Court acquits defendant of threats of murder due to lack of proven serious fear in victims.

Jugt n° 1905/2011

Notice du Parquet: 22117/09/CD

Acq. 1x

Audience publique du 1er juin 2011

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

X.), né le (…) à (…) (France), demeurant à L-(…), (…), élection de domicile auprès de Maître Marc LENTZ, demeurant à L-2449 Luxembourg, 25B boulevard Royal,

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation du 24 mars 2011, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 10 mai 2011 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

Infractions à l’article 327, alinéa 1er du Code pénal, subsidiairement à l’article 327, alinéa 2 du Code pénal.

A l'appel de la cause à cette audience, Madame la vice-présidente constata l'identité du prévenu et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.

Le témoin et expert Roland HIRSCH fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Le prévenu X.), bénéficiant de l'assistance judiciaire, fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus amplement développés par Maître Marc LENTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

La représentante du Ministère Public, Sandra KERSCH, premier substitut du Procureur d'Etat, résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé,

L E J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu le procès-verbal n° 30512 du 1er octobre 2009 dressé par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Capellen, unité C.I. Capellen.

Vu l'ordonnance de renvoi du 5 mai 2010 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de menaces d’attentat.

Vu la citation du 24 mars 2011 régulièrement notifiée au prévenu X.).

Vu l’expertise du Dr Roland HIRSCH, expert en neuro-psychiatrie, dressé le 28 décembre 2009.

Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir, le 1er octobre 2009, vers 21.10 heures, à Luxembourg, dans les locaux occupés par la Police Grand-Ducale, Centre d’Intervention de Capellen, sis à Capellen, 21A route d’Arlon, principalement, en infraction à l’article 327 alinéa 1 du Code pénal, verbalement menacé de tuer son épouse A.), née le (…), et son enfant E1.), né le (…), en les aspergeant d’essence et en les brûlant vifs et d’aller ensuite tuer son conjoint divorcé B.), née le (…), en la battant à mort, s’il n’était pas incarcéré de suite, avec la circonstance que les menaces ont été commises à l’encontre du conjoint, d’un descendant légitime et du conjoint divorcé, subsidiairement, en infraction à l’article 327 alinéa 2 du Code pénal, d’avoir proféré ces mêmes menaces, non accompagné d’ordre ou de condition.

Il est encore reproché à X.) d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, principalement, en infraction à l’article 327 alinéa 1 du Code pénal, verbalement menacé de tuer le partenaire de son conjoint divorcé B.), née le (…), en le battant à mort, s’il n’était pas incarcéré de suite, subsidiairement, d’avoir proféré ces mêmes menaces, non accompagné d’ordre ou de condition.

En fait :

En date du 1er octobre 2009, les agents du C.I. Capellen ont été informés qu’un homme du nom de X.) s’était présenté au commissariat de police de Steinfort, indiquant que s’il n’était pas immédiatement incarcéré, quelque chose de grave allait arriver. Les policiers du C.I. Capellen se sont alors rendus à Steinfort, mais X.) avait entretemps repris la route pour se rendre au C.I. Capellen.

Les agents l’ont finalement interpellé devant les locaux du C.I. Capellen. X.) avait immédiatement indiqué qu’il voulait être incarcéré, sinon quelque chose de grave se produirait. Il a affirmé avoir d’importantes difficultés financières et ne pas savoir comment s’en sortir, d’autant qu’il avait perdu son emploi peu de temps auparavant et qu’il devait encore payer une pension alimentaire pour ses enfants d’un premier mariage. Le prévenu répétait sans cesse qu’en prison il ne pourrait faire de mal à personne et que si les policiers ne l’enfermaient pas, il irait tuer son épouse et son jeune enfant. Il a indiqué qu’il les aspergerait d’essence et qu’il les immolerait par le feu, avant de se rendre chez son ex-épouse afin de la tuer également. Il a affirmé qu’il ferait tout pour être enfermé en prison, et qu’il frapperait les policiers si cela s’avérait nécessaire.

Les agents du C.I. Capellen ont pris les menaces de X.) au sérieux. Ils l’ont menotté et ont appelé le représentant du Ministère Public qui a ordonné le défèrement du prévenu devant un juge d’instruction. Ils l’ont également soumis à un test d’aloolémie, qui a donné un résultat de

0.64 milligrammes par litre d’air expiré.

