Court partially allows appeal reducing notice pay to claimed amount while confirming other damages.

Assistance judiciaire accordée à B par décision du délégué du bâtonnier à l’assistance judiciaire du 21 janvier 2010

Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du cinq mai deux mille onze.

Numéro 35748 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre, Charles NEU, premier conseiller, Ria LUTZ, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

E n t r e :

la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 28 décembre 2009,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour à Luxembourg, e t :

1) B, demeurant à L-(…),

intimée aux fins du susdit exploit TAPELLA, appelante par incident,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Pascale MILLIM, avocat à la Cour à Luxembourg,

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L- 1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, intimé aux fins du susdit exploit TAPELLA, appelant par incident,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 6 janvier 2011.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Vidant un jugement du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette du 3 avril 2009 (803/09) qui s’est prononcé sur le caractère abusif du licenciement, le tribunal du travail a, dans son jugement du 20 novembre 2009, dit la demande de B fondée pour le montant de 4.575,59 € du chef d’indemnité compensatoire de préavis et de dommages et intérêts pour préjudices matériel et moral, condamné A s.à r.l. à payer à B la somme de 4.575,59 €, avec les intérêts légaux, dit la demande de l’ETAT fondée pour le montant de 6.581,59 €, condamné A s.à r.l. à payer à l’ETAT la somme de 6.581,59 €, avec les intérêts légaux.

De ce jugement, la société anonyme A S.A. a régulièrement relevé appel par acte de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 28 décembre 2009.

L’appelante demande de réformer le jugement précité et de réduire les montants alloués en première instance comme étant trop élevés.

Concernant l’indemnité compensatoire de préavis, elle soutient que le juge de première instance aurait, en allouant la somme de 3.219,06 euros, statuer ultra petita alors que la salariée aurait, dans sa requête introductive d’instance, réclamé uniquement la somme de 1.977,48 ; que le jugement devrait de ce fait être annulé ; elle prétend encore que la salariée aurait dû, en faisant des efforts conséquents et eu égard à sa qualification, retrouver un emploi plus rapidement, de sorte que la période de référence de 6 mois retenue en première instance devrait être réduite à 3 mois et le préjudice moral indemnisé, eu égard à l’ancienneté faible de la salariée, à la somme de 250 euros.

L’intimée soutient avoir réclamé deux mois de salaire du chef d’indemnité compensatoire de préavis et que les montants alloués par le tribunal du travail pour les préjudices moral et matériel subis seraient entièrement justifiés, de sorte que, par adoption des motifs des juges de première instance, le jugement serait à confirmer.

Compte tenu de l’appel incident formé par l’ETAT, qui demanderait à voir porter la période de référence de juin 2008 à juin 2009, l’intimée adapte sa demande relative au préjudice matériel à celle de l’ETAT et fixe son préjudice matériel à la somme de 2.471,75 euros

Elle précise finalement bénéficier de l’assistance judiciaire pour l’instance d’appel, de sorte qu’elle renonce à réclamer une indemnité de procédure.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi interjette appel incident ; il demande à la Cour de condamner en ordre principal la partie appelante A au règlement du montant de 15.401,96 € avancé par l’ETAT au titre d’indemnités de chômage, avec les intérêts légaux tels que de droit, et ce par réformation du jugement de première instance quant aux montants alloués à l’ETAT ; en ordre subsidiaire, de condamner la partie intimée au montant alloué en première instance, en cas de confirmation du jugement de première instance quant au fond.

L’appelante conclut au rejet de l’appel incident formé par l’ETAT pour ne pas être fondé.

Quant à l’indemnité compensatoire de préavis

Dans sa requête introductive d’instance, B a bien réclamé deux mois d’indemnité compensatoire de préavis, soit la somme de 3.219,06 euros, ce que le tribunal du travail a repris dans son premier jugement du 3 avril 2009 ainsi que dans celui du

20 novembre 2009.

Cependant, dans le dernier jugement du 20 novembre 2009, les juges de première instance ont donné acte à la requérante de ce qu’elle a touché pendant la même période des indemnités de chômage d’un montant de 1.241,58 euros, et elle a demandé la réduction de la demande originaire à la somme de 1.977,48 euros.

Or, le tribunal, malgré cette réduction, a condamné, à tort, l’employeur aux deux mois entier de préavis et a partant statué ultra petita, de sorte que le jugement est à réformer sur ce point.

Quant aux dommages-intérêts pour les préjudices matériel et moral

C’est à bon droit que le tribunal du travail a fixé, compte tenu de la situation matérielle de la salariée suite au licenciement abusif et des efforts faits par elle pour retrouver un emploi, une période de référence de 6 mois pendant laquelle le préjudice matériel invoqué est en relation causale directe avec le licenciement abusif et a partant fixé ce préjudice à la somme de 6.438,12 euros, sous réserve du recours de l’ETAT.

Le jugement est partant à confirmer à cet égard.

C’est encore à bon escient, eu égard aux éléments de la cause, que le tribunal du travail a fixé le préjudice moral de la salariée à 1.500 euros.

La Cour fait finalement siens les motifs du tribunal du travail concernant la demande de l’ETAT pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, en ce que le tribunal a condamné l’employeur, au vu du licenciement abusif, à rembourser à l’Etat les indemnités de chômage avancées à la salariée pendant la période du 17 juin 2008 au 17 décembre 2008, soit le montant de 6.581,59 euros.

Il suit des considérations qui précèdent que ni l’appel incident de la salariée ni celui de l’ETAT ne sont fondés.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

Reçoit les appels principal et incidents en la forme,

Dit les appels incidents non fondés et en déboute,

Dit l’appel principal partiellement fondé,

Réformant :

Condamne la société A sàrl à payer à B à titre d’indemnité compensatoire de préavis la somme de 1 977,48 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande jusqu’à solde,

Confirme le jugement pour le surplus,

Condamne la société A sàrl aux frais et dépens de l’instance d’appel.