Luxembourg Court of Appeal dismisses appeal on wrongful dismissal, confirming first-instance judgment upholding employee's claim.

Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du sept avril deux mille onze.

Numéro 35690 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre, Charles NEU, premier conseiller, Ria LUTZ, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

E n t r e :

la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’exploits des huissiers de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch et Carlos CALVO de Luxembourg du 29 juin 2009, intimée sur appel incident,

comparant par Maître Marco NOSBUSCH, avocat à la Cour à Luxembourg, e t :

1) B, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit RUKAVINA, appelant par incident,

comparant par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L- 1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, intimé aux fins du susdit exploit CALVO, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 8 mars 2011.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 27 décembre 2004, B a fait convoquer la A S.A. devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir dire abusif le licenciement avec préavis du 23 juillet 2004 et s’entendre condamner à lui payer 15 000 € à titre de dommage matériel et 5 000 € à titre de dommage moral.

B a été au service de A S.A. en qualité de « ramp technical agent » à partir du 15 novembre 1999 et a été licencié avec préavis le 23 juillet 2004.

Comme suite à un jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 12 novembre 2008 qui avait ordonné une enquête par l’audition de témoins et à l’exécution de cette mesure d’instruction, un jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 13 mai 2009 a déclaré abusif le licenciement de B du 23 juillet 2004, dit irrecevable la demande de B en paiement d’une indemnité compensatoire pour congé non pris et condamné la A S.A. à payer à B les sommes de 2 021,70 € à titre de préjudice matériel et de 3 000 € à titre de préjudice moral. Ce même jugement a condamné A S.A. à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG la somme de

6 221,67 €.

Par exploit du 29 juin 2009 A S.A. a régulièrement relevé appel du jugement du 13 mai 2009 et demande de le réformer.

La partie appelante estime que les faits invoqués à la base du licenciement de B ont été établis lors de l’enquête et sont suffisamment réels, graves et sérieux pour justifier le licenciement de B.

Elle demande de déclarer le licenciement régulier et de la décharger des condamnations intervenues à son encontre en première instance.

A titre subsidiaire, elle demande de ramener les montants alloués à titre de préjudices matériel et moral à de plus justes proportions.

Elle formule une offre de preuve en instance d’appel et demande l’audition du témoin C, auteur d’une attestation testimoniale.

La demande de la partie appelante tendant à l’audition par la Cour du témoin C est à rejeter, étant donné que A S.A. avait été admise devant les juges de première instance à prouver les faits à l’appui du licenciement de B et qu’elle n’a pas allégué un empêchement de C de témoigner devant les juges de première instance négligeant même de le citer comme témoin à l’enquête principale fixée par le tribunal du travail.

B demande la confirmation du jugement entrepris dans la mesure où il a déclaré le licenciement abusif et condamné A S.A. à lui payer le montant de 3 000 € à titre de dommage moral.

Il relève appel incident et réclame en instance d’appel le montant de 3 763,77 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel.

A la lecture du jugement de première instance, la Cour constate que les juges de première instance on fait une appréciation correcte, tant en fait qu’en droit des éléments de la cause ainsi que des préjudices matériel et moral accrus à l’intimé, de sorte qu’il y a lieu de confirmer, par adoption des motifs du tribunal du travail, le jugement entrepris du 13 mai 2009.

Les attestations testimoniales versées en appel ne sont pas de nature à énerver les témoignages recueillis lors de l’enquête tenue devant les premiers juges.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG demande principalement la condamnation de A S.A. au montant de 19 993,24 € avancé à B à titre d’indemnités de chômage, en ordre subsidiaire elle demande le remboursement de ce montant de la part de B.

Le jugement de première instance du 13 mai 2009 est à confirmer par adoption de ses motifs dans la mesure où il a dit fondée la demande de l’ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG à concurrence du montant de 6 221,67 €.

A S.A. réclame une indemnité de procédure de 1 000 € et B une indemnité de procédure de 1 250 €.

Ces demandes sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile sont à déclarer non fondées, les parties appelante et intimée ne justifiant pas en quoi il serait inéquitable de laisser à leur charge les frais par elles exposés non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état, reçoit les appels principal et incident ;

les dit non fondées et en déboute ;

confirme le jugement entrepris du 13 mai 2009 ;

rejette les demandes basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

condamne A S.A. aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de Maître Daniel BAULISCH sur son affirmation de droit.