Suite à quelques recherches, il est apparu qu’environ une semaine avant les faits, une assistante sociale avait signalé aux agents du C.P. Steinfort, que X.) avait menacé de se suicider en se pendant dans son grenier.

Quelques heures après l’interpellation, les policiers ont entendu X.) qui s’était finalement calmé. Il a expliqué tant devant les policiers lors de son audition du 1er octobre 2009, que lors de son interrogatoire devant le juge d’instruction en date du 2 octobre 2009, avoir été marié à B.), sa première épouse, de 1995 à 2005, et que deux enfants, de 10 et 13 ans, étaient issus de leur union. Suite à un divorce compliqué, il n’avait plus vu ses deux enfants alors qu’il avait été condamné par jugement à payer 1.000 euros de pension alimentaire pour subvenir à leurs besoins.

Il a affirmé qu’en raison du divorce, il avait connu des difficultés financières importantes au point que le restaurant qu’il exploitait à l’époque avait été mis en faillite en 2005 et qu’il était tombé en dépression.

Il avait refait sa vie avec son épouse A.), avec laquelle il avait eu une enfant, âgé de deux ans au moment des faits, et qui gagnait 1.600 euros par mois, ce qui suffisait à peine pour payer les charges courantes du couple.

En 2008, il avait trouvé un travail à temps partiel au magasin SOC1.) à (…), mais deux mois avant les faits, il avait été licencié pour raisons économiques, entraînant une situation d’endettement importante pour le couple, au point que lui et son épouse n’étaient plus en mesure de payer la nourriture et les soins pour leur enfant commun de deux ans.

Lors de son interrogatoire devant le juge d’instruction, X.) a admis s’être trouvé dans un état secondaire le soir des faits litigieux, en raison des calmants qu’il avait pris et de l’alcool qu’il avait bu. Il a indiqué ne pas savoir ce qu’il aurait fait si les policiers ne l’avaient pas interpellé. Il a toutefois affirmé ne pas connaître l’adresse de son ex-épouse.

Lors de son audition devant les agents du C.I. Capellen, il avait néanmoins indiqué que s’il n’avait pas été arrêté par les policiers, il se serait rendu auprès de B.) et l’aurait battue à mort ainsi que son compagnon, avant de se suicider. Son ex-épouse et son compagnon ne seraient en sécurité qu’aussi longtemps qu’il serait incarcéré.

Tant devant le juge d’instruction que devant les policiers, le prévenu a insisté pour dire qu’il était à bout de nerfs et que ses conditions de vie lui paraissaient intolérables, étant donné qu’il ne pouvait plus, en sa qualité d’époux et de père, subvenir aux besoins de sa famille. Il a admis avoir des pensées suicidaires et être en dépression depuis son divorce.

Finalement, il a expliqué son comportement par le fait qu’il était désespéré et que le soir des

faits, il avait surtout cherché une oreille attentive. En aucun cas, il n’aurait voulu faire de mal à qui que ce soit.

A l’audience du 10 mai 2011, X.) a confirmé ses précédentes déclarations en affirmant que le soir des faits, il était tellement désespéré qu’il s’était rendu à la police afin, principalement, de chercher de l’aide.

Le soir du 1er octobre 2009, les agents verbalisateurs ont entendu l’épouse de X.), A.). Elle a indiqué être mariée au prévenu depuis 3 ans et qu’au moment de leur rencontre, 5 ans auparavant, il tenait un restaurant. Après son divorce avec B.), qui aurait pris une grande partie de l’argent de l’établissement, les affaires de X.) s’étaient enlisées, au point où il avait dû fermer le restaurant. Il avait alors cherché un travail afin d’être en mesure de payer la pension alimentaire pour ses deux enfants issus du mariage avec B.), mais cela n’avait pas suffit, puisqu’il avait été condamné à de la prison avec un sursis probatoire pour abandon de famille. Il avait finalement trouvé un travail au magasin SOC1.) à (…), mais avait été licencié deux mois avant les faits litigieux, compliquant encore davantage la situation.

A.) a encore précisé que le couple connaissait des difficultés financières graves et que le salaire qu’elle touchait pour son travail chez SOC2.), ne suffisait pas pour subvenir aux besoins de la famille. Les aides étatiques leur avaient été refusées, de sorte qu’ils n’étaient plus en mesure de payer les factures, le loyer ainsi que les vêtements et la nourriture pour leur enfant commun de deux ans. Seule la commune leur apportait un peu d’aide financière en prenant en charge le paiement de certaines factures et une partie du loyer.

