Luxembourg court grants exequatur to German confiscation judgment, ordering transfer of seized funds to state.

Jugt n° 1956/2011

Notice du Parquet : 277/11/CD

Audience publique du 8 juin 2011

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

X.), né le (…) à (…) (Allemagne), actuellement détenu au Centre pénitentiaire à Münster (Allemagne),

- p r é v e n u -

FAITS:

Par citation du 24 mars 2011, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 12 mai 2011 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

exéquatur d’un jugement étranger de confiscation.

Le prévenu X.), ne comparaissant pas en personne, fut représenté par Maître Martin POHLMANN, avocat au Barreau en Allemagne, lequel développa les moyens du prévenu X.).

La représentante du Ministère Public, Sandra KERSCH, premier substitut du Procureur d'Etat, résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé,

L E J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu la citation du 24 mars 2011 notifiée à X.), élisant domicile en l’étude de Maître Martin POHLMANN, avocat au Barreau en Allemagne, recevable en la forme.

Le prévenu X.) s'est fait représenter par un avocat à l'audience publique du 12 mai 2011, en l’espèce Maître Martin POHLMANN, de sorte qu'il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Le Ministère Public demande au Tribunal correctionnel d'ordonner, en vertu d'une demande du « leitende Oberstaatsanwalt » de ARNSBERG, Allemagne, l'exécution au Grand-Duché de Luxembourg de la décision définitive de confiscation par équivalent des avoirs saisis sur le compte numéro (…), ouvert auprès de la banque BQUE.) Luxembourg, avec siège à L-(…), (…), actuellement Banque Bank BQUE’.), avec siège à L-(…), (…), à titre d’avantage patrimonial tiré des infractions pour lesquelles il a été condamné par jugement du Landgericht Arnsberg du 12 mai 2009.

La demande est basée sur la loi modifiée du 17 mars 1992 relative à la ratification de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes faite à Vienne le 20 décembre 1988, ainsi que sur les articles 659 et 668 du Code d’instruction criminelle relatifs aux demandes d’exequatur de décisions étrangères de confiscation et de restitution (loi du 1er août 2007).

L’article 659 du Code d’instruction criminelle dispose que « les dispositions du présent titre sont applicables aux demandes d’exequatur de décisions étrangères de confiscation et de restitution qui émanent : d’autorités judiciaires d’Etats requérants qui ne sont pas liés au Grand-Duché de Luxembourg par un accord international en la matière ; d’autorités judiciaires d’Etats requérants qui sont liés au Grand-Duché de Luxembourg par un accord international en la matière et d’une autorité judiciaire internationale reconnue par le Grand- Duché de Luxembourg ».

De prime abord, il y a lieu, de façon générale, de rappeler que dans le cadre de la procédure d’exequatur le Tribunal du lieu de la situation du bien à confisquer ne dispose que d’un pouvoir de contrôle restreint. Ainsi il ne pourra contrôler la régularité de la décision étrangère ou se prononcer sur le fond de l’affaire puisqu’il est lié par les constatations de fait figurant dans la décision étrangère.

Le contrôle de la juridiction luxembourgeoise se limite en effet à vérifier si elle est territorialement compétente et si les conditions de forme et de fond telles que requises par les articles 659 à 668 du Code d’instruction criminelle sont réunies.

Le condamné peut évidemment intervenir dans la procédure d’exequatur, mais il ne pourra s’opposer à l’exécution de la décision étrangère qu’en démontrant que les conditions légales de forme ou de fond ne sont pas remplies.

Maître Martin POHLMANN, mandataire de X.), après avoir exposé les rétroactes, a examiné

en droit les différentes conditions pour ensuite conclure que rien ne permettrait de s’opposer au réquisitoire du Ministère Public.

