Court dismisses appeal in labor dispute, confirming first-instance award for wrongful dismissal damages.

Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du seize juin deux mille onze.

Numéro 35793 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre, Charles NEU, premier conseiller, Ria LUTZ, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

E n t r e :

A, demeurant à F-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 10 février 2010,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Réguia AMIALI, avocat à la Cour à Luxembourg, e t :

la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège social à L- (…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit BIEL, appelante par incident,

comparant par Maître Louis BERNS, avocat à la Cour à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 10 mai 2011.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Comme suite à un arrêt de la Cour du 19 novembre 2009 qui a confirmé le jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 9 juillet 2008 qui a dit que la rupture des relations de travail entre parties était abusive dans le chef de C sàrl, actuellement B sàrl., un jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 18 décembre 2009 a condamné la société B sàrl. à payer à A la somme de 1 484,15 € à titre de dommage matériel et 2 500 € à titre de dommage moral.

Par exploit du 10 février 2010, A a régulièrement relevé appel du jugement du 18 décembre 2009 et demande de le réformer.

Elle réclame en instance d’appel le montant de 28 301,91 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel pour une période de référence de 18 mois et de

2 500 € à titre de préjudice moral.

B sàrl. relève appel incident et demande de débouter A du montant lui alloué en première instance à titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel ainsi que pour préjudice moral et de décharger la partie intimée des condamnations intervenues de ce chef à son encontre en première instance.

En ordre subsidiaire, B sàrl. demande la confirmation pure et simple du jugement entrepris.

Eu égard à l’ancienneté de A qui avait été engagée le 1er janvier 2000 par D S.A. et dont le contrat de travail a été repris par différentes sociétés dont dernièrement B sàrl., à l’âge de la salariée au moment du licenciement, elle est née en 1979, aux éléments de la cause qui résultent du jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 9 juillet 2008 et d’un arrêt de la Cour du 19 novembre 2009, les juges de première instance ont fait une correcte et saine appréciation en fixant les dommages et intérêts pour préjudice matériel accrus à A à 1 484,15 € correspondant à une période de référence de 5 mois et les dommages et intérêts pour préjudice moral à 2 500 €.

L’appel incident de B sàrl. est partant à déclarer non fondé.

En conséquence, il convient de confirmer le jugement entrepris du 18 décembre 2009.

A et B sàrl. réclament chacun une indemnité de procédure de 1 000 €.

Ces deux demandes sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile sont à déclarer non fondées, les parties appelante et intimée ne justifiant pas en quoi il serait inéquitable de laisser à leur charge les frais par elles exposés non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état, reçoit les appels principal et incident ;

les dit non fondés et en déboute ;

confirme le jugement du 18 décembre 2009 ;

rejette les demandes basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

condamne A aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Louis BERNS sur son affirmation de droit.