Elle a précisé que X.) avait souvent affirmé ne plus avoir la force de faire face à ses dettes et avoir des idées suicidaires.

Quant aux menaces proférées par X.) à l’égard de son ex-épouse, A.) a déclaré auprès de la police qu’elles ne seraient pas à prendre au sérieux.

Expertise psychiatrique :

Par ordonnance du 2 octobre 2009, le juge d’instruction a donné mission au Dr. Roland HIRSCH, neuro-psychiatre, de procéder à une expertise psychatrique de X.).

Dans son rapport du 28 décembre 2009, le Dr. Roland HIRSCH, a retracé les faits litigieux, le passé, et surtout l’enfance douloureuse du prévenu, et a entendu l’épouse de X.). Il a conclu qu’en raison de son passé, du divorce compliqué avec B.), de la perte de son emploi et des difficultés financières qui s’en sont suivies, X.), s’était trouvé, le 1er octobre 2009, dans un état psychique exceptionnel dû à une trop grande charge émotionnelle. Ainsi il conclut :

« Man kann von einem psychischen Ausnahmezustand ausgehen. Die Wahrnehmungsfähigkeit des Untersuchten war zum Zeitpunkt der Tat eingeengt, seine Möglichkeiten der Selbstkontrolle eingeschränkt. Seine Bewältigungsmechanismen (Coping-Strategien) waren nicht mehr wirksam, beziehungsweise konnten aufgrund der Bewusstseinstrübung durch Intoxikation nicht mehr eingesetzt werden.

Die Mehrfachtraumatisierung, die aktuelle Situation können bei ihm durchaus zu einer erheblichen Minderung der Kontrollfunktionen und des Handelns geführt haben, im Sinne einer verminderten Schuldfähigkeit. Die gleichzeitige Alkoholisierung und die Einnahme von Psychopharmaka dürften die Hemmschwelle gesenkt haben. ».

En outre, le Dr. Roland HIRSCH indique dans son rapport : « Er zeigt Einsicht in das Unrecht seines Handelns, er bedauert dasselbe. » et « Zum jetzigen Zeitpunkt kann man keine Gefährlichkeit aussprechen ».

Finalement, le neuro-psychiatre considère qu’il serait dans l’intérêt de X.) de recourir à une aide psychologique ou psychiatrique afin de surmonter sa situation difficile.

En droit :

X.) ne conteste pas avoir proféré les menaces lui reprochées par le Ministère Public aux termes de la citation, mais fait plaider que les infrations ne seraient pas établies en droit, dès lors que pour être punissables, les menaces doivent parvenir à la personne visée qui doit avoir ressenti une crainte sérieuse.

Il y a lieu de rappeler que la menace, pour être punissable, doit être l’annonce d’un mal susceptible d’inspirer une crainte sérieuse. Elle doit pouvoir être prise comme créant un danger direct et immédiat : il faut que les circonstances dans lesquelles elle se produit puissent faire craindre sa réalisation. Cette condition doit s’apprécier objectivement, en fonction de l’impression que la menace peut provoquer chez un homme raisonnable.

Il importe peu que l’auteur de la menace n’ait pas eu l’intention de la mettre à exécution ou qu’il ne soit pas en mesure de la réaliser (Schuind, Traité Pratique de Droit Criminel, articles 327-330, no 1 p. 326).

Il faut ensuite que la menace soit dirigée contre une personne déterminée, qu’elle ait été proférée pour amener chez telle personne l’état de trouble ou d’alarme qu’elle est susceptible de provoquer.

S’il n’est pas nécessaire que les menaces aient été adressées directement à la personne visée, encore faut-il, dans l’hypothèse où elles ont été prononcées hors de la présence de la personne visée, qu’elles soient parvenues à sa connaissance et que l’auteur ait eu l’intention de les y faire parvenir (Nancy, 24 juillet 1946 : Sirey 1946.2.135 ; Gazette du Palais 1946.2.169).

Pour apprécier si cet élément est réalisé il faut avoir égard aux circonstances de la cause.

Ainsi, il a été jugé que la présence de la personne menacée ne constitue pas un élément essentiel de la menace d'un attentat contre les personnes, mais il faut que la menace ait été faite dans des conditions telles qu'elle devait normalement parvenir à la personne menacée. Pour apprécier si cet élément est réalisé, il faut avoir égard aux circonstances de la cause. Ainsi, on doit présumer l'intention d'atteindre la personne menacée lorsque les menaces sont proférées en public ou devant des individus qui, en raison de leur situation vis-à-vis de la personne menacée ou des rapports qu'ils ont avec elle, devaient vraisemblablement les lui transmettre (TAL n°25/2006 du 4 janvier 2006).

