Court allows appeal on back pay claim where parties settle amount to 23,453.25 euros.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal accepted the bankrupt company's appeal against a labor tribunal judgment awarding the employee 31,179.03 euros in back pay. During the hearing, the parties reached an agreement where the employee waived the July and October 2008 claims, reducing the total award to 23,453.25 euros. The court formally recorded this settlement and fixed the final debt amount accordingly.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 100 et suivants du Code du travail; When parties reach a settlement during an appeal, the court records the agreement and fixes the claim amount as agreed.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Exempt - appel en matière de droit du travail.
Audience publique du vingt-six mai deux mille onze.
Numéro 37032 du rôle
Présents:
Edmond GERARD, président de chambre, Charles NEU, premier conseiller, Ria LUTZ, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.
E n t r e :
la société à responsabilité limitée A s.à r.l. en faillite, ayant été établie et ayant eu son siège social à L-(…), représentée par son curateur Maître Anne DEVIN- KESSLER,
appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Nanou TAPELLA, en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur- Alzette, du 18 janvier 2011,
comparant par Maître Anne DEVIN-KESSLER, avocat à la Cour à Luxembourg, e t :
B, demeurant à B-(…),
intimé aux fins du susdit exploit TAPELLA, comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour à Luxembourg,
LA COUR D'APPEL:
Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 12 mai 2011.
Par requête du 23 mars 2010, B a fait convoquer la société à responsabilité limité A, déclarée en état de faillite par jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 17 décembre 2008, devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir admettre au passif de la faillite la somme de 31 179,03 €.
Un jugement du tribunal de travail de Luxembourg du 23 novembre 2010 a déclaré la demande de B fondée et justifiée et fixé la créance de B au montant de 31 179,03 €.
Par exploit du 18 janvier 2011, A sàrl., en faillite, a régulièrement relevé appel du jugement du 23 novembre 2011 et demande de le réformer.
Elle fait valoir que les salaires des mois de juillet et octobre 2008 ont été payés, elle demande de débouter B du montant de 7 725,78 € et de fixer sa créance à titre d’arriérés de salaires au montant de 23 453,25 €.
A l’audience de la Cour du 12 mai 2011 les parties se sont arrangées dans la mesure où B renonce au montant de 7 725,78 € réclamé à titre d’arriérés de salaire pour les mois de juillet et octobre 2008 et que les parties sont d’accord à voir fixer le montant de la créance de B à titre d’arriérés de salaires au montant de 23 453,25 €.
Il convient en conséquence de donner acte aux parties de leur arrangement et de fixer la créance de B à titre d’arriérés de salaires au montant de 23 453,25 €.
PAR CES MOTIFS :
la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état, reçoit l’appel ;
donne acte aux deux parties qu’elles se sont arrangées dans la mesure où B renonce au montant de 7 725,78 € réclamé à titre d’arriérés de salaire pour les mois de juillet et octobre 2008 et que les parties sont d’accord à voir fixer le montant de la créance de B à titre d’arriérés de salaires au montant de 23 453,25 € ;
fixe le montant de la créance de B à titre d’arriérés de salaires au montant de
23 453,25 € ;
laisse les frais de l’instance d’appel à A en faillite.