Court dismisses commercial appeal and counterclaim due to valid mutual withdrawal of proceedings by both parties.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledged the mutual withdrawal of the appeal and counterclaim filed by two companies. Although a prior judgment had awarded partial damages to one party, both parties subsequently signed a transactional agreement and formally withdrew their respective positions. Consequently, the court ruled that the procedural outcome is a dismissal of the pending action with each party bearing their own litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 100 et suivants du Code de procédure civile; When parties mutually withdraw their claims and defenses following a settlement, the court records the withdrawal and dismisses the proceedings without substantive ruling on the merits.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt commercial
Audience publique du dix-neuf octobre deux mille onze.
Numéro 36024 du rôle.
Composition :
Irène FOLSCHEID, présidente de chambre; Annette GANTREL, première conseillère; Eliane ZIMMER, première conseillère; Marcel SCHWARTZ, greffier.
E n t r e :
la société anonyme AAA S.A., établie et ayant son siège social à L-…. UUU, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro …….., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 31 mars 2010,
comparant par Maître Aloyse MAY, avocat à Luxembourg ;
e t :
la société anonyme BBB S.A. en liquidation amiable, établie et ayant son siège social à F-….. VVV, inscrite au registre de commerce et des sociétés de VVV sous le numéro …. . ….., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
intimée aux fins du prédit exploit NILLES, comparant par Maître Jean-Philippe HALLEZ, avocat à Luxembourg.
LA COUR D'APPEL :
Statuant sur une demande dirigée par la société anonyme de droit français BBB contre la société anonyme AAA et tendant à la condamnation de cette société à lui payer la somme de 84.351,19 euros, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a, par jugement du 4 mars 2010, dit cette demande fondée à concurrence de 29.406,51 euros, a condamné la société AAA au paiement de ce montant et a dit non fondée la demande reconventionnelle formée par la société AAA.
Par exploit d'huissier du 31 mars 2010 la société AAA a relevé appel de ce jugement.
Par arrêt rendu le 22 juin 2011 la Cour a ordonné une expertise.
Par conclusions notifiées le 23 août 2011 la société AAA informe la Cour qu’un accord transactionnel a été signé entre parties les 11 et 19 juillet 2011 et que, conformément à cet accord annexé aux conclusions, elle déclare se désister de la procédure actuellement pendante devant la Cour.
Par conclusions notifiées le 2 septembre 2011, la société BBB déclare se désister de son action qui est à la base de la présente procédure.
Il y a lieu de donner acte aux parties de leurs désistements valables en la matière et réguliers en la forme.
Il y a encore lieu de leur donner acte qu’elles supporteront chacune les frais qu’elles ont exposés dans le cadre de la présente instance.
PAR CES MOTIFS :
la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état, donne acte à la société anonyme AAA de son désistement d’instance ;
donne acte à la société anonyme BBB de son désistement d’action ;
décrète ces désistements aux conséquences de droit ;
donne acte aux parties qu’elles supporteront chacune les frais qu’elles ont exposés dans le cadre de la présente instance.