Court dismisses appeal allowing deduction of unemployment benefits from statutory notice pay in Luxembourg labor law.

Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du sept juillet deux mille onze.

Numéros 35906 et 37280 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre, Charles NEU, premier conseiller, Ria LUTZ, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

E n t r e :

A, demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’exploits des huissiers de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 15 mars 2010 et Carlos CALVO de Luxembourg du 18 mars 2011, comparant par Maître François DELVAUX, avocat à la Cour à Luxembourg, e t :

1) la société en nom collectif B s.e.n.c., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit KURDYBAN, comparant par Maître Marco FRITSCH, avocat à la Cour à Luxembourg,

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L- 1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, intimé aux fins du susdit exploit CALVO, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 7 juin 2011.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 23 septembre 2009, A a fait convoquer la société en nom collectif B s.e.n.c. devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir déclarer abusif le licenciement avec effet immédiat du 2 septembre 2009 et s’entendre condamner à lui payer les montants de 6 868,80 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, de 20 000 € à titre de préjudice matériel et de 5 000 € à titre de dommage moral.

Un jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 1er février 2009 a déclaré le licenciement abusif et condamné B s.e.n.c. à payer à A le montant de 1 165,98 €. Ce même jugement a condamné B s.e.n.c. à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG le montant de 3 828,22 €.

Par exploits du 15 mars et 18 mars 2010 A a régulièrement relevé appel du jugement du 1er février 2009, intimant B s.e.n.c. et l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG.

A demande de réformer le jugement entrepris uniquement en ce qui concerne l’indemnité compensatoire de préavis et réclame en instance d’appel de ce chef le montant de 4 994,20 €.

Il estime que les juges de première instance ont à tort déduit du montant de l’indemnité compensatoire de préavis le montant de 3 828,20 € touché à titre d’indemnités de chômage pendant les deux mois qui ont suivi son licenciement avec effet immédiat du 2 septembre 2009.

Il fait valoir que l’indemnité compensatoire de préavis constitue une indemnité forfaitaire laquelle ne peut être supprimée ou réduite.

B s.e.n.c. demande la confirmation du premier jugement.

La Cour retient que si l’indemnité compensatoire de préavis, comme l’affirme l’appelant, constitue un montant forfaitaire, le caractère forfaitaire de ce montant consiste en ce qu’il est dû sans considération du préjudice réellement subi par le salarié du fait de la brusque rupture du contrat de travail.

Ce montant forfaitaire est constitué par le montant des salaires bruts que le salarié aurait touché pendant les deux mois qu’aurait normalement duré son préavis.

Aucune disposition légale n’empêche le juge de déduire du montant de l’indemnité compensatoire de préavis le montant des indemnités de chômage touchés pendant la période que l’indemnité compensatoire de préavis devait normalement couvrir, même en cas de licenciement avec effet immédiat.

L’article L.521-4 (5) du code du travail dispose que « le jugement ou l’arrêt déclarant abusif le licenciement du salarié condamne l’employeur à rembourser au Fonds pour l’emploi les indemnités de chômage par lui versées au salarié pour la période couverte par les salaires ou indemnités que l’employeur est tenu de verser. »

Cet article vise par « indemnités » entre autres l’indemnité compensatoire de préavis.

En l’espèce, une indemnité compensatoire de préavis équivalant à deux mois de salaire était due.

C’est dès lors à juste titre que les juges de première instance ont déduit de l’indemnité compensatoire le montant dû à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG à titre d’indemnités de chômage pendant les deux mois qui ont suivi le licenciement avec effet immédiat du 2 septembre 2009.

En conséquence, il y a lieu de dire l’appel non fondé et de confirmer le jugement du 1er février 2009 dans la mesure où il a été entrepris.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG interjette appel incident et réclame principalement le paiement du montant de 11 887,68 € à titre d’indemnités de chômage avancés à A de la part de B s.e.n.c., subsidiairement il réclame le remboursement de ce montant de la part de A.

Le premier jugement est à confirmer également quant à la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG par adoption de ses motifs.

A réclame une indemnité de procédure de 1 000 € pour la première instance et de

1 500 € pour l’instance d’appel et B s.e.n.c. une indemnité de procédure de 1 000 €.

Ces deux demandes sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile sont à déclarer non fondées, les parties appelante et intimée ne justifiant pas en quoi il serait inéquitable de laisser à leur charge les frais par elles exposés non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état, reçoit l’appel ;

le dit non fondé et en déboute ;

confirme le jugement du 1er février 2009 dans la mesure où il a été entrepris ;

rejette les demandes basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

condamne A aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Marco FRITSCH sur son affirmation de droit.