Il fait toutefois valoir que des 160.000 euros représentant le montant au paiement duquel X.) a été condamné par équivalent suivant le jugement du 12 mai 2009 rendu par le Landgericht Arnsberg, 5.997,46 euros auraient déjà été payés par le prévenu, de sorte que l’exequatur devrait porter sur le montant de 154.002,54 euros, tout au plus.

1. Compétence du Tribunal saisi

Le Tribunal siégeant en matière correctionnelle est compétent pour connaître de la présente demande qui émane d’une autorité judiciaire d’un Etat qui est lié au Grand-Duché de Luxembourg par un accord international en la matière.

Suite aux demandes d’entraide judiciaire des 1er et 2 décembre 2008 formulées par Monsieur HEMPELMANN, Oberstaatsanwalt auprès du Parquet d’Arnsberg en Allemagne, dans le cadre d’une instruction pénale menée à charge de X.), Monsieur Paul VOUEL, juge d'instruction près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, a ordonné le 6 janvier 2009 une perquisition au siège de la banque BQUE.) Luxembourg, avec siège à L-(…), (…), (actuellement Banque Bank BQUE’.), avec siège à L-(…), (…)), aux fins de rechercher et de saisir tous avoirs généralement quelconques placés sur des comptes ouverts au nom de X.).

La saisie préqualifiée ayant été opérée à Luxembourg, suivant procès-verbaux de notification et de saisie n°SPJ/CA/2009/5439/3/Mama du janvier 2009 et n°SPJ/CA/2009/5439/4/Mama du 23 février 2009 (Rapport n°SPJ/CA/2009/5439/5/Mama du

24 février 2009 du Service de Police Judiciaire, Direction CA), où se trouvent partant les fonds saisis, le Tribunal correctionnel saisi est compétent pour connaître de la demande en exequatur en application des dispositions de l'article 666 alinéa 1 du Code d’instruction criminelle.

Le 11 janvier 2011, Monsieur l’Avocat Général d’Etat, John PETRY, a décidé que rien ne s’oppose à l’exécution de la demande d’exequatur au regard des dispositions de l’article 3 de la loi du 14 juin 2001, respectivement de l’article 661 du Code d’instruction criminelle.

2. Conditions de forme

La demande est régulière en la forme et partant recevable, les conditions de l'article 662 du Code d’instruction criminelle étant remplies.

Ainsi notamment la demande en exéquatur du 30 juin 2010, entrée le 18 août 2008, émane du Oberstaatsanwalt HEMPELMANN d’Arnsberg et concerne un jugement du 12 mai 2009 du Landgericht Arnsberg.

Cette demande est accompagnée d’un exposé circonscrit des faits et de la procédure afférente ainsi que d'une copie certifiée conforme du jugement de condamnation du 12 mai 2009 rendu par le Landgericht Arnsberg, ayant acquis autorité de chose jugée.

Les dispositions du Code d'instruction criminelle relatives au jugement des délits, telles que délai et forme des citations, ont également été respectées.

3. Conditions de fond

Les infractions retenues par la juridiction allemande à charge de X.) et qui ont donné lieu à la confiscation prononcée en cause, constituent en droit luxembourgeois des faits susceptibles d’être qualifiés d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

Tous les droits de défense de X.) avaient été sauvegardés, il fut assisté par un avocat tout au long de la procédure poursuivie en Allemagne contre lui.

Il y a encore lieu de constater que la décision de condamnation du Landgericht Arnsberg du 12 mai 2009 est définitive et exécutoire depuis le même jour.

Enfin, il découle de ce jugement que la somme de 160.000 euros à été confisquée par équivalent au titre de l’avantage patrimonial tiré des infractions retenues à charge de X.).

Aux termes de l'article 31 du Code pénal la confiscation spéciale s'applique aux choses qui ont été produites par l'infraction ou qui ont été acquises à l'aide du produit de l'infraction ou qui constituent un avantage patrimonial quelconque tiré de l’infraction.

Il s'en suit que les fonds étaient susceptibles de faire l'objet d'une confiscation selon la loi luxembourgeoise dans des circonstances analogues.

