Luxembourg court convicts former company director of misappropriation of social assets for personal use of company car.

Jugt n° 1668/2011 not. 3510/09/CD tw

AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 MAI 2011

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

X.), étr.

né le (…) à (…) (Etats-Unis),

demeurant (…), L-(…),

- p r é v e n u -

_____________________________________________________________________

F A I T S :

Par citation du 3 décembre 2010, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l'audience publique du 15 février 2011 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales.

A cette audience l’affaire fut contradictoirement remise à l’audience du 3 mai 2011.

A l’audience du 3 mai 2011, Madame le Vice-président constata l'identité du prévenu et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.

Le témoin Noémie Madeleine DEBOUT fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté, le serment prévu par la loi.

Le prévenu X.), assisté de l’interprète Maurits VAN RIJCKEVORSEL, fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Madame Anouk BAUER, attachée de justice, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit:

Vu la citation à prévenu du 3 décembre 2010 régulièrement notifiée.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n°3510/09/CD et notamment le procès-verbal n°2009/A6038 du 8 janvier 2010 de la police judiciaire de Thionville.

Le Ministère Public reproche au prévenu X.), d’avoir, en sa qualité d’ancien dirigeant de la société en liquidation SOC1.) S.à r.l., depuis le 12 novembre 2007, au siège de la société SOC1.) S.à r.l. en liquidation à Luxembourg, (…), sinon au bureau du liquidateur Maître Noémie DEBOUT à Luxembourg, 5, boulevard Royal, principalement étant dirigeant de la société SOC1.) S.à r.l., fait de mauvaise foi du véhicule SKODA Superb immatriculé (…) un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de la société SOC1.) S.à r.l., à des fins personnelles, subsidiairement d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de la société SOC1.) S.à r.l. en liquidation, avec siège à Luxembourg, (…), le véhicule SKODA Superb immatriculé (…) qui lui avait été confié dans le cadre de la gestion de la société à charge de le restituer.

Il est constant en cause que la société SOC1.) S.à r.l. a été déclaré en liquidation par jugement numéro 56/07 du 12 novembre 2007 du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière commerciale.

Il est par ailleurs établi que le véhicule SKODA Superb immatriculé (…) appartenait à la société SOC1.) S.à r.l. et était mis à disposition du prévenu dans le cadre de son activité pour ladite société.

Aux termes de l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915, l’abus de biens sociaux est constitué si le dirigeant d’une société a agi de mauvaise foi et contrairement aux intérêts de la société.

Il faut la réunion des éléments constitutifs suivants :

• la qualité de dirigeant ;

• un usage des biens sociaux ou du crédit de la société ;

• un usage contraire à l’intérêt social ;

• l’élément moral : la recherche d’un intérêt personnel et un usage conscient de mauvaise foi.

• Quant à la qualité de dirigeant

Le prévenu X.) occupait seul la position de gérant depuis le 20 juillet 2000, date de la constitution de la société SOC1.) S.à r.l.

En cette qualité, conformément à la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, il était en charge de gérer la société et d’accomplir les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social et revêtait partant la qualité de dirigeant au sens de l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales.

• Quant à l’usage de biens sociaux

En l’espèce en utilisant le véhicule SKODA Superb immatriculé (…) appartenant à la société SOC1.) S.à r.l. après la mise en liquidation de cette dernière le prévenu X.) a fait un usage d’un bien social appartenant à la société en question.

• Quant à l’usage contraire à l’intérêt social

En ce qui concerne le troisième élément matériel de l’infraction, il y a lieu de rappeler que « l’acte contraire à l’intérêt social est l’acte qui expose la société, sans nécessité pour elle, à des risques anormaux et graves» (Juris-Classeur, verbo sociétés, fascicule 132-B). Ainsi, est considéré comme délictueux « tout acte qui fait courir un risque anormal au patrimoine social ». Pour que le délit soit retenu, l’actif social doit avoir connu un risque auquel il ne devait pas être exposé (Cass.crim. 10.11.1964, JCP 65, éd.G, II, 14146;- 16.12.1975, Bull.crim.n° 279, JCP 76, éd.G, II, 18476, note Delmas- Marty).

En l’espèce le prévenu X.) a continué à rouler avec le véhicule SKODA Superb immatriculé (…) appartenant à la société SOC1.) S.à r.l. en liquidation diminuant ainsi jour par jour la valeur du véhicule en question.

En effet il va de soi qu’un véhicule qui circule et qui accumule des kilomètres diminue en valeur au fil du temps.

Il y a lieu de remarquer que le prévenu X.) était toujours au moment de l’audience du 3 mai 2011 en possession du véhicule SKODA Superb immatriculé (…) alors qu’il avait l’obligation en tant que gérant de remettre au liquidateur l’actif de la société SOC1.) S.à r.l. après sa mise en liquidation.

En l’espèce la condition de l’usage contraire à l’intérêt social est donnée.

