Luxembourg court convicts defendant by default for fraud and forgery, sentencing to 24 months prison and fine.

Jugt no 1669/2011 Not.21092/09/CD tw

Défaut

AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 MAI 2011

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre ex.p. X.), rest. né le (…) à (…), demeurant (…), L-(…),

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation du 18 janvier 2011, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l'audience publique du 17 février 2011 devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

faux, usage de faux, escroquerie.

L’affaire fut contradictoirement refixée à plusieurs reprises et parut utilement à l’audience du 3 mai 2011.

Le prévenu X.) ne comparut pas à l’audience.

Le représentant du Ministère Public, Madame Anouk BAUER, attachée de justice, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit:

Vu l’ordonnance n°2103/10 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg renvoyant, par application de circonstances atténuantes, le prévenu X.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de faux, usages de faux et d’escroquerie.

Par citation à prévenu du 18 janvier 2011, le Ministère Public avait requis X.) de comparaître à l’audience publique du Tribunal correctionnel le 17 février 2011. Par fax daté du 15 février 2011, parvenu au Ministère Public le 16 février 2011, X.) a fait parvenir un certificat médical établi par le Dr Michèle (…) suivant lequel il serait incapable de travailler du 14 février 2011 au 18 février 2011, suite à quoi l’affaire fut contradictoirement refixée à l’audience du 22 mars 2011 dans la mesure où Maître Nicky STOFFEL, présent à l’audience, a représenté son mandant.

En annexe à ce courrier, le prévenu a versé un certificat médical établi par le Dr Thérèse (…) daté du 8 juillet 2010 duquel résulte qu’il est suivi dans le service du CHL depuis le

25 février 2010 pour une maladie chronique nécessitant un traitement à vie pour laquelle des contrôles cliniques et biologiques réguliers sont nécessaires.

Par fax du 21 mars 2011, parvenue au Ministère Public le 22 mars 2011, X.), a fait de nouveau parvenir un certificat médical du Dr Ruthild (…) médecin généraliste suivant lequel il serait incapable de travailler du 21 mars 2011 jusqu’au 23 mars 2011 inclus. Etant donné que les seules énonciations contenues dans les certificats médicaux des 15 février 2011 et 21 mars 2011 sont que la sortie était médicalement contre-indiquée et que le prévenu ne se trouvait pas en hospitalisation, le mandataire de X.), Maître Nicky STOFFEL, fut informé que l’affaire serait péremptoirement refixée à l’audience du 3 mai 2011 et que l’affaire serait plaidée à cette date, même par défaut si le prévenu ne se présentait pas à cette audience, à moins qu’un certificat médical plus précis soit versée.

Par courrier du 3 mai 2011, parvenu le même jour au Ministère Public, X.) a de nouveau fait parvenir un certificat médical du Dr Ruthild (…) suivant lequel il serait cette fois-ci en incapacité de travail du 2 mai 2011 jusqu’au 29 mai 2011. Ce certificat renseigne de nouveau uniquement que la sortie serait médicalement contre-indiquée et que le prévenu ne se trouve pas en hospitalisation.

Dans la mesure où les prédits certificats ne contiennent pas d’autres précisions que le simple constat que le prévenu se trouverait en état de maladie, que la sortie ne serait même pas non autorisée mais uniquement médicalement contre-indiquée et que les certificats ont toujours été envoyés au Tribunal que le jour avant, voire le jour même de l’audience prévue sans le moindre mot d’explication de la part du prévenu, que le mandataire du prévenu fut d’ailleurs informé lors de l’audience du 22 mars 2011 que l’affaire serait une dernière fois remise à une audience ultérieure et que le Tribunal n’acceptera plus des certificats médicaux ne contenant aucune précision tels que ceux lui fournis lors des dernières audiences, le Tribunal estime, conformément au réquisitoire du Ministère Public, pouvoir retenir l’affaire. En effet, le Tribunal ne saurait dénicher à la lecture des certificats en question une quelconque raison légitime empêchant le prévenu d’assumer sa responsabilité après plusieurs remises de l’affaire et ce d’autant plus que les certificats renseignent que la sortie est uniquement médicalement contre-indiquée, ce qui ne signifie nullement qu’elle n’est pas autorisée.

