36859Da · Cour supérieure de justice - Chambre 4

Arrêt commercial - faillite

Audience publique du six avril deux mille onze.

Numéro 36859 du rôle.

Composition :

Irène FOLSCHEID, présidente de chambre; Annette GANTREL, première conseillère; Eliane ZIMMER, première conseillère; Jean ENGELS, avocat général; Marcel SCHWARTZ, greffier.

E n t r e :

AAA, salarié, demeurant à D-….. UUU, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 7 décembre 2010 et d’un exploit de l'huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 7 décembre 2010, comparant par Maître Astrid BUGATTO, avocat à Luxembourg ;

e t :

1) le CENTRE D’INFORMATIQUE ET DE PERCEPTION DES COTISATIONS DE LA SECURITE SOCIALE, en abrégé CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE, établissement public en vertu de l’article 320 du Code des Assurances Sociales, établi à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, représenté par le Président de son comité-directeur actuellement en fonctions, intimé aux fins du susdit exploit BIEL, comparant par Maître Joë LEMMER, avocat à Luxembourg,

2) Maître Daniel BAULISCH, avocat I, demeurant à Diekirch, pris en sa qualité de curateur de la faillite du sieur AAA, déclarée par jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière commerciale en date du 2 juillet 2003, n° 208/2003,

intimé aux fins du susdit exploit BIEL,

Maître Daniel BAULISCH comparant par lui-même.

LA COUR D'APPEL :

Par jugement rendu le 2 juillet 2003 par le tribunal d'arrondissement de Diekirch AAA a été déclaré en état de faillite sur assignation du Centre Commun de la Sécurité Sociale, créancier à son encontre de la somme de 5.684,10 euros.

Par exploit d'huissier du 7 décembre 2010 AAA a régulièrement relevé appel de ce jugement non signifié.

L'appelant soutient qu'il n'y a jamais eu dans son chef ni cessation de paiement, ni ébranlement du crédit, qu'il disposait d'argent suffisant pour faire face à la créance du Centre Commun. Il fait valoir qu'il y a environ 40.000.- euros sur le compte spécialement ouvert au nom de la faillite de sorte que le passif est couvert par l'actif se trouvant entre les mains du curateur, qu'il a d'autre part obtenu un crédit auprès de la BBB, de sorte qu'on ne peut parler d'ébranlement du crédit.

Maître Daniel Baulisch, curateur de la faillite, estime également que les conditions de la faillite ne sont pas réunies en l'espèce. Selon le curateur, un actif de 44.855,99 euros (compte CCC), respectivement 10.087,53 euros (compte DDD) a été réalisé jusqu'à maintenant et toutes les créances déposées à ce stade pourront être réglées. Le curateur ajoute que AAA est propriétaire à moitié indivise d'une maison sise à XXX et que, suivant certificat de la CCC du 10 février 2010, cette banque est d'accord à lui prêter la somme de 340.000.- euros pour le paiement de la soulte à son ex-épouse et la reprise du prêt hypothécaire auprès de la BBB, qu'il résulte de ce certificat que AAA présente toutes les garanties de solvabilité et que la condition de l'ébranlement du crédit n'est pas remplie dans son chef. Maître Baulisch conclut dès lors au rabattement de la faillite.

Le Centre Commun déclare ne pas s'opposer au rabattement de la faillite si le solde de sa créance est payé.

Le représentant du Ministère Public conclut au rabattement de la faillite.

Au vu des renseignements fournis par le curateur la Cour retient que les conditions de la faillite n'étaient pas données au moment de la mise en faillite. En présence de l'actif réalisé, permettant le désintéressement de tous les créanciers, AAA sera à même de régler sa dette auprès du Centre Commun.

L'appel est partant à déclarer fondé et il y a lieu de prononcer le rabattement de la faillite.

Les frais et dépens des deux instances ainsi que les frais d'administration de la faillite et les honoraires du curateur restent cependant à charge de AAA étant donné que c'est pas sa négligence que la procédure de faillite a été enclenchée.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état, le Ministère Public entendu en ses conclusions,

reçoit l'appel en la forme;

le dit fondé;

dit que la faillite de AAA, prononcée par jugement du tribunal d'arrondissement de Diekirch du 2 juillet 2003, est rabattue;

condamne AAA aux frais et dépens des deux instances ainsi qu'aux frais engendrés par la faillite et aux honoraires du curateur.