Court of Appeal quashes bankruptcy due to insufficient insolvency conditions and assets exceeding liabilities.

Arrêt commercial - faillite

Audience publique du treize juillet deux mille onze.

Numéro 37142 du rôle.

Composition :

Irène FOLSCHEID, présidente de chambre; Annette GANTREL, première conseillère; Eliane ZIMMER, première conseillère; Jean ENGELS, avocat général; Marcel SCHWARTZ, greffier.

E n t r e :

1) la société à responsabilité limitée AAA s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-…. UUU, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ………, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

2) BBB, agent de sécurité, demeurant à F-….. VVV,

3) CCC, secrétaire, demeurant à F-….. VVV, appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 11 mars 2011,

sub 1), 2) et 3) comparant par Maître Mike ERNIQUIN, avocat à Luxembourg ;

e t :

1) Maître Olivier WAGNER, avocat, demeurant à Luxembourg, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société AAA s.à r.l. préqualifiée, intimé aux fins du prédit exploit CALVO,

Maître Olivier WAGNER comparant par lui-même ;

2) le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE, établissement public en vertu de l’article 320 du Code des Assurances Sociales, établi à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, représenté par le président de son comitédirecteur actuellement en fonctions,

intimé aux fins du prédit exploit CALVO, comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL :

Par exploit d’huissier du 1er décembre 2010, le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE a assigné en faillite la société à responsabilité limitée AAA s.à r.l., établie et ayant son siège social à WWW.

La partie demanderesse a fait exposer que la société AAA s.à r.l. lui redoit suivant extrait de compte du 23 novembre 2010 des arriérés de cotisations sociales d’un montant total de 1.876,44 € ; qu’un procès-verbal de carence avait été dressé par l’huissier de justice Gallé le 24 septembre 2010.

Par jugement du 3 janvier 2011, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, statuant par défaut, a reçu la demande en la forme, l’a dit fondée, a déclaré sur assignation en état de faillite la société AAA s.à r.l., a fixé provisoirement l’époque de la cessation des paiements au 3 juillet 2010, a ordonné l’exécution provisoire du jugement et a condamné la société faillie aux frais et dépens de l’instance.

Le tribunal a dit qu’il résulte des pièces versées au dossier et des renseignements fournis que les conditions de la faillite se trouvent réunies dans le chef de la société assignée.

Par exploit d’huissier du 11 mars 2011, la société AAA s.à r.l., BBB et CCC ont déclaré relever appel du jugement du 3 janvier 2011 qui ne leur a pas été signifié.

Ils font plaider que les conditions de la faillite ne seraient pas réunies alors que la société disposerait d’un actif largement supérieur au passif.

Ils concluent au rabattement de la faillite.

Dans ses conclusions notifiées le 19 avril 2011, le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE conclut à la confirmation du jugement entrepris et réclame une indemnité de procédure de 1.500 €.

Aux termes de ses conclusions notifiées le 18 mai 2011, le mandataire de la partie appelante s’est porté fort qu’à l’issue du rabattement de la faillite, le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE ou tous autres créanciers ayant fait valoir leurs créances seront totalement intéressés. Les appelants réclament une indemnité de procédure de 1.500 € sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et demandent à voir condamner la partie demanderesse originaire aux frais et dépens des deux instances.

Maître Olivier WAGNER, curateur de la faillite AAA s.à r.l. souligne que l’actif recueilli s’élève à 69.482,41 € ; que le passif est de 6.179,52 €.

Le curateur ne s’oppose pas au rabattement de la faillite et ajoute que ses frais et honoraires ont été payés.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 6 juin 2011, le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE demande acte qu’elle se rapporte à prudence de justice et qu’elle ne s’oppose pas au rabattement de la faillite.

Le Ministère public ne s’oppose pas non plus à voir reporter la faillite.

Il ressort des éléments du dossier que les conditions de la faillite ne sont pas données, la société AAA s.à r.l. disposant de fonds suffisants pour apurer ses dettes.

L’appel est à déclarer fondé. La faillite est à rabattre.

Vu l’issue du litige, il n’y a pas lieu d’allouer au CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE une indemnité de procédure.

Les frais et dépens des deux instances demeurent à charge de la partie appelante, étant donné que c’est par les négligences de celle-ci que la procédure de faillite a été déclenchée. C’est pour ces mêmes raisons que la partie appelante ne saurait prétendre à l’octroi d’une indemnité de procédure.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en état, le Ministère public entendu en ses conclusions, reçoit l’appel ;

le dit fondé ;

réformant :

dit que la faillite de la société à responsabilité limitée AAA s.à r.l., prononcée le 3 janvier 2011 est rabattue ;

déboute les parties de leurs demandes respectives en obtention d’une indemnité de procédure ;

condamne la partie appelante aux frais et dépens des deux instances.