Court dismisses appeal and awards costs to appellant after plaintiff voluntarily withdraws the lawsuit.

Arrêt commercial

Audience publique du treize juillet deux mille onze.

Numéro 36275 du rôle.

Composition :

Eliane ZIMMER, première conseillère-présidente; Théa HARLES-WALCH conseillère; Jérôme WALLENDORF, conseiller; Marcel SCHWARTZ, greffier.

E n t r e :

AAA, dirigeant de sociétés, demeurant à CH-…. UUU (Suisse), appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 26 mai 2010,

comparant par Maître Yann BADEN, avocat à Luxembourg ;

e t :

1) la société à responsabilité limitée BBB s.à r.l., faisant le commerce sous la dénomination CCC, établie et ayant son siège social à L-…. VVV, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ……., représentée par son gérant actuellement en fonctions, intimée aux fins du prédit exploit ENGEL, comparant par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à Luxembourg ;

2) DDD, employé privé, demeurant à F-….. WWW, intimé aux fins du prédit exploit ENGEL, n’ayant pas constitué avoué.

LA COUR D'APPEL :

Par acte d’huissier du 26 mai 2010, AAA a relevé appel d’un jugement rendu le 25 février 2010 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, entre le demandeur AAA, la défenderesse principale et demanderesse en intervention BBB s.à r.l. et le défendeur en intervention DDD, dont le dispositif est conçu comme suit :

« (… …) joint les demandes introduites sous les numéros 117 630 et

119 134 du rôle ;

1) quant à l’affaire inscrite sous le numéro 117 630 du rôle :

reçoit les demandes principales et reconventionnelle en la forme ; donne acte à AAA des précisions apportées à sa demande ; rejette les demandes principales et reconventionnelle comme non fondées ;

2) quant à l’affaire introduite sous le numéro 119 134 du rôle :

avant tout autre progrès en cause, fixe l’affaire pour continuation des plaidoiries sur la question de la régularité de la procédure (… …) ; réserve le surplus et les frais de cette instance (… …) ».

Par acte du 6 mai 2011, AAA a déclaré se désister purement et simplement de l’instance et de l’action intentées contre les parties intimées aux termes du prédit acte d’appel, sans répétition de frais ni de part ni d’autre.

Acte est donné à la société à responsabilité limitée BBB s.à r.l. de ce qu’elle accepte purement et simplement le désistement d’instance et d’action.

Il ne ressort d’aucun élément du dossier que DDD se soit conformé au prescrit de l’article 171 du Nouveau Code de procédure civile, combiné à l’article 169 du même code. Dans ces circonstances, aucune argumentation de sa part ne saurait être prise en considération.

Conformément à l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, le désistement emportera pour l’auteur du désistement l’obligation de payer les frais d’instance.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en état, donne acte à AAA de ce qu’il se désiste de l’instance et de l’action intentées contre les parties intimées aux termes de l’acte d’appel du 26 mai 2010 :

donne acte à la société à responsabilité limitée BBB s.à r.l. de ce qu’elle ne s’oppose pas au désistement ;

décrète le désistement ;

met les frais et dépens à charge de AAA.