Luxembourg Court of Appeal revokes bankruptcy due to lack of insolvency conditions and orders state to pay VAT arrears.

Arrêt commercial - faillite

Audience publique du vingt-deux juillet deux mille onze.

Numéro 37281 du rôle.

Composition :

Irène FOLSCHEID, présidente de chambre; Annette GANTREL, première conseillère; Eliane ZIMMER, première conseillère; Malou THEIS, avocat général; Lex BRAUN, greffier.

E n t r e :

la société à responsabilité limitée AAA s.à r.l., établie et ayant son siège social à UUU, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ………, représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 11 avril 2011, comparant par Maître François MOYSE, avocat à Luxembourg ;

e t :

1) Maître Franck DECONINCK, avocat I, demeurant à Luxembourg, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société AAA s.à r.l. préqualifiée, intimé aux fins du susdit exploit KURDYBAN, comparant par Maître Paul MOUSEL, avocat à Luxembourg ;

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat actuellement en fonctions, établi à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, sinon par son Ministre des Finances actuellement en fonctions, établi à L-1352 Luxembourg, 3, rue de la Congrégation, poursuites et diligences de Monsieur le Directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines et/ou, pour autant que de besoin, par le Receveur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines au bureau de la Recette Centrale, pour lesquels domicile est élu au bureau dudit Receveur à L-1651 Luxembourg, 1-3, Avenue Guillaume,

intimé aux fins du susdit exploit KURDYBAN, comparant par Maître Claude CLEMES, avocat à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL :

Par exploit d’huissier du 16 juillet 2010, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE Luxembourg a assigné en faillite la société à responsabilité limitée AAA s.àr.l.

La partie demanderesse a fait exposer que la société AAA lui redoit la somme de 39.350,53 € à titre d’arriérés de TVA des années 2006 à 2009, d’intérêts, d’amendes et de frais administratifs ; qu’une contrainte a été rendue exécutoire le 12 janvier 2010 et qu’un procès-verbal de carence a été dressé le

18 juin 2010.

Par jugement du 5 août 2010, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, statuant par défaut, a reçu la demande en la forme, l’a dit fondée et a déclaré sur assignation en faillite la société AAA.

De ce jugement la société AAA, après avoir été relevée de la déchéance de l’appel, a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du 11 avril 2011.

La société AAA fait exposer qu’au jour du prononcé de la faillite les conditions de la faillite n’étaient pas remplies. Elle conclut, par réformation du jugement entrepris, à voir rapporter la faillite.

Il est constant en cause qu’au jour du prononcé de la faillite, la société AAA avait à l’égard de l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES une dette de 40.538,02 €.

Il est également acquis en cause qu’en date du 4 janvier 2011 le montant de 41.738,02 € a été viré au compte tiers du mandataire de la partie créancière ; suite à ce virement l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTRENENT ET DES DOMAINES a demandé au curateur de la faillite de considérer comme nulle et non avenue sa déclaration de créance produite dans le cadre de la faillite.

Aux termes de ses conclusions d’appel, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG demande acte il a entretemps obtenu paiement du montant de 40.538,02 €.

La créance de Marco ABITTAN déclarée pour le montant de 350.076 €, formellement contestée, ne semble pas concerner la société AAA, mais une société civile immobilière BBB, de sorte que cette créance n’est pas à considérer pour apprécier l’état de faillite de la société AAA.

Au regard de ces circonstances, ni l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, ni le curateur ne s’opposent à voir rapporter la faillite.

Le Ministère Public conclut également au rabattement de la faillite de la société AAA.

Il ressort de tous ces éléments que le crédit de la société AAA n’était pas ébranlé au jour du jugement de faillite.

L’appel est partant à déclarer fondé.

Il y a lieu de prononcer, par réformation du jugement entrepris, le rabattement de la faillite.

Les frais et dépens des deux instances, ainsi que les frais d’administration de la faillite et les honoraires du curateur restent cependant à charge de la partie appelante, étant donné que c’est par les négligences de cette dernière que la procédure de la faillite a été déclenchée.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état, le représentant du Ministère Public entendu en ses conclusions, reçoit l’appel ;

le dit fondé ;

réformant :

dit que la faillite de la société à responsabilité limitée AAA s.àr.l., prononcée le 5 août 2010, est rabattue ;

condamne la société à responsabilité limitée AAA s.àr.l. aux frais d’administration de la faillite et aux honoraires du curateur ;

la condamne aux frais et dépens des deux instances et ordonne la distraction au profit de Maître Claude CLEMES qui la demande, affirmant avoir fait l’avance des frais et dépens.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Madame Irène FOLSCHEID, présidente de chambre, en présence de Monsieur Lex BRAUN, greffier.