une intention frauduleuse, d’avoir commis un faux en écritures

privées par fabrication de conventions et d’avoir fait usage de ce faux,

en l’espèce, dans une intention frauduleuse caractérisée notamment

par la volonté de faire croire aux victimes que les fonds remis à P1.)

avaient été investis conformément à leur souhait dans un placement

garanti et rémunérateur, d’avoir commis un faux en écritures privées

en utilisant du papier-en-tête de la société SOC10.) Ltd, en y décrivant

un mandat factice une société SOC12.) AG (SOC12.) SECURITIES Ltd)

alors que les fonds n’avaient pas et n’allaient pas être investis et

d’avoir fait usage de ce faux lors sa remise aux victimes,

G. Entre le 16 décembre 2004 date de la première remise et le 18 octobre

2005, date de la dernière remise,

en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal,

dans une intention frauduleuse, d’avoir commis un faux en écritures

privées par fabrication de conventions et d’avoir fait usage de ce faux,

en l’espèce, dans une intention frauduleuse caractérisée notamment

par la volonté de faire croire aux victimes que les fonds remis à P1.)

avaient été investis conformément à leur souhait dans un placement

garanti et rémunérateur, d’avoir commis un faux en écritures privées

en utilisant du papier-en-tête de la société SOC10.) Ltd, en y décrivant

un mandat factice une société SOC12.) AG (SOC12.) SECURITIES Ltd)

alors que les fonds n’avaient pas et n’allaient pas être investis et

d’avoir fait usage de ce faux lors sa remise aux victimes. »

2.2. P3.)

P3.) est à acquitter des préventions suivantes :

« comme auteur, co-auteur ou complice,

depuis le 17 décembre 2004, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu exactes,

en infraction à l’article 505 du Code pénal,

avoir recelé en tout ou en partie les choses ou les biens incorporels

enlevés, détournés, ou obtenus à l’aide d’un crime ou d’un délit, ou d’avoir

avoir sciemment bénéficié du produit d’un crime ou d’un délit,

en l’espèce, avoir recelé en tout ou partie des montants indéterminés

provenant des infractions sub a) I) et a) II, mais en tout cas le montant de

150.000€ qui lui ont été remis par P1.) , préqualifié. »

D. Peines

1. P1.)

Lorsque l'usage de faux a été commis par l'auteur de la pièce fausse, l'usage de

faux n'est que la consommation du faux lui-même. Le faux et l'usage de faux ne

constituent dans ce cas qu'un seul délit continué. L'infraction continuée est

constituée par la réunion de plusieurs infractions qui procèdent d'une intention

délictueuse unique, mais dont chacune est punissable en soi. Elle suppose des

actes successifs qui constituent eux-mêmes autant de faits punissables, mais qui,

en raison du but poursuivi par l'agent, ne tendent qu'à la réalisation d'une seule et

unique situation délictueuse. Ces faits multiples ne constituent donc qu'une

infraction unique (Jean CONSTANT, Manuel de Doit Pénal, T.1, no 148).

Il a été ainsi décidé que lorsque le faussaire fait lui-même usage du faux, cet

usage ne forme que le dernier acte de la consommation de l'infraction de faux ; il

s'ensuit que l'auteur du faux et de l'usage de faux ne commet qu'une seule

infraction; l'ensemble des faits délictueux continués étant le résultat de la même

intention criminelle (Cour 6 juillet 1972 P.22.167).

Il y a encore lieu de relever que lorsqu'une escroquerie est commise au moyen

d'un document faux, il est possible de poursuivre en même temps l'escroquerie et

le faux, du moment que ce dernier, comme en l'espèce, a été décriminalisé (Rép.

Dalloz, Escroquerie, no 25; Cass fr. 7 décembre 1965 Bull 1966).

Cette solution se justifie encore par la considération que les infractions

d'escroquerie et de faux visent des catégories d'intérêts pénalement protégées

distinctes. Ainsi, l'escroquerie constitue une atteinte à la propriété, alors que la

répression de faux en écritures vise la protection de la foi publique.

L'infraction d'escroquerie se trouve en cette hypothèse en concours idéal avec les

infractions de faux et d'usage de faux (Cour d'appel du 3 juillet 2001, arrêt

n°243/01 V).

Les infractions de faux, d’usages de faux et d’escroqueries retenues dans le

dossier « BQUE1.) » sub II. B. et C., sub II. E. et F., sub II. G. et H., sub IV. A. et

B., sub IV. C. et D., sub IV. E. et F., sub IV. H. et I., sub V. A. et B. ainsi que sub

VI. A. et B. se trouvent en concours idéal entre elles et ces groupes d’infractions

se trouve en concours réel entre eux ainsi qu’avec les infractions de vols

domestiques retenues sub I. IV. G. et VII. A. et B. et les infractions de faux et

d’usage de faux retenues sub II. D., III. et IV. J..

Dans le dossier « PC1.) », toutes les infractions retenues à charge de P1.) se

trouvent en concours réel.

Les infractions retenues dans le dossier « BQUE1.) » sont encore en concours

réel avec les infractions retenues dans le dossier « PC1.) ».

Il y a dès lors lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne

prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du

maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les

différentes infractions.

L’infraction de vol domestique est punie d’une peine d’emprisonnement de 3 mois

à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

Aux termes de 496 du Code pénal, l’infraction d’escroquerie est punie d’un

emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 30.000

euros.

Aux termes des articles 74, 77, 196 et 197 du Code pénal, les faux et usages de

faux décriminalisés par application de circonstances atténuantes seront punis d’un

emprisonnement de trois mois au moins à cinq ans et d’une amende facultative

de 251 euros à 10.000 euros.

Aux termes de l’article 61 alinéa 3 du Code pénal, si les peines privatives de

liberté sont de même durée, la peine la plus forte est celle dont le taux de

l’amende obligatoire est le plus élevé.

Dans la détermination de la peine à appliquer, il y a dès lors lieu en l’espèce de se

référer à l’article 496 du Code pénal qui prévoit la peine la plus sévère.

A l’audience du 12 octobre 2011, Maître Roland MICHEL plaide encore le

dépassement du délai raisonnable pour solliciter une réduction de la peine à

prononcer à l’encontre de P1.) .

Il incombe aux juridictions de jugement d'apprécier, à la lumière des données de

chaque affaire, si la cause est entendue dans un délai raisonnable, et dans la

négative, de déterminer les conséquences qui en résultent.

S'agissant du point de départ du délai raisonnable dans lequel le prévenu doit être

jugé, il est admis qu'en matière pénale, c'est la date à laquelle l'accusation a été

formulée par l'autorité compétente (M. FRANCHIMONT, Manuel de procédure

pénale, 3ème édition, Larcier, p.1160).

L’exigence de délai raisonnable s’impose dès l’instant où une personne se trouve

sous le coup d’une accusation pénale. Il peut s’agir d’une date antérieure à la

saisine de la juridiction de jugement, date qui peut être celle de l’arrestation, de

l’audition par un magistrat du ministère public, de l’inculpation ou même de

l’ouverture d’une enquête préliminaire (F. KUTY, Justice pénale et procès

équitable, éd. Larcier, p. 62).

Le caractère raisonnable d'une procédure doit s'apprécier suivant les

circonstances de la cause à la lumière notamment de la complexité de la cause, à

savoir le nombre de prévenus ainsi que la gravité et la nature des préventions (F.

Kuty, Chronique de Jurisprudence, Le droit à un procès équitable au sens de la

jurisprudence strasbourgeoise en 2001, in JLMB, 2002, pages 591 et ss.)

P1.) a été inculpé dans le dossier « BQUE1.) » le 3 octobre 2003 et dans le

dossier « PC1.) » le 25 janvier 2008.

L’ordonnance de clôture dans le dossier « BQUE1.) » est intervenue le 16

novembre 2007.

Le Tribunal constate que les enquêteurs de la Police Judiciaire ont depuis 2003

constamment enquêté dans les deux dossiers et qu’il n’existe au niveau de

l’enquête policière et de l’instruction par le Juge d’Instruction aucun dépassement

du délai raisonnable.

L’ordonnance de clôture dans le dossier « PC1.) » est intervenue le 19 juin 2009,

un peu plus d’un an après l’inculpation de P1.) et après qu’une enquête de police

et une expertise graphologique aient entretemps été exécutées.

Le Tribunal constate que dans ce dossier l’instruction de l’affaire s’est également

faite sans qu’un délai déraisonnable se soit écoulé.

Le réquisitoire de renvoi du Parquet dans le dossier « PC1.) » date du 14 juillet

2009 et la chambre du conseil a rendu son ordonnance de renvoi en date du 15

octobre 2009 ; l’appel de cette ordonnance a été vidé par un arrêt de la chambre

du conseil de la Cour d’Appel du 21 décembre 2009.

L’affaire a paru pour la première fois en audience publique le 3 janvier 2011.

Le Tribunal concède que le délai d’un an pour faire citer l’affaire à une audience

publique ne se justifie pas et doit être considéré comme déraisonnable.

Le Tribunal constate encore que dans le dossier « BQUE1.) », deux ans se sont

écoulés depuis la clôture de l’instruction avant que le Parquet ne rende son

réquisitoire de renvoi en date du 28 octobre 2009. L’ordonnance de la chambre du

conseil date du 14 janvier 2010 et l’appel de cette ordonnance a été vidé par un

arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’Appel du 8 octobre 2010.

L’affaire parut ensemble avec le dossier « PC1.) » une première fois en audience

publique du 3 janvier 2011, puis à l’audience du 22 mars 2011 où les deux

affaires furent remises contradictoirement au 27 septembre 2011.

Le Tribunal retient que dans le dossier « BQUE1.) » le délai de deux ans écoulé

entre l’ordonnance de clôture et le réquisitoire de renvoi du Parquet est

manifestement injustifié et déraisonnable.

Le Tribunal retient partant que ces dépassements du délai raisonnable doivent

profiter au prévenu et entraîner dans son chef une réduction de la peine.

Le Tribunal constate que P1.) n’a fait durant les nombreuses audiences preuve

d’aucun repentir. Il a une seule fois déclaré être désolé et ce pour avoir mal investi

l’argent des clients de la banque.

P1.) n’a cessé de répéter qu’il n’a fait qu’agir dans l’intérêt des clients et dans

celui de la banque.

L’enquête de police ainsi que l’instruction à l’audience ont cependant révélé que

P1.) a fait preuve d’une véritable énergie criminelle.

Il a non seulement escroqué, dissipé et soustrait des fonds, mais il a encore

commis des faux pour couvrir ses agissements.

L’argument selon lequel il aurait agi dans l’intérêt de la banque ou des clients de

la banque est totalement dérisoire, sachant qu’il reconnaît lui-même avoir caché la

réalité de ses agissements aux principaux intéressés, les clients et la banque.

Pas moins de 19 faux et usages de faux ont été retenus à l’encontre de P1.) qui a

en outre escroqué, dissipé et soustrait un montant total d’environ 6.523.875

euros.

Le Tribunal relève également que P1.) a au début de l’enquête contesté avoir

commis la moindre infraction et que ce n’est qu’au fur et à mesure, lorsqu’il a été

confronté avec les éléments de preuve, qu’il a avoué certaines infractions, tout en

se limitant toujours à n’avouer que ce qui était incontestable.

Il a également lieu de relever le sang-froid de P1.) .

Ainsi, il dépose les actions SOC5.) achetées avec les fonds de la banque non pas

dans un coffre à la banque où la banque aurait pu avoir accès à ces actions mais

pour partie chez son frère et pour partie chez un avocat en Suisse.

