Court dismisses appeal after appellant withdraws case, leaving bankruptcy estate liable for costs.

Arrêt commercial - faillite

Audience publique du six juillet deux mille onze.

Numéro 36960 du rôle.

Composition :

Irène FOLSCHEID, présidente de chambre; Annette GANTREL, première conseillère; Eliane ZIMMER, première conseillère; Jean ENGELS, avocat général; Marcel SCHWARTZ, greffier.

E n t r e :

la société à responsabilité limitée AAA s.à r.l., établie et ayant son siège social à VVV, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ………, représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg des 11 et 12 janvier 2011, comparant par Maître François MOYSE, avocat à Luxembourg ;

e t :

1) Maître Franck DECONINCK, avocat I, demeurant à Luxembourg, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société AAA s.à r.l. préqualifiée, intimé aux fins du susdit exploit KURDYBAN du 11 janvier 2011, comparant par Maître Paul MOUSEL, avocat à Luxembourg ;

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat actuellement en fonctions, établi à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, sinon par son Ministre des Finances actuellement en fonctions, établi à L-1352 Luxembourg, 3, rue de la Congrégation, poursuites et diligences de Monsieur le Directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines et/ou, pour autant que de besoin, par le Receveur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines au bureau de la Recette Centrale, pour lesquels domicile est élu au bureau dudit Receveur à L-1651 Luxembourg, 1-3, Avenue Guillaume,

intimé aux fins du susdit exploit KURDYBAN, comparant par Maître Claude CLEMES, avocat à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL :

Par exploit d’huissier des 11 et 12 janvier 2011, la société à responsabilité limitée AAA SARL a relevé appel du jugement no 1205/2010 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 5 août 2010 l’ayant déclarée en état de faillite sur assignation.

En date du 24 mai 2011 la société appelante déclare se désister de l’instance d’appel.

Suivant conclusions du 31 mai 2011, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG a déclaré accepter le désistement d’instance, sous condition que l’appelante prenne en charge les frais d’instance.

Suivant conclusions du 20 juin 2011, Maître Franck DECONINCK, curateur de la faillite de la société AAA SARL, a déclaré accepter le désistement sous la même condition.

Conformément à l’article 545 du nouveau Code de procédure civile le désistement emportera pour l’auteur du désistement l’obligation de payer les frais d’instance. En cas de désistement par une société en faillite, les frais sont mis à charge de la masse de la faillite. Maître DECONINCK en sa qualité du curateur de la faillite ne peut partant valablement s’opposer à ce que les frais soient mis à charge de la masse de la faillite de la société AAA.

Il y a partant lieu de décréter le désistement.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état, le représentant du Ministère Public entendu en ses conclusions, donne acte à la société à responsabilité limitée AAA SARL qu’elle se désiste de l’instance d’appel introduite les 11 et 12 janvier 2011 ;

décrète le désistement ;

met les frais et dépens à charge de la masse de la faillite de la société AAA SARL et ordonne la distraction au profit de Maître Claude CLEMES sur ses affirmations de droit.