Il n’est pas nécessaire que les menaces visées à l’article 327 du Code pénal aient été adressées directement à la personne visée. Dans le cas où elles ont été prononcées hors de sa présence, il faut qu’elles soient parvenues à sa connaissance et que leur auteur ait eu l’intention de les y faire parvenir (CA, arrêt n°28/08 X du 16 janvier 2008).

a) Le Ministère Public reproche à X.) sub 1) dans le renvoi, d’avoir, principalement, en infraction à l’article 327 alinéa 1 du Code pénal, verbalement menacé de tuer son épouse A.), née le (…), et son enfant E1.), né le (…), en les aspergeant d’essence et en les brûlant vifs et d’aller ensuite tuer son conjoint divorcé B.), née le (…), en la battant à mort, s’il n’était pas incarcéré de suite, avec la circonstance que les menaces ont été commises à l’encontre du conjoint, d’un descendant légitime et du conjoint divorcé, subsidiairement, en infraction à l’article 327 alinéa 2 du Code pénal, d’avoir proféré ces menaces, non accompagné d’ordre ou de condition.

Il y a lieu de constater que X.) ne conteste pas avoir proféré les menaces lui reprochées.

Elles ont en effet été lancées devant les agents de police du C.I. Capellen et concernaient son épouse, son fils E1.), né le (…), ainsi que son ex-épouse B.). Il ressort du procès-verbal que les policiers ont pris les menaces au sérieux, ce qui les a amené à menotter X.) et à contacter le représentant du Ministère Public. Par ailleurs, X.) pouvait se douter que les policiers avertiraient les personnes concernées pas les menaces.

Toutefois, il y a lieu de constater que X.) n’avait pas l’intention de faire parvenir les menaces à son épouse et à son ex-épouse, mais qu’il cherchait, empreint au désespoir, de l’aide et une oreille attentive.

Par ailleurs, lors de son audition, l’épouse de X.), A.), n’a pas indiqué avoir ressenti une crainte sérieuse pour elle ou pour son enfant. Elle a surtout insisté sur le fait que son mari avait déjà émis le souhait de mettre fin à ses jours au vu de la situation financière désastreuse dans laquelle la famille était plongée.

Quant aux menaces lancées à l’encontre de son ex-épouse, B.), force est de constater qu’il ne ressort d’aucun élément du dossier répressif qu’elles lui sont parvenues, de sorte que la preuve d’une crainte sérieuse ressentie dans son chef n’est pas rapportée.

Au vu de ces développements, il y a lieu d’acquitter X.) de l’infraction libellée sub 1) au renvoi.

b) Le Ministère Public reproche encore à X.), sub 2) dans le renvoi, d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, principalement, en infraction à l’article 327 alinéa 1 du Code pénal, verbalement menacé de tuer le partenaire de son conjoint divorcé B.), née le (…), en le battant à mort, s’il n’était pas incarcéré de suite, subsidiairement, d’avoir proféré ces menaces, non accompagné d’ordre ou de condition.

Là encore, il y a lieu de noter qu’il ne ressort d’aucun élément du dossier répressif que les menaces proférées à l’encontre du partenaire de B.), lui sont parvenues d’une manière ou d’une autre, de sorte que la preuve d’une crainte sérieuse ressentie dans son chef n’est pas rapportée.

En conséquence, il y a lieu d’acquitter X.) de l’infraction libellée sub 2) au renvoi.

P A R C E S M O T I F S ,

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu entendu et son défendeur en leurs explications et moyens de défense, et la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire,

a c q u i t t e X.) des préventions mises à sa charge et le renvoie des fins de sa poursuite pénale sans peine ni dépens,

l a i s s e les frais de sa poursuite pénale à charge de l'Etat.

Par application des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par Madame la vice-présidente.

Ainsi fait et jugé par Nathalie JUNG, vice-présidente, Christina LAPLUME et Isabelle JUNG, juges, et prononcé par Madame la vice-présidente en audience publique au Tribunal d’Arrondissement à Luxembourg, en présence de Madame Stéphanie NEUEN, premier substitut du Procureur d'Etat, et de Pierre SCHMIT, greffier assumé, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.