P1.) va même jusqu’à omettre de révéler à la Police en 2003, après son

arrestation, lorsque les policiers saisissent une partie des actions SOC5.) à son

domicile, qu’il détient encore des actions SOC5.) en Suisse.

Ce n’est qu’en 2005, lorsque ces actions n’ont plus aucune valeur, qu’il les remet

à au Juge d’instruction.

Même la détention préventive effectuée en 2003 n’a pas empêché pas P1.) de

continuer dans sa lancée criminelle et d’abuser de la confiance d’autrui en

dissipant les fonds de la famille PC1.).

Le témoin PC1.) déclare même à l’audience sous la foi du serment que P1.) a

menacé de le dénoncer à l’Administration fiscale française s’il portait plainte

contre lui.

Sur question du Tribunal pourquoi il n’a pas cessé ses agissements illégaux après

la première détention préventive, P1.) répond qu’il avait oublié qu’il avait déjà une

première affaire.

Le Tribunal constate qu’il y a une absence totale de prise de conscience dans le

chef de P1.) qui s’obstine à parler de mauvais investissements alors qu’il a gardé

à titre personnel et utilisé à des fins personnelles une partie des fonds litigieux.

Au vu de la multiplicité et de la gravité des infractions retenues à charge de P1.)

et en prenant en considération le dépassement du délai raisonnable, le Tribunal le

condamne à une peine d’emprisonnement de 6 ans ainsi qu’à une amende de

10.000 euros.

Le Parquet ne s’oppose pas à ce que deux ans de cette peine d’emprisonnement

soient assortis du sursis.

Excepté le casier judiciaire vierge du prévenu, le Tribunal ne voit pas la moindre

circonstance atténuante à accorder au prévenu qui depuis que l’affaire a éclaté en

2003 n’a pas fait le moindre effort pour indemniser les victimes alors qu’il déclare

avoir indemnisé en février 2004 le coprévenu P4.) à l’aide de commissions qu’il

aurait touchées à l’époque.

Au vu de casier judiciaire vierge, le Tribunal accorde à P1.) la faveur du sursis

partiel pour la durée d’un an.

2. CONFISCATIONS ET RESTITUTIONS

L’article 31 du Code pénal prévoit la peine de confiscation à prononcer en matière

pénale.

Le Tribunal constate que l’article 31 du Code pénal a été modifié par une loi du 1er

août 2007, donc postérieurement aux faits commis par P1.) et avant que le

présent jugement intervienne.

L’ancien article 31 du Code pénal se lit comme suit

« (1) La confiscation spéciale s’applique

1) aux choses formant l’objet de l’infraction,

2) aux choses qui ont servi ou qui ont été destinées à commettre l’infraction,

quand la propriété en appartient au condamné,

3) aux choses qui ont été produites par l’infraction ou qui ont été acquises à l’aide

du produit de l’infraction.

(2) Le jugement qui ordonne la confiscation prononce, pour le cas où celle-ci ne

pourrait être exécutée, une amende qui ne dépasse pas la valeur de la chose

confisqués. Cette amende a le caractère d’une peine. »

Le Tribunal constate que l’article 31 du Code pénal tel que modifié par la loi du 1er

août 2007 prévoit des peines de confiscation plus sévères que celles prévues par

l’ancien article 31 du Code pénal.

Aux termes de l’article 2 du Code pénal la loi pénale la plus douce doit

s’appliquer.

La Cour d’appel a dans son arrêt n°71/03 V du 11 mars 2003 retenu que le

principe de l’application de la loi la plus douce est également applicable aux

confiscations.

Le Tribunal retient partant qu’en l’espèce l’article 31 tel que modifié par la loi du

1er août 2007 ne s’applique pas étant donné que l’ancien article 31 du Code pénal

constitue la loi la plus douce.

Le Tribunal constate que divers comptes bancaires ont été saisis par la police

grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Economique et Financière, à

savoir :

1) PV de saisie 4/1473/03 du 2 octobre 2003

-

le compte BQUE1.) n°(…) de P2.)

-

le compte BQUE1.) n°(…) de la société SOC6.) LTD

-

le compte BQUE1.) n°(…) de la société SOC6.) LTD

-

le compte BQUE1.) n°racine (…) de la société SOC2.)

-

le compte BQUE1.) n°(…) de la société SOC3.)

-

le compte BQUE1.) n°(…) de la société SOC3.)

-

le compte BQUE1.) n°(…) de la société SOC3.)

-

le compte BQUE1.) n°racine (…) de la société SOC1.) ;

2) PV de saisie n°4/1548/2003 du 13 octobre 2003

-

le compte BQUE1.) n°racine (…) des époux CL11.),

-

le compte BQUE1.) n°racine (…) des époux P2.),

-

le compte BQUE1.) n°racine (…)de la société SOC17.) TRADING LTD,

-

le compte BQUE1.) n°racine (…) de la société SOC18.) HOLDINGS INC.,

-

le compte BQUE1.) n°racine (…) de la société SOC19.) LTD,

-

le compte BQUE1.) n°racine (…) de la société SOC14.) COMPANY INC.,

-

le compte BQUE1.) n°racine (…) de la société SOC16.) GROUP LTD,

-

le compte BQUE1.) n°racine (…) de la société SOC5.) LUX sàrl,

-

le compte BQUE1.) n°racine (…) de la société SOC15.) MANAGEMENT

INC.,

-

le compte BQUE1.) n°racine (…) de la société SOC20.) sàrl,

-

le compte BQUE1.) n°racine (…) du SOC21.) a.s.b.l.,

-

le compte BQUE1.) n°racine (…) du SOC21.) a.s.b.l.,

-

le compte BQUE1.) n°racine (…) du SOC22.) Luxembourg a.s.b.l. ;

3) PV de saisie n°4/1611/2003 du 24 octobre 2003

-

le compte BQUE1.) n°racine (…) de la société SOC2.) ;

4) PV de saisie n°4/1798/2003 du 20 novembre 2003

-

compte BQUE2.) n°racine (…) des époux CL11.),

-

compte BQUE2.) n°racine (…) de P1.) ;

5) PV de saisie n°4/1820/2003 du 25 novembre 2003

-

compte BQUE3.) n°racine (…) des époux CL11.),

-

compte BQUE3.) n°racine (…) des époux CL11.),

-

compte BQUE3.) n°racine (…) de CL12.),

-

compte BQUE3.) n°racine (…) d’CL13.),

-

compte BQUE3.) n°racine (…) de CL14.),

-

compte BQUE3.) n°racine (…) de CL12.) ;

6) PV de saisie n°SPJ/SOAS/2006/126 du 27 mars 2006

-

compte CREDIT (…) Luxembourg S.A. n°racine (…) de P2.) ;

7) PV de saisie n°SPJ/SOAS/315/2006 du 22 novembre 2006

-

compte BQUE1.) n°(…) de CL10.) ;

8) PV de saisie n°31/541/2004 du 14 octobre 2004

-

compte BQUE1.) n°racine (…) des époux CL8.),

-

compte BQUE1.) n°racine (…) des époux CL8.),

-

compte BQUE1.) n°racine (…) de CL9.) ;

9) PV de saisie n°SPJ/IEFC/2007/3255/20/SCDA du 6 février 2008

-

compte BQUE1.) n°LU (…) de la société SOC10.) CONTRACTS LTD.

Le Tribunal constate qu’a encore été saisie une multitude de documents ayant

servi de pièces à conviction.

Il ressort du dossier répressif, notamment des aveux de P1.) , tel que retenu par le

Tribunal, que P1.) a pour son usage personnel gardé les sommes de 123.946,76

euros (SOC1.) ) et 70.000 euros (PC1.)).

Le Tribunal a encore retenu que P1.) a soustrait au préjudice de feu CL1.) la

somme de 196.005,71 euros.

Le Tribunal constate que ces montants n’ont pas pu être identifiés avec précision

sur les comptes personnels de P1.) .

La jurisprudence retient cependant que lorsque la confiscation porte sur des

sommes d'argent qui, sauf circonstances exceptionnelles, sont confondues dans

un patrimoine avec d'autres sommes et ne peuvent dès lors être individualisées,

la décision prononçant la confiscation peut être exécutée sur n'importe quelles

sommes se trouvant dans le patrimoine du condamné même s'il en résulte que le

transfert de propriété réalisé par la confiscation est converti en raison de la nature

même des choses confisquées, en simple créance (Cass 20 février 1980, Pas.

1980, I, 745).

Le Tribunal ordonne partant la confiscation de la somme de (123.946,76 +

70.000 + 196.005,71) 389.952,47 euros sur les comptes personnels de P1.) , à

savoir :

-

le compte BQUE1.) n°racine (…) des époux CL11.),

-

le compte BQUE2.) n°racine (…) des époux CL11.),

-

le compte BQUE2.) n°racine (…) de P1.) ;

-

le compte BQUE3.) n°racine (…) des époux CL11.),

-

compte BQUE3.) n°racine (…) des époux CL11.),

Le restant des sommes escroquées, dissipées et soustraites par P1.) n’a pas pu

être relié au patrimoine personnel de P1.) et n’a pas été identifié avec précision

sur d’autres comptes saisis, de sorte que le Tribunal prononce la restitution des

comptes saisis restants à leur légitime propriétaire.

Le Tribunal ordonne encore la confiscation des 35 titres nominatifs « SOC5.) »

établis au nom de la société SOC2.) se trouvant au dossier répressif et dont 28

titres ont été saisis suivant PV de saisie n°4/1524/2003 du 8 octobre 2003 comme

produit des infractions retenues à charge de P1.) .

Le Tribunal retient encore qu’il n’y a pas lieu de restituer les pièces à conviction

ayant servi au cours de l’enquête qui ne sont pas restituables au sens des articles

44 du Code pénal ou 194-1 du Code d’instruction criminelle, pour constituer un

ensemble de pièces à conviction faisant partie intégrante du dossier répressif,

tous les autres objets non autrement spécifiés dans le cadre des confiscations

prononcées étant à restituer à leur propriétaire légitime.

2.1. DEMANDE

EN

RESTITUTION

D’OBJETS

SAISIS

DE

LA

BANQUE

BQUE1.)

A l’audience du 11 octobre 2011, Maître Franz SCHILTZ, mandataire de la

banque BQUE1.) , demanderesse au civil, sollicite la restitution, sinon l’attribution

à la banque BQUE1.)

a) de l’intégralité des avoirs et valeurs inscrits au crédit des comptes :

-

BQUE1.) n°racine (…) et ses éventuels sous-comptes,

-

BQUE1.) n°(…) et (…),

-

BQUE1.) n°(…),

-

BQUE1.) n°(…),

-

BQUE1.) n°racine (…) et (…) et leurs éventuels sous-comptes,

-

BQUE1.) n°(…),

-

BQUE1.) n°racine (…) et ses éventuels sous-comptes ;

b) de l’intégralité des avoirs et valeurs inscrits au crédit de tous les comptes

saisis BQUE1.) , BQUE2.), BQUE3.) de P1.) ;

c) de l’intégralité des avoirs et valeurs inscrits au crédit de tous autres

comptes saisis de P1.) ;

d) de tous biens meubles et immeubles à confisquer vis-à-vis de P1.) (en

application de l’article 31 du Code pénal et notamment de son point 4).

Maître Franz SCHILTZ base sa demande en restitution sur les articles 31 du Code

pénal et 194-1 du Code d’Instruction criminelle.

Maître SCHILTZ invoque l’article 31 du Code pénal tel que modifié par la loi du 1er

août 2007 qui prévoit en ses alinéas 2 et 3 que la personne lésée, de même que

tout autre tiers prétendant un droit sur les biens confisqués, peut solliciter la

restitution des objets visés à l’article 31 du Code pénal.

