Luxembourg Court of Appeal rectifies a labor judgment to include an omitted state compensation award.

Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-et-un juin deux mille onze.

Numéro 36123 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre, Charles NEU, premier conseiller, Ria LUTZ, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

E n t r e :

A, demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 28 avril 2010,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Alex PENNING, avocat à la Cour à Luxembourg, e t :

1) la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit GALLÉ, intimée sur appel incident,

comparant par Maître Laurent MOSAR, avocat à la Cour à Luxembourg,

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L- 1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, intimé aux fins du susdit exploit GALLÉ, appelant par incident,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL:

Revu l’arrêt rendu contradictoirement en cause le 5 mai 2011 dont le dispositif est conçu comme suit :

« la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état, reçoit l’appel, le déclare fondé, réformant : déclare le licenciement du 14 avril 2009 abusif, condamne la S.A. B à payer à A les montants de 752,93 € du chef de préjudice matériel et de 1.000 € du chef de préjudice moral, ces montants avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, rejette la demande de la S.A. B basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile, condamne la S.A. B à payer à A une indemnité de procédure de 1.000 €, condamne la S.A. B aux frais et dépens des deux instances et ordonne la distraction de ceux de l’instance d’appel au profit de Maître Alex PENNING, avocat constitué qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. ».

Par requête en rectification du 10 mai 2011, l’ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG demande la rectification de cet arrêt en exposant que la condamnation de l’employeur B retenue dans la motivation du prédit arrêt du 5 mai 2011, de l’ordre de 5.024,49 €, avec les intérêts légaux tels que de droit, à régler à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG a été omise d’intégrer dans le dispositif de l’arrêt.

A et B S.A. se rapportent à prudence de justice quant à la demande en rectification.

Il résulte de la lecture de l’arrêt en question que la demande en rectification est fondée.

Il échet partant d’y faire droit et d’insérer la condamnation en faveur de l’ETAT dans le dispositif de l’arrêt à rectifier.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état, reçoit la requête du 10 mai 2011,

la dit justifiée,

dit que le dispositif de l’arrêt du 5 mai 2011 doit se lire comme suit :

« la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état, reçoit les appels principal et incident, les déclare fondés,

réformant :

déclare le licenciement du 14 avril 2009 abusif, condamne la S.A. B à payer à A les montants de 752,93 € du chef de préjudice matériel et de 1.000 € du chef de préjudice moral, ces montants avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, condamne la S.A. B à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi la somme de 5.024,49 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde,

rejette la demande de la S.A. B basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

condamne la S.A. B à payer à A une indemnité de procédure de 1.000 €, condamne la S.A. B aux frais et dépens des deux instances et ordonne la distraction de ceux de l’instance d’appel au profit de Maître Alex PENNING, avocat constitué qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance, »

laisse les frais de la présente rectification à charge de l’ETAT.