Court acquits driver for lack of insurance due to lack of proven general intent or negligence.

Jugt no 2472/2011

not. 15784/11/CC

étr.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JUILLET 2011

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

C.)

née le (…) à (…) (P), demeurant à L- (…)

p r é v e n u e ________________________________________________

F A I T S :

Par citation du 14 juin 2011, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l’audience publique du 11 juillet 2011 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

défaut de contrat d’assurance valable.

A cette audience, le juge-président constata l’identité de la prévenue C.) et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

C.) fut entendue en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Sandra ALVES, substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T q u i s u i t :

Vu le procès-verbal numéro 30723 du 7 mai 2010 établi par la police grandducale, circonscription régionale de Luxembourg, C.I..

Vu la citation à prévenu du 14 juin 2011 régulièrement notifiée à C.).

Le Ministère Public reproche à C.) d’avoir, en date du 7 mai 2010, vers 7.30 heures, sur l’autoroute A3, à hauteur de la sortie direction Bruxelles/Arlon/Trèves, mis en circulation le véhicule qu’elle conduisait, sans être couvert par un contrat d’assurance valable.

Il découle des éléments du dossier répressif qu’en date du 7 mai 2010, vers

8.30 heures, la prévenue C.) circulait au volant de son véhicule SKODA sur l’autoroute A3 et avait pris la sortie en direction de BRUXELLES/ARLON/TREVES lorsqu’elle a perdu – sans raison apparente – le contrôle de son véhicule et a heurté la glissière de sécurité. La camionnette FORD TRANSIT conduite par M.) , qui avait également pris cette sortie, tentait de freiner, mais n’a pas pu éviter l’impact.

Lors de l’accident, les deux véhicules ont été endommagés.

Lors du contrôle, les agents ont constaté que la prévenue ne disposait pas d’une assurance valable.

L’enquête de police a permis de constater que la prévenue n’avait plus d’assurance valable depuis février 2010. Elle avait payé une somme de 163,06 euros en décembre 2009. L’assureur V.) a précisé aux agents qu’une somme de 125,01 euros était restée impayée et qu’une mise en demeure afférente serait restée sans suites. L’assurance V.) a transmis aux agents de police la preuve de l’envoi de la lettre recommandée et a expliqué qu’aucune lettre ne leur a été retournée.

La prévenue a expliqué aux agents de police qu’elle était d’avis que son véhicule était couvert par un contrat d’assurance valable. Elle dit avoir cru qu’en payant la facture de 163,09 euros, tout aurait été réglé. Elle admet avoir reçu le courrier se référant au montant de 125,01 euros. Ne comprenant pas bien le français, et pensant avoir une assurance annuelle, elle aurait cru que cette somme ne serait payable qu’en décembre. Elle dit en outre avoir souscrit une nouvelle assurance entre-temps.

Les vérifications subséquentes par les enquêteurs de police auprès de l’assureur V.) ont permis de relever l’existence d’un nouveau contrat d’assurance qui avait pris cours le 10 mai 2010, mais avait été suspendu le

22 juillet 2010.

Le Tribunal relève que la matérialité de l’infraction reprochée à la prévenue est établie par l’enquête de police.

La prévenue se prévaut toutefois d’une erreur de fait et a dit avoir cru que son véhicule était assuré.

Le représentant du Ministère Public estime que pour le moins, la prévenue devait se douter de ce qu’elle n’était pas assurée.

La prévenue a maintenu ses contestations à l’audience. Tout en ayant renoncé aux services d’un interprète, la prévenue a eu des difficultés pour s’exprimer en français à l’audience. Elle a expliqué en détail avoir eu un agent d’assurance qui parlait portugais, et qui l’avait toujours aidée dans la gestion de ses assurances, mais qu’elle avait appris par la suite qu’il avait quitté la compagnie d’assurance et qu’il n’avait pas été remplacé. Elle précise en outre qu’il s’agissait d’une police d’assurance reprise d’un autre véhicule, de sorte qu’une partie de la prime était d’ores et déjà payée, et il ne restait plus qu’un solde à payer, de sorte qu’elle ne se serait pas rendue compte de ce que le montant qu’elle avait payé n’était pas le montant intégral qui était dû pour l’année en cours. Elle explique de même avoir été en possession d’une carte verte couvrant l’intégralité de l’année, mais ne pas avoir compris la portée de la lettre qui lui avait été adressée et qui portait résiliation du contrat. Elle estime que s’il n’y avait pas eu cet incident, elle aurait cru jusqu’au bout qu’elle était assurée. Enfin, elle indique que lorsqu’elle a vu son assureur suite à l’incident, il s’est avéré qu’il y avait également un problème au niveau de son assurance-habitation dont elle ignorait tout.