Tel que développé antérieurement, l’article 31 du Code pénal n’est pas

d’application dans sa version actuelle au cas d’espèce.

Le Tribunal retient partant que la banque BQUE1.) ne saurait baser sa demande

en restitution sur le nouvel article 31 du Code pénal.

La demande en restitution de la banque BQUE1.) ne peut dès lors être fondée

que sur l’article 194-1 du Code d’Instruction criminelle, respectivement l’article 44

du Code pénal.

La restitution formulée par l’article 44 du Code pénal vise la remise au propriétaire

ou détenteur légitime des choses mobilières enlevées ou détournées à son

préjudice. Elle a ainsi pour fonction que l'état de chose illégal créé par l'infraction

disparaisse par l'organe et la puissance du juge répressif agissant au besoin

d'office, en l’absence d’une demande de la personne lésée (Les Novelles Pénal

no. 1563, 1564 et 1568).

La restitution, qui est la remise au propriétaire des objets dont il a été dépossédé

par une infraction, ne peut être ordonnée qu’au profit du « légitime propriétaire »

(Cour d’appel, 21 juin 2006, P 33, 482).

La banque BQUE1.) a signé des accords transactionnels avec CL9.), les époux

CL8.) et CL10.) pour se voir subroger dans leurs droits concernant leurs comptes

bancaires respectifs.

Ainsi, par un accord transactionnel daté du 30 octobre 2006, CL9.) subroge

expressément la Banque BQUE1.) dans tous ses droits portant sur le compte

n°racine (…) saisi suivant PV de saisie n°31/541/2004 du 14 octobre 2004.

Le Tribunal ordonne partant la restitution au profit de la banque BQUE1.) du

compte n°racine (…) saisi suivant PV de saisie n°31/541/2004 du 14 octobre

2004.

Les époux CL8.) ont également signé en date du 30 octobre 2006 un accord

transactionnel avec la banque BQUE1.) par lequel ils subrogent la banque

BQUE1.) dans leurs droits portant sur le compte n°racine (…) saisi suivant PV de

saisie n°31/541/2004 du 14 octobre 2004.

Le Tribunal ordonne partant la restitution au profit de la banque BQUE1.) du

compte n°racine (…) saisi suivant PV de saisie n°31/541/2004 du 14 octobre

2004.

CL10.) a signé le 20 décembre 2006 un accord transactionnel avec la banque

BQUE1.) subrogeant celle-ci dans ses droits portant sur le compte n°(…) saisi

suivant PV de saisie n°SPJ/SOAS/315/2006 du 22 novembre 2006.

Il y a partant lieu d’ordonner la restitution au profit de la banque BQUE1.) du

compte n°(…) saisi suivant PV de saisie n°SPJ/SOAS/315/2006 du 22 novembre

2006.

Concernant la demande en restitution des avoirs saisis sur les comptes de la

société SOC1.) , de la société SOC2.) , des époux P2.) et de P1.) , la banque

BQUE1.) argumente qu’elle aurait droit de se voir allouer les avoirs sur ces

comptes alors qu’il est établi que les fonds escroqués et volés par P1.) à la

banque BQUE1.) ont « atterri » sur ces comptes.

Le Tribunal constate que même si la banque BQUE1.) , en tant que gestionnaire

de ces différents comptes bancaires, a la propriété des avoirs se trouvant sur ces

comptes, il n’en reste pas moins que les titulaires des comptes SOC3.), SOC2.) ,

P2.) et P1.) ont également un droit de créance sur ces comptes.

Le Tribunal constate par ailleurs que la banque BQUE1.) n’est pas subrogée

dans les droits de ces titulaires de comptes concernant leurs comptes bancaires

respectifs.

Le Tribunal relève dans ce contexte encore que la restitution vise la remise faite

au propriétaire des choses mobilières qui avaient été enlevées ou détournées à

son préjudice. La restitution a ainsi pour but d'empêcher le maintien d'un état de

fait qui perpétue l'infraction et réserve au délinquant le bénéfice de la violation de

la loi. Les articles relatifs à la restitution ont ainsi pour fonction, que l'état de chose

illégal créé par l'infraction disparaisse par l'organe et la puissance du juge

répressif agissant au besoin d'office (Les Novelles Pénal n° 1563, 1564 et 1568).

La restitution est subordonnée à deux conditions : il faut que les objets pris aient

été retrouvés en nature et qu’ils soient sous la main de la justice (Les Novelles

Pénal, n° 1575).

S’il s’agit de choses fongibles, telles des sommes d’argent, le juge ne peut en

ordonner la restitution que s’il est établi que ces sommes sont identiquement les

mêmes et que les sommes détournées ont été retrouvées en nature (Cass crim.

19.3.1941 G.P. 1941, I, 388). La juridiction peut cependant décider que le

numéraire saisi est à restituer au marc le franc entre diverses parties victimes

d’une escroquerie ( Max LE ROY, Le délicat problème d’instruction criminelle: la

restitution des objets placés sous main de justice, JCP, 1949, I, 808 ; Jean

CONSTANT, Traité élémentaire de Droit Pénal, T. II, n°733 et Cass. belge 6 mars

1950, Pas. 1950, I, 471 et Cass. belge 20 février 1980, Pas. 1980, I, 745).

Le Tribunal constate qu’il ne ressort pas en l’espèce du dossier répressif que les

comptes de la société SOC1.) , de la société SOC2.) , des époux P2.) et de P1.)

ont exclusivement été alimentés par des fonds escroqués ou soustraits par P1.) .

Le Tribunal retient partant que les sommes saisies sur ces comptes ne sont pas

identiquement les mêmes que celles escroquées et soustraites par P1.) et que

partant ces sommes n’ont pas été retrouvées en nature.

La banque BQUE1.) n’étant pas subrogée dans les droits des sociétés SOC3.),

de la société SOC2.) , de P2.) et de P1.) , et les produits des infractions retenues

à charge de P1.) n’étant pas identifiables sur leurs comptes, le Tribunal déclare la

demande en restitution de la banque BQUE1.) relative aux comptes de la société

SOC1.) , de la société SOC2.) , des époux P2.) et de P1.) non fondée.

2.2. DEMANDE EN RESTITUTION D’OBJETS SAISIS DE PC4.)

A l’audience du 11 octobre 2011, Maître Donald VENKATAPEN, mandataire de

PC4.) , sollicite sur base de l’article 68 du Code d’Instruction criminelle la

restitution de la somme de 47.964,40 euros détournée au détriment de son

mandant.

Maître Donald VENKATAPEN plaide que des effets mobiliers, notamment des

comptes bancaires à Luxembourg et à l’étranger, ont fait l’objet de saisies

ordonnées par le Juge d’Instruction.

La somme de 47.964,40 euros ayant été détournée par P1.) au préjudice de

PC4.) , ce dernier aurait le droit de se voir restituer cette somme.

Le Tribunal constate que le seul compte à avoir été saisi dans le dossier « PC1.) »

est le compte BQUE1.) n°LU (…) de la société SOC10.) CONTRACTS LTD saisi

suivant PV de saisie n°SPJ/IEFC/2007/3255/20/SCDA du 6 février 2008.

Tel que développé antérieurement, pour que la personne lésée puisse se voir

restituer des fonds saisis, il faut que ces sommes soient identiquement les mêmes

que les sommes détournées et qu’elles aient été retrouvées en nature sur les

comptes saisis.

Or, le Tribunal constate en l’espèce qu’il ne ressort pas du dossier répressif si la

somme de 47.964,40 euros se retrouve précisément sur ce compte, de sorte que

le Tribunal déclare la demande en restitution d’objets saisis non fondée.

2.3. DEMANDE EN RESTITUTION D’OBJETS SAISIS DE PC1.) ET PC2.)

A l’audience du 11 octobre 2011, Maître Donald VENKATAPEN, mandataire de

PC1.) et PC2.) , sollicite sur base de l’article 68 du Code d’Instruction criminelle la

restitution de la somme de 555.555,48 euros détournée au détriment de ses

mandants.

Maître Donald VENKATAPEN plaide également en l’espèce que des effets

mobiliers, notamment des comptes bancaires à Luxembourg et à l’étranger, ont

fait l’objet de saisies ordonnées par le Juge d’Instruction.

Tel que retenu pour la demande en restitution de PC4.) , il ne ressort pas du

dossier répressif que les fonds détournés au préjudice des époux PC1.) - PC2.)

se retrouvent sur un quelconque compte saisi dans le dossier « PC1.) ».

Le Tribunal déclare partant cette demande en restitution d’objets saisis non

fondée.

I I . AU C I V I L

1. Partie civile de la BANQUE BQUE1.)

1.1. DEMANDE DE LA PARTIE CIVILE

Maître Franz SCHILTZ, avocat à la Cour, s’est constitué partie civile pour et au

nom de la société anonyme BQUE1.) (…) A LUXEMBOURG S.A. (ci-après

« BANQUE BQUE1.) ») contre le prévenu P1.) .

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie

civile.

Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir

au pénal à l'égard du prévenu P1.) , ce dernier étant reconnu coupable de

diverses infractions d’escroquerie et de vol domestique au préjudice de la

BANQUE BQUE1.) .

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la

loi.

1.1.1. MONTANT DU PRÉJUDICE

La partie civile a initialement chiffré son préjudice à 6.566.565,80 euros avec les

intérêts légaux à partir des différentes dates d’indemnisation, jusqu’à solde.

Par conclusions subséquentes, elle a maintenu cette évaluation principale et

formulé une évaluation subsidiaire s’élevant aux montants effectivement

escroqués ou soustraits, augmentés des intérêts à compter de la date des

infractions, jusqu’à solde.

Par conclusions rectificatives, la partie civile a réduit son évaluation principale de

1.193.856,98 euros, laquelle ne s’élève dès lors plus qu’à 5.372.708,82 euros.

1.1.2. MONTANT DE LA DEMANDE

La partie civile ne formule pas de demande chiffrée, mais précise que le préjudice

tel que détaillé ci-avant est à lui accorder, déduction faite :

 d’un montant de 1.000.000 euros que P2.) avait payé en date du 14 décembre

2006.

 des montants à récupérer au titre de la demande en restitution/attribution des

objets saisis ou à confisquer qu’elle a formulée.

1.2. QUESTIONS PRÉALABLES

1.2.1. DEMANDE PRINCIPALE ET SUBSIDIAIRE

1.2.1.1. DEMANDE ET MOYENS DE DEFENSE

Maître Franz SCHILTZ expose que les montants réclamés se fondent sur les

montants à hauteur desquels la Banque BQUE1.) a indemnisé ses propres

clients. Des pourparlers auraient lieu avec les différents clients pour fixer le

quantum de leur préjudice ; à ces fins, un taux d’intérêt bancaire moyen aurait été

pris en considération.

Le mandataire du défendeur au civil conteste cette manière de calculer.

En réplique, Maître Franz SCHILTZ a donné à considérer que les demandes qu’il

formulerait seraient inférieures au montant détourné, augmenté des intérêts au

taux légal. Pour autant que de besoin , et à titre subsidiaire par rapport à sa

demande initiale, Maître Franz SCHILTZ demande pour chacun des volets à ce

que P1.) soit condamné au montant détourné avec les intérêts au taux légal à

compter du jour du détournement.

Dans le cadre d’une note intitulée « Précisions chiffrées à l’appui de la constitution

de partie civile », il précise sa demande en distinguant entre demande principale

et demande subsidiaire.

1.2.1.2. APPRECIATION

La demande, telle qu’envisagée par la partie civile, présente la spécificité que la

demande principale aboutirait à une condamnation moins lourde que la demande

subsidiaire.