Il est également établi que X.), par l’intermédiaire de son mandataire, a marqué son accord avec le transfert des fonds, ne disposant pas en Allemagne de bien(s) permettant l’exécution de la confiscation par équivalent prononcée à son encontre.

L'exécution de la décision allemande de confiscation n’est pas contraire aux règles constitutionnelles luxembourgeoises ni aux principes fondamentaux de l’ordre juridique luxembourgeois et aucune cause légale (en particulier la prescription de la peine), ne fait obstacle à l’exécution de la décision.

Il découle enfin des éléments du dossier qu'aucune poursuite pénale n'est pendante contre lui sur le territoire luxembourgeois du chef d'infractions identiques.

Toutes les conditions requises pour déclarer exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg la décision de confiscation rendue par le Landgericht Arnsberg le 12 mai 2009 sont donc remplies.

Concernant le montant des avoirs jusqu’à concurrence duquel la décision d’exéquatur doit s’appliquer, il échet de constater que par courrier du 4 mai 2011 rédigé par Madame GÖRDES, Rechtspflegerin auprès du Parquet d’Arnsberg, le montant de 5.997,46 euros a été payé par X.) le 14 avril 2011. Dans ce même courrier, Madame GÖRDES conclut que ce paiement doit être réduit des 160.000 euros auxquels X.) a été condamné par le jugement du

12 mai 2009 du Landgericht Arnsberg.

Au vu de cet élément, il y a lieu d’ordonner le transfert à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg de la propriété des fonds saisis et confisqués jusqu’à concurrence du montant de 154.002,54.- EUR, relevant dudit compte bancaire, conformément au réquisitoire de Madame le premier substitut du Procureur d’Etat.

P A R C E S M O T I F S :

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, douzième chambre, statuant contradictoirement à l'égard d’X.), la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, se d é c l a r e compétent pour connaître de la demande;

d é c l a r e la demande recevable;

la d é c l a r e fondée;

partant,

d é c l a r e exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg la décision rendue par le Landgericht Arnsberg en date du 12 mai 2009 (n°II-2-KLs-262 Js 728/08-14/09 b) pour autant qu'elle a ordonné la confiscation de la somme par équivalent, à titre d’avantage patrimonial tiré des infractions retenues à l’encontre de X.) jusqu’à concurrence du montant de 160.000 euros, réduits de 5.997,46 euros payés par X.) en date du 14 avril 2011, à savoir jusqu’à concurrence de 154.002,54.- EUR ;

c o n s t a t e que les avoirs appartenant à X.) et relevant de son compte numéro (…) ouvert auprès de la banque BQUE.) Luxembourg, avec siège à L-(…), (…), actuellement Banque Bank BQUE’.), avec siège à L-(…), (…), ont été saisis suivant procès-verbaux de notification et de saisie n°SPJ/CA/2009/5439/3/Mama du janvier 2009 et n°SPJ/CA/2009/5439/4/Mama du 23 février 2009 (Rapport n°SPJ/CA/2009/5439/5/Mama du

24 février 2009 du Service de Police Judiciaire, Direction CA) ;

d i t que le présent jugement entraîne transfert à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg de la propriété des fonds saisis et confisqués jusqu’à concurrence du montant de 154.002,54.- EUR, relevant dudit compte bancaire;

c o n d a m n e le cité aux frais de l'instance ces frais liquidés à 1,77.- euros.

Par application des articles 31 et 32 du Code pénal; 182, 184, 186, 190, 190-1, 194, 195, 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665, 666, 667 et 668 du Code d'instruction criminelle; qui furent désignés à l'audience par Madame la vice-présidente.

Ainsi fait et jugé par Nathalie JUNG, vice-présidente, Christina LAPLUME et Isabelle JUNG, juges, et prononcé par Madame la vice-présidente en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Michèle FEIDER, substitut du Procureur d'Etat, et de Myriam LUX, greffier, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.