Court dismisses employer's appeal on signature dispute, confirming lower court's rejection of evidence.

Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du trente-et-un mai deux mille onze.

Numéro 36460 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre, Charles NEU, premier conseiller, Ria LUTZ, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

E n t r e :

la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L- (…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 27 juillet 2010,

comparant par Maître Marc WALCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, e t :

B, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit WEBER, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 3 mars 2011.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Diekirch le 13 mars 2009, B a fait convoquer devant le tribunal du travail son ancien employeur, la s.à r.l. A, pour lui réclamer le montant de 2.301,97 € (162 heures x 14,2097) à titre d’indemnité compensatoire pour congé non pris, demande réduite en cours d’instance au montant de 1.847,26 €.

La s.à r.l. A exposa avoir payé l’indemnité compensatoire pour congé non pris suivant reçu pour solde de tout compte signé par le salarié.

Par jugement rendu contradictoirement le 1er mars 2010, le tribunal du travail a ordonné une comparution personnelle des parties. Lors de cette comparution B a contesté avoir signé le reçu pour solde de tout compte.

Par jugement rendu le 7 juin 2010, le tribunal du travail, retenant que la signature apposée sur la copie du « reçu du solde pour tout compte » différait de celle du requérant sur d’autres pièces versées en cause, a décidé que le reçu en question était sans valeur probante et a condamné la s.à r.l. A à payer au requérant la somme de 1.847,26 €, outre les intérêts.

Par exploit d’huissier du 27 juillet 2010, la s.à r.l. A a régulièrement interjeté appel contre ce jugement.

Elle demande à la Cour de le réformer, de dire que la signature litigieuse est celle de l’intimé et la décharger de la condamnation encourue.

Elle invoque une attestation testimoniale de C déclarant que l’intimée a reçu la somme de 1.777,30 € de la part de son employeur.

Elle verse une pièce dont il résulterait que le gérant de la société A a prélevé en date du 28 janvier 2009 la somme exacte de 1.777,30 € du compte de la société auprès de la Banque Raiffeisen, avec la communication « Décompte B ».

Elle ajoute que B ne contesterait pas avoir reçu les documents indiqués sur le “reçu pour solde de tout compte”; que ce “reçu pour solde de tout compte” aurait donc bel et bien été signé par lui et devrait valoir reçu pour solde de tout compte au sens de la loi.

Elle présente une offre de preuve de la teneur suivante : « qu’en date du 28 janvier 2009, sans préjudice quant à la date plus précise, le sieur B s’est présenté en les locaux de la s.à r.l. A, à L-(…), pour recevoir son indemnité compensatoire pour les heures de congé non prises en 2008 ; Qu’en la présence de la secrétaire C, son employeur lui a remis un montant de 1.777,30 € constituant l’indemnité compensatoire pour les heures de congé non prises en 2008 ; Que le sieur B a pris inspection du document intitulé « reçu pour solde de tout compte » et l’a ensuite signé non sans faire la remarque qu’il pouvait signer tout et n’importe quoi sans s’engager alors qu’il serait malade. »

L’intimé demande la confirmation du jugement entrepris par adoption des motifs.

A l’inspection des divers documents versés en cause et à propos desquels il est établi qu’ils portent la signature de l’intimé, la Cour ne peut que constater, avec les juges de première instance, qu’aucune des deux signatures apposées sur le « Reçu » litigieux ne présente la moindre ressemblance avec celle de l’intimé, au point qu’on peut se demander laquelle des deux est censée être celle de l’intimé.

Par ailleurs, l’attestation testimoniale de C mentionne simplement « dass Herr B sein Geld im Büro bekommen hat », sans préciser le montant remis ni la personne qui aurait procédé à la remise.

Il faut admettre que si le témoin avait eu connaissance de faits plus précis, elle les aurait indiqués dans son attestation.

Dans cette optique, il échet de rejeter l’offre de preuve présentée par la société appelante, le seul témoin indiqué étant de nouveau C.

Cette offre de preuve laisse d’ailleurs subsister une certaine incertitude quant à la personne qui aurait remis l’argent, qui est désignée par « son employeur » sans indiquer de nom.

Il suit des considérations qui précèdent que le jugement entrepris est à confirmer.

L’appelante et l’intimé sollicitent des indemnités de procédure de respectivement 1.000 € et 1.500 €.

Ces demandes sont à rejeter, aucune des parties n’établissant qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais exposés non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état, reçoit l’appel,

le déclare non fondé,

confirme le jugement déféré,

rejette les demandes basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile, condamne la s.à r.l. A aux frais et dépens de l’instance et en ordonne la distraction au profit de Maître Jean-Marie BAULER, avocat constitué qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.