Court dismisses appeal as untimely filed and rejects procedural fee claims by appellants.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal declared the appeal filed by G), D), and Q) inadmissible because it was submitted outside the 40-day statutory deadline. While the appellants argued for a procedural fee indemnity, the court found their claim for inequity under Article 240 of the Civil Procedure Code unsupported. Consequently, the appeal was rejected, and the appellants were ordered to pay the opposing party's costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 571 du nouveau code de procédure civile; Article 240 du nouveau code de procédure civile: An appeal filed beyond the statutory time limit is inadmissible, and a claim for procedural fee indemnity fails without proof of inequity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt civil
Audience publique du 13 juillet deux mille onze
Numéro 36484 du rôle.
Composition:
Julien LUCAS, président de chambre; Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller; Jean-Paul HOFFMANN, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier.
E n t r e :
1. G),
2. D),
appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 18 août 2010,
comparant par Maître Laurent MOSAR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
e t :
1. la société anonyme BANQUE X), établie et ayant son siège social à Lisbonne (Portugal),
intimée aux fins du susdit exploit ENGEL du 18 août 2010, comparant par Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;
2. Q),
intimé aux fins du susdit exploit ENGEL du 18 août 2010, défaillant. _________________________________________________________
LA COUR DAPPEL :
Par jugement contradictoire du 9 juin 2010, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg condamne Q), G) et D) solidairement à payer à BANQUE X) S.A. la somme de 21.332,22.- euros avec les intérêts de 11,25% l’an sur la somme de 15.002,83.- euros à partir du 23 août 2004 jusqu'à solde.
Par exploit d'huissier du 18 août 2010, G) et D) interjettent appel contre ce jugement aux fins de voir BANQUE X) S.A. débouter de sa demande.
Le jugement étant régulièrement signifié par exploit d'huissier du 8 juillet 2010 à Q), G) et D), l’appel est conformément aux conclusions de BANQUE X) S.A. à dire irrecevable pour être relevé hors du délai légal de
40 jours prévu à l’article 571 du nouveau code de procédure civile.
Q), qui ne constitue pas avocat, ne s’étant pas vu délivrer l’acte d'appel à personne, le présent arrêt est rendu par défaut à son encontre.
Les appelants étant au vu du sort de l’appel à condamner aux frais et dépens de cette instance, leur demande en obtention d'une indemnité de procédure y relative est non fondée.
BANQUE X) S.A. ne justifiant pas de la condition de l'iniquité posée par l'article 240 du nouveau code de procédure civile, sa demande en obtention d'une indemnité de procédure pour l’instance d'appel est également à rejeter.
PAR CES MOTIFS :
La Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant par défaut à l’égard de Q), contradictoirement, à l’égard des autres parties, le magistrat de la mise en état entendu en son rapport, dit l’appel irrecevable,
rejette les demandes présentées en instance d'appel sur la base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, condamne les appelants aux frais et dépens de l'instance d'appel et en ordonne la distraction au profit de Maître Lex THIELEN qui la demande, affirmant en avoir fait l'avance.