Il découle des exemples chiffrés proposés par la partie civile que tel est

effectivement le cas, étant donné que l’indemnisation complémentaire négociée

entre la banque et ses clients est inférieure aux intérêts légaux qui auraient été

dus entre la date de l’infraction et la date à laquelle la banque a indemnisé ses

clients.

Le Tribunal ne saurait admettre qu’en formulant une demande « principale » d’un

montant global inférieur, la BANQUE BQUE1.) aurait renoncé à faire valoir la

demande qualifiée de « subsidiaire » d’un montant global supérieur. Si tel était le

cas, il aurait suffi de ne pas formuler de demande subsidiaire.

La demande civile telle que formulée par la BANQUE BQUE1.) est par

conséquent à interpréter en ce sens qu’elle formule deux demandes différentes

en laissant au tribunal le soin de choisir la manière de calculer la plus appropriée

au regard du dossier. En qualifiant l’une de ces demandes de « principale », la

BANQUE BQUE1.) signale qu’il s’agit selon elle de la manière de calculer qui

serait à son sens adaptée.

S’il est vrai que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et

seulement sur ce qui est demandé (Art. 54 NCPC), tant la demande qualifiée de

« principale » que celle qualifiée de « subsidiaire » sont des demandes qui ont été

formulées à l’audience, de sorte que le Tribunal peut retenir l’une d’elles. Le

simple fait qu’il pourrait être fait droit à la demande « principale » n’empêche dès

lors pas – au vu des circonstances particulières de l’espèce –que le tribunal

puisse prendre en considération la demande « subsidiaire ».

Il convient au contraire d’analyser quelle est la manière appropriée de calculer le

préjudice subi. C’est à ce titre que la BANQUE BQUE1.) propose deux

approches différentes :

-

dans son approche « principale », la BANQUE BQUE1.) estime qu’il

conviendrait de fixer à titre de montant principal la somme qu’elle a versée

aux clients respectifs à titre d’indemnisation, et de l’augmenter des intérêts

au taux légal à compter du jour de cette indemnisation.

-

dans son approche « subsidiaire », la BANQUE BQUE1.) réclame le

montant effectivement prélevé sur les avoirs des clients, augmenté des

intérêts au taux légal à compter du jour de ce prélèvement.

Le Tribunal observe que dans le volet pénal, deux types d’infractions ont été

retenues à charge de P1.) , ce dernier s’étant rendu coupable selon les dossiers :

-

soit d’un vol domestique au préjudice de la BANQUE BQUE1.) ,

-

soit d’une escroquerie au préjudice de la BANQUE BQUE1.) .

La partie préjudiciée par les infractions retenues au pénal est dès lors la BANQUE

BQUE1.) et non les clients de cette banque. Tel que détaillé ci-avant, cette

conclusion tient du fait qu’un compte bancaire s’analyse en dépôt irrégulier, de

sorte que c’est la Banque qui est propriétaire des avoirs sur les comptes qu’elle

gère et non les clients, ces derniers n’ayant qu’un simple droit de créance envers

la banque.

Si la BANQUE BQUE1.) se constitue partie civile, elle le fait par conséquent en

qualité de victime directe des infractions, et non en qualité de personne subrogée

dans le droit des victimes suite à l’indemnisation de celles-ci.

Le préjudice subi par la BANQUE BQUE1.) correspond par conséquent aux

montants escroqués ou frauduleusement soustraits à son préjudice.

La date à laquelle la BANQUE BQUE1.) a subi ce préjudice remonte à la date à

laquelle les infractions respectives ont été commises.

Le fait que la BANQUE BQUE1.) ait par la suite indemnisé ses clients, que ce

soit en raison d’un engagement contractuel qu’elle avait envers eux pour

rembourser l’argent qu’ils avaient déposé, ou que ce soit à titre de geste

commercial, est sans lien avec les infractions retenues à charge du prévenu. Le

montant de cette indemnisation transactionnelle et la date à laquelle elle a eu lieu

ne sont pas à prendre en considération.

Il convient par conséquent d’évaluer le préjudice civil selon les demandes

« subsidiaires » formulées par la BANQUE BQUE1.) et non les demandes

« principales ».

1.2.2. MONTANTS RECUPERES PAR LA PARTIE CIVILE

Maître Roland MICHEL s’est opposé à plusieurs reprises à la demande civile en

donnant à considérer que les opérations financières réalisées par le prévenu P1.)

ne se seraient pas toutes soldées par la perte totale du capital investi. Au

contraire, certaines opérations mises en place par ses soins, notamment les

opérations ASS2.). (ASS2.)) et ASS1.) (ASS1.) ), auraient été des opérations

sûres avec un capital et une plus-value garantis. La banque n’aurait donc pas fait

de pertes, mais nécessairement réalisé un gain au moment où ces

investissements ont été dénoués.

Il serait inadmissible que la BANQUE BQUE1.) ne porte pas en déduction ces

gains dans le cadre de sa partie civile. En agissant ainsi, elle demanderait

indemnisation d’un préjudice qu’elle n’aurait jamais subi. Il appartiendrait à la

BANQUE BQUE1.) de se justifier en ce sens.

Dans un premier temps, le mandataire de la partie civile, Maître Franz SCHILTZ,

s’est opposé à ce raisonnement et a contesté tout gain réalisé par la BANQUE

BQUE1.) qui devrait être porté en déduction. Le montant réclamé correspondrait

au préjudice réellement subi par elle.

Dans un second temps, Maître Franz SCHILTZ a cependant reconnu que

l’argument avancé par la défense était partiellement fondé et a réduit sa demande

en versant une note intitulée « Rectificatif à la Constitution de partie civile ».

Dans cette note, la BANQUE BQUE1.) fait exposer dans le cadre du volet

« SOC1.) /CL2.) » que moyennant un crédit-levier d’un montant total de 2.794.500

euros, le prévenu a investi en produits ASS1.)

A la première échéance des produits ASS1.), à savoir fin 2009/début 2010, la

BANQUE BQUE1.) aurait procédé à la réalisation de l’investissement ASS1.) et

pu récupérer ainsi un montant de 4.711.162,50 euros. Ce montant aurait servi

dans un premier temps à rembourser le crédit-levier. Le solde restant de

1.193.856,98 euros serait effectivement revenu à la BANQUE BQUE1.) . Il

conviendrait dès lors de réduire sa demande civile de ce montant. Autrement dit,

le préjudice lié au volet « CL2.) » ne serait plus de 1.375.000 euros, mais

seulement de 181.143,02 euros.

A l’appui de son raisonnement, la BANQUE BQUE1.) verse un tableau intitulé

« Archive Virement de Crédit » attestant d’un transfert de 4.711.162,50 euros en

date du 18 décembre 2009 par le donneur d’ordre ASS1.) vers « BQUE1.) _

LOANS ADMINISTRATION ».

Maître Franz SCHILTZ conclut que par conséquent, la banque avait subi une

perte inférieure à celle qu’elle avait initialement réclamée. Par contre, les produits

ASS1.) ne constitueraient nullement un investissement garanti, mais un produit à

risque. Cela expliquerait qu’il n’y aurait aucun gain qui a été réalisé, mais que

seulement une partie de l’investissement n’a été récupérée.

Maître Franz SCHILTZ insiste sur le fait qu’il s’agirait de la seule rectification à

faire, la banque n’ayant pas récupéré d’autres montants qui devraient être déduits

de la emande civile.

Maître Roland MICHEL a jugé les explications fournies par la Banque comme

étant insuffisantes et a estimé que les pièces versées ne seraient pas probantes.

La Banque aurait nécessairement tiré un bénéfice supérieur des investissements

mis en place par P1.) .

Il sollicite, pour autant que de besoin, l’institution d’une expertise.

1.3. EVALUATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA BANQUE BQUE1.)

1.3.1. CL1.)

Dans le cadre de la constitution de partie civile, le volet CL1.) est mentionné avec

le sigle « p.m. »

A l’audience, Maître Franz SCHILTZ explique qu’à ce jour la BANQUE BQUE1.)

n’a pas encore dû débourser d’argent.

En l’absence de revendication chiffrée concernant ce volet, aucune demande

civile n’a été valablement formée.

1.3.2. CL8.)

En ce qui concerne le volet CL8.), la BANQUE BQUE1.) n’a pas formulé de

demande subsidiaire, mais seule une demande principale s’élevant au montant de

475.710,42 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 30 octobre 2006.

La seule infraction retenue à charge de P1.) dans ce contexte est un faux. Cette

infraction n’est cependant pas en lien causal avec le préjudice dont la BANQUE

BQUE1.) réclame indemnisation. Ce préjudice aurait existé en effet même si le

faux n’avait pas été commis, puisqu’il lui est antérieur.

Ce chef de la demande n’est dès lors pas fondé.

1.3.3 SOC1.) – CL2.)

1.3.3.1. QUANT A LA DEMANDE

La BANQUE BQUE1.) chiffrait initialement son préjudice à 1.375.000 euros, avec

les intérêts à compter du 15 mars 2004, jour du décaissement.

Elle expose avoir dû indemniser son client de deux prélèvements contestés datant

de décembre 2001 et portant sur les sommes de 50.000.000 LUF et 5.000.000

LUF, soit à un montant total de 1.363.414,38 euros. Suite aux pourparlers

d’arrangement, elle aurait indemnisé en date du 15 mars 2004 le client CL2.) à

hauteur de 1.375.000 euros. L’indemnisation complémentaire (11.585,61 euros)

serait largement supérieure aux intérêts au taux légal échus depuis 2001

(150.585,97 euros).

A titre subsidiaire, la BANQUE sollicite le montant de 1.363.414,38 euros à

majorer des intérêts légaux courant pour partie à partir du 24 décembre 2001 et

pour partie du 28 décembre 2001.

Finalement, dans sa note rectificative (voir ci-dessus), la BANQUE BQUE1.)

réduit sa demande au montant de 181.143,02 euros.

1.3.3.2. APPRECIATION

Sur le plan pénal, le Tribunal a jugé le prévenu P1.) coupable de s’être approprié

par escroquerie la somme de 123.946,76 euros en date du 24 décembre 2001 et

la somme de 1.239.467,62 euros en date du 28 décembre 2001 au préjudice de

la BANQUE BQUE1.) .

Il est ainsi établi que la BANQUE BQUE1.) a subi un préjudice financier initial à

hauteur de 1.363.414,38 euros.

La BANQUE BQUE1.) admet, et a rectifié sa demande en ce sens, qu’elle a

récupéré par la suite une partie de la contre-valeur des sommes escroquées et

investies en ASS1.) et a versé une pièce pour documenter le montant en

question. Elle a également versé une copie du contrat de prêt destiné à servir de

levier et portant sur un montant de 2.794.500 €, ainsi qu’un extrrait de compte de

la société SOC1.) .

La BANQUE BQUE1.) a également expliqué et vérifié qu’il a été tenu compte de

ce que le produit ASS1.) génère un retour sur investissement garanti de 117,5 %.

De manière générale, il s’agirait cependant d’un produit à risque. Il n’y aurait

aucun rendement supplémentaire garanti, l’évolution du produit serait fonction des

valeurs boursières sous-jacentes.

Tel que détaillé ci-avant, le mandataire du défendeur au civil soutient que le

montant récupéré par la BANQUE BQUE1.) serait en réalité supérieur. Il fait

valoir en particulier que l’intérêt du produit ASS1.) ne se limiterait pas au retour

garanti de 117,5 %, mais générerait d’autres revenus, dont des intérêts annuels.

Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires

au succès de sa prétention (Art. 58 NCPC).

