Court allows appeal in labor dispute, admitting witness testimony to prove oral dismissal.

Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du dix novembre deux mille onze.

Numéro 36451 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre, Charles NEU, premier conseiller, Ria LUTZ, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

E n t r e :

A, demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 30 avril 2010,

comparant par Maître Réguia AMIALI, avocat à la Cour à Luxembourg, e t :

la société à responsabilité limitée B en faillite, ayant été établie et ayant eu son siège social à L-(…), représentée par son curateur Maître Bruno VIER, intimée aux fins du susdit exploit TAPELLA, comparant par Maître Yann BADEN, avocat à la Cour à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 4 octobre 2011.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 2 juin 2009, A a fait convoquer la société B sàrl. devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette pour voir dire son licenciement du 8 décembre 2008 abusif et s’entendre condamner à lui payer 544,60 € à titre d’arriérés de salaire,

1 600 € à titre de dommage moral, 4 856,52 € à titre de dommage matériel, 1 600 € à titre de dommage causé par la faute de l’employeur et 1 618,84 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis.

La société B sàrl. a été déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 31 octobre 2009.

Un jugement du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette du 11 mars 2010 a donné acte à Maître Bruno VIER qu’il reprend l’instance en sa qualité de curateur de la faillite de la B sàrl., a dit que le contrat de travail entre parties est à qualifier de contrat à durée indéterminée et a fixé à 544,60 € la créance pour laquelle A pourra produire au passif de la faillite. Ce même jugement a mis hors cause l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG .

Par exploit du 30 avril 2010, A a régulièrement relevé appel du jugement du 11 mars 2010 et demande de le réformer.

A demande en instance d’appel de déclarer abusive la résiliation avec effet immédiat du contrat de travail du 8 décembre 2008 et la condamnation de Maître Bruno VIER ès qualités aux sommes de 1 600 € à titre de réparation du dommage moral, de 9 627,24 € à titre de dommage matériel et de 3 219 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis.

Maître Bruno VIER ès qualités demande la confirmation pure et simple du jugement entrepris et le rejet des demandes de A.

A affirme qu’il a été licencié oralement par son ancien employeur et formule en instance d’appel une offre de preuve par témoins ayant trait à son licenciement oral.

Cette offre de preuve s’avère pertinente et concluante et il y a lieu d’admettre A à prouver par le versement d’attestations testimoniales les faits tels que spécifiés dans le dispositif du présent arrêt.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état, reçoit l’appel ;

avant tout autre progrès en cause admet A à prouver par le versement d’attestations testimoniales de :

- C demeurant à L-(…),

- D demeurant à L-(…),

les faits suivants :

« qu'en date du 8 décembre 2008, Monsieur A s'est présenté à 8:30 heures au siège de son employeur, la société B Sàrl, situé à (…), pour y effectuer sa journée de travail,

qu'il s'est apprêté à recevoir les ordres de son employeur, que son employeur, pris en la personne de Monsieur E, lui a alors indiqué qu'à partir de ce jour, il n'avait plus de travail pour lui, que son contrat de travail était terminé et qu'il pouvait rentrer définitivement chez lui, que Monsieur A a dès lors dû quitter les lieux » ;

dit que A devra déposer ces attestations testimoniales au greffe de la Cour pour le 6 janvier 2012 au plus tard ;

dit que Maître Bruno VIER ès qualités pourra déposer au greffe de la Cour des attestations testimoniales en contre-preuve pour le 15 février au plus tard ;

réserve les frais ;

renvoie l’affaire devant le conseiller de la mise en état.