• Quant à la mauvaise foi

Le prévenu X.) s’est, en utilisant le véhicule SKODA Superb immatriculé (…) appartenant à la société SOC1.) S.à r.l., à des fins strictement personnelles après la mise en liquidation de ladite société, enrichi personnellement au détriment de la société et des ses créanciers.

L’usage que le prévenu X.) a fait des biens sociaux poursuit ainsi la recherche d’un intérêt personnel.

En outre, la loi exige que le dirigeant ait conscience du caractère contraire à l’intérêt de la société de ses agissements et qu’il exprime ainsi la volonté d’enfreindre la loi. (TA Lux., 22 avril 1999)

Ayant été gérant de la société SOC1.) S.à r.l., il savait nécessairement que le véhicule SKODA Superb immatriculé (…) appartenant à la prédite société constituait un actif important pour la société en question.

Par ailleurs en tant que gérant de la société SOC1.) S.à r.l. en liquidation il aurait dû se mettre en contact avec le liquidateur après la mise en liquidation.

Le liquidateur Maître Noémie DEBOUT a en effet envoyé un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse (…), F-(…)qui lui a été retourné car le prévenu X.) n’est pas allé le réclamer au bureau de poste.

Afin de démontrer la mauvaise foi du prévenu X.) il y a lieu de relever ses déclarations à l’audience comme quoi qu’il n’avait reçu aucun courrier du liquidateur. Il y a lieu de remarquer que l’adresse (…), F-(…) a été indiquée par le prévenu lui-même devant les policiers français en date du 8 janvier 2010 et c’est à cette adresse que le liquidateur a envoyé le recommandé avec accusé de réception.

Même après sa déposition auprès de la police française le prévenu X.) n’a strictement rien fait pour entrer en contact avec le liquidateur de la société SOC1.) S.à r.l..

Par ailleurs l’attitude du prévenu X.) aux deux audiences établit en elle seule la mauvaise foi du prévenu. En effet lors de la première audience il a déclaré qu’il croyait venir à un « meeting » et il était tout à fait surpris lorsque le Tribunal lui a expliqué de quel genre de « meeting » il s’agissait. Il a alors demandé la refixation de l’affaire pour pouvoir consulter un avocat. L’affaire fut alors remise et à l’audience subséquente, le prévenu s’est présenté sans avocat.

La mauvaise foi du prévenu X.) est ainsi établie à suffisance au vu de ce qui précède, de sorte qu’il convient de le retenir dans les liens de la prévention d’abus de biens sociaux .

Il y a lieu de noter que lors de l’audience du 3 mai 2011 le prévenu X.) a avoué du bout des lèvres avoir commis un abus de biens sociaux et il a déclaré avoir trouvé un arrangement avec le liquidateur ce qui a été confirmé par Maître Noémie DEBOUT.

Au vu des éléments du dossier répressif ensemble les déclarations du témoin Maître Noémie DEBOUT et les débats menés en audience publique, le prévenu X.) est convaincu :

« comme auteur, en sa qualité d’ancien gérant de la société en liquidation SOC1.) S.à r.l.,

depuis le 12 novembre 2007, au siège de la société SOC1.) S.à r.l. en liquidation à Luxembourg, (…), sinon au bureau du liquidateur Maître Noémie DEBOUT à Luxembourg, 5, boulevard Royal,

en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales,

d’avoir de mauvaise foi, en tant que dirigeant de droit d’une société, fait des biens de la société un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles, en l’espèce, étant dirigeant de la société SOC1.) S.à r.l., fait de mauvaise foi du véhicule SKODA Superb immatriculé (…) un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de la société SOC1.) S.à r.l., à des fins personnelles ».

L’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales dispose que seront punis d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de

500 à 25.000 euros ou d’une de ces peines seulement les dirigeants de sociétés, de droit ou de fait, qui de mauvaise foi auront, à des fins personnelles, fait des biens de la société un usage qu’ils savaient contraire à l’intérêt de celle-ci.

Au vu de la gravité de l’infraction retenue à charge du prévenu X.), il y a lieu de le condamner à une peine d’amende de 7.500 euros.

P A R C E S M O T I F S :

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième section, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu X.) entendu en ses explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public en ses réquisitions,

c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge, à une amende de 7.500 (SEPT MILLE CINQ CENTS) euros, ainsi qu’aux frais de la poursuite pénale fixés à 67,42 euros.

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à 150 (CENT CINQUANTE) jours;

Par application des articles 27, 28, 29, 30 et 66 du Code pénal; article 171-1 de la loi modifiée du 8 août 1915 concernant les sociétés commerciales, articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194 et 195 du Code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Vice-président, Steve VALMORBIDA et Antoine SCHAUS, juges, et prononcé, en présence de Serge WAGNER, substitut principal du Procureur d’Etat, en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par Madame le Vice-président, assistée de la greffière

Tanja WELSCHER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.