Court allows withdrawal of appeal and orders appellant to pay procedural indemnity to respondents.

Arrêt référé

Audience publique du 13 juillet deux mille onze

Numéro 37164 du rôle.

Composition:

Julien LUCAS, président de chambre; Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller; Jean-Paul HOFFMANN, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier.

E n t r e :

la société en commandite simple HOTEL X), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 18 mars 2011,

comparant par Maître Michel MOLITOR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

1. K),

2. la société à responsabilité limitée I), intimés aux fins du susdit exploit BIEL du 18 mars 2011, comparant par Maître Paul TRIERWEILER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;

3. l’Administration Communale X),

intimée aux fins du susdit exploit BIEL du 18 mars 2011, comparant par Maître Michel SCHWARTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. _________________________________________________________

LA COUR DAPPEL :

Par exploit d'huissier du 18 mars 2011, HOTEL X) S.AR.L. & Cie S.E.C.S. interjette appel contre l’ordonnance de référé du 11 janvier 2011, notifiée le 2 mars 2011, déclarant irrecevables ses demandes de référé voie de fait dirigées contre I) S.AR.L. et contre K) par exploits d'huissier du 23 août 2010, ainsi que sa demande en intervention dirigée contre L’ADMINISTRATION COMMUNALE X) par exploit d'huissier du 17 novembre 2010.

L’appelante intime K) et I) S.AR.L., en présence de L’ADMINISTRATION COMMUNALE X).

Par un acte du 28 juin 2011, HOTEL X) S.AR.L. & Cie S.E.C.S. déclare régulièrement se désister de son appel.

L’ADMINISTRATION COMMUNALE X) se rapporte à prudence de justice.

Le refus opposé par K) et de I) S.AR.L. à ce désistement, déduit de leur intérêt à voir statuer sur la recevabilité de l’appel, ce compte tenu des multiples procédures intentées par HOTEL X) S.AR.L. & Cie S.E.C.S. à leur encontre, et qui n’ont jamais abouti, ne constitue pas un motif légitime suffisant de nature à justifier leur refus d’accepter le désistement de la présente instance, qu’il y a partant lieu de décréter.

Compte tenu de ce qu’il serait toutefois inéquitable de laisser à leur charge l’intégralité des sommes, non comprises dans les frais et dépens, par eux exposées pour défendre à une instance dont l’appelante décide ensuite de se désister, y a lieu faire droit à la demande de K) et de I) S.AR.L. visant à voir condamner l’appelante à leur payer une indemnité de procédure, dont le montant est à fixer à 500.- euros.

PAR CES MOTIFS :

La Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière de référé, statuant contradictoirement,

donne acte à HOTEL X) S.AR.L. & Cie S.E.C.S. qu’elle se désiste purement et simplement de l’instance d'appel introduite suivant exploit de l’huissier Pierre BIEL du 18 mars 2011 contre l’ordonnance de référé numéro 24/2011 du 11 janvier 2011, instance d'appel en matière de référé ordinaire, inscrite sous le numéro du rôle 37164, dit non fondé le refus des intimés 1) et 2) d’accepter ce désistement d'instance,

partant, déclare éteinte l’instance d'appel introduite par HOTEL X) S.AR.L. & Cie S.E.C.S. suivant exploit de l’huissier Pierre BIEL du 18 mars 2011 contre l’ordonnance de référé numéro 24/2011 du 11 janvier 2011, intimant K) et I) S.AR.L., en présence de L’ADMINISTRATION COMMUNALE X),

décrète ce désistement d’instance d'appel aux conséquences de droit, condamne HOTEL X) S.AR.L. & Cie S.E.C.S. à payer à I) S.AR.L. et à K) une indemnité de procédure d’un montant de 500.- euros, condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance d'appel et de la présente procédure de désistement.