Court partially allowed appeal on vehicle damage costs but dismissed liability claim against truck driver.

Arrêt civil

Audience publique du 6 avril deux mille onze

Numéro 36256 du rôle.

Composition:

Julien LUCAS, président de chambre; Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller; Jean-Paul HOFFMANN, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier.

E n t r e :

1. la société anonyme ASSURANCE X),

2. W),

appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch/Alzette en date du 11 juin 2010, comparant par Maître Alain LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

1. A),

2. l’association sans but lucratif BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES ASSUREURS CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILE, établie et ayant son son siège social à L-8081 Bertrange, 75, rue de Mamer, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimés aux fins du susdit exploit NILLES du 11 juin 2010, comparant par Maître François COLLOT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. _________________________________________________________

LA COUR DAPPEL :

Statuant sur la demande formée par la compagnie d’assurances ASSURANCE X) S.A. (ci-après «ASSURANCE X) ») contre A) et l’association sans but lucratif BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES ASSUREURS CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILE (ci-après «BUREAU LUXEMBOURGEOIS») ainsi que sur la demande formée par A) contre W) et ASSURANCE X) en réparation des dommages subis par les parties demanderesses suite à un accident de la circulation du 20 novembre 2006, le tribunal d’arrondissement, dans un jugement du 9 mars 2010, a rejeté la demande de ASSURANCE X) et il a déclaré fondée en principe celle de A) tout en refixant l’affaire pour permettre à ce dernier de justifier du débours du montant réclamé.

De cette décision, ASSURANCE X) et W) ont régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du 11 juin 2010.

Les parties appelantes concluent à la réformation du jugement dont appel et demandent à la Cour de constater que la responsabilité exclusive dans la genèse de l’accident incombe à A) qui ne se serait pas exonéré de la présomption de responsabilité pesant sur lui. Elles demandent la condamnation solidaire, sinon in solidum de A) et du BUREAU LUXEMBOURGEOIS au montant de 10.100.- EUR pour dégâts au véhicule et de 466,58 EUR pour frais de location.

A l’appui de leur appel, ASSURANCE X) et W) reprochent au tribunal de première instance d’avoir fondé sa conviction sur la seule déposition du témoin D) qui n’aurait pas vu le déroulement de l’accident et dont la faute de W) ne saurait être déduite. De toute façon, le comportement de celle-ci ne saurait revêtir les caractéristiques de la force majeure et ce serait pareillement à tort que les juges de première instance n’auraient pas retenu de faute de conduite dans le chef de A). En effet, W) aurait été prioritaire et le camion conduit par A), sortant du chantier, aurait violé les dispositions de l’article 137 du Code de la route.

Le BUREAU LUXEMBOURGEOIS et A) contestent la version des

faits présentée par les parties adverses. Ils concluent au rejet de l’appel principal et interjettent régulièrement appel incident dans la mesure où le tribunal n’a pas alloué à A) la somme de 1.736,54 EUR, représentant le dommage matériel accru à son véhicule, avec les intérêts légaux à partir de l’accident. A ce propos, ils produisent une facture acquittée du 23 septembre 2009 portant sur un montant de 2.041,02 EUR.

Ils réclament par ailleurs une indemnité de 1.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile.

Le BUREAU LUXEMBOURGEOIS et A) insistent sur le fait qu’à l’endroit de l’accident, le camion n’avait pas encore pénétré dans le carrefour tandis que W) est venue heurter celui-ci en effectuant sa manœuvre de bifurcation vers la gauche.

Le tribunal de première instance a fourni une relation correcte des faits à laquelle la Cour peut se référer. Il a détaillé les explications du témoin ALVES DA SILVA, qui a été formel pour dire que le camion était arrêté devant l’entrée du carrefour et n’avait pas encore empiété sur la voie réservée aux véhicules circulant en sens inverse, et il a également pris en considération les explications du témoin G). Il en a retenu à juste titre et pour des motifs que la Cour adopte que la manière de conduire de W) était de nature à exonérer totalement A) de la présomption de responsabilité pesant sur lui tandis que W) n’a pas réussi à s’exonérer de sa propre présomption.

Il y a par conséquent lieu à confirmation pure et simple en ce qui concerne les principes de responsabilité retenus.

En ce qui concerne le dommage matériel accru au véhicule de A), faisant l’objet de l’appel incident, il y a lieu à réformation, au vu de la facture versée en instance d’appel, et il convient de condamner ASSURANCE X) et W) in solidum au paiement du montant réclamé de 1.736,54 EUR avec les intérêts au taux légal à partir du 20 novembre 2006.

Comme il serait inéquitable de laisser les frais qui ne peuvent être répétés à charge du BUREAU LUXEMBOURGEOIS et de A), il y a encore lieu de condamner ASSURANCE X) et W) in solidum au paiement du montant de 1.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son rapport oral,

reçoit les appels principal et incident en la forme ;

dit non fondé l’appel principal ;

déclare fondé l’appel incident ;

réformant,

condamne W) et la compagnie d’assurances ASSURANCE X) S.A. in solidum à payer à A) la somme de 1.736,54 EUR avec les intérêts au taux légal à partir du 20 novembre 2006 jusqu’à solde ;

confirme le jugement pour le surplus ;

condamne W) et la compagnie d’assurances ASSURANCE X) S.A. in solidum à payer à A) et à l’association sans but lucratif BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES ASSUREURS CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILE la somme de 1.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile ;

condamne W) et la compagnie d’assurances ASSURANCE X) S.A. in solidum aux frais et dépens de l'instance d'appel avec distraction au profit de Maître François COLLOT qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.