Appeal allowed partially; unpaid invoices reduced by payments made; current account claim rejected due to conduct.

Arrêt commercial

Audience publique du quinze juin deux mille onze.

Numéro 36627 du rôle.

Composition :

Irène FOLSCHEID, présidente de chambre; Annette GANTREL, première conseillère; Eliane ZIMMER, première conseillère; Marcel SCHWARTZ, greffier.

E n t r e :

la société à responsabilité limitée AAA Gesellschaft mit beschränkter Haftung, établie et ayant son siège social à UUU, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro …….., représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 16 août 2010,

comparant par Maître Laurent HARGARTEN, avocat à Luxembourg ;

e t :

la société à responsabilité limitée BBB, établie et ayant son siège social à VVV, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro …….., représentée par son gérant actuellement en fonctions, intimée aux fins du prédit exploit GLODEN, comparant par Maître Nicolas BANNASCH, avocat à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL :

Par exploit d'huissier du 15 juillet 2009 la société à responsabilité limitée BBB a fait comparaître la société à responsabilité limitée AAA devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour s'entendre condamner à lui payer à titre de solde impayé de différentes factures la somme de 12.620,18 euros.

Par jugement rendu le 23 décembre 2009 le tribunal a condamné la société AAA à payer à la société BBB la somme de 12.620,18 euros avec les intérêts légaux à partir du 30ième jour après la date de réception des factures réclamées jusqu'à solde.

Par exploit d'huissier du 16 août 2010 la société AAA a relevé appel de ce jugement, lui signifié le 7 juillet 2010. Elle a fait valoir que la créance de la société BBB ne s'élève qu'à 7.357,28 euros, qu'il existait d'autre part entre parties une convention de compte courant qui n'a jamais été dénoncée par l'intimée, de sorte que la créance n'était point exigible.

La société BBB conclut à l'irrecevabilité de cet appel. Elle fait valoir que suite au jugement entrepris par elle l'appelante a payé sur sa dette un montant de 779,87 euros en date du 27 avril 2010, que ce paiement partiel vaut acquiescement au jugement rendant l'appel irrecevable.

A l'appui de son appel la société AAA soutient en premier lieu que la créance de l'intimée ne s'élève qu'à 7.357,28 euros. Dans ses conclusions prises en instance d'appel la société BBB expose qu'en cours de première instance la société AAA a effectué quatre paiements d'un montant total de plus de 4.000.- euros. Dans le jugement du 23 décembre 2009 la société AAA est toutefois condamnée à payer le montant de 12.620,18 euros réclamé dans l'assignation de la société BBB, laquelle n'avait donc pas procédé à une réduction de sa demande.

Nonobstant paiement d'un acompte de 779,87 euros suite au jugement du 23 décembre 2009 la société AAA était donc en droit de relever appel de ce jugement afin de voir tenir compte des paiements intervenus en première instance et voir réduire à due concurrence le montant dont condamnation.

Le moyen d'irrecevabilité de l'appel n'est pas fondé.

C'est toutefois à juste titre que l'intimée conclut au rejet du moyen d'une existence de convention de compte courant non dénoncée qui rendrait la créance non exigible, également invoqué dans l'acte d'appel.

En effet, cette convention de compte courant, qui reste à l'état d'allégation, est contredite par les paiements effectués par la société AAA tant en cours de première instance qu'à la suite du jugement et ce moyen ne peut donc être accueilli.

Sur base d'un décompte versé par elle et prenant en compte les sommes lui redues au titre des différentes factures, les acomptes payés et les intérêts, la société BBB soutient que l'appelante reste actuellement redevoir un montant principal de 7.364,45 euros avec les intérêts légaux tels que décrits dans le décompte, ainsi qu'un montant de 503,99 euros au titre des intérêts échus sur différentes factures qui sont entretemps payées intégralement.

Elle demande à titre d'appel incident que le montant de sa demande soit réduit à hauteur de ces montants.

En présence de l'appel principal qui tend déjà à la réduction du montant dont condamnation en première instance cet appel incident est sans objet.

L'appelante n'a pas contesté le décompte versé par la société BBB, n'ayant plus conclu suite aux conclusions prises par l'intimée. Il y a lieu de faire droit à ces conclusions.

Les demandes basées sur l'article 240 du Nouveau code de procédure civile ne sont pas fondées, n'étant pas inéquitable de laisser à chacune des parties les frais non compris dans les dépens exposés par elles en instance d'appel.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état, dit l'appel de la société à responsabilité limitée AAA recevable;

le dit partiellement fondé;

dit sans objet l'appel incident de la société à responsabilité limitée BBB;

par réformation du jugement entrepris,

condamne la société à responsabilité limitée AAA à payer à la société à responsabilité limitée BBB la somme de 7.364,45 euros avec les intérêts légaux sur le montant de 942,43 euros à partir du 30 août 2008 jusqu'à solde, sur le montant de 1.085,04 euros à partir du 29 septembre 2008 jusqu'à solde, sur le montant de 985,32 euros à partir du 30 octobre 2008 jusqu'à solde, sur le montant de 1.094,55 euros à partir du 30 novembre 2008 jusqu'à solde, sur le montant de 1.248,37 euros à partir du 29 décembre jusqu'à solde, sur le montant de 882,27 euros à partir du 30 janvier 2009 jusqu'à solde et sur le montant de 1.126,47 euros à partir du 2 mars 2009 jusqu'à solde, ainsi que la somme de 503,99 euros au titre d'intérêts d'ores et déjà échus;

dit non fondées les demandes basées sur l'article 240 du Nouveau code de procédure civile;

fait masse des frais et dépens de l'instance d'appel et les impose pour moitié à chacune des parties, dont distraction au profit de Maître Nicolas Bannasch, sur ses affirmations de droit.