La prévenue explique que depuis l’accident, elle avait peur de reprendre le volant. Elle n’aurait plus conduit depuis un an, et aurait recommencé récemment à faire quelques petits trajets sur insistance de son époux.

Le Tribunal relève que la prévenue a explicité de manière détaillée, circonstanciée et crédible à l’audience qu’au moment de prendre le volant, elle n’était pas consciente de ce que son assurance avait été résiliée.

Le Tribunal relève que le courrier de l’assureur V.) n’a pas été adressé à la prévenue, mais à son époux A.) . Ce courrier précise que la prime due est de 391,97 euros et que seul un acompte a été payé et qu’il reste un solde de 125,01 euros. Ce même courrier fait référence à une mise en demeure pour non-paiement de la prime antérieure.

En outre, la prévenue aurait pu avoir une idée du coût annuel de l’assurance qu’elle avait souscrite et aurait dès lors pu savoir qu’elle n’était pas intégralement payée. De même, elle aurait dû s’étonner que l’assureur envoyait au début de l’année 2010 (par recommandé) une facture payable seulement en fin d’année.

S’il n’est ainsi pas établi que la prévenue savait qu’elle n’était pas couverte par un contrat d’assurance, il n’en est pas moins établi qu’elle aurait dû le savoir et qu’elle a été négligente en ne se préoccupant pas des courriers qui lui ont été adressés.

Il s’agit dès lors de déterminer si, au niveau de son élément moral, l’infraction libellée à charge de la prévenue doit être commise volontairement ou si elle peut également être commise par négligence.

Le Tribunal observe que la jurisprudence n’est pas constante en la matière.

Certains arrêts de la Cour retiennent que le conducteur d’une voiture qui s’en sert régulièrement fait preuve d’une abstention coupable s’il ne s’assure pas, avant de prendre le volant, que les papiers de bord de la voiture sont en règle (p.ex. CSJ, 2 février 2009, n° 60/09 VI ; CSJ, 1er mars 2010, n° 102/10 VI).

Selon cette jurisprudence, l’infraction peut donc être commise par abstention coupable, donc involontairement.

D’autres arrêts par contre ont exigé qu’il soit établi que le prévenu a mis en circulation un véhicule non assuré tout en sachant qu’il allait enfreindre la loi pénale et qu’il ait agi avec le dol général requis pour constituer l’infraction libellée à sa charge (CSJ, 19 mai 2008, n° 248/08 VI).

Dans un arrêt du 25 février 2010, n° 2735, la Cour de Cassation a décidé « que l’existence d’une infraction requiert, outre un élément matériel, un élément moral, même lorsque celui-ci n’est pas expressément énoncé dans l’incrimination ». Dans le cas qui lui a été soumis, la Cour de Cassation a considéré que dans le silence de l’article de loi, l’élément moral consiste en la transgression matérielle de la disposition légale commise librement et consciemment.

Dès lors, s’il n’est pas explicitement indiqué dans la loi que l’infraction peut être commise involontairement, par négligence ou inadvertance, il y a lieu d’exiger le dol général, donc la connaissance de l’ensemble des éléments matériels formant l’infraction.

La conduite sans être couvert par un contrat d’assurance valable ne peut dès lors être commise involontairement et par négligence mais exige la connaissance effective du défaut d’assurance.

Ce dernier élément n’étant pas établi au regard des développements qui précèdent, il y a lieu d’acquitter la prévenue C.):

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 7 mai 2010, vers 7.30 heures, sur l’autoroute A3, à hauteur de la sortie direction Bruxelles/Arlon/Trèves, sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, l’avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable ».

P A R C E S M O T I F S :

la dix-huitième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, composée de son juge-président, statuant contradictoirement, la prévenue C.) entendue en ses explications et moyens de défense et la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, a c q u i t t e C.) de l’infraction non établie à sa charge ;

l a i s s e les frais de sa poursuite pénale à charge de l’état.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Jean-Luc PÜTZ, juge-président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en présence de Sandra ALVES, substitut du Procureur d’Etat, et de Mike SCHMIT, greffier, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.