Maître Roland MICHEL se base notamment sur de prétendues garanties de

rendement mentionnées dans les documents contractuels du produit « ASS1.) ».

Le Tribunal constate que dans les pièces versées par la BANQUE BQUE1.)

figure une brochure descriptive de 27 pages intitulée « ASS1.) – The Guaranteed

With Profit Bond » et qui expose les caractéristiques du produit et en détaille les

conditions générales.

Le Tribunal constate sur base de ces documents :

-

qu’il est effectivement question d’une « investment guarantee » de 117,5 %

au bout de 8 ans.

-

Que la documentation se réfère également à une « Annual Bonus Rate », à

un « Allocation Bonus » et à un « Terminal Bonus »

-

Que la documentation précise cependant également que l’argent est investi

dans des produits boursier et que si l’objectif est de minimiser les risques,

ces risques ne sont cependant pas inexistants.

Maître Roland MICHEL, en s’appuyant sur la documentation ASS1.), a fourni un

début de preuve de ses allégations. Etant donné que le produit ASS1.) est

cependant également exposé aux risques du marché boursier, il n’a cependant

pas établi avec certitude que les différents « Bonus » complémentaires ont

effectivement bénéfice à la BANQUE BQUE1.) .

Les positions des mandataires du demandeur et du défendeur au civil sont

contradictoires, aucune ne pouvant être écartée d’office. En outre, les problèmes

invoqués

soulèvent

des

questions

techniques

relatives

à

un

produit

d’investissement très spécifique.

Il y a par conséquent lieu de nommer un expert avec la mission de :

-

chiffrer le total des revenus et plus-values, de quelque nature qu’ils soient,

générés par le produit ASS1.)

-

déterminer si ces revenus et plus-values sont revenus ou non à la

BANQUE BQUE1.)

1.3.4. SOC2.) – CL3.)

La demande « subsidiaire » de la BANQUE BQUE1.) porte sur un montant de

1.853.357,43 euros, avec les intérêts légaux à compter du jour des

détournements respectifs, soit :

Montants

Intérêts réclamés

485.000 euros

10 juin 2002

215.000 euros

20 juin 2002

235.000 euros

1er juillet 2002

850.000 euros

25 juillet 2002

68.357,43 euros 31 juillet 2002

Au pénal, le prévenu a été reconnu coupable d’avoir escroqué et soustrait à la

BANQUE BQUE1.) des montants suivants, totalisant 1.853.357,43 euros :

Montant escroqué Date de l’escroquerie

485.000 euros

10 juin 2002

215.000 euros

20 juin 2002

235.000 euros

1er juillet 2002

850.000 euros

25 juillet 2002

68.357,43 euros

31 juillet 2002

Cet argent a été remis à la société SOC2.) , qui a son tour a « investi » dans la

société SOC5.).

Il ne résulte d’aucun élément du dossier répressif que la BANQUE BQUE1.)

aurait à un quelconque moment récupéré tout ou partie de cet argent ou des

produits achetés moyennant cet argent.

Il a été soulevé à l’audience que la société SOC5.) continuerait à exister et que

ses actions étaient encore cotées en bourse jusqu’à une certaine date.

Il a également été allégué que les actions nominatives qui ont été saisies et qui

figurent au dossier répressif seraient des actions négociables en bourse.

L’instruction à l’audience a cependant également relevé que les actions SOC5.)

cotées en bourse avaient un volume d’échange très faible.

Le Tribunal déduit des éléments qui précèdent qu’il n’est pas établi:

-

ni que les titres papiers auraient réellement pu être négociés en bourse

-

ni qu’il se serait trouvé un acheteur qui aurait repris les actions à un certain

cours

-

ni que la BANQUE BQUE1.) aurait pu solliciter et obtenir en cours

d’instruction la restitution de ces titres, qui n’étaient pas établis à son nom.

L’affirmation selon laquelle la BANQUE BQUE1.) aurait pu d’une manière

quelconque réaliser les titres SOC5.) pour diminuer son préjudice est dès lors

restée purement hypothétique.

Le préjudice subi par la BANQUE BQUE1.) se chiffre par conséquent au montant

sollicité, les dates de début des intérêts réclamés correspondant également aux

dates auxquelles les infractions ont été commises.

1.3.5. SOC2.) – CL4.)

La demande subsidiaire de la BANQUE BQUE1.) porte sur le montant de

389.373,57 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2002.

Aucune infraction n’a été retenue à charge de P1.) en ce qui concerne les

comptes d’CL4.) gérés par la BANQUE BQUE1.) .

Il ne saurait dès lors être retenu que la BANQUE BQUE1.) ait subi un quelconque

préjudice de ce chef, imputable à P1.) .

1.3.6. SOC2.) – CL5.)

La demande subsidiaire de la BANQUE BQUE1.) porte sur le montant de

368.757,53 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2002.

Aucune infraction n’a été retenue à charge de P1.) en ce qui concerne les

comptes de CL5.) gérés par la BANQUE BQUE1.) .

Il ne saurait dès lors être retenu que la BANQUE BQUE1.) ait subi un quelconque

préjudice de ce chef, imputable à P1.) .

1.3.7. SOC2.) – CL6.)

La demande « subsidiaire » de la BANQUE BQUE1.) porte sur un montant de

247.893.52 euros avec les intérêts à compter du 20 novembre 2001.

Au pénal, P1.) a été reconnu coupable d’avoir escroqué la somme de 247.893,52

euros en date du 20 novembre 2001 au préjudice de la BANQUE BQUE1.) , sur

un compte ouvert au nom de la société SOC7.) Ltd dont le bénéficiaire était le

client CL6.).

Il découle des éléments de la plainte de Me Franz SCHILTZ du 3 novembre 2004,

non autrement contestés par la défense, que la majeure partie de cette somme

est passée sur les comptes de la société SOC2.) et que les actions suivantes ont

été achetées :

 131.549,54 euros (114.645 USD) pour l’achat de 150.000 actions

ACTIONS1.), société qui n’est plus côté en bourse et dont la valeur est

nulle.

 114.060,54 euros (99.386 USD) pour l’achat de 70.000 actions

ACTIONS2.) INC que la BANQUE BQUE1.) a réalisées en date du 1er

octobre 2003 au prix de 28.015,12 euros.

Il convient dès lors de porter en déduction le montant en question de

l’indemnisation civile, qui n’est dès lors fondée qu’à concurrence de 247.893.52 –

28.015,12 = 219.878,40 euros.

1.3.8. SOC2.) - CL7.)

La demande « subsidiaire » de la BANQUE BQUE1.) porte sur un montant de

612.000 euros avec les intérêts légaux à compter du 16 mai 2003.

Sur le plan pénal, P1.) est condamné pour avoir, avant le 16 mai 2003, escroqué

au préjudice de la BANQUE BQUE1.) , le montant de 612.000 euros.

Cette somme d’argent a été investie via SOC2.) en échange d’actions SOC5.).

Tel que décrit ci-avant, la valeur résiduelle que ces actions pouvaient avoir pour la

BANQUE BQUE1.) est purement hypothétique et non établie, de sorte qu’il n’y a

pas lieu de la porter en déduction.

Le préjudice subi par la partie civile s’élève dès lors à 612.000 euros.

L’infraction ayant eu lieu avant le 16 mai 2003, la demande en allocation d’intérêts

à compter de cette date est à déclarer fondée.

1.3.9. SOC3.) – SOC4.), HERITIERS J.)

La demande « subsidiaire » de la BANQUE BQUE1.) porte sur un montant de

991.574,10 euros avec les intérêts légaux à compter du 25 juin 2001.

P1.) a été reconnu coupable d’avoir soustrait à la BANQUE BQUE1.) en date du

25 juin 2001 à deux reprises la somme de 495.787,05 euros, soit un total de

991.574,10 euros.

Il est dès lors établi que la BANQUE BQUE1.) a subi en date du 25 juin 2001 un

préjudice de 991.574,10 euros.

Tel que détaillé ci-avant, Maître Roland MICHEL a contesté la demande civile en

faisant valoir que grâce à l’investissement en ASS2.)., la BANQUE BQUE1.)

n’aurait pas subi de perte, mais aurait en réalité « tiré un gain » de ce dossier.

Le mandataire de la partie civile conteste ce raisonnement. Il admet que

l’instrument ASS2.). a été réalisé. Il y aurait cependant eu un prêt-levier qui aurait

dû être remboursé. Or, le produit ASS2.). n’aurait même pas suffi à rembourser ce

crédit et aurait ainsi quand même « laissé un trou » qu’il évalue entre 500.000 et

600.000 euros. Cette perte s’expliquerait du fait que le crédit levier revenait plus

cher en intérêts que le rendement généré par les ASS2.).. La BANQUE BQUE1.)

renoncerait cependant à faire valoir ce préjudice supplémentaire.

Maître Roland MICHEL réplique en sollicitant la nomination d’un expert.

Il a été précisé dans le volet pénal que l’argent prélevé est passé sur les comptes

d’une société dénomme SOC3.) PORTFOLIO, a fait l’objet d’un crédit levier, et a

été investi dans un produit dénommé ASS2.). (« ASS2.) »).

A l’appui de son raisonnement, la BANQUE BQUE1.) verse en cause l’accord de

crédit datant du 15 juin 2001 avec la société SOC3.) PORTFOLIO, qui devait

servir de levier, et qui porte sur un montant de 5.061.789 euros.

Il résulte d’un courrier adressé par Maître Franz SCHILTZ au Juge d’Instruction en

date du 10 janvier 2006 que faute d’avoir été remboursée par la société SOC3.)

PORTFOLIO, la BANQUE BQUE1.) a dénoncé le crédit et réalisé le produit

ASS2.). à titre de gage.

Dans ce même courrier, il est affirmé que le crédit-levier aurait affiché en avril

2004 un solde débiteur de 5.318.136,98 euros. Ce montant n’est établi par

aucune pièce, mais n’ayant pas été autrement critiqué et paraissant plausible au

vu des taux de crédit convenus et du temps écoulé, il y a lieu d’en admettre la

réalité.

La BANQUE BQUE1.) communique également des relevés documentant 4

transferts d’un montant de 1.320.042,99 euros qui ont lieu le 28 novembre 2005

depuis « SOCASS2.) INTERNATIONAL » (Références 2720049R, 2720050F,

2720048Y et 2720051Z), soit un montant total de 4 x 1.320.042,99 =

5.280.171,96 euros.

Sur base ce ces documents, la différence entre le solde débiteur laissé par le

crédit et la réalisation du produit ASS2.). s’élève dès lors à 5.318.136,98 -

5.280.171,96 = 37.965,02 euros.

Dans le courrier prémentionné, la BANQUE BQUE1.) fait en outre valoir que le

compte courant de la société SOC3.) PORTFOLIO présentait par ailleurs un débit

de 598.715,21 euros et verse un extrait de compte en ce sens. Le Tribunal ne

saurait cependant tenir compte de ce débit, étant donné que le dossier reste muet

quant à son origine et que rien ne permet de le rattacher aux infractions retenues

à charge de P1.) .

Le Tribunal relève que sur base des éléments décrits ci-avant, la partie civile a

établi à suffisance le déroulement des différentes opérations d’investissement qui

ont été faites moyennant la somme de 991.574,10 euros que P1.) avait soustraite

le 25 juin 2001.

En l’absence de contestation précise, et notamment du moindre élément

permettant de conclure que le produit ASS2.). aurait dû rapporter un produit

supérieur à celui que la banque a documenté, il n’y a pas lieu de faire droit à la

demande de la défense visant à l’institution d’une expertise. Le dossier répressif

ne contient en effet aucune documentation détaillée quant au produit ASS2.). est

aux revenus qu’il est censé générer.

