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36857a Généré par l'IA

Court of Appeal dismisses appeal against debt repayment order after creditor proves full debt clearance.

Numéro de cause 36857a
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Appeal declared the appeal admissible and founded, thereby setting aside the lower court's order for debt repayment. The appellant successfully demonstrated that he had fully repaid the debt to his mother, evidenced by a written declaration from her dated August 3, 2011. Consequently, the court ruled that the original payment order and enforceable title were void ab initio.

Regeste Legislator

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Code de procédure civile; Code civil: When a debtor proves full satisfaction of a debt through creditor's written acknowledgment, the original judgment ordering payment is deemed non-existent from the outset.

Mots-clés

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debt repayment enforceable title full satisfaction void ab initio creditor acknowledgment appeal admissibility payment order créance contestée
Généré par l'IA
3454a
Cassation dismissed appeal for insufficient reasoning; court held explicit reasoning suffices even if incomplete.
TAL20_TAL-2021-04941 et TAL-2022-07088
Court orders heirs to repay €30k debt and pays creditor procedural costs under equity.
CA7-CAL-2024-00395_099 CIV
Court confirms debt judgment and awards procedural costs to the successful creditor in a co-ownership dispute.
JPE_1125
Contredit partially allowed; procedural fee denied; counterclaim dismissed due to lack of proof of fault.
44833a
Civil court allows appeal against debt judgment where cheque evidence was insufficient to prove illicit cause.

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Texte complet

Arrêt référé

Audience publique du 28 septembre deux mille onze

Numéro 36857 du rôle.

Composition:

Julien LUCAS, président de chambre; Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller; Jean-Paul HOFFMANN, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier.

E n t r e :

R),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch en date du 23 décembre 2010, comparant par Maître Charles STEICHEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

e t :

O),

intimée aux fins du susdit exploit WEBER du 23 décembre 2010, comparant initialement par Maître Josiane EISCHEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, qui ne s’est pas présentée par conclure.

LA COUR DAPPEL :

Par exploit d’huissier du 23 décembre 2010, R) a régulièrement interjeté appel du titre exécutoire n° 135/2010 rendu le 8 décembre 2010 par le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Diekirch qui l’a condamné au paiement du montant de 45.797,25 EUR avec les intérêts à sa mère O).

Il conclut à être déchargé de cette condamnation au motif qu’il a apuré toutes les dettes envers sa mère et il verse un écrit du 3 août 2011 signé par O) par lequel cette dernière déclare que son fils ne lui doit plus d’argent.

L’intimée ne s’est pas présentée pour conclure.

Il ressort de l’écrit signé par la mère que R) n’est plus débiteur envers cette dernière.

L’appel est dès lors fondé et l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 135/2010 du 10 novembre 2010 ainsi que le titre exécutoire n° 135/2010 du 8 décembre 2010 sont à considérer comme non avenus.

PAR CES MOTIFS :

La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de référé, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme ;

le déclare fondé ;

réformant,

dit que l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 135/2010 du 10 novembre 2010 ainsi que le titre exécutoire n° 135/2010 du 8 décembre 2010 sont à considérer comme non avenus ;

condamne l’intimée aux frais et dépens de l’instance.