Civil claim dismissed because direct damage from overcapacity violation was not proven.

Jugt n° 1493/2011

Not. : 24648/08/CD

Audience publique du 4 mai 2011

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

X.) ,

né le (…) à (…) (Italie),

demeurant à L-(…), (…);

– p r é v e n u –

en présence de :

1. A.) , retraité, demeurant à L-(…), (…);

2. B.), épouse A.) , retraitée, demeurant à L-(…), (…) ;

comparant tous les deux par Maître Cyril CHAPON, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, tous les deux demeurant à Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu,

partie civile constituée contre le prévenu X.) , préqualifié ;

F A I T S :

Par citation du 28 février 2011, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du

16 mars 2011 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

Infractions aux articles 1ier et 4 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, ainsi qu’au règlement grand-ducal du 16 juillet 1999 portant nomenclature et classification des établissements classés.

A l’audience publique du 16 mars 2011, Maître Ferdinand BURG demanda au Tribunal de représenter X.) .

Le Ministère Public ne s’opposa pas à cette demande.

Le Tribunal autorisa Maître Ferdinand BURG de représenter X.) .

Le témoin GRAAS Chantal fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus amplement développés par Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Maître Cyril CHAPON, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, tous les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de A.) et B.) contre X.) .

Il donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par Madame la juge-présidente et le greffier et jointes au présent jugement.

Maître Cyril CHAPON développa ensuite ses moyens à l'appui de sa demande civile.

Le représentant du Ministère Public, Frank NEU, premier substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été refixé, le

JUGEMENT QUI SUIT :

Vu la citation à prévenu du 28 février 2011, régulièrement notifiée à X.) .

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n° 24648/08/CD à charge de X.) , le procès-verbal numéro 90048 du 13 mai 2009, dressé par la Police Grand- Ducale, circonscription régionale de Luxembourg, Service Régional de Polices Spéciales.

Le Ministère Public reproche à X.) , d’avoir, au courant des années 2008, 2009 et jusqu’en juillet 2010, à Luxembourg, (…), en infraction aux articles 1ier et 4 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, ainsi qu’au règlement grand-ducal du 16 juillet 1999 portant nomenclature et classification des établissements classés, exploité un établissement de la classe 2, à savoir le restaurant-pizzeria « REST.) » destiné à recevoir plus de 50 personnes sans disposer au préalable de l’autorisation de la part du bourgmestre de la Ville de Luxembourg.

Au pénal

Le mandataire de X.) ne conteste pas les contrôles de la police réalisés aux dates reprises dans la citation à prévenu de même qu’il ne conteste pas non plus les procès-verbaux de constat des huissiers de justice Pierre BIEL et Guy ENGEL figurant au dossier répressif et reprenant le détail des places offertes et effectivement occupées. Il soutient que le point 307 de la loi du 19 novembre 2002 modifiant la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés ainsi que du règlement grand-ducal du 16 juillet 1999 portant nomenclature et classification des établissements classés, serait à interpréter en ce sens que cette disposition viserait uniquement le nombre de plats effectivement servis et non pas le nombre de places offertes au public. Il fait encore valoir qu’il conviendrait de distinguer entre les places se trouvant à l’intérieur du restaurant et celles se trouvant sur la terrasse, à l’extérieur du restaurant, pour venir à la conclusion que le seuil de 49 personnes n’aurait jamais été atteint au cours de la période litigieuse.

Il ressort du dossier répressif qu’en date du 23 octobre 2008 vers 11.45 heures, Henri NILLES, Commissaire en Chef auprès de la Police Grand-Ducale de Luxembourg, circonscription régionale de Luxembourg, Service de la Police Spéciale, a effectué un contrôle de capacité au restaurant « REST.) » et qu’il y a relevé que le restaurant proposait

84 places dont 68 se trouvaient à l’intérieur, et 16 sur la terrasse dudit restaurant.

A la requête des époux A.) -B.) , habitants de la maison adjacente à celle abritant le restaurant « REST.) », une premier procès-verbal de constat a été dressé par l’huissier de justice Guy ENGEL en date du 23 juillet 2010 et un deuxième a été dressé le 25 septembre 2009 par l’huissier de justice Pierre BIEL.

Il y a été retenu que:

- le 9 juillet 2010, entre 12h20 et 13h30 heures, 118 places étaient disponibles, dont 66 à l’intérieur et 52 sur la terrasse, et que 22 places étaient effectivement occupées par des clients et

- le 25 septembre 2009 à 20.30 heures, 118 places étaient disponibles, dont 66 à l’intérieur et

52 sur la terrasse, et que 55 étaient occupées.