Le Tribunal dispose des éléments et renseignements suffisants pour conclure que

l’investissement de P1.) n’a pas généré de bénéfice, mais au contraire, a causé

une perte qui s’élève au montant suivant :

Somme soustraite par P1.)

+ 991.574,10 euros

Solde du prêt ayant servi de levier pour

l’investissement ASS2.).

+ 5.318.136,98 euros

Montant récupéré par la réalisation de

l’investissement ASS2.).

- 5.280.171,96 euros

Préjudice final de la BANQUE BQUE1.)

1. 029. 539,12 euros

Il s’ajoute cependant que seul le montant soustrait est en lien causal direct avec

l’infraction de vol commise par le prévenu. Le fait que P1.) ait par la suite effectué

des opérations d’investissement non autorisées en recourant à un prêt n’est pas

constitutif d’une infraction pénale, mais engage tout au plus sa responsabilité

civile envers la banque.

Il est dès lors établi que la BANQUE BQUE1.) a subi un préjudice initial de

991.574,10 euros, et que ce préjudice n’a pas été résorbé par de quelconques

bénéfices dont elle aurait tiré profit par la suite. La demande civile est à déclarer

fondée pour ce montant.

1.3.10. RECAPITULATIF

Au regard des développements qui précèdent, la BANQUE BQUE1.) a établi que

le préjudice qu’elle a subi, et qui se trouve en lien causal avec les infractions

retenues à charge de P1.) , se chiffre à :

CL1.)

0 €

CL8.)

0 €

SOC1.) -CL2.)

à déterminer par expertise

SOC2.) – CL3.)

1.853.357,43 €

SOC2.) – CL4.)

0 €

SOC2.) – CL5.)

0 €

SOC2.) – CL6.)

219.878,40 €

SOC2.) - CL7.)

612.000,00 €

SOC3.) - SOC4.)

991.574,10 €

1.4. DETERMINATION DU MONTANT REVENANT A LA PARTIE CIVILE

1.4.1. IMPUTATION DU MONTANT PAYE PAR P2.)

Il est constant en cause que P2.) a payé en date du 14 décembre 2006, dans le

cadre d’un arrangement transactionnel, la somme de 1.000.000 euros à la

BANQUE BQUE1.) en réparation du préjudice subi par elle.

Ce montant est à imputer logiquement sur les volets « CL3.) » et « CL7.) », qui

sont les seuls à présenter un lien avec la société SOC5.), et par conséquent avec

P2.) .

Pour le surplus, l’arrangement transactionnel qui a été signé reste muet quant à

l’imputation de la somme qui a été payée.

Il convient dès lors d’appliquer l’article 1256 du Code Civil qui dispose :

Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être

imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêts

d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues; sinon, sur la dette

échue, quoique moins onéreuse que celles qui ne le sont point.

Si les dettes sont d'égale nature, l'imputation se fait sur la plus ancienne:

toutes choses égales, elle se fait proportionnellement.

En l’espèce, les deux dettes sont de la même nature, de sorte qu’il convient

d’imputer la somme par priorité sur la plus ancienne.

Les dettes issues du volet « CL3.) » remontent aux mois de juin/juillet 2002 et

sont dès lors les plus anciennes que celles issues du volet « CL7.) », remontant

au mois de mai 2003. Il y a dès lors lieu d’imputer la somme en question sur le

volet « CL3.) ».

Le montant du préjudice à indemniser par le prévenu P1.) s’élève donc au

montant suivant :

Volet

Principal

Intérêts

CL1.)

0 €

/

CL8.)

0 €

/

SOC1.) -CL2.)

à

déterminer

par

expertise

…

SOC2.) – CL3.)

853.357,43 €

- à compter du 25

juillet 2002 sur un

montant

de

785.000 euros

- à compter du 31

juillet 2002 sur un

montant

de

68.357,43 euros

SOC2.) – CL4.)

0 €

/

SOC2.) – CL5.)

0 €

/

SOC2.) – CL6.)

219.878,40 €

20 novembre 2001

SOC2.) - CL7.)

612.000,00 €

16 mai 2003

SOC3.) - SOC4.)

991.574,10 €

25 juin 2001

1.4.2. IMPUTATION DES SOMMES RESTITUEES A LA BANQUE BQUE1.)

Tel qu’il sera détaillé ci-avant, divers montants figurant sur des comptes saisis

reviendront à la BANQUE BQUE1.) .

Toutefois, ces restitutions ne sont pas en rapport avec des infractions retenues à

charge de P1.) et partant pas en rapport avec la demande civile qui a été

formulée.

Aucune somme restituée n’est dès lors à déduire de la demande civile.

2. Partie civile de P2.)

2.1. OBJET DE LA DEMANDE

Maître Philippe PENNING, en remplacement de Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à

la Cour, se constitua partie civile pour et au nom de P2.) contre le prévenu P1.) .

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir

au pénal à l'égard du prévenu P1.) .

La partie civile réclame à titre de préjudice matériel le montant de 1.000.000 euros

avec les intérêts à compter du 14 décembre 2006 jusqu’à solde.

La demande est fondée sur le fait qu’en date du 14 décembre 2006, P2.) avait

versé à la BANQUE BQUE1.) la somme de 1.000.000 € dans le cadre d’un

arrangement transactionnel. Maître Philippe PENNING fait valoir que son

mandant serait subrogé dans les droits de la BANQUE BQUE1.) envers le

prévenu P1.) .

L’accord transactionnel sur lequel se fonde la partie civile se lit comme suit :

« Vu les procédures engagées par la Banque à l’encontre de P2.), toutes

pendantes devant le Tribunal de Familia e Menores e de Comarca de

Cascais, soit la procédure au fond n°5256/04.71BCSC, les procédures de

saisies conservatoires n° 5256/04.7TBCSC-A et la procédure en

insolvabilité n° 10030/05.0TBCSC.

Considérant que la Banque réclame à P2.) un montant de 1.482.000 € en

principal ;

Vu les contestations et oppositions de P2.) et les arguments invoqués de

part et d’autre ;

Considérant que P2.) déclare vouloir s’arranger avec la Banque pour

sauvegarder son honneur et son image ;

Pour mettre fin à leur litige, les parties s’accordent pour conclure le présent

accord :

(1) P2.) se déclare d’accord à payer pour solde de tous comptes à la

Banque – ce que cette dernière accepte – du chef des éléments ci-avant

repris le montant de 1.000.000 € (un million d’euros).

…

Moyennant signature du présent accord … la Banque s’engage à se retirer

définitivement de toutes les procédures et à accorder mainlevée des

saisies pratiquées.

…

(4) Par l’effet du paiement visé ci-avant sub. (1), La Banque subroge P2.) à

hauteur du montant de 1.000.000,- € dans tous ses droits et actions à

l’encontre de tout tiers en rapport avec les faits à la base de la signature du

présent accord, sans que cette subrogation ne puisse nuire à la Banque.

… »

2.2. RECEVABILITE DE LA DEMANDE

2.2.1. VALIDITE DE LA SUBROGATION

L’article 1250 du Code Civil précise qu’il y a « subrogation conventionnelle:

lorsque le créancier recevant son paiement d'une tierce personne la subroge dans

ses droits, actions, privilèges ou hypothèques contre le débiteur: cette subrogation

doit être expresse et faite en même temps que le paiement ».

Il y a eu en l’espèce un accord exprès intervenu au moment même du paiement

entre le solvens (P2.) ) et le créancier (BANQUE BQUE1.) ). La subrogation

remplit dès lors toutes les conditions de validité requises par la loi.

Il n’a pas été autrement contesté que les instances pendantes au Portugal contre

P2.) ont trait aux sommes détournées par P1.) au préjudice de la BANQUE

BQUE1.) et qui sont revenues à P2.) en échange d’actions SOC5.) dans le cadre

des volets « CL3.) » et « CL7.) ».

2.2.2. POSSIBILITE DE SE CONSTITUER PARTIE CIVILE

La jurisprudence majoritaire luxembourgeois autorise la personne subrogée à se

constituer partie civile à l'audience mais par voie incidente uniquement et à

réclamer en lieu et place de la victime, la réparation du dommage lui causé mais

dans la mesure de la subrogation seulement (R. THIRY, Précis d'Instruction

criminelle en droit luxembourgeois, T I et II n° 152 et suiv. ; CSJ, 1er décembre

1997, n° 17/97 ; TA Lux., 30 janvier 2003, n° 192/2003).

Si le créancier subrogé ne peut agir par voie de citation directe (CSJ, cassation,

18 novembre 1971, Pas. 22, 23), il peut néanmoins se constituer partie civile si

l’action pénale a été mise en mouvement, c'est-à-dire par voie incidente (CSJ, 13

janvier 1998, n° 14/98 V).

La demande civile est dès lors à déclarer recevable.

2.3. BIEN-FONDE DE LA DEMANDE

Le prévenu P1.) a été reconnu coupable de s’être approprié au préjudice de la

BANQUE BQUE1.) la somme de 1.853.357,43 euros dans le cadre du volet

« CL3.) ».

Tel que détaillé ci-avant, le paiement de 1.000.000 € est à imputer sur cette

créance, de sorte que c’est dans ce préjudice initialement subi par la BANQUE

BQUE1.) que P2.) est subrogé.

Cette créance portait des intérêts depuis les mois de juin/juillet 2002 ; la demande

de la partie civile visant à l’allocation d’intérêts à compter d’une date postérieure

est dès lors à déclarer fondée.

La demande civile afférente est dès lors à déclarer fondée pour le montant de

1.000.000 euros avec les intérêts à compter du 14 décembre 2006 jusqu’à solde.

3. Partie civile de PC1.) et PC2.)

Maître Donald VENKATAPEN, avocat à la Cour, se constitua partie civile pour et

au nom de PC1.) et de PC2.) contre les prévenus P1.) , P3.) et P4.) .

Il y a lieu de donner acte aux demandeurs au civil de leur constitution de partie

civile.

Le Tribunal est incompétent pour en connaître pour autant qu’elle est dirigée à

l’encontre de P3.) au vu de la décision d’acquittement intervenant à son encontre.

Le Tribunal est incompétent pour en connaître pour autant qu’elle est dirigée à

l’encontre de P4.) au vu de la décision d’incompétence faisant en sorte que le

Tribunal ne retient aucune infraction à son encontre.

Le Tribunal est compétent pour en connaître pour autant qu’elle est dirigée à

l’encontre de P1.) , eu égard à la décision à intervenir au pénal à son égard.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la

loi.

3.1. PRÉJUDICE MATÉRIEL

Après avoir rectifié sa demande initiale portant sur un préjudice matériel de

603.519,88 euros, la partie civile réclame à titre principal la somme de 555.555,48

euros.

A titre subsidiaire, la partie civile formule une demande ventilée dirigée contre les

3 prévenus prémentionnés.

Sur le plan pénal, P1.) a été reconnu coupable d’avoir commis des abus de

confiance au préjudice des époux PC1.) - PC2.) portant sur un montant total de

548.502,97 € euros se décomposant comme suit:

-

180.729,88 €

-

305.773,09 € (360.790 € - 55.016,91 €)

-

24.000 €

-

23.000 €

-

15.000 €

Il ne résulte d’aucun élément du dossier répressif que la partie civile ait à ce jour

récupéré une quelconque somme des montants dissipés ou ait été, en tout ou en

partie, indemnisée par P1.) .

Le préjudice matériel subi par la partie civile se chiffre dès lors à 548.502,97 €

euros.

3.2. INTÉRÊTS DÉBITEURS

3.2.1. DÉBUT DU TAUX D’INTÉRÊTS

La partie civile sollicite l’attribution d’intérêts à compter du 16 décembre 2004,

date de la première remise des fonds, sinon à compter de chaque remise des

fonds, sinon à partir du 10 décembre 2007.