Pour être complet, il y a encore lieu de relever que le certificat daté du 8 juillet 2010 suivant lequel le prévenu nécessiterait un traitement à vie dans la mesure où il souffrirait d’une maladie chronique n’est pas non plus, faute de précisions supplémentaires, de nature à justifier les absences du prévenu.

Vu le rapport n°2009/47310/1138 dressé par la police grand-ducale de Luxembourg, Service de Recherche et d’Enquête Criminelle de Grevenmacher.

Au vu des éléments du dossier répressif, X.) se trouve convaincu :

« comme auteur ayant lui-même exécuté les infractions,

1) entre le 17 et le 18 août 2009 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, avoir commis un faux en écritures de banque par fabrication de décharges, en l’espèce avoir établi un faux en écritures de banque, notamment une confirmation de virement d’un montant de 10.497 euros au profit de SOC1.), portant la date du 17 août 2009, en renseignant sur ce document une opération bancaire inexistante et en y apposant un cachet avec la mention « überwiesen 17.Aug.2009 » ;

2) le 18 août 2009 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à Moersdorf, dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, avoir fait usage d’un faux commis en écritures de banque par fabrication de décharges, en l’espèce avoir fait usage du document cité au point 1, en le présentant à A.), né le (…) à Trèves (Allemagne), afin d’obtenir du matériel informatique auprès de ce dernier;

3) le 18 août 2009 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à Moersdorf, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer des meubles en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises,

en l’espèce, dans le but de s’approprier des choses appartenant à autrui, s’être fait remettre, par A.), né le (…) à Trèves (Allemagne) à son préjudice, le matériel informatique suivant :

3 Fujitsu Esprimo PCs, 3 écrans19’’TFT Acer, 3 sets de souris, 3 Toshiba Portégé Tables PC, 6 licences Microsoft Office Professional 2007 MLK, une imprimante Lexmark X364dn, un Toshiba Satellite Pro Notebook et 6 licences Microsoft Office Professional 2007 MLK,

en utilisant un faux en écriture de banque, notamment une confirmation du virement du prix de vente falsifiée et en usant de manœuvres frauduleuses consistant dans le fait de présenter une confirmation de paiement falsifiée pour obtenir la remise du matériel en question ».

Les infractions retenues se trouvent en concours idéal pour avoir été effectuées dans une intention frauduleuse unique, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 65 du Code pénal.

La gravité des infractions retenues justifient la condamnation de X.), conformément au réquisitoire du Ministère Public, à une peine d’emprisonnement de 24 mois et à une amende de 3.000 euros.

Il y a lieu de restituer à leur légitime propriétaire, les objets saisis suivant procès-verbal n°2009/47310/1136/SJM du 2 décembre 2009 dressé par le Service de Recherche et d’Enquête Criminelle de Grevenmacher à l’exclusion des 9 tampons saisis qui sont à confisquer dans la mesure où ils appartiennent au prévenu et qu’ils ont servi à commettre l’infraction de faux.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard de X.), le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours idéal, à une peine d’emprisonnement de 24 (VINGT-QUATRE) mois et à une amende de 3.000 (TROIS MILLE) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 26,67 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à 60 (SOIXANTE) jours;

o r d o n n e la confiscation des 9 tampons saisis suivant procès-verbal n°2009/47310/1136/SJM du 2 décembre 2009 dressé par le Service de Recherche et d’Enquête Criminelle de Grevenmacher ;

o r d o n n e la restitution à leur légitime propriétaire, des objets saisis suivant procèsverbal n°2009/47310/1136/SJM du 2 décembre 2009 dressé par le Service de Recherche et d’Enquête Criminelle de Grevenmacher.

Le tout en application des articles 27, 28, 29, 30, 31, 65, 66, 196, 197 et 496 du Code pénal; articles 1, 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194 et 195 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Vice-président, Steve VALMORBIDA et Antoine SCHAUS, juges, et prononcé, en présence de Serge WAGNER, substitut principal du Procureur d’Etat, en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par Madame le Vice-président, assistée de la greffière Tanja WELSCHER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.