Entendu à l’audience publique sous la foi du serment, le témoin Chantal GRAAS, inspecteur adjoint de la Police Grand-Ducale de Luxembourg, a déclaré avoir effectué des contrôles de la capacité à accueillir des clients au restaurant « REST.) » aux dates reprises ci-dessous et lors desquels elle a relevé ce qui suit :

- le 13 mai 2009 à 12.20 heures: 108 places disponibles (intérieur: 56, terrasse: 52) dont 25 occupées,

- le 18 juin 2009 à 12.30 heures: 114 places disponibles (intérieur : 62, terrasse : 52) dont 30 occupées,

- le 15 juillet 2009 à 19.30 heures: 114 places disponibles (intérieur : 62, terrasse : 52) dont

19 occupés

- 16 juillet 2009 à 13.30 heures: 111 places disponibles (intérieur : 59, terrasse : 52) dont 61 occupées,

- le 29 juillet 2009 à 20.30 heures: 106 places disponibles (intérieur : 56, terrasse : 50) dont

32 occupées.

Pour le témoin, les divers contrôles ont démontré que même si le nombre de clients n’a qu’une seule fois dépassé les 50 places occupées, le nombre de places disponibles dépassait à chaque fois les 50 places.

Entendu au poste de police le 13 mai 2009, le témoin Chantal GRAAS s’est encore rappelé que lorsqu’elle a interrogé X.) par rapport aux infractions lui reprochées au poste de police en date du 13 mai 2009, celui-ci a admis offrir des places à plus de 49 personnes. Il a tenu à préciser qu’il emploierait 15 salariés dont la moitié serait à son service depuis plus de 10 ans et que s’il devait se limiter aux 49 couverts, il devrait licencier la moitié de son personnel.

Au regard du point 307 du texte coordonné de la nomenclature des établissements classés tel qu’il résulte du règlement grand-ducal du 16 juillet 1999 portant nomenclature et classification des établissements classés, relèvent de la classe 2, les « restaurants lorsqu’ils sont destinés à recevoir plus de 50 personnes ». Ces restaurants nécessitent donc une autorisation du bourgmestre qui fait défaut en l’occurrence.

Contrairement à ce que soutient le mandataire de X.) , le point 307 précité fixe un critère de référence objectif qui doit être compris comme visant les places offertes au public et non pas comme visant les places effectivement occupées par les clients du restaurant. De même, il n’y a pas lieu de distinguer entre places proposées à l’intérieur ou encore à l’extérieur du restaurant mais il convient de considérer le restaurant dans son ensemble.

Dès lors, au vu des éléments du dossier répressif, des déclarations du témoin Chantal GRAAS, ensemble les débats menés en audience publique, la preuve des infractions reprochées à X.) est rapportée.

X.) est partant convaincu:

« comme auteur, au courant des années 2008, 2009 et jusqu’en juillet 2010, à Luxembourg, (…),

en infraction aux articles 1ier et 4 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, ainsi qu’au règlement grand-ducal du 16 juillet 1999 portant nomenclature et classification des établissements classés, avoir exploité un établissement de la classe 2, à savoir un restaurant destiné à recevoir plus de 50 personnes (point no. 307 de la nomenclature) sans disposer au préalable de l’autorisation de la part du bourgmestre, en l’espèce, avoir exploité sans autorisation préalable du bourgmestre de la ville de Luxembourg le restaurant-pizzeria « REST.) », destiné à recevoir plus de 50 personnes et offrant plus particulièrement en date du :

- 23 octobre 2008 à 11.45 heures: 84 places (intérieur : 68, terrasse : 16)

- 13 mai 2009 à 12.20 heures: 108 places (intérieur : 56, terrasse : 52) dont 25 occupées

- 18 juin 2009 à 12.30 heures: 114 places (intérieur : 62, terrasse : 52) dont 30 occupées

- 15 juillet 2009 à 19.30 heures: 114 places (intérieur : 62, terrasse : 52) dont 19 occupés

- 16 juillet 2009 à 13.30 heure : 111 places (intérieur : 59, terrasse : 52) dont 61 occupées

- 29 juillet 2009 à 20.30 heures: 106 places (intérieur : 56, terrasse : 50) dont 32 occupées

- 25 septembre 2009 à 20.30 heures: 118 places (intérieur: 66, terrasse: 52) dont 55 occupées

- 9 juillet 2010 :entre 12.20 et 13.30 heures: 118 places (intérieur : 66, terrasse : 52) dont

22 occupées. »

Les infractions reprochées à X.) se trouvent en concours réel entre elles de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal.

Au vu de la gravité des faits reprochés, de l’attitude de X.) qui, tout en sachant depuis au moins l’année 2005, qu’il doit entreprendre des travaux d’insonorisation au sous-sol et au rez-de-chaussée du restaurant pour obtenir l’autorisation du bourgmestre, refuse de procéder auxdits travaux sous prétexte que le résultat souhaité n’est pas garanti, continue à exploiter son restaurant, il y a lieu de le condamner à une peine d’amende de 6.000 euros.

L’article 25 point 1. de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés dispose que toute infraction aux dispositions 1ier et 4 de la même loi, des règlements et des arrêtés pris en son exécution est punie d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 à 125.000 euros, ou d’une de ces peines seulement.

L’article 25 point 3. de la même loi, prévoit qu’en cas d'exploitation non autorisée d'un établissement, la juridiction de jugement prononce la fermeture de l'établissement jusqu'à la délivrance de l'autorisation. Le prononcé de la fermeture de l’établissement ne constitue dès lors pas une faculté pour le Tribunal, mais doit être prononcé d’office dès qu’un défaut d’autorisation est constaté.

En l’occurrence, il est constant que le restaurant « REST.) » est exploité sans disposer de l’autorisation d’exploitation de la part du bourgmestre. Il y a partant lieu de prononcer la fermeture dudit restaurant jusqu’à l’obtention de l’autorisation commodo/incommdo requise.

Au civil

A l’audience publique du 16 mars 2011, Maître Cyril Chapon, avocat, en remplacement de Maître Lex Thielen, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, s’est constitué partie civile pour et au nom de A.) et B.) -A.) contre le prévenu X.) , préqualifié.

Il y a lieu de lui en donner acte.

Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

Les demandeurs au civil réclament réparation de leur préjudice moral qu’ils évaluent à l’euro symbolique pour chacun d’eux. Ils soutiennent que leur préjudice moral résulterait de l’exploitation du restaurant-pizzeria adjacent à leur domicile, au-delà de 50 couverts sans autorisation. Ils tiennent à préciser que depuis le 14 novembre 2005, X.) sait qu’il n’a plus le droit d’exploiter un restaurant destiné à recevoir plus de 50 personnes et que malgré cela il continue à exploiter son restaurant en servant quotidiennement plus de 50 couverts.

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, au cours de la période d’octobre 2008 à juillet 2010, violé à au moins 8 reprises l’article 4 de la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, en mettant à disposition du public un nombre de places disponibles supérieur à 50 couverts.

Il est de jurisprudence constante que les Tribunaux répressifs ne sont compétents pour condamner le prévenu, défendeur à l’action civile, à des dommages-intérêts envers la partie civile qu’autant qu’il est établi que le dommage soit directement causé par l’infraction mise à charge du prévenu, défendeur au civil.

En l’espèce, il ne résulte d’aucun élément du dossier répressif que l’infraction retenue à charge de X.) ait causé un dommage direct aux demandeurs au civil dont ils pourraient demander réparation. En effet, il n’est pas établi que le fait d’offrir plus de 50 places dans le restaurant « REST.) » ait causé un dommage direct réparable aux demandeurs au civil. Même si, à deux reprises, et notamment en date du 16 juillet 2009 et 25 septembre 2009, X.) a effectivement reçu plus de 50 clients, la preuve d’un dommage moral en relation avec cette présence effective fait défaut.

Il y a partant lieu de déclarer la demande au civil comme non-fondée étant donné que le préjudice allégué ne prend pas sa source directement dans le préjudice tel que retenu à l’encontre de X.) .

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le défenseur du prévenu entendu en ses explications et moyens de défense et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

au pénal:

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de six mille (6.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 15,17 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à cent vingt

(120) jours;

o r d o n n e la fermeture de l’établissement « REST.) » sis à Luxembourg, (…), jusqu’à la délivrance de l’autorisation commodo/incommodo requise;

au civil:

d o n n e acte à A.) et B.) de leur constitution de partie civile ;

s e d é c l a r e compétent pour en connaître;

d é c l a r e les demandes recevables en la forme;

d é c l a r e les demandes non fondées;

c o n d a m n e les demandeurs au civil aux frais de cette demande civile.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 60 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code d'instruction criminelle, des articles 1ier et 4 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, ainsi que du règlement grand-ducal du 16 juillet 1999 portant nomenclature et classification des établissements classés, qui furent désignés à l'audience par Madame la juge-présidente.

Ainsi fait et jugé par Christina LAPLUME, juge-présidente, Isabelle JUNG, juge et Annick DENNEWALD, juge-déléguée, et prononcé par Madame la juge-présidente en audience publique au Tribunal d’Arrondissement à Luxembourg, en présence de Nadine SCHEUREN, substitut du Procureur d’Etat, et de Christophe WAGENER, greffier assumé, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.