Les intérêts sur une prétention indemnitaire ne sont dus qu’à partir du jour de la

réalisation du dommage qu'il y a lieu de réparer. Les intérêts sur la somme

globale ne sauraient dès lors commencer à courir à compter de la première

infraction.

Il n’y a pas non plus lieu d’allouer non pas à partir d’une date moyenne mais à

partir du jour des décaissements respectifs (CSJ, 17 décembre 2003, n° 24535 ;

CSJ, 21 février 2006, n° 85/06).

Les intérêts ne sont dès lors qu’à allouer, conformément à la demande

subsidiaire, qu’à compter des dates respectives des infractions, soit :

-

à partir du 16 décembre 2004 pour les montants de 180.729,88 € et de

305.773,09 €

-

à partir du 6 avril 2005 pour le montant de 24.000 €

-

à partir du 28 juillet 2005 pour le montant de 23.000 €

-

à partir du 15 octobre 2005 pour le montant de 15.000 €

3.2.2. TAUX D’INTÉRÊTS

Le mandataire de la partie civile que le prévenu aurait promis que l’investissement

qu’il allait réaliser rapporterait 20 % par an et que la mise pourrait être doublée en

5 ans.

Il réclame par conséquent que les dommages-intérêts soient augmentés d’intérêts

compensatoires, sinon moratoires d’un taux de 10 % par an ou de tout autre taux

à arbitrer par le Tribunal.

Cette demande est fondée notamment les dispositions de la loi du 18 avril 2004

relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard.

La jurisprudence considère que la loi du 18 avril 2004 ne peut être invoquée

devant les juridictions pénales (TA Diekirch, crim., 15 juillet 2010, n° 7/2010,

confirmé par CSJ, crim., 8 mars 2011, n° 6/11).

La loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard

n’étant pas applicable en matière pénale, il n’y pas lieu de faire droit à la demande

en augmentation du taux d’intérêt (en ce sens TA Lux., 2 octobre 2007, n°

2558/2008).

En effet, cette loi s’applique – à l’exception des dispositions visant le taux d’intérêt

légal – qu’aux :

-

Transactions commerciales, définies comme étant celles entre des

entreprises ou entre des entreprises et des pouvoirs publics qui conduit à la

fourniture de marchandises ou à la prestation de services contre

rémunération.

-

Créances résultant de contrats conclus entre un professionnel et un

consommateur.

En l’espèce, la créance n’est cependant pas issue d’une relation contractuelle,

mais provient d’une infraction dont la partie civile a été victime.

Le préjudice causé par ces infractions d’abus de confiance consiste dans le

« détournement de fonds ». Ce qui est reproché à l’auteur d’un abus de confiance

est le fait qu’il ait fait de la somme remise un usage autre que celui qui était

convenu et non pas de ne pas avoir honoré les promesses de rendement qu’il

avait consenties.

En d’autres termes, si les taux d’intérêt exorbitants promis par P1.) on pu être la

raison pour laquelle la partie civile a remis les fonds, ils ne forment cependant pas

l’objet de l’infraction.

Le prévenu n’a commis un détournement qu’à l’égard des fonds qui lui ont été

remis, les intérêts exorbitants n’ayant jamais eu d’existence réelle.

La question de savoir si ces intérêts sont dus est une question civile entre

l’investisseur et le prévenu, mais n’intéresse pas le volet pénal. En effet, l’action

civile portée devant le tribunal répressif vise à obtenir une indemnisation d’un

préjudice et non pas l’exécution forcée d’un contrat. Il n’y a dès lors pas de lien

causal entre les infractions d’un côté, et le fait que la partie civile n’ait pas

bénéficié des taux d’intérêt ou du rendement qui lui ont été promis. Il s’ajoute que

les parties civiles ne sauraient tirer profit du fait qu’elles aient été victimes d’une

infraction pénale (voir en ce sens TA Lux., corr., 10 février 2011, n° 493/2011)

Accorder le taux d’intérêts de 10% sur les sommes placées reviendrait à faire tirer

profit d’infractions pénales et ne se trouve pas en relation causale avec les

infractions retenues à charge de P1.) (en ce sens TA Lux., corr., 9 décembre

2009, n° 3541/2009).

Il n’y a dès lors pas lieu de faire droit aux demandes portant sur les taux d’intérêt

majoré et de n’allouer que le taux d’intérêt légal.

3.3. DOMMAGE MORAL

La partie civile sollicite l’allocation d’une indemnité pour préjudice moral

Le Tribunal relève que le fait que les époux PC1.) - PC2.) aient fait confiance à

P1.) en investissant une somme importante et aient par la suite été trompés dans

leur confiance a nécessairement provoqué des troubles d’ordre moral de leur

chef.

Il faut également tenir compte des inquiétudes auxquelles la partie civile était

confrontée du fait qu’elle a perdu une partie substantielle de son épargne et

qu’elle est à ce jour incertaine si elle pourra la récupérer. Ses efforts d’épargne

passés ont ainsi été mis à néant, tout comme les projets d’avenir qu’elle

envisageait de réaliser moyennant cet argent.

Enfin, il faut tenir compte des soucis, tracas et désagréments inhérents à toute

procédure judiciaire, procédure qui en l’espèce a été d’une longue durée.

Sur base de l’ensemble de ces considérations, le Tribunal évalue le préjudice

moral des époux PC1.) - PC2.) au montant de 1.500 euros.

S’agissant d’une indemnisation forfaitaire évaluée ex aequo et bono par le

tribunal, il n’y a lieu d’allouer les intérêts qu’à compter de la demande en justice

(28 septembre 2011), et au taux d’intérêt légal.

3.4. INDEMNITÉ DE PROCÉDURE

La partie civile sollicite une indemnité de procédure de 7.500 euros.

En vertu de l’article 194 al. 3 du Code d’Instruction Criminelle, lorsqu’il paraît

inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et

non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer

le montant qu’il détermine.

Cette demande tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure, basée sur

l’article 194 alinéa 3 introduit par une loi du 6 octobre 2009, précitée, elle est à

rejeter, dès lors que l’article 34 de cette même loi précise qu’elle n’entre en

vigueur que le 1er janvier 2010 et que ses dispositions, dont celles relatives à

l’indemnité de procédure visées aux articles 18 et 21 de la loi, ne sont applicables

qu’aux faits qui se sont produits après son entrée en vigueur (CSJ, 11 mai 2010,

n° 196/10 V).

3.5. RÉCAPITULATIF

La demande des époux PC1.) - PC2.) est à déclarer fondée pour les montants

suivants :

 la somme de 548.502,97 euros à titre de préjudice matériel avec les intérêts

au taux légal

-

à partir du 16 décembre 2004 pour les montants de 180.729,88 € et de

305.773,09 €

-

à partir du 6 avril 2005 pour le montant de 24.000 €

-

à partir du 28 juillet 2005 pour le montant de 23.000 €

-

à partir du 15 octobre 2005 pour le montant de 15.000 €

 la somme de 1.500 euros à titre de préjudice moral avec les intérêts au taux

légal à compter du 28 septembre 2011.

4. Partie civile de PC4.)

Maître Donald VENKATAPEN, avocat à la Cour, se constitua partie civile pour et

au nom de PC4.) contre les prévenus P1.) , P3.) et P4.) .

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de leur constitution de partie

civile.

Le Tribunal est incompétent pour en connaître pour autant qu’elle est dirigée à

l’encontre de P3.) au vu de la décision d’acquittement intervenant à son encontre.

Le Tribunal est incompétent pour en connaître pour autant qu’elle est dirigée à

l’encontre de P4.) au vu de la décision d’incompétence faisant en sorte que le

Tribunal ne retient aucune infraction à son encontre.

Le Tribunal est compétent pour en connaître pour autant qu’elle est dirigée à

l’encontre de P1.) , eu égard à la décision à intervenir au pénal à son égard.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la

loi.

 A titre de préjudice matériel, la partie civile réclamait initialement le montant de

55.016,91 euros, la demande ayant été par la suite réduite à 47.964,40 euros.

Sur le plan pénal, le prévenu P1.) est reconnu coupable d’avoir commis un abus

de confiance au préjudice de PC4.) d’un montant de 55.016,91 euros.

La demande portant sur un montant inférieur, il n’y a lieu de la déclarer fondée

qu’à concurrence de 47.964,40 euros.

Concernant les taux d’intérêts, il convient de renvoyer aux développements qui

précèdent et d’allouer les intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2004,

date de l’infraction.

 A titre de préjudice moral, la partie civile réclame un montant de 10.000 euros.

Sur base des éléments d’appréciations antérieurement énumérés, il y a lieu de

déclarer cette demande fondée pour un montant de 500 euros, avec les intérêts

au taux légal à partir du 28 septembre 2011.

 A titre d’indemnité de procédure, la partie civile réclame un montant de 1.500

euros.

Cette demande est à rejeter, les faits étant antérieurs à l’entrée en vigueur de la

loi instaurant l’article 194 du Code d’instruction criminelle sous sa forme actuelle.

5. Partie civile de PC3.), dit (…)

Maître Donald VENKATAPEN, avocat à la Cour, se constitua partie civile pour et

au nom de PC3.) contre les prévenus P1.) , P3.) et P4.) .

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de leur constitution de partie

civile.

Le Tribunal est incompétent pour en connaître pour autant qu’elle est dirigée à

l’encontre de P3.) au vu de la décision d’acquittement intervenant à son encontre.

Le Tribunal est incompétent pour en connaître pour autant qu’elle est dirigée à

l’encontre de P4.) au vu de la décision d’incompétence faisant en sorte que le

Tribunal ne retient aucune infraction à son encontre.

Le Tribunal est compétent pour en connaître pour autant qu’elle est dirigée à

l’encontre de P1.) , eu égard à la décision à intervenir au pénal à son égard.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la

loi.

 A titre de préjudice matériel, la partie civile réclame un montant de 4.350

euros.

Dans le volet pénal, le prévenu P1.) est reconnu coupable d’avoir commis un

abus de confiance au préjudice de PC3.) d’un montant de 4.350 euros.

La demande est dès lors à déclarer fondée en ce qui concerne le montant au

principal.

Concernant les taux d’intérêts, il convient de renvoyer aux développements qui

précèdent et d’allouer les intérêts au taux légal à compter du 3 janvier 2006, date

de l’infraction

 A titre de préjudice moral, la partie civile réclame un montant de 2.500 euros.

Sur base des éléments d’appréciations antérieurement énumérés, il y a lieu de

déclarer cette demande fondée pour un montant de 200 euros, avec les intérêts

au taux légal à partir du 28 septembre 2011.

 A titre d’indemnité de procédure, la partie civile réclame un montant de 1.500

euros.

Cette demande est à rejeter, les faits étant antérieurs à l’entrée en vigueur de la

loi instaurant l’article 194 du Code d’instruction criminelle sous sa forme actuelle.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre,

siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, P1.) , prévenu

et défendeur au civil, et son mandataire entendus en leurs explications et moyens

de défense, P2.) , prévenu, et son mandataire entendus en leurs explications et

moyens de défense, P3.) , prévenu et défendeur au civil, et son mandataire

entendus en leurs explications et moyens de défense, P4.) , prévenu et défendeur

au civil, et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense,

les mandataires des demandeurs au civil entendus en leurs conclusions et le

représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

o r d o n n e la jonction des affaires introduites par le Parquet sous les

notices18319/03/CD et 27228/07/CD,

se d é c l a r e territorialement incompétent pour connaître de l’infraction

reprochée à P4.) ,

AU PENAL

P1.)

a c q u i t te P1.) des infractions non établies à sa charge ;

c o n d a m n e P1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d'emprisonnement de SIX (6) ans et à une peine d’amende de DIX MILLE

(10.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à

230,24 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à

DEUX CENTS (200) jours,

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de UN (1) an de cette peine

d'emprisonnement,

a v e r t i t P1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une

condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour

crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera

exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la

récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal;

P2.)

a c q u i t t e P2.) du chef des infractions non établies à sa charge,

l a i s s e les frais de sa poursuite pénale à charge de l'Etat.

