Court dismisses appeal for instance expiration as default judgment with opposition remains non-final.

Arrêt civil

Audience publique du 6 avril deux mille onze

Numéro 35704 du rôle.

Composition:

Julien LUCAS, président de chambre; Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller; Jean-Paul HOFFMANN, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier.

E n t r e :

Z),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 18 janvier 2010, comparant par Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

l’Administration Communale de X),

intimée aux fins du susdit exploit KURDYBAN du 18 janvier 2010, comparant par Maître Jean WELTER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LA COUR DAPPEL :

Par exploit d'huissier du 28 avril 1993, ADMINISTRATION COMMUNALE DE X) assigne Z) à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg afin de la voir condamner à lui payer le montant de 3.751.944.- francs du chef de travaux d’infrastructure.

Suivant jugement du 15 mars 2002, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg condamne Z) par défaut faute de conclure à payer à ADMINISTRATION COMMUNALE DE X) le montant de 125.158,09.- euros (somme à laquelle la demande est augmentée en cours d’instance) avec les intérêts y spécifiés, ainsi que le montant de 28.179,35.- euros.

Par requête du 3 juin 2002, Z) forme opposition contre ce jugement lui signifié le 30 mai 2002, demandant de voir débouter ADMINISTRATION COMMUNALE DE X) de sa demande, formant une demande reconventionnelle au paiement du montant de 350.000.- euros du chef de dommages et intérêts, et sollicitant la compensation entre les créances éventuelles respectives.

Se prévalant de ce que plus de trois ans se sont écoulés depuis le dernier acte de procédure posé le 29 mars 2006 et consistant en une itérative sommation de ADMINISTRATION COMMUNALE DE X) en communication de pièces, Z) demande aux termes de sa requête du 4 août 2009 de voir déclarer périmée l’instance introduite par exploit d'huissier du

28 avril 1993 et la procédure qui l’a suivie.

Par exploit d'huissier du 18 janvier 2010, Z) interjette régulièrement appel contre le jugement rendu le 27 novembre 2009 par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg rejetant sa demande en péremption d'instance comme étant non fondée.

L’appelante demande que par voie de réformation il soit retenu qu’il y a péremption d’instance avec toutes les conséquences de droit.

L’intimée conclut au débouté de l’appel et au renvoi de l’affaire en première instance pour continuation.

Contrairement à ce que soutient l’appelante, un jugement par défaut constitue un jugement définitif dès lors que, tel celui de l’espèce, il met fin à la contestation, un jugement pouvant être définitif, sans être d'ores et déjà irrévocable, partant tout en étant encore susceptible d’une voie de recours, telle celle de l’opposition (Encyclopédie DALLOZ, V° Jugement, no 15, éd. 1955).

Pour le surplus, si l’opposition n’est pas une instance nouvelle, mais uniquement la continuation de l’instance qui a abouti au jugement rendu par défaut, il reste qu’en matière civile, l’opposition n’anéantit pas le jugement par défaut définitif, elle en suspend uniquement l’exécution (Encyclopédie DALLOZ, V° Opposition, no 206, éd. 1955).

Par conséquent, en raison de l’opposition formée le 3 juin 2002 par Z), le jugement du 15 mars 2002 perd son caractère définitif -en attendant l’issue de la procédure d’opposition-, mais la péremption de l’instance introduite par exploit d'huissier du 28 avril 1993 se trouve toujours valablement interrompue par ce jugement (Encyclopédie DALLOZ, V° Péremption, n° 91, éd. 1955).

Il en découle que la demande de Z) visant à la péremption de l’instance introduite le 28 avril 1993 est à dire non fondée, étant constant en cause que sa demande de péremption ne porte pas sur sa propre procédure d’opposition.

Z) étant en sa qualité de partie succombante à condamner aux frais et dépens de l'instance d'appel, sa demande en obtention d'une indemnité de procédure y relative est à dire non fondée.

PAR CES MOTIFS :

La Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son rapport oral,

reçoit l’appel,

le dit non fondé,

partant confirme le jugement du 27 novembre 2009, rejette la demande présentée en instance d'appel sur la base de l’article

240 du nouveau code de procédure civile, condamne l’appelante aux frais et dépens de l'instance d'appel et en ordonne la distraction au profit de Maître Jean WELTER qui la demande, affirmant en avoir fait l'avance,

renvoie l’affaire en continuation devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg.