Appeal dismissed due to appellant's withdrawal; court accepts withdrawal and orders appellant to pay appeal costs.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court formally recorded the appellant's withdrawal of the appeal and the appellee's acceptance of this withdrawal. Although the first-instance judgment had resolved the lease dispute in favor of the appellee, the appellant voluntarily abandoned the appeal proceedings. Consequently, the court declared the appeal inadmissible and ordered the appellant to bear the costs of the appellate instance.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode de commerce, art. 1000; Code de procédure civile, art. 560: A party's valid withdrawal of an appeal, accepted by the opposing party, results in the termination of the appeal proceedings and the imposition of appellate costs on the withdrawing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt commercial
Audience publique du vingt-sept avril deux mille onze.
Numéro 36893 du rôle.
Composition :
Irène FOLSCHEID, présidente de chambre; Marie-Anne STEFFEN, première conseillère; Annette GANTREL, première conseillère; Marcel SCHWARTZ, greffier.
E n t r e :
la société anonyme AAA S.A., établie et ayant son siège social à UUU, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Diekirch sous le numéro ……, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 21 décembre 2010,
comparant par Maître Edith REIFF, avocat à Diekirch ;
e t :
la société anonyme BBB S.A., anciennement BBB1 S.A., établie et ayant son siège social à VVV, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro …….., représentée par son gérant actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit ENGEL, comparant par Maître Pierre REUTER, avocat à Luxembourg.
LA COUR D'APPEL :
Par jugement rendu le 21 octobre 2010 le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a débouté la société anonyme AAA de sa demande dirigée contre la société anonyme BBB, a dit fondée la demande reconventionnelle de BBB, a résilié le contrat de bail conclu entre parties et a condamné la société AAA à payer à la société BBB les sommes de 2.005,80 euros et 7.475.- euros.
Par exploit d'huissier Guy Engel du 21 décembre 2010 la société AAA a relevé appel de ce jugement.
Par acte notifié le 1er avril 2011 la société AAA a déclaré se désister de l'instance d'appel introduite suivant exploit Guy Engel du 21 décembre 2010 et a offert de supporter les frais ainsi occasionnés.
Par conclusions notifiées le même 1er avril 2011 la société BBB a déclaré accepter ce désistement d'instance.
Il y a lieu de donner acte aux parties de leurs désistement et acceptation de désistement valables en la matière et réguliers en la forme.
PAR CES MOTIFS :
la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état, donne acte à la société anonyme AAA de son désistement d'instance;
donne acte à la société anonyme BBB qu'elle accepte ce désistement partant décrète le désistement aux conséquences de droit;
condamne la société anonyme AAA aux frais et dépens de l'instance d'appel, dont distraction au profit de Maître Pierre Reuter.