P3.)

a c q u i t t e P3.) du chef des infractions non établies à sa charge,

l a i s s e les frais de sa poursuite pénale à charge de l'Etat.

confiscations et restitutions

o r d o n n e la confiscation définitive, à concurrence du montant total

389.952,47 euros, des comptes suivants :

-

le compte BQUE1.) n°racine (…) des époux CL11.) saisi suivant PV de

saisie n°4/1548/2003 du 13 octobre 2003,

-

le compte BQUE2.) n°racine (…) des époux CL11.) saisi suivant PV de

saisie n°4/1798/2003 du 20 novembre 2003,

-

le compte BQUE2.) n°racine (…) de P1.) saisi suivant PV de saisie

n°4/1798/2003 du 20 novembre 2003 ;

-

le compte BQUE3.) n°racine (…) des époux CL11.) saisi suivant PV de

saisie n°4/1820/2003 du 25 novembre 2003,

-

compte BQUE3.) n°racine (…) des époux CL11.) saisi suivant PV de saisie

n°4/1820/2003 du 25 novembre 2003 ;

o r d o n n e la confiscation définitive des 35 titres nominatifs « SOC5.) »

établis au nom de la société SOC2.) se trouvant au dossier répressif et dont 28

titres ont été saisis suivant PV de saisie n°4/1524/2003 du 8 octobre 2003 ;

o r d o n n e la restitution au profit de la banque BQUE1.) du compte n°racine

(…) saisi suivant PV de saisie n°31/541/2004 du 14 octobre 2004 ;

o r d o n n e la restitution au profit de la banque BQUE1.) compte n°racine (…)

saisi suivant PV de saisie n°31/541/2004 du 14 octobre 2004 ;

o r d o n n e la restitution au profit de la banque BQUE1.) du compte

n°(…) saisi suivant PV de saisie n°SPJ/SOAS/315/2006 du 22 novembre 2006 ;

d é c l a r e la demande en restitution d’objets saisis de la banque BQUE1.) pour

le surplus non fondée ;

d é c l a r e la demande en restitution d’objets saisis de PC4.) non fondée ;

d é c l a r e la demande en restitution d’objets saisis de PC1.) et PC2.) non

fondée ;

o r d o n n e la restitution au profit de leur légitime propriétaire des comptes

bancaires suivants :

1) PV de saisie 4/1473/03 du 2 octobre 2003

-

le compte BQUE1.) n°(…) de P2.)

-

le compte BQUE1.) n°(…) de la société SOC6.) LTD

-

le compte BQUE1.) n°(…) de la société SOC6.) LTD

-

le compte BQUE1.) n°racine (…) de la société SOC2.)

-

le compte BQUE1.) n°(…) de la société SOC3.)

-

le compte BQUE1.) n°(…) de la société SOC3.)

-

le compte BQUE1.) n° (…)de la société SOC3.)

-

le compte BQUE1.) n°racine (…) de la société SOC1.) ;

2) PV de saisie n°4/1548/2003 du 13 octobre 2003

-

le compte BQUE1.) n°racine (…) des époux P2.),

-

le compte BQUE1.) n°racine (…) de la société SOC17.) TRADING LTD,

-

le compte BQUE1.) n°racine (…) de la société SOC18.) HOLDINGS INC.,

-

le compte BQUE1.) n°racine (…) de la société SOC19.) LTD,

-

le compte BQUE1.) n°racine (…) de la société SOC14.) COMPANY INC.,

-

le compte BQUE1.) n°racine (…) de la société SOC16.) GROUP LTD,

-

le compte BQUE1.) n°racine (…)de la société SOC5.) LUX sàrl,

-

le compte BQUE1.) n°racine (…) de la société SOC15.) MANAGEMENT

INC.,

-

le compte BQUE1.) n°racine (…)de la société SOC20.) sàrl,

-

le compte BQUE1.) n°racine (…)du SOC21.) a.s.b.l.,

-

le compte BQUE1.) n°racine (…) du SOC21.) a.s.b.l.,

-

le compte BQUE1.) n°racine (…) du SOC22.) Luxembourg a.s.b.l. ;

3) PV de saisie n°4/1611/2003 du 24 octobre 2003

-

le compte BQUE1.) n°racine (…) de la société SOC2.) ;

4) PV de saisie n°4/1820/2003 du 25 novembre 2003

-

compte BQUE3.) n°racine (…) de CL12.),

-

compte BQUE3.) n°racine (…) d’CL13.),

-

compte BQUE3.) n°racine (…) de CL14.),

-

compte BQUE3.) n°racine (…) de CL12.) ;

5) PV de saisie n°SPJ/SOAS/2006/126 du 27 mars 2006

-

compte CREDIT (…) Luxembourg S.A. n°racine (…) de P2.) ;

6) PV de saisie n°31/541/2004 du 14 octobre 2004

-

compte BQUE1.) n°racine (…) des époux CL8.),

7) PV de saisie n°SPJ/IEFC/2007/3255/20/SCDA du 6 février 2008

-

compte BQUE1.) n°LU(…)de la société SOC10.) CONTRACTS LTD.

d i t qu’il n’y a pas lieu à restituer les pièces à conviction ayant servi au cours de

l’enquête qui ne sont pas restituables au sens des articles 44 du Code pénal ou

194-1 du Code d’instruction criminelle, pour constituer un ensemble de pièces à

conviction faisant partie intégrante du dossier répressif, tous les autres objets non

autrement spécifiés dans le cadre des confiscations prononcées sont à restituer à

leur propriétaire légitime.

AU CIVIL

partie civile de la société anonyme BQUE1.) (…) A LUXEMBOURG S.A.

d o n n e acte à la société anonyme BQUE1.) (…) A LUXEMBOURG S.A. de sa

constitution de partie civile,

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande recevable en la forme,

la d é c l a r e fondée en principe,

pour le surplus et avant tout autre progrès en cause :

n o m m e expert Pierre-Paul BOEGEN, demeurant à L-2430 Luxembourg,

18-20, rue Michel Rodange,

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de se prononcer

dans un rapport écrit, détaillé et motivé à déposer au greffe de cette

juridiction sur

- le montant total des revenus et plus-values, de quelque nature qu’ils soient,

générés par le produit « ASS1.) » (ASS1.) ) investi par P1.) moyennant des

fonds provenant des comptes SOC1.) /CL2.).

- de déterminer si ces revenus et plus-values sont revenues à la société

anonyme BQUE1.) (…) A LUXEMBOURG S.A.

a u t o r i s e l’expert à s’entourer dans l’accomplissement de sa mission de

tous les renseignements utiles et nécessaires et à entendre même des

tierces personnes,

di t qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard de l’expert, il sera

remplacé par simple requête adressée au président du Tribunal de ce siège

lui présenté par la partie la plus diligente, l’autre dûment appelée à

l’audience, et ce par simple note au plumitif,

r é s e r v e les frais,

f i x e l’affaire au rôle spécial,

partie civile de P2.)

d o n n e acte à P2.) de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande recevable en la forme,

d i t la demande civile fondée et justifiée à concurrence de 1.000.000 €,

c o n d a m n e P1.) à payer à P2.) le montant de UN MILLION D’EUROS

(1.000.000 €), avec les intérêts légaux à partir du 14 décembre 2006 jusqu'à

solde,

c o n d a m n e P1.) aux frais de la demande civile dirigée contre lui,

partie civile de PC1.) et PC2.)

d o n n e acte à PC1.) et à PC2.) de leur constitution de partie civile,

se d é c l a r e incompétent pour en connaître pour autant qu’elle est dirigée

contre P3.) et P4.) ,

se d é c l a r e compétent pour en connaître pour autant qu’elle est dirigée contre

P1.) ,

d é c l a r e la demande recevable en la forme,

d i t la demande civile fondée et justifiée à concurrence de 550.002,97 euros,

c o n d a m n e P1.) à payer à PC1.) et à PC2.) le montant de CINQ CENT

CINQUANTE MILLE ET DEUX EUROS et QUATRE-VINGT-DIX-SEPT CENTS

(550.002,97 €), avec les intérêts légaux

-

à partir du 16 décembre 2004 pour les montants de 180.729,88 € et de

305.773,09 €

-

à partir du 6 avril 2005 pour le montant de 24.000 €

-

à partir du 28 juillet 2005 pour le montant de 23.000 €

-

à partir du 15 octobre 2005 pour le montant de 15.000 €

-

à partir du 28 septembre 2011 pour le montant de 1.500 €

jusqu’à solde

c o n d a m n e P1.) aux frais de la demande civile dirigée contre lui,

d i t la demande fondée sur l’article 194 du Code d’instruction criminelle non

fondée,

partie civile de PC4.)

d o n n e acte à PC4.) de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e incompétent pour en connaître pour autant qu’elle est dirigée

contre P3.) et P4.) ,

se d é c l a r e compétent pour en connaître pour autant qu’elle est dirigée contre

P1.) ,

d é c l a r e la demande recevable en la forme,

d i t la demande civile fondée et justifiée à concurrence de 48.464,40 euros,

c o n d a m n e P1.) à payer à PC4.) le montant de QUARANTE HUIT MILLE

QUATRE CENT SOIXANTE-QUATRE EUROS ET QUARANTE CENTS

(48.464,40 €), avec les intérêts légaux

-

à partir du 16 décembre 2004 pour le montant de 47.964,40 euros

-

à partir du 28 septembre 2011 pour le montant de 500 euros

jusqu'à solde,

c o n d a m n e P1.) aux frais de la demande civile dirigée contre lui.

d i t la demande fondée sur l’article 194 du Code d’instruction criminelle non

fondée,

partie civile de PC3.), dit (…)

d o n n e acte à PC3.), dit (…) de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e incompétent pour en connaître pour autant qu’elle est dirigée

contre P3.) et P4.) ,

se d é c l a r e compétent pour en connaître pour autant qu’elle est dirigée contre

P1.) ,

d é c l a r e la demande recevable en la forme,

d i t la demande civile fondée et justifiée à concurrence de 4.550 euros,

c o n d a m n e P1.) à payer à PC3.) le montant de QUATRE MILLE CINQ

CENT CINQUANTE EUROS (4.550 €), avec les intérêts légaux

-

à partir du 3 janvier 2006 pour le montant de 4.350 euros

-

à partir du 28 septembre 2011 pour le montant de 200 euros

jusqu'à solde,

c o n d a m n e P1.) aux frais de la demande civile dirigée contre lui,

d i t la demande fondée sur l’article 194 du Code d’instruction criminelle non

fondée.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 60, 65, 66, 74,

196, 197, 214, 461, 464, 491 et 496 du Code pénal ainsi que des articles 2, 3,

155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 191, 195, 196, 626, 627,

628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par

la vice-présidente.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente, Elisabeth EWERT et

Jean-Luc PÜTZ, juges, et prononcé par la vice-présidente en audience publique le

jeudi, 24 novembre 2011 au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en

présence de Nadine SCHEUREN, substitut du Procureur d’Etat et de Mike

SCHMIT, greffier, